CGT Santé Action Sociale

L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Mai 2018

11 juillet 2018

La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés en mai 2018 dans le domaine de la santé et de l’action sociale.

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

  • les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
  • les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
  • les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Lois - Ordonnances - Décrets - Instructions et Circulaires

1) Textes généraux

  • Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Ce texte permet l’autorisation pour les ARS de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel permettant la gestion et le suivi des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement.

  • Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

Ce texte prévoit la suppression en première instance des juridictions du contentieux général, du contentieux technique de la sécurité sociale, et du contentieux de l’admission à l’aide sociale. Ces contentieux sont transférés à des tribunaux de grande instance spécialement désignés à compter du 1er janvier 2019. Une note spécifique LDAJ sera réalisée sur ce texte.

  • Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients

Ce texte définit le périmètre et les modalités de prise en charge des transports au sein d’un même établissement ou entre deux établissements de santé et précise les règles concernant la prise en charge des transports des patients bénéficiant de permissions de sortie.

  • INSTRUCTION N°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2018/121 du 15 mai 2018 relative aux orientations de l’exercice 2018 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées

Ce texte précise les orientations pour l’exercice budgétaire 2018 dans les établissements et services accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. Elle présente d’une part les priorités d’action dans le champ médico-social, et d’autre part la détermination et les modalités de gestion des enveloppes déléguées aux agences régionales de santé.

  • Décret n° 2018-349 du 14 mai 2018 portant revalorisation de l’allocation spéciale aux personnes âgées à Mayotte

Ce texte revalorise, de 2018 à 2020, le montant de l’allocation spéciale pour les personnes âgées servie à Mayotte et son plafond de ressources.

  • Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique

Ce texte précise les conditions d’application visant à garantir l’équivalence de l’envoi d’une lettre recommandée électronique équivalente à une lettre recommandée classique à compter du 1er janvier 2019. La lettre recommandée électronique peut être utilisée pour l’envoi du contrat de travail ou d’une promesse d’embauche ainsi que pour les documents ayant trait à l’exécution du contrat de travail. En revanche, son utilisation est exclue pour l’envoi des notifications de rupture du contrat (licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite…).

  • Arrêté du 14 mai 2018 relatif à la mise en œuvre de campagnes de vaccination à Mayotte
  • CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2018/113 du 4 mai 2018 relative à la première délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l’année 2018

Ce texte détermine la délégation des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et modalités d’attribution par les agences régionales de santé aux établissements éligibles. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/05/cir_43339.pdf

  • CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des établissements de santé

Ce texte détermine les ressources d’assurance maladie des établissements de santé. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/05/cir_43338.pdf

  • Décret n° 2018-340 du 4 mai 2018 portant revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

Ce texte revalorise, de 2018 à 2020, le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et son plafond de ressources ainsi que celui de l’allocation supplémentaire vieillesse.

  • Décret n° 2018-338 du 4 mai 2018 relatif aux déclarations obligatoires de certaines maladies

Ce texte précise, pour chaque maladie soumise à déclaration obligatoire, les données individuelles destinées à la surveillance épidémiologique. La durée de conservation de ces données n’est plus limitée à douze mois.

  • Décret n° 2018-328 du 4 mai 2018 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés

Ce texte fixe le montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés à 819 euros à compter du 1er avril 2018.

  • Arrêté du 3 mai 2018 portant agrément de l’avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage

Ce texte prévoit que Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l’avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage.

  • Décret n° 2018-324 du 3 mai 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Ce texte prévoit que le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire est fixé à 550,93 euros à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2018.

  • Décret n° 2018-323 du 3 mai 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité

Ce texte prévoit que le montant forfaitaire mensuel de la prime d’activité applicable à un foyer composé d’une seule personne est fixé à 531,51 euros.

  • Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l’application mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative - Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l’article R. 414-6 du code de justice administrative

Ces textes prévoient la création par le Conseil d’Etat d’un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » utilisant le réseau Internet. Ce téléservice permet aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public, d’introduire des requêtes, d’échanger avec les juridictions administratives des mémoires, des pièces et des courriers durant la procédure contentieuse et de consulter leur dossier contentieux par voie électronique. L’utilisation de ce téléservice est facultative. Le site est publié sur Internet au moyen d’un protocole sécurisé, à l’adresse https://www.citoyens.telerecours.fr.

  • INSTRUCTION N° DGOS/R4/DGS/SP2/2018/94 du 5 avril 2018 relative à la compétence territoriale et au fonctionnement des comités de coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l’immunodéficience humaine (COREVIH)

Ce texte détaille les dispositions du décret du 28 avril 2017 relatif à la coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l’immunodéficience humaine (COREVIH) en apportant aux ARS des précisions sur l’extension du champ d’action et des missions des COREVIH aux IST dans une approche globale de santé sexuelle et en précisant les modalités de la gouvernance régionale, les moyens financiers alloués ainsi que le rapport d’activité d’un COREVIH.

2) Secteur privé

  • Décret n° 2018-366 du 18 mai 2018 relatif à la composition de la commission des assistants dentaires

Ce texte détermine la composition de la commission des assistants dentaires prévue à l’article L. 4393-9 du code de la santé publique. Pour les représentants des assistants dentaires, il est prévu un représentant de chaque collège de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle des cabinets dentaires ; un représentant de chaque organisation professionnelle d’employeurs représentative des assistants dentaires et un représentant de chaque organisation syndicale représentative des assistants dentaires.

