CGT Santé Action Sociale

L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Mai 2017

28 juin 2017

La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés en mai 2017 dans le domaine de la santé et de l’action sociale.

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

  • les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
  • les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
  • les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Lois - Ordonnances - Décrets - Instructions et Circulaires

1) Textes généraux

  • Arrêté du 18 mai 2017 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État d’infirmier

Ce texte prévoit, à compter de septembre 2017, le versement d’une indemnité de stage aux étudiants pendant la durée des stages réalisés au cours de leur formation. Le montant de cette indemnité est fixé, sur la base d’une durée de stage de trente-cinq heures par semaine, à : 28 euros hebdomadaire en première année ; 38 euros hebdomadaire en deuxième année ; 50 euros hebdomadaire en troisième année. De plus, il est précisé les modalités de prise en charge des frais de transport des étudiants en soins infirmiers pour se rendre sur les lieux de stage.

  • Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations

Ce texte prévoit les conditions et les modalités du repérage avant travaux de l’amiante. Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles doit faire rechercher la présence d’amiante, préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Cette obligation vise à permettre à l’entreprise appelée à réaliser l’opération de procéder à son évaluation des risques professionnels, et d’ajuster les protections collectives et individuelles de ses travailleurs.

  • Décret n° 2017-878 du 9 mai 2017 relatif au dossier pharmaceutique

Ce texte précise les modalités de consultation du dossier pharmaceutique par les médecins prenant en charge un patient au sein d’un établissement de santé dans les mêmes conditions que les pharmaciens exerçant dans les officines ou dans les pharmacies à usage intérieur.

  • CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2017/164 du 9 mai 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé

Ce texte fixe les ressources d’assurance maladie des établissements de santé.

  • CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2017/165 du 9 mai 2017 relative à la première
    délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l’année 2017

Ce texte détermine la délégation des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et les modalités d’attribution par les agences régionales de santé aux établissements éligibles.

  • Décret n° 2017-877 du 6 mai 2017 relatif à la définition du travail social

Ce texte précise la définition du travail social retenue pour l’application du code de l’action sociale et des familles. Cette définition correspond à celle adoptée par l’assemblée plénière du Haut Conseil du travail social en février 2017.

  • Décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme

Ce texte définit les conditions minimales en termes de personnels et d’organisation et les règles de fonctionnement des centres de ressources autisme, qui exercent leurs missions auprès des enfants, des adolescents et des adultes présentant un trouble du spectre de l’autisme, de leur entourage, des professionnels qui assurent leur suivi et de toute personne intéressée. Il prévoit la constitution d’au moins un centre par région.

  • Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés

Ce texte précise les modalités de la procédure d’indemnisation destiné à garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés. Il définit la composition et les règles de fonctionnement du collège d’experts chargé d’instruire les demandes, d’une part, et du comité d’indemnisation.

  • Décret n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active - Décret n° 2017-742 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

Le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire est de 536,78 euros à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2017 et de 545,48 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2017. A Mayotte, le montant forfaitaire du RSA applicable à un foyer composé d’une seule personne est porté à 268,39 euros à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2017, et à 272,74 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2017.

  • Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés

A compter du 1er octobre 2017, les dispositions de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés. De plus, le décret fixe la durée d’indemnisation minimale des salariés involontairement privés d’emploi, suite à la décision de porter à 53 ans l’âge à partir duquel un travailleur involontairement privé d’emploi senior peut bénéficier d’une durée maximale d’indemnisation plus longue. La durée maximale de cette indemnisation est fixée selon leur âge à la fin du contrat de travail.

  • Arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l’article R. 6111-25 du code de la santé publique
  • Décret n° 2017-710 du 3 mai 2017 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés

Le montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés est porté à 810,89 euros à compter du 1er avril 2017.

  • Décret n° 2017-692 du 2 mai 2017 relatif à la durée minimale d’indemnisation des demandeurs d’emploi par le régime d’assurance chômage
  • Décret n° 2017-703 du 2 mai 2017 relatif aux contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire et de praticien territorial médical de remplacement

Ce texte fixe le contenu des contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire et de praticien territorial médical de remplacement.

  • Décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire

Ce texte précise les règles de fonctionnement des GHT relatives aux achats, à l’exercice du pouvoir de nomination par le directeur de l’établissement support, à la publicité de postes de praticiens hospitaliers, à la permanence des soins, ainsi qu’à la formalisation des relations avec les établissements partenaires et associés au groupement hospitalier de territoire. Ce décret a été complété par l’Instruction DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des GHT qui précise l’organisation des activités, la mobilité des agents, l’exécution et la signature d’actes juridiques, le périmètre de la fonction achats, la passation des conventions de partenariat et d’association et le schéma territorial de la permanence des soins.

  • Arrêté du 2 mai 2017 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute
  • Décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique

Ce texte précise la mise en œuvre des formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats et aux agents de la fonction publique. Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation. Ces formations peuvent être également suivies par les agents de la fonction publique hospitalière.

