CGT Santé Action Sociale

L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Juin 2024

23 août 2024

Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés en juin 2024 dans notre champ fédéral ainsi qu’une sélection de jurisprudences récentes dans le secteur privé et la fonction publique hospitalière.

Ces deux Flash Info sont en pièces-jointes dans cet article.

1) Textes généraux

  • Arrêté du 28 juin 2024 fixant à titre transitoire la liste des pièces justificatives mentionnées aux articles R. 6115-2 du code de la santé publique et R. 313-30-6 du code de l’action sociale et des familles

Ce texte fixe la liste des pièces mentionnées aux articles R. 6115-2 du code de la santé publique et R. 313-30-6 du code de l’action sociale et des familles pour justifier du respect de la condition de durée minimale d’exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d’un établissement de santé, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire.

  • Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l’agrément prévu à l’article L. 421-3 du même code

Ce texte précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil, les assistants maternels ou familiaux et les majeurs et mineurs d’au moins 13 ans vivant à leur domicile, dans les champs de la protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant. Il prévoit que ces personnes peuvent solliciter une attestation d’honorabilité qui sera délivrée après vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violente. La possession et l’authenticité de d’attestation d’honorabilité sont vérifiées avant le début de l’exercice de l’activité puis à intervalles réguliers lors de cet exercice. L’attestation devient caduque si la personne fait l’objet d’une condamnation définitive donnant lieu à une inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

  • Arrêté du 21 juin 2024 modifiant l’arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d’accès à la profession d’assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers
  • Décret n° 2024-617 du 27 juin 2024 relatif à l’adaptation de la prescription par l’opticien-lunetier lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact

Ce texte détermine les conditions dans lesquelles l’opticien-lunetier est autorisé à adapter la prescription de l’ophtalmologiste ou de l’orthoptiste lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact.

  • Décret n° 2024-618 du 27 juin 2024 relatif à l’expérimentation permettant aux masseurs-kinésithérapeutes participant à une communauté professionnelle territoriale de santé d’exercer leur art sans prescription médicale

Ce texte précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation qui autorise, à titre expérimental pour 5 ans, les masseurs-kinésithérapeutes participant à une communauté professionnelle territoriale de santé à exercer leur art sans prescription médicale, dans la limite de 8 séances par patient, dans le cas où celui-ci n’a pas eu de diagnostic médical préalable.

  • Décret n° 2024-620 du 27 juin 2024 relatif à la désignation d’un infirmier référent

Ce texte précise les modalités de désignation d’un infirmier référent par les assurés atteint d’une affection de longue durée.

  • Décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d’exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d’un établissement de santé, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire

Ce texte fixe, au 1er juillet 2024, la durée minimale d’exercice préalable de deux ans, en équivalent temps plein, pour certains professionnels non médicaux, maïeutique ou de personnels de l’action sociale et médico-sociale, avant leur mise à disposition d’un établissement de santé, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire dans un cadre autre qu’un contrat de mission par le biais d’une entreprise de travail temporaire. Il prévoit les modalités de vérification du respect de cette condition de durée. Cela concerne : les sages-femmes et professionnels de santé relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique des établissements de santé et laboratoires de biologie médicale ; infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs et accompagnants éducatifs et sociaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

  • Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Ce texte modifie de nombreuses dispositions, dont le transfert des compétences du juge des libertés et de la détention à un magistrat du siège du tribunal judiciaire, pour le contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté en droit des étrangers et dans le domaine des soins sans consentement en psychiatrie à compter du 1er septembre 2024.

  • Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé

Ce texte précise la procédure d’agrément des centres de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique, la mise en place du comité médical ou du comité dentaire, le barème des amendes administratives et d’autres mesures ayant pour objectif de lutter contre les dérives en centres en santé.

  • Décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d’administration des agences régionales de santé

Ce texte détermine la composition et le fonctionnement des conseils d’administration des ARS.

  • Décret n° 2024-550 du 17 juin 2024 relatif à la délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique par les pharmaciens d’officine

Ce texte précise les conditions de mise en œuvre de la nouvelle compétence de délivrance sans ordonnance de certains médicaments après la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique des pharmaciens d’officine et inscrit le remboursement des médicaments ainsi délivrés.

  • Décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 relatif à l’organisation et au fonctionnement du service d’accès aux soins

Ce texte détermine l’organisation et le fonctionnement du service d’accès aux soins (SAS) prévu à l’article L. 6311-3 du code de la santé publique. Le SAS procède en deux étapes : un assistant de régulation médicale qualifie chaque appel et, en fonction de cette qualification, la personne qui appelle le SAS est prise en charge soit par le service d’aide médicale urgente, soit par la régulation de médecine ambulatoire. Ce texte définit les missions et compétences des professionnels de santé de la régulation ambulatoire et l’articulation de leur action avec celle de l’aide médicale urgente. Il définit les modalités de gouvernance des SAS et précise enfin les catégories des professionnels de santé qui contribuent au fonctionnement du SAS, avec l’appui notamment de la plateforme numérique nationale, tant pour la régulation que pour la prise en charge effective des patients.

  • Arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès

Ce texte instaure, à compter du 1er janvier 2025, deux nouveaux modèles de certificat de décès. Le premier concerne les décès infantiles jusqu’à trois cent soixante-quatre jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir de trois cent soixante-cinq jours. Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le professionnel de santé pour attester la réalité et la constance du décès doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II et comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle et non identifiante) propre à chacun des deux certificats.

  • Arrêté du 4 juin 2024 portant modification de l’arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d’Etat de médiateur familial

Ce texte prévoit, entre autres, que la formation préparant au diplôme d’Etat de médiateur familial ou à l’acquisition des blocs de compétences qui le composent peut être délivrée à distance, en tout ou partie, hormis pour la période de formation pratique. La durée de la formation et son contenu peuvent varier en fonction de l’expérience professionnelle et des diplômes détenus par le candidat.

