L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Juin 2022

1) Textes généraux

• Décret n° 2022-910 du 10 juin 2022 relatif à la composition du collège du Haut Conseil de la santé publique

Ce texte élargit la composition du collège du Haut Conseil de la santé publique en y ajoutant le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et le président de la Conférence nationale de santé.

• Arrêté du 20 juin 2022 relatif aux commissions spécialisées composant le Haut Conseil de la santé publique

Ce texte prévoit que le Haut Conseil de la santé publique comprend 5 commissions spécialisées : la commission spécialisée « maladies infectieuses et maladies émergentes » ; la commission spécialisée « déterminants de santé et maladies non-transmissibles » ; la commission spécialisée « risques liés à l’environnement » ; la commission spécialisée « système de santé et sécurité des patients » ; la commission spécialisée « santé des enfants et des jeunes / approche populationnelle ».

2) Secteur privé

• Arrêté du 9 juin 2022 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte détermine les agréments, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication, de plusieurs accords collectifs de travail et décisions unilatérales.

• Arrêté du 17 juin 2022 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit l’agrément, dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale (AXESS), l’accord collectif de travail du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022.

• Arrêté du 1er juin 2022 modifiant l’arrêté du 19 janvier 2022 portant renouvellement de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical

Ce texte modifie les modalités de la certification, prévue à l’article L. 6112-4 du code du travail, intitulée « certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical » structurée en domaines de compétences transférables pour une période de six ans. Cette certification est enregistrée dans le répertoire spécifique.

• Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires

Ce texte prévoit que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les stipulations de l’accord salarial du 27 janvier 2022, conclu dans le cadre de la CCN.

• Arrêté du 10 juin 2022 prescrivant des mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce texte prévoit d’autoriser le Préfet à délivrer, sous conditions, une autorisation provisoire d’exercice dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de leur formation aux étudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants en attente de délivrance de leur diplôme de réaliser respectivement des vacations d’infirmier ou d’aide-soignant afin de pouvoir exercer dès la fin de leur formation dans la période des congés estivaux de 2022 entre le 1er juillet 2022 et le 30 septembre 2022. Dès la signature du contrat, la rémunération prévue correspond au minimum à la rémunération réglementaire d’un agent titulaire du premier échelon du premier grade du corps concerné ou au salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé.

• Arrêté du 1er juin 2022 modifiant l’arrêté du 19 janvier 2022 portant renouvellement de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical

Ce texte modifie les modalités de la certification, prévue à l’article L. 6112-4 du code du travail, intitulée « certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical » structurée en domaines de compétences transférables pour une période de 6 ans. Cette certification est enregistrée dans le répertoire spécifique.

• Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires

Ce texte prévoit que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les stipulations de l’accord salarial du 27 janvier 2022, conclu dans le cadre de la CCN.

• Arrêté du 10 juin 2022 prescrivant des mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce texte prévoit d’autoriser le Préfet à délivrer, sous conditions, une autorisation provisoire d’exercice dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de leur formation aux étudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants en attente de délivrance de leur diplôme de réaliser respectivement des vacations d’infirmier ou d’aide-soignant afin de pouvoir exercer dès la fin de leur formation dans la période des congés estivaux de 2022 entre le 1er juillet 2022 et le 30 septembre 2022. Dès la signature du contrat, la rémunération prévue correspond au minimum à la rémunération réglementaire d’un agent titulaire du premier échelon du premier grade du corps concerné ou au salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé.

• Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux

Ce texte prévoit que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les stipulations de l’avenant n° 85 du 2 décembre 2021 relatif à la commission nationale paritaire de l’emploi et de la formation professionnelle.

• Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux

Ce texte prévoit que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les stipulations de l’avenant n° 83 du 4 novembre 2021 relatif à la contribution conventionnelle.

• Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire

Ce texte prévoit que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les stipulations du protocole d’accord du 15 février 2022 relatif aux salaires. L’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

3) Fonction publique hospitalière

• Décret n° 2022-954 du 29 juin 2022 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique - Arrêté du 29 juin 2022 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans le cadre du dispositif de sur-majoration des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière
   
  Ces textes prévoient, de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 1er juin et le 15 septembre 2022, une majoration de la rémunération des heures supplémentaires réalisées par tous les agents affectés dans les établissements de la fonction publique hospitalière. Cette majoration prend la forme d’un doublement de la rémunération de référence des heures supplémentaires, soit un coefficient de 2,52 à compter de la première heure supplémentaire.