  • CIRCULAIRE N° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2017/150 du 2 mai 2017 relative aux orientations de l’exercice 2017 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées

Ce texte précise les orientations pour l’exercice budgétaire 2017 dans les établissements et services accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. Elle détaille les priorités d’action dans le champ médico-social et la détermination et les modalités de gestion des enveloppes déléguées aux agences régionales de santé.

  • INSTRUCTION N° DGOS/RH2/2017/141 du 27 avril 2017 relative au champ d’exercice des infirmiers de bloc opératoire et à la validation des acquis de l’expérience pour l’accès au diplôme d’État d’infirmier de bloc opératoire

Ce texte précise le champ d’exercice des infirmiers de bloc opératoire et les conditions de mise en place de la VAE pour l’obtention du diplôme d’état d’IBODE.

  •  Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif

Ce texte précise les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, dont le régime législatif est fixé par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, issus de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle.

2) Secteur privé

  • Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale

Ce texte définit les modalités de maintien de la rémunération des défenseurs syndicaux. Il précise également les modalités d’indemnisation des défenseurs syndicaux exerçant leur activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépendant de plusieurs employeurs.

  • Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail

Ce texte modifie la procédure prud’homale. S’agissant de la première instance, il précise les diligences du greffe à différents stades de la procédure, définit le régime de révocation de l’ordonnance de clôture et prévoit la notification à Pôle emploi des jugements rendus en cas d’absence de délivrance par l’employeur de l’attestation prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail. Il prévoit que les transactions sont soumises à l’homologation du bureau de conciliation et d’orientation. Il détermine la procédure suivie devant le conseil de prud’hommes en cas de contestations des éléments de nature médicale ayant justifié les avis du médecin du travail et organise les modalités de consignation des frais d’expertise. S’agissant de la procédure d’appel, il précise que le défenseur syndical peut adresser les actes de procédure au greffe par lettre recommandée avec avis de réception et que les notifications effectuées entre avocats et défenseur syndical peuvent être effectuées sous cette forme ou par signification. De plus, ce décret modifie la procédure suivie devant le tribunal d’instance, juge du contentieux des élections dans l’entreprise, lorsque celui-ci connaît d’un recours formé à l’encontre d’une décision de l’autorité administrative en matière préélectorale.

  • Décret n° 2017-881 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite

Ce texte fixe la liste des données qui peuvent être échangées entre les organismes ou services membres du groupement d’intérêt public « Union Retraite » afin de mettre à disposition des assurés les documents du droit à l’information sous forme dématérialisée.

  • Décret n° 2017-812 du 5 mai 2017 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

Ce texte prévoit que, sont présumées d’origine professionnelle les manifestations morbides d’intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d’une façon habituelle à l’action des agents nocifs ou les affections présumées résulter d’une ambiance ou d’attitudes particulières nécessitées par l’exécution de certains travaux qui sont énumérées dans des tableaux annexés au Code de la sécurité sociale.

  • Arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme pour le mandat prud’homal 2018-2021

La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme, par les organisations syndicales et professionnelles, est fixée du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu’au 31 juillet 2017, à 12 heures.

  • Arrêté du 4 mai 2017 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Est agréé, entre autres, dans la Convention collective du 26 août 1965 - UNISSS, l’avenant 06-2016 du 18 novembre 2016 relatif à la modification de l’article 48 de la convention collective relatif aux congés payés exceptionnels pour événements familiaux. Ne sont pas agréés, dans la même convention UNISSS : la recommandation patronale du 18 novembre 2016 relative à la modification de l’article 8-2 de la convention collective relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale, la recommandation patronale du 30 décembre 2016 relative à la modification de l’article 48 de la convention collective relatif aux congés payés exceptionnels pour événements familiaux et la recommandation patronale du 30 décembre 2016 relative à la formation professionnelle.

  • Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la déclaration auprès des services de l’inspection du travail pour les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq

Ce texte prévoit une dérogation à l’interdiction de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail, dès lors que l’activité dans ces locaux ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux. Il remplace l’autorisation à solliciter auprès des services d’inspection du travail par une déclaration.

  • Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs

Ce texte fixe les modalités selon lesquelles les accords collectifs sont rendus publics. A compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Après la conclusion de la convention ou de l’accord, les parties peuvent toutefois acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet d’une publication. A défaut d’un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l’accord est publié dans une version rendue anonyme.

3) Fonction publique hospitalière

a) PPCR

  • Décret n° 2017-987 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2012-747 du 9 mai 2012 relatif au classement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article- Arrêté du 10 mai 2017 modifiant l’arrêté du 9 mai 2012 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article - Arrêté du 10 mai 2017 modifiant l’arrêté du 2 août 2005 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ces textes revalorisent la grille indiciaire des emplois fonctionnels de direction des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, par transformation de primes en points, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole PPCR : à compter du 1er janvier 2017 ; à compter du 1er janvier 2018.

  • Décret n° 2017-986 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2007-1939 du 26 décembre 2007 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière - Arrêté du 10 mai 2017 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Ces textes revalorisent les grilles indiciaires du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, par transformation de primes en points, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole PPCR : à compter du 1er janvier 2017 ; à compter du 1er janvier 2018.