  • Arrêté du 17 mai 2018 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication, des accords collectifs de travail et des décisions. Cela concerne :
a) Dans la CCN du 31 octobre 1951 : Décision unilatérale du 26 mars 2018 relative à la réévaluation du salaire minimum conventionnel.
b) Accords CHRS (NEXEM) : Avenant n° 5 du 6 décembre 2017 au protocole n° 155 relatif au régime de complémentaire santé.
c) Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS) : Avenant 1-2018 du 19 janvier 2018 relatif à la modification de l’accord relatif au régime de protection sociale, modifié par l’avenant n° 01-2015 / Avenant 2-2018 du 19 janvier 2018 relatif à la modification de l’accord relatif au régime de protection sociale, modifié par l’avenant n° 01-2015.

N’est pas agréé, entre autres, dans la CCN de la Croix-Rouge française, l’accord du 15 décembre 2017 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

  • Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs

Ce texte modifie, pour les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés, les modalités selon lesquelles les accords collectifs sont déposés sur la plateforme nationale "TéléAccords".

  • Arrêté du 2 mai 2018 fixant le contingent annuel d’heures indemnisables prévu par l’article R. 5122-6 du code du travail et applicable aux îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy pour l’année 2018

Ce texte prévoit que le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle pour les entreprises exerçant leur activité dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy autorisées à recourir au dispositif est fixé à 1 600 heures par salarié pour l’année 2018.

  • Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail

Ce texte prévoit la modification de la présentation du bulletin de paie dans le secteur privé en 3 étapes : à compter du 13 mai 2018, du 1er octobre 2018 et du 1er janvier 2019. Cela concerne, entre autres : la suppression des cotisations salariales maladie et chômage, la prise en compte du prélèvement à la source et la fusion des régimes AGIRC-ARRCO.

3) Fonction Publique Hospitalière

  • Décret n° 2018-427 du 31 mai 2018 modifiant l’article D. 6124-11 du code de la santé publique relatif à l’organisation de lignes de garde communes entre structure des urgences et structure mobile d’urgence et de réanimation.

Ce texte modifie le Code de la santé publique et les conditions techniques de fonctionnement des structures de médecine d’urgence en cas de lignes de garde communes entre structure des urgences et structure mobile d’urgence et de réanimation en permettant d’introduire la possibilité pour les établissements autorisés, lorsque la faible activité du SU et du SMUR le permet, de recourir à une astreinte médicale afin d’assurer cette activité.

  • Arrêté du 23 mai 2018 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière

Ce texte fixe les taux de promotion des agents de la fonction publique hospitalière pour l’année 2018. Un article est disponible sur le site fédéral à ce sujet. http://www.sante.cgt.fr/Les-taux-de-promotion-2018-dans-la-fonction-publique-hospitaliere

  • Arrêté du 22 mai 2018 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles

Ce texte instaure auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles.

  • Circulaire du 15 mai 2018 du ministère de l’action et des comptes publics relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique

Ce texte précise que le temps partiel thérapeutique est une modalité d’organisation du temps de travail permettant à un fonctionnaire de continuer à exercer une activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et partielle de travail du fait de son état de santé. Il se distingue du droit commun sur deux points : ses conditions d’octroi et de renouvellement et ses modalités de rémunération. Cette circulaire présente la procédure d’octroi et de renouvellement du temps partiel thérapeutique, ses modalités de fonctionnement ainsi que ses conséquences sur la situation administrative et la rémunération du fonctionnaire, telles qu’elles résultent notamment de l’article 8 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/05/cir_43366.pdf

  • Arrêté du 11 mai 2018 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d’organisation de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’ouvrier principal de 2e classe, en application de l’article 11.1 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière
  • Arrêté du 11 mai 2018 fixant les modalités d’organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 2e classe, en application de l’article 11-1 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière
  • Arrêté du 18 avril 2018 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l’article R. 6111-25 du code de la santé publique
  • Arrêté du 4 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation

Ce texte prévoit que, pour la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation dans la fonction publique, il est fixé un plafond de 3 000 euros pour un même projet d’évolution professionnelle. Ce plafond comprend les coûts relatifs aux frais pédagogiques desdites formations, et de façon facultative à la demande de l’agent concerné, les frais annexes s’y rapportant.

  • Décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte prévoit le bénéfice d’une bonification d’ancienneté de deux ans pour les membres du corps des directeurs d’hôpital et du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, recrutés par la voie du concours externe, et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d’un doctorat. Pour le statut du corps des directeurs d’hôpital, le décret transforme l’échelon spécial contingenté du grade de la hors classe en un huitième échelon linéaire décontingenté. A compter du 1er janvier 2021, un dixième échelon est créé dans le grade de la classe normale et un taux de promotion est introduit pour l’accès au grade de la hors classe.

  • Décret n° 2018-332 du 3 mai 2018 modifiant le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte remplace l’échelon spécial contingenté du grade de hors classe en un huitième échelon linéaire et décontingenté. Le deuxième grade culmine à la hors échelle B bis. Il prévoit également la mise en place d’un 10e échelon au sommet du grade de la classe normale doté d’un indice brut de 1015 au 1er janvier 2021.

  • Arrêté du 3 mai 2018 modifiant l’arrêté du 2 août 2005 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  • Arrêté du 3 mai 2018 fixant les règles d’organisation générale, la durée et le contenu de la formation d’adaptation à l’emploi des personnels détachés dans les corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte prévoit que le cycle de formation comprend : un apprentissage théorique, se décomposant entre, d’une part, un tronc commun et, d’autre part, des modules de spécialisation choisis en fonction du parcours professionnel antérieur et de l’affectation du personnel détaché ; un stage pratique de quatre semaines, effectué dans un établissement autre que celui de l’affectation et agréé par le directeur de l’Ecole des hautes études en santé publique. La durée totale de la formation d’adaptation à l’emploi ne peut être inférieure à douze semaines, consécutives ou non.

4) Autres

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local. Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Pour plus d’informations, vous pouvez aussi consulter :

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne.

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