L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Mai 2019

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

• les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
• les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
• les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

1) Textes généraux

• Arrêté du 27 mai 2019 fixant les modalités de suivi sérologique des personnes victimes d’accident du travail et des fonctionnaires civils victimes d’accident de service entraînant un risque de contamination par le virus de l’immunodéficience humaine

• Arrêté du 27 mai 2019 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l’article R. 6111-25 du code de la santé publique

• Décret n° 2019-510 du 23 mai 2019 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens concernant le diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée

Ce texte précise les modalités selon lesquelles un professionnel de santé infirmier de pratique avancée ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’Espace économique européen et titulaire d’un titre de formation de pratique avancée dans un de ces États peut faire reconnaître ses qualifications professionnelles en vue d’un exercice infirmier en pratique avancée en France.

• LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants

Ce texte prévoit que les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants doivent faire l’objet des négociations de branches. Il est prévu un abondement spécifique du compte personnel de formation pour les salariés proches aidants, en application d’un accord d’entreprise ou de branche. De plus, le dossier médical partagé de la personne aidée doit comporter des informations sur le proche aidant. Ce congé de proche aidant n’est pas indemnisé.

• LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Ce texte, dénommé Loi PACTE, prévoit de nombreuses modifications sur : le décompte et la déclaration du seuil des effectifs des salariés (Art 11), l’épargne salariale et de l’épargne retraite,... Il est prévu la publication d’ordonnances. Pour le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié, il n’est pris en compte que lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. Le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée précédemment.

• Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur

Ce texte modifie la liste des établissements structures ou organismes autorisés à disposer d’une pharmacie à usage intérieur et précise les conditions d’implantation et de fonctionnement de pharmacie à usage intérieur et notamment au sein de groupement de coopération sanitaire ou de groupement hospitalier de territoire. Il modifie les activités qui peuvent être autorisées et liste celles comportant des risques particuliers dont l’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans et soumet à une simple déclaration auprès de l’autorité administrative les modifications non substantielles de l’autorisation initiale.

• Décret n° 2019-466 du 16 mai 2019 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation équivalent retraite

Ce texte prévoit la revalorisation au 1er avril du montant journalier de l’allocation temporaire d’attente à 11,79 €, de l’allocation de solidarité spécifique à 16,74 € et de l’allocation équivalent retraite à 36,17 €.

• Décret n° 2019-467 du 16 mai 2019 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Ce texte fixe au 1er avril le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique à 8,37 € à Mayotte.

• CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2019/110 du 07 mai 2019 relative à la première délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l’année 2019

Ce texte fixe la délégation des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et les modalités d’attribution par les agences régionales de santé aux établissements éligibles. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/05/cir_44656.pdf

• CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2019/111 du 07 mai 2019 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé

Ce texte détermine la fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/05/cir_44657.pdf

• Décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Ce texte prévoit la mise en relation entre les données enregistrées dans les traitements HOPSYWEB et FSPRT sur les informations transmises au représentant de l’Etat dans le département sur les admissions en soins psychiatriques sans consentement. Il a pour objet la prévention de la radicalisation. Lire le communiqué fédéral à ce sujet : http://www.sante.cgt.fr/Le-decret-de-la-honte

• Décret n° 2019-400 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active - Décret n° 2019-401 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

Le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire est de 559,74 euros à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2019. A Mayotte, le montant forfaitaire du RSA d’une seule personne est de 279,87 euros à compter du mois d’avril 2019.

• INSTRUCTION N°DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2019/100 du 25 avril 2019 relative aux orientations de l’exercice 2019 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées

Ce texte précise les orientations pour l’exercice budgétaire 2019 dans les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Elle présente, d’une part, les priorités d’action dans le champ médico-social et , d’autre part, la détermination et les modalités de gestion des enveloppes déléguées aux agences régionales de santé. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/05/cir_44634.pdf

• Arrêté du 24 avril 2019 fixant le modèle d’attestation du suivi de l’état de santé des apprentis reçus en visite d’information et de prévention par un médecin exerçant en secteur ambulatoire

Ce texte détermine le modèle d’attestation de suivi individuel de l’état de santé des apprentis reçus en visite d’information et de prévention par un médecin exerçant en secteur ambulatoire à l’occasion de leur embauche. Il est prévu la remise à l’apprenti d’une attestation de suivi spécifique par le médecin exerçant en secteur ambulatoire ayant réalisé la visite d’information et de prévention, conforme au modèle figurant en annexe. Une copie de cette attestation est remise par le médecin ayant réalisé la visite à l’employeur de l’apprenti et au service de santé au travail dont il dépend.