  • Décret n° 2017-990 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Arrêté du 10 mai 2017 modifiant l’arrêté du 2 août 2005 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ces textes revalorisent les grilles indiciaires du corps des directeurs d’hôpital de la fonction publique hospitalière, par transformation de primes en points, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique : à compter du 1er janvier 2017, + 4 points majorés ; à compter du 1er janvier 2018, + 5 points majorés.

b) Autres

  • Décret n° 2017-995 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif - Arrêté du 10 mai 2017 modifiant l’arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif

Ces textes prévoient que les personnels affectés dans une structure de médecine d’urgence, une unité de soins intensifs, une unité de surveillance continue ou un service de réanimation, dont l’organisation du temps de travail fait alterner des horaires de jour et des horaires de nuit bénéficient d’une majoration de l’indemnité horaire. Le taux de la majoration pour travail intensif mentionnée à l’article 2 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est fixé : dans les cas prévus aux 1° à 4°, à 0,90 euros ; dans les cas prévus au 5°, à 1,26 euros.

  • Décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière - Décret n° 2017-988 du 10 mai 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière - Arrêté du 10 mai 2017 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière

Ces textes procèdent à la création d’un nouveau statut particulier propre aux infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière. Il modifie le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière pour en supprimer les dispositions relatives aux infirmiers anesthésistes qui sont reclassés dans ce nouveau statut au 1er juillet 2017.

  • Décret n° 2017-981 du 9 mai 2017 portant création d’une prime d’engagement pour certains personnels de rééducation recrutés sur les postes prioritaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière - Arrêté du 9 mai 2017 fixant le montant de la prime d’engagement et les modalités de mise en œuvre de la convention d’engagement de certains personnels de rééducation recrutés sur les postes prioritaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière

Ces textes instaurent une prime d’engagement au profit des personnels de rééducation appartenant aux corps de masseurs-kinésithérapeutes ou d’orthophonistes qui s’engagent à exercer à temps plein pendant une durée de trois années consécutives après leur titularisation dans des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux situés dans un territoire présentant un risque de fragilisation de l’offre de soins. Le montant de la prime d’attractivité pour certains personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière est fixé à 9 000 €.

  • Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique

L’article 4 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté indique que les missions relevant de la réserve civique peuvent être proposées par des personnes morales de droit public, y compris les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux qui peuvent être concernés par ce dispositif en tant qu’organismes d’accueil de réservistes.
Ce décret précise : le contenu de la charte de la réserve civique, le contenu de l’autorité de gestion de la réserve sanitaire ainsi que ses compétences, les modalités d’inscription des réservistes et d’autorisation des missions et la durée maximale hebdomadaire de l’intervention d’un réserviste au titre d’une mission récurrente.

  • Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie - Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique.

Ces textes précisent les modalités d’application de la mise en œuvre du compte personnel d’activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d’utilisation du compte et présentent les principes du CPA dans la fonction publique, lequel comprend le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC).

  • INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire

Ce texte précise le régime issu du deuxième décret relatif aux GHT (décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions, et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire). Sont abordés les règles applicables : à l’organisation des activités, fonctions et missions visées par l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, pour ce qui concerne la mobilité des agents, l’exécution et la signature d’actes juridiques, le périmètre de la fonction achats ; à la passation des conventions de partenariat et d’association et au schéma territorial de la permanence des soins.

  • Décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique

Ce texte rend obligatoire, pour les aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires rémunérés et nouvellement recrutés, l’obtention d’un diplôme après le suivi d’une formation civile et civique agréée, comprenant un enseignement sur les grandes valeurs de la République. Une possibilité d’obtenir le diplôme dans un délai de deux ans est laissée aux aumôniers.

  • Décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d’appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade

Ce texte prévoit, à compter de l’établissement des tableaux d’avancement de grade de l’année 2019, que les perspectives d’avancement au grade supérieur des agents justifiant de plus de trois ans d’ancienneté dans le dernier échelon du grade détenu fassent l’objet chaque année, lorsque l’accès à ce grade ne résulte pas d’une promotion, d’une appréciation particulière de leur supérieur hiérarchique direct. Cette appréciation est portée à la connaissance des membres de la CAP compétente.

4) Autres

  • Règlement 2017/745/UE du Parlement Européen et du Conseil relatifs aux dispositifs médicaux

Ce texte, paru au journal officiel de l’Union européenne du 5 mai 2017, entre en vigueur le 26 mai 2017, et est d’application obligatoire à compter du 26 mai 2020. Il abroge la directive 93/42/CEE du 13 juin 1993 et détaille, entre autres, les règles sur : les nanomatériaux, les logiciels médicaux, les dispositifs invasifs non chirurgicaux en rapport avec les orifices du corps, destinés à administrer des médicaments par inhalation, les dérivés du sang ou du plasma, le cœur et système circulatoire central, le diagnostic et contrôle, la pose d’un diagnostic dans des situations cliniques où le patient est en danger immédiat.

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Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement.

Pour plus d’informations, vous pouvez aussi consulter :

Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne.

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