L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Mai 2021

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Le Flash Info LDAJ sur la veille juridique mensuelle et une sélection de jurisprudences du mois de mai 2021 est en pièce-jointe dans cet article.

La veille juridique LDAJ Spéciale Covid-19

Un article sur la veille juridique spécifique LDAJ en lien avec la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 est disponible concernant les textes publiés et qui concernent l’ensemble des salariés du secteur privé et/ou les agents de la fonction publique hospitalière :

http://www.sante.cgt.fr/Special-Covid-19-Veille-et-informations-juridiques-Questions-Reponses

1) Textes généraux

• Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique

Ce texte fixe les modalités relatives au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique en modifiant plusieurs dispositions du Code de la santé publique et de l’action sociale et des familles.

• LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

• Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles

Ce texte prévoit de nombreuses dispositions, dont : la définition des services aux familles qui fonde l’unité des modes d’accueil en indiquant qu’établissements, assistants maternels et gardes d’enfants à domicile sont trois modalités d’un même service aux familles ;
le cadre législatif du métier d’assistant maternel ; l’inclusion des assistants maternels employés par les particuliers dans la liste des salariés bénéficiaires d’un suivi médical ; la création d’un comité départemental des services aux familles concernant toutes questions relatives à l’organisation, au fonctionnement, au maintien et au développement des services aux familles ; le nombre maximal d’enfants, au nombre de quatre, qu’un assistant maternel peut accueillir en sa qualité d’assistant maternel.

• Ordonnance n° 2021-582 du 12 mai 2021 relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité - Décret n° 2021-586 du 12 mai 2021 relatif à la labellisation des hôpitaux de proximité

L’ordonnance détermine la procédure de labellisation des hôpitaux de proximité, les modalités selon lesquelles une structure dépourvue de la personnalité morale peut devenir hôpital de proximité et les modalités de fonctionnement et de gouvernance spécifiques aux hôpitaux de proximité. Concernant la gouvernance, un hôpital de proximité de statut public inscrit sur la liste régionale peut être autorisé par le directeur général de l’ARS à adapter ses modalités de gouvernance en prévoyant que, par dérogation, participent, en tant que membres avec voix délibérative, aux séances de la commission médicale d’établissement et du directoire de l’hôpital de proximité ou de l’établissement public dont il relève, s’il est dépourvu de la personnalité morale, des personnes extérieures ou des professionnels de santé, notamment des représentants des communautés professionnelles territoriales de santé.
Le nombre des membres ayant voix délibérative au sein de cette CME ne peut excéder une proportion du nombre total de ses membres fixée par décret en Conseil d’Etat.
Le décret détermine la labellisation, la gouvernance et le fonctionnement des hôpitaux de proximité.

• Ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds

Ce texte prévoit de nombreuses dispositions, dont : L’évolution du régime des autorisations pour l’activité de psychiatrie en prévoyant que les établissements réalisant ces soins passent d’un régime de désignation par le directeur général de ARS à un régime d’autorisation ; La suppression du dossier d’évaluation systématique en passant du dépôt d’un dossier d’évaluation à une demande simple des établissements ; La transformation de l’hospitalisation à domicile en activité de soins autorisée : La suppression des liens entre les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens et les autorisations d’activité de soins.

• Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé

Ce texte modifie le Code de la santé publique et détermine la communauté professionnelle territoriale de santé qui est constituée sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, si son siège est situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, par les articles 21 à 79-3 du code civil local. Un décret fixe les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé, notamment les conditions de versements d’indemnités ou de rémunérations au profit de leurs membres ainsi que leur montant annuel maximum.

La communauté professionnelle territoriale de santé peut être appelée, par une convention conclue avec l’ARS et la CPAM territorialement compétentes, à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs des missions de service public suivantes : L’amélioration de l’accès aux soins ; L’organisation de parcours de soins associant plusieurs professionnels de santé ; Le développement d’actions territoriales de prévention ; Le développement de la qualité et de la pertinence des soins ; L’accompagnement des professionnels de santé sur leur territoire ; La participation à la réponse aux crises sanitaires.

• Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l’assurance maladie

Ce texte instaure les dispositions légales des services numériques en santé dans le Code de la santé publique. Elle prévoit l’extension des répertoires professionnels de référence afin que l’ensemble des professionnels intervenant dans le système de santé, qu’ils relèvent du secteur sanitaire ou du secteur médico-social puissent y être enregistrés et que, sur cette base, ils puissent se voir délivrer des moyens d’identification électroniques (MIE). Elle détermine l’identification électronique au sein des fournisseurs de services numériques en santé.

• Arrêté du 26 avril 2021 modifiant l’arrêté du 18 février 2021 portant sur les conditions pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers

Ce texte modifie le modèle d’attestation de la formation complémentaire aux activités et actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers.

2) Secteur privé

• Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée

Ce texte prévoit que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002, et dans leur propre champ d’application, les stipulations de l’avenant n° 7 du 23 septembre 2020 à l’accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme dans le secteur de l’hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial.

• Arrêté du 17 mai 2021 portant extension et élargissement de l’avenant n° 7 du 17 mars 2020, de l’avenant n° 8 du 15 octobre 2020 et de l’avenant n° 9 du 15 octobre 2020 à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO

• Décret n° 2021-626 du 19 mai 2021 relatif au congé de reclassement

Ce texte modifie le Code du travail et prévoit que la durée du congé de reclassement peut être portée à vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion professionnelle. Il précise que lorsque le salarié a bénéficié d’un temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation, de paternité ou de proche aidant au cours des douze derniers mois précédant la notification de son licenciement, la rémunération qui lui est due est calculée sur la base de sa rémunération à temps complet, y compris pour les périodes pendant lesquelles le salarié a travaillé à temps partiel.

• Arrêté du 19 avril 2021 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit l’agrément, de plusieurs accords collectifs de travail et de décisions unilatérales, dont : dans la CCN de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) de l’avenant n° 46/2021 du 21 janvier 2021 relatif à la renégociation du régime de prévoyance ; dans la CCN des secteurs sanitaire, social et médico-social du 26 août 1965 - UNISSS de l’avenant 2-2020 du 11 décembre 2020 relatif à la renégociation du régime de prévoyance.

• Ordonnance n° 2021-582 du 12 mai 2021 relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité - Décret n° 2021-586 du 12 mai 2021 relatif à la labellisation des hôpitaux de proximité - A lire dans les textes généraux.

• Ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds - A lire dans les textes généraux.

• Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé - A lire dans les textes généraux.

• Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Ce texte modifie le Code du travail et fixe les délais de prévenance de l’employeur quand le salarié bénéficie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Il précise l’allongement de la durée et la modification des modalités de prise du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Il détermine les possibilités de fractionnement de la prise de la partie non obligatoire de celui-ci et fixe à six mois le délai de prise de ce congé suite à la naissance de l’enfant.

• Décret n° 2021-562 du 6 mai 2021 relatif à la formation des conseillers prud’hommes

Ce texte étend l’obligation de formation initiale aux conseillers prud’hommes qui, bien qu’y étant assujettis, ne l’ont pas accomplie lors d’un précédent mandat et permet également aux conseillers prud’hommes de suivre leur formation continue alors qu’ils n’ont pas encore débuté leur formation initiale.

• Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

Ce texte modifie la procédure de reconnaissance et réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les personnes bénéficiant de l’assurance volontaire AT-MP, en supprimant en particulier la procédure contradictoire et en aménageant les délais d’instruction de la demande. Il précise les règles de procédure et de réparation applicables aux demandes de maladies professionnelles relatives à une infection au SARS-CoV2.

