Les textes publiés sont classés en trois chapitres :
- les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
- les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
- les textes concernant la fonction publique hospitalière.
Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.
La veille juridique LDAJ Spéciale Covid-19
Un article sur la veille juridique spécifique LDAJ en lien avec la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 est disponible concernant les textes publiés et qui concernent l’ensemble des salariés du secteur privé et/ou les agents de la fonction publique hospitalière :
http://www.sante.cgt.fr/Special-Covid-19-Veille-et-informations-juridiques-Questions-Reponses
1) Textes généraux
- Arrêté du 25 mai 2020 modifiant l’arrêté du 2 juin 2010 fixant la liste des professions qui élisent ainsi que celles qui désignent leurs représentants au sein des unions régionales des professionnels de santé
Ce texte ajoute les orthophonistes dans la liste des professions qui élisent leurs représentants au sein des unions régionales des professionnels de santé.
- Décret n° 2020-615 du 22 mai 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
Ce texte revalorise à Mayotte, le montant forfaitaire du RSA applicable à un foyer composé d’une seule personne qui est porté à 282,39 € à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2020.
- Décret n° 2020-616 du 22 mai 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité à Mayotte
Ce texte revalorise à Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d’activité applicable à un foyer composé d’une seule personne qui passe à 276,58 € à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2020.
- Décret n° 2020-567 du 14 mai 2020 relatif aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé
Ce texte précise les règles relatives aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé.
- Décret n° 2020-564 du 13 mai 2020 relatif à l’indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés
Ce texte a pour objet de substituer au collège d’experts et au comité d’indemnisation un seul collège d’experts qui instruira les demandes et se prononcera sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue de ces dommages ainsi que sur la responsabilité de l’une ou de plusieurs des personnes responsables ou de l’Etat au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire. Il adapte en conséquence la procédure contradictoire suivie devant le collège d’experts.
- Arrêté du 13 mai 2020 fixant le nombre d’étudiants autorisés selon les différentes modalités d’admission à poursuivre en deuxième ou troisième année leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique à la rentrée universitaire 2020-2021
Ce texte détermine le nombre maximal des étudiants autorisés à poursuivre leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique en deuxième ou troisième année selon les différentes modalités d’admission organisées au titre de l’année universitaire 2020-2021.
- Arrêté du 11 mai 2020 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités d’attribution par l’ASIP Santé de financements visant à favoriser le développement des systèmes d’information partagés de santé
Ce texte détermine les financements que l’Agence du numérique en santé accorde à des projets qui ont pour but d’accompagner, de soutenir et d’encadrer les initiatives publiques ou privées de nature à faciliter le développement, la bonne utilisation, la cohérence, l’interopérabilité et la sécurité des systèmes d’information, des outils et services numériques utilisés dans les secteurs de la santé, du social et médico-social. Les financements attribués par l’ANS peuvent concerner des projets de portée européenne, nationale, régionale, locale et peuvent bénéficier à des acteurs publics ou privés.
- Décret n° 2020-514 du 4 mai 2020 relatif à l’adaptation des possibilités d’importation et d’exportation de produits sanguins labiles
Ce texte modifie les conditions d’importation et d’exportation de produits sanguins labiles notamment concernant l’Établissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées. L’EFS est autorisé à importer du sang ou ses composants destinés à la préparation de produits sanguins labiles dans le cadre d’un accord international prévoyant des coopérations transfrontalières. Le centre de transfusion sanguine des armées peut procéder à des importations et exportations de produits sanguins labiles notamment lorsqu’ils ont été préparés à façon pour les armées étrangères et dans le cadre d’actions de coopération internationale militaire.
2) Secteur privé
- Arrêté du 20 mai 2020 portant extension d’un avenant à l’annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée
Ce texte prévoit que, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002, les stipulations de l’avenant du 4 février 2019 relatif aux salaires, à l’annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective nationale.
- Arrêté du 20 mai 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux
Ce texte prévoit que, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l’avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires.
- Arrêté du 20 mai 2020 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires
Ce texte prévoit que, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les stipulations de l’avenant n° 3 du 10 octobre 2019 à l’accord du 13 mars 2015 relatif à l’instauration d’une couverture santé complémentaire, conclu dans le cadre de la CCN.