• Arrêté du 9 avril 2019 portant création d’une expérimentation relative à une procédure alternative à la décontamination à l’eau lors d’opérations comportant un risque d’exposition combinée aux fibres d’amiante et aux rayonnements ionisants

Ce texte permet l’expérimentation d’une procédure alternative à la décontamination par douchage à l’eau prévue par l’arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante.

2) Secteur privé

• Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par application d’un accord agréé

Ce texte, qui entre en vigueur le 1er janvier 2020, détermine les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un accord agréé. Il précise les mentions que doit prévoir l’accord agréé d’entreprise, de groupe ou de branche et les règles de calcul des sommes consacrées au financement de ces actions, ainsi que les modalités de reversement aux organismes sociaux des sommes correspondant aux actions non réalisées. Il définit les modalités d’agrément, le suivi de la mise en œuvre de ces accords ainsi que les conditions de renouvellement de l’accord.

• Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés

Ce texte, qui entre en vigueur le 1er janvier 2020, modifie les règles de calcul des effectifs de l’entreprise pour la détermination de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et détermine les modalités de déclaration des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Il modifie les informations communiquées par l’entreprise dans le cadre de la déclaration annuelle liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en prévoyant une déclaration par voie dématérialisée via la déclaration sociale nominative.

• Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Ce texte fixe le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en fonction de leurs effectifs et les conditions de la sur-contribution des entreprises. Il précise les modalités de calcul de la déduction relative aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et des travailleurs indépendants handicapés.

• Arrêté du 2 mai 2019 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit l’agrément d’accords collectifs de travail et décisions. Cela concerne, entre autres, dans les CCN : Interbranche NEXEM - FEHAP - CHRS - Croix Rouge Française - UNISSS (+ quatre branches hors champ de l’agrément national : SYNERPA, FNCLCC, PRESANSE et USPO) accord interbranche du 26 février 2019 relatif à la constitution de l’opérateur de compétences santé / Croix Rouge Française : Accord du 7 février 2019 relatif à l’emploi des jeunes et des séniors (intergénérationnel) ; Avenant n° 1 du 7 février 2019 relatif à la mise à jour du dispositif de majoration pour contraintes horaires d’internat prévu à l’article 6.3.6 ; Avenant n° 2 du 22 mars 2019 relatif à la revalorisation des premiers niveaux de salaire prévus par la convention collective.

• Arrêté du 26 avril 2019 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

3) Fonction Publique Hospitalière

• Décret n° 2019-433 du 10 mai 2019 relatif aux indemnités des membres et des experts du Haut Conseil de la santé publique - Arrêté du 10 mai 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d’être allouées au président et au vice-président du Haut Conseil de la santé publique, aux présidents de ses commissions spécialisées et comités techniques permanents, à ses membres et aux experts participant à ses travaux

Ces textes revalorisent l’indemnisation des membres du Haut Conseil de la santé publique et des personnes intervenant auprès de ce dernier en tant qu’experts extérieurs. Pour exemple, l’indemnité allouée au président du Haut Conseil de la santé publique passe de 500 à 570 euros par séance effectivement présidée, dans la limite de 12 séances par an.

• Décret n° 2019-420 du 7 mai 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles

Ce texte permet la création d’un nouveau corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles, classé en catégorie A, au 1er février 2019.

• Arrêté du 24 avril 2019 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales

Ce texte prévoit que le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l’année 2018 est fixé à 18,50 euros.

4) Autres

• La veille juridique de la DGAFP du mois d’avril - mai 2019 : https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/vigie/112/html

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Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local. Seuls les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail.

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