  • Arrêté du 4 juin 2024 portant modification de l’arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d’Etat d’assistant familial
     
  • Arrêté du 21 juin 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la validation des acquis de l’expérience dans les diplômes d’Etat du travail social
  • Arrêté du 15 mai 2024 portant création d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude relative à l’utilisation de l’espace numérique de santé

Ce texte prévoit que la délégation au numérique en santé met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude relative à l’utilisation de l’espace numérique de santé, mentionné à l’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique, par des personnes atteintes de pathologies chroniques.

  • Décret n° 2024-518 du 7 juin 2024 relatif à l’adaptation, dans le cadre d’un renouvellement, des prescriptions d’orthèses plantaires par l’orthopédiste-orthésiste, l’orthoprothésiste et le podo-orthésiste

Ce texte modifie le Code de la santé publique et fixe les conditions dans lesquelles, en l’absence d’opposition du médecin prescripteur, les orthopédistes-orthésistes, orthoprothésistes, et podo-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de 3 ans.

2) Secteur Privé

  • Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Ce texte fixe les modalités d’application, le délai et les modalités d’information des salariés et d’affectation de la prime de partage de la valeur à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise.

  • Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit l’agrément, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication de l’arrêté au Journal officiel. Cela concerne, entre autres :

a) dans la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale (BASSMS) des accords sur :

  • les modalités de négociation relatives à la construction d’une convention collective nationale unique étendue (CCNUE) dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non-lucratif et aménageant à cette fin les dispositions de l’accord « CPPNI » n° 2019-02 du 29 octobre 2019
  • Extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non-lucratif

b) dans la CCN du 31 octobre 1951 (FEHAP) : un Additif à l’avenant 2022-03 sur l’actualisation des dispositions de la CCN 51 faisant référence à la notion de salarié cadre.

  • Décret n° 2024-588 du 25 juin 2024 modifiant pour l’année 2024 la date de transmission de l’information afférente au compte professionnel de prévention prévue à l’article D. 4163-31 du code du travail

Ce texte prévoit qu’en 2024, par dérogation à l’article D. 4163-31 du code du travail, l’organisme gestionnaire transmet aux salariés titulaires d’un compte professionnel de prévention l’information afférente à ce compte avant le 30 septembre de l’année.

  • Arrêté du 19 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit l’agrément, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du 23 juin, d’accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés, dont, entre autres, dans la CCN du 31 octobre 1951 (FEHAP), sur l’augmentation du taux de cotisation à la complémentaire santé. Plusieurs accords et décisions unilatérales ne sont pas agréés par le ministère.

  • Décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d’exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d’un établissement de santé, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire - A lire dans les textes généraux
  • Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Ce texte modifie de nombreuses dispositions, dont le transfert des compétences du juge des libertés et de la détention à un magistrat du siège du tribunal judiciaire, pour le contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté en droit des étrangers et dans le domaine des soins sans consentement en psychiatrie à compter du 1er septembre 2024.

  • Décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 relatif aux mentions comprises dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral

Ce texte précise les mentions devant être comprises dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral, en cas de mise en place ou de renouvellement du comité social et économique. Ce sont : Le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement ; L’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ; Le lieu, la date et l’heure de la première réunion..

3) Fonction publique hospitalière

  • Arrêté du 24 juin 2024 fixant le taux de promotion à la hors classe des directeurs d’hôpital

Le taux de promotion à la hors classe pour les directeurs d’hôpital est fixé à 32 % pour la promotion prononcée au titre de l’année 2024.

  • Décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d’exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d’un établissement de santé, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire - A lire dans les textes généraux
  • Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Ce texte modifie de nombreuses dispositions, dont le transfert des compétences du juge des libertés et de la détention à un magistrat du siège du tribunal judiciaire, pour le contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté en droit des étrangers et dans le domaine des soins sans consentement en psychiatrie à compter du 1er septembre 2024.

  • Arrêté du 19 juin 2024 fixant la nature des épreuves, les règles de composition des jurys et les modalités d’organisation des concours et examens pour accéder au corps des ingénieurs hospitaliers et au corps des ingénieurs en chef hospitaliers
  • Arrêté du 19 juin 2024 fixant les modalités d’organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d’admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l’Ecole des hautes études en santé publique pour l’accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article L. 5 (1° et 2°) du code général de la fonction publique
  • Arrêté du 19 juin 2024 fixant les modalités d’organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d’admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l’Ecole des hautes études en santé publique pour l’accès au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
  • Arrêté du 19 juin 2024 fixant les modalités d’organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d’admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l’Ecole des hautes études en santé publique pour l’accès au corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
  • Arrêté du 12 juin 2024 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

Par dérogation à l’article 3 de l’arrêté du 27 décembre 2012 susvisé, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être compte stockés sur un épargne-temps, est fixée à 30 jours pour l’année 2024 contre 20 jours auparavant.

  • Arrêté du 31 mai 2024 relatif à la formation d’adaptation à l’emploi des ingénieurs hospitaliers et des ingénieurs en chef hospitaliers

Ce texte prévoit que la durée de la formation d’adaptation à l’emploi des ingénieurs hospitaliers dispensée au cours du stage préalable à leur titularisation et prévue à l’article 6 décrets n° 2024-51 et n° 2024-52 du 30 janvier 2024 susvisés est fixée à 6 semaines non consécutives réparties sur une durée de neuf mois. Le programme de la formation doit comprendre les six modules détaillées dans l’arrêté.

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Juillet 2024

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