- Arrêté du 13 mai 2020 relatif à la prorogation du mandat des délégués du personnel au sein des instances représentatives du personnel des agences régionales de santé
Ce texte prévoit que la durée du mandat des délégués du personnel des agences régionales de santé est prorogée jusqu’au 1er janvier 2021 au plus tard.
- Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »
Ce texte détermine les modalités de mise en œuvre du « forfait mobilités durables » consistant en la prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés du secteur privé se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement mentionnés à l’article L. 3261-2 du Code du travail) ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée. Il définit les autres services de mobilité partagée concernés et prend en compte l’élargissement de la prise en charge des frais de transports personnels aux véhicules à alimentation hydrogène.
3) Fonction publique hospitalière
- Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Ce texte précise les modalités d’accès des fonctionnaires relevant de l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail aux corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou à une catégorie supérieure. Il précise ainsi la durée de services publics exigée des candidats au détachement, les modalités d’appréciation de l’aptitude professionnelle préalable à ce détachement, la durée minimale de celui-ci, les conditions de son renouvellement, les modalités d’appréciation de l’aptitude professionnelle préalable à l’intégration et la composition de la commission chargée d’apprécier l’aptitude professionnelle du fonctionnaire en amont du détachement et préalablement à l’intégration dans un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur.
- Décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière
Ce texte précise, pour les fonctionnaires hospitaliers, les conditions d’octroi et de renouvellement du CITIS - congé pour invalidité temporaire imputable au service - en cas d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle. Il détermine les conditions dans lesquelles l’autorité administrative assure le suivi du fonctionnaire placé dans ce congé. Enfin, il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire et les obligations auxquelles celui-ci doit se soumettre pour l’octroi et le renouvellement du congé à peine d’interruption du versement du traitement.
- Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Ce texte modifie les modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature qui permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d’exercice du télétravail, à la formalisation de l’autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. Il facilite l’utilisation du matériel informatique personnel de l’agent travaillant à distance. Il permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au site ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine.
- Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant
Ce texte modifie les dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité pour élever un enfant dans la fonction publique. Il introduit de nouvelles dispositions, qui s’appliquent à compter du 7 août 2019, relatives au maintien des droits à l’avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité. Par ailleurs, l’âge de l’enfant pour bénéficier d’une disponibilité est porté à 12 ans et la durée minimale du congé parental est réduite à deux mois.
- Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage
Ce texte détermine les modalités de mise en œuvre du dispositif, créé pour une durée de cinq ans, permettant une titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi à l’issue de leur contrat d’apprentissage au sein de la fonction publique. Il précise les conditions d’ouverture de la procédure de titularisation par les administrations, la composition du dossier de candidature, les modalités de sélection des candidats ainsi que les dispositions relatives au classement au moment de la titularisation.
- Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique
Ce texte détermine définit les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Dans chaque établissement de la FPH, le plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est établi, dans la limite de la durée de 3 ans, par le chef d’établissement après avis du comité social d’établissement et de la commission médicale d’établissement compétents.
- Décret n° 2020-517 du 4 mai 2020 relatif aux fonctions de consultant
Ce texte détermine les modalités d’exercice des fonctions hospitalières des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, consultants en instaurant une obligation pour les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, d’exercer une partie de leurs fonctions hospitalières dans un ou plusieurs établissements publics de santé autres que les centres hospitaliers et universitaires. Ces fonctions peuvent également être exercées dans un ou plusieurs établissements sociaux ou médico-sociaux publics. Lorsque, en raison de la nature de sa spécialité, les fonctions hospitalières du consultant ne peuvent être réalisées hors d’un centre hospitalier universitaire, celui-ci effectue une activité d’expertise et de conseil portant sur le fonctionnement des établissements dans la région ou le territoire dans lequel il exerce.
- Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap
Ce texte organise la portabilité des équipements du poste de travail des agents en situation de handicap lors d’une mobilité lorsqu’elle représente un coût inférieur à celui qui résulterait de l’adaptation du nouveau poste de travail. Il prévoit également que les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements en faveur des candidats aux concours, aux procédures de recrutement et aux examens sont accordées à l’appui de la production d’un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant les épreuves. Il fixe le délai dans lequel ce certificat doit être présenté à l’autorité organisatrice du concours, de la procédure de recrutement ou de l’examen.
Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale
Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.
Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne répond pas aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.
Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.
© Fédération CGT Santé Action Sociale - Juin 2020