• Arrêté du 29 juin 2022 relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnisation du temps de travail additionnel des personnels médicaux et des gardes des personnels enseignants et hospitaliers exerçant en établissements publics de santé

Ce texte prévoit, dans les établissements publics de santé, pour la période comprise entre le 1er juin et le 15 septembre 2022 que les personnels médicaux bénéficient d’une majoration de 100 % de l’indemnisation des demi-périodes de temps de travail additionnel effectuées et d’une majoration de 40 % pour une participation à la permanence des soins sur place supérieure au seuil prévu. Les majorations prévues sont soumises à la validation, par le chef d’établissement, de l’état du temps de travail additionnel et des gardes supplémentaires effectuées.

• Arrêté du 15 juin 2022 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2015 modifié fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Ce texte fixe la liste des établissements, classés par département, et dans lesquels, l’échelon fonctionnel de la hors-classe des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux est accessible aux directeurs des établissements suivants, classés.

• Décret n° 2022-904 du 16 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Ce texte modifie plusieurs dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en instaurant une contribution financière pour l’acquisition de moyens informatiques et de téléphonie aux organisations syndicales pour chacun des sièges de représentant titulaire de l’instance. Il supprime les références à la commission des recours, supprimée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

• Décret n° 2022-903 du 16 juin 2022 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

Ce texte modifie les compétences, le fonctionnement et les modalités d’élection du Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière en décembre 2022. Il est instauré une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

• Arrêté du 10 juin 2022 prescrivant des mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce texte prévoit d’autoriser le Préfet à délivrer, sous conditions, une autorisation provisoire d’exercice dans les 5 jours ouvrés suivant la fin de leur formation aux étudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants en attente de délivrance de leur diplôme de réaliser respectivement des vacations d’infirmier ou d’aide-soignant afin de pouvoir exercer dès la fin de leur formation dans la période des congés estivaux de 2022 entre le 1er juillet 2022 et le 30 septembre 2022. Dès la signature du contrat, la rémunération prévue correspond au minimum à la rémunération réglementaire d’un agent titulaire du premier échelon du premier grade du corps concerné ou au salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé.

• Décret n° 2022-856 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris

Ce texte modifie de nombreuses modalités de création des CAP de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris par catégorie hiérarchique et de leur organisation, leur composition, leurs attributions et leur fonctionnement.
Il instaure les règles de création des CAP par catégorie hiérarchique et supprime les groupes et les sous-groupes et supprime la notion de formation restreinte de ces commissions. Il modifie la liste des décisions individuelles qui sont examinées par les CAP et prévoit la faculté de réunir à distance ces commissions, en cas d’urgence ou en cas de circonstances particulières. Il modifie, enfin, l’annexe du décret du 1er août 2003 relatif à la répartition des corps et grades dans les 14 commissions administratives paritaires de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris.

• Décret n° 2022-857 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière

Ce texte modifie de nombreuses modalités de création des CAP locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière par catégorie hiérarchique et de leur organisation, leur composition, leurs attributions et leur fonctionnement. Il instaure les règles de création des CAP par catégorie hiérarchique et supprime les groupes et les sous-groupes et, concernant les commissions administratives paritaires nationales, il supprime la notion de classe qui renvoie au grade. Pour l’ensemble de ces commissions, il supprime la notion de formation restreinte de ces commissions qui répond à une logique organisationnelle fondée sur les grades.
Il précise la liste des décisions individuelles qui sont examinées par les CAP et prévoit enfin la faculté de réunir à distance ces commissions, en cas d’urgence ou en cas de circonstances particulières.

• Décret n° 2022-858 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d’établissement locaux de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris et des Hospices civils de Lyon

Ce texte définit les règles relatives à la mise en place des comités sociaux d’établissement locaux au sein de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris et des Hospices civils de Lyon. Il prévoit, notamment, les spécificités et les compétences de ces comités sociaux d’établissement locaux.

• Arrêté du 23 mai 2022 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière

Ce texte modifie de nombreuses dispositions sur les compétences, les élections et le fonctionnement des CCP départementales dans la fonction publique hospitalière.

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Juillet 2022