• Arrêté du 26 avril 2021 modifiant l’arrêté du 18 février 2021 portant sur les conditions pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers - À lire dans les textes généraux

3) Fonction publique hospitalière

- Décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l’hôpital - Décret n° 2021-676 du 27 mai 2021 relatif aux attributions des présidents de commission médicale de groupement et de commission médicale d’établissement

Ces textes modifient la gouvernance des GHT et des établissements publics de santé. Il est déterminé : les règles de fonctionnement et les compétences de la commission médicale de groupement et de son président et en modifiant en conséquence celles des CME ; les compétences respectives des établissement support de GHT et des établissement parties s’agissant de la mutualisation de la gestion des ressources humaines médicales ; les conditions dans lesquelles sont prises les décisions dans ces mêmes établissements en renforçant la part prise par les instances médicales des GHT et des établissements publics de santé. Il prévoit enfin la tenue des élections permettant la désignation des membres et l’institution des commissions médicales de groupement au 1er janvier 2022. Ils définissent : les compétences des présidents des commissions médicales des GHT ; les moyens dont ils disposent pour exercer leurs prérogatives ; les modifications s’agissant des présidents de commissions médicales des établissements publics de santé.

• Ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle

Ce texte modifie insère un article 22 quinquies dans la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Il est prévu de favoriser l’évolution professionnelle pour, le fonctionnaire qui appartient à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie C et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel correspondant à un niveau prévu par voie réglementaire, le fonctionnaire appartenant à l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail ainsi que le fonctionnaire pour lequel il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu’il est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle :
Ces agents :
- Disposent d’un accès prioritaire à des actions de formation et à l’accompagnement personnalisé prévus à l’article 22 de la présente loi ;
- Bénéficient, lorsque lui est accordé un congé de formation professionnelle, d’une majoration de la durée de ce congé et de la rémunération qui lui est attachée ;
- Peuvent bénéficier, lorsqu’il sollicite un congé pour validation des acquis de l’expérience ou un congé pour bilan de compétences, de conditions d’accès et d’une durée de congé adaptés ;
- Peuvent bénéficier, en cas de nécessité d’exercer un nouveau métier constatée d’un commun accord avec l’administration, la collectivité ou l’établissement qui l’emploie, d’un congé de transition professionnelle d’une durée maximale d’un an lui permettant de suivre les actions de formation longue nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier auprès d’une des administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 ou dans le secteur privé.
Un décret en Conseil d’Etat précisera les modalités d’application de ces dispositions.

• Décret n° 2021-612 du 18 mai 2021 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires hospitaliers

Ce texte détermine, pour les fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l’exercice des fonctions correspondant aux emplois de leur grade ou à l’égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l’exercice de ses fonctions a été engagée, les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement et le point de départ de la période de préparation au reclassement. Il précise les objectifs de la période de préparation au reclassement et en détermine le contenu. Il fixe les modalités de déroulement de la période et rappelle la situation de l’agent durant cette période.

• Ordonnance n° 2021-582 du 12 mai 2021 relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité - Décret n° 2021-586 du 12 mai 2021 relatif à la labellisation des hôpitaux de proximité - A lire dans les textes généraux.

• Ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds - A lire dans les textes généraux.

• Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé - A lire dans les textes généraux.

• Arrêté du 11 mai 2021 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation des concours sur titres permettant l’accès au corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Ce texte détermine la composition du jury et les modalités d’organisation des concours sur titres permettant l’accès au corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière qui est organisé par concours interne et externe.

• Décret n° 2021-585 du 11 mai 2021 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Ce texte modifie l’échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière à compter du 1er janvier 2021.

• Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

Ce texte modifie le Code de la santé publique et détermine les obligations d’information pesant sur l’établissement de santé ainsi que la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d’une mesure d’isolement ou de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement.

• Arrêté du 26 avril 2021 modifiant l’arrêté du 18 février 2021 portant sur les conditions pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers - À lire dans les textes généraux

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Juin 2021