Les textes publiés sont classés en trois chapitres :
- les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
- les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
- les textes concernant la fonction publique hospitalière.
Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.
La veille juridique LDAJ Spéciale Covid-19
Un article sur la veille juridique spécifique LDAJ en lien avec la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 est disponible concernant les textes publiés et qui concernent l’ensemble des salariés du secteur privé et/ou les agents de la fonction publique hospitalière :
http://www.sante.cgt.fr/Special-Covid-19-Veille-et-informations-juridiques-Questions-Reponses
1) Textes généraux
- Décret n° 2020-821 du 29 juin 2020 modifiant le décret n° 2018-472 du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire des étudiants en santé
Ce texte prévoit les conditions de remboursement des frais de transport des étudiants en santé réalisant une action de service sanitaire et remplace l’indemnité forfaitaire de transport des étudiants des filières de médecine, de maïeutique, d’odontologie et de pharmacie réalisant une action de service sanitaire par un remboursement des sommes effectivement engagées.
- Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l’arrêté du 13 mai 2020 fixant le nombre d’étudiants autorisés, selon les différentes modalités d’admission, à poursuivre en deuxième ou troisième année leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique à la rentrée universitaire 2020-2021
- Arrêté du 11 juin 2020 relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Première consultation d’alcoologie par une infirmière, pour des patients adressés par un service des urgences »
- Arrêté du 11 juin 2020 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux niveaux de qualification pris en compte pour la détermination des mesures de compensation pour la reconnaissance des qualifications des professions de santé
Ce texte modifie de nombreuses dispositions relatives aux niveaux de qualification pris en compte pour la détermination des mesures de compensation pour la reconnaissance des qualifications des professions de santé permettant légalement d’exercer la profession visée dans l’Etat membre.
- Décret n° 2020-720 du 12 juin 2020 relatif au contrôle économique et financier de l’Etat sur le groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé »
Ce texte modifie le code de ma santé publique et précise les modalités d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur le groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé ».
- Décret n° 2020-669 du 2 juin 2020 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation temporaire d’attente et l’allocation équivalent retraite
Ce texte fixe le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) à 16,89 euros, de l’allocation temporaire d’attente (ATA) à 11,90 euros et de l’allocation équivalent retraite (AER) à 36,50 euros à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2020.
- Décret n° 2020-670 du 2 juin 2020 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte
Ce texte fixe le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique à 8,45 euros à Mayotte à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2020.
2) Secteur privé
- Décret n° 2020-825 du 29 juin 2020 relatif aux modalités d’établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés
Ce texte modifie les modalités d’établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés. Il prévoit également que, compte tenu du report du scrutin au premier semestre 2021, la période de référence pour l’appréciation de l’activité principale du salarié est celle de décembre 2019.
- Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle
Ce texte fixe le taux horaire de l’allocation d’activité partielle applicable à compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020. Il fixe également la liste des secteurs qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public et dont les employeurs bénéficient, à ce titre, d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle. Il fixe la liste des secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés précédemment et dans lesquels les employeurs bénéficient également d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle lorsqu’ils subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires.
- Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle
Ce texte précise certaines conditions de recours à l’activité partielle, dont l’obligation de consultation du comité social et économique en vue du dépôt de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Il prévoit la transmission de l’accord collectif ou de l’avis conforme du CSE dans le cadre de l’individualisation de l’activité partielle et définit les modalités de cette transmission. Il précise les conditions dans lesquelles le remboursement des sommes versées au titre de l’allocation d’activité partielle peut être demandé à l’employeur et les modalités de prise en compte des heures supplémentaires dites structurelles dans le calcul du taux horaire du salarié. Il prévoit que les sommes indûment perçues par les entreprises au titre du placement en position d’activité partielle de salariés, qui résultent de la prise en compte, dans la rémunération servant d’assiette à l’allocation d’activité partielle et à l’indemnité versée au salarié, des heures supplémentaires dites occasionnelles pour les mois de mars et d’avril 2020 ne font pas l’objet de récupération, sauf en cas de fraude.
- Arrêté du 15 juin 2020 portant extension et élargissement de l’avenant n° 4, l’avenant n° 5 et l’avenant n° 6 du 15 octobre 2019 à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire
Ce texte prévoit l’extension et l’élargissement des stipulations de l’avenant n° 4, de l’avenant n° 5 et de l’avenant n° 6 à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclus le 15 octobre 2019. Cela a pour effet de rendre ces avenants obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d’application.
- Décret n° 2020-713 du 11 juin 2020 relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
Ce texte modifie les conditions de dépôt des candidatures des organisations syndicales et de validation des propagandes électorales, les modalités de leur instruction par les services du ministère chargé du travail, ainsi que les modalités de la procédure contentieuse de contestation de la liste des candidatures recevables relatives à la mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés.
- LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant
Ce texte modifie plusieurs articles du Code du travail et prévoit qu’en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours qui peuvent être fractionnés dans des conditions prévues par décret. Le salarié doit informer l’employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d’absence. Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.
Lorsqu’il exerce son droit à ce congé de deuil, l’assuré perçoit, pendant la durée du congé et selon les mêmes conditions de liquidation et de service, l’indemnité journalière, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée. Ces dispositions s’appliquent pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.
De plus, un salarié peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise dont l’enfant âgé de moins de 25 ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l’année suivant la date du décès. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.
Un article est disponible sur ce sujet sur le site fédéral : http://www.sante.cgt.fr/Deces-d-un-enfant-La-loi-du-8-juin-2020-determine-des-nouvelles-dispositions
- Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugales
Ce texte modifie les dispositions relatives à l’intéressement et prend acte de la suppression de l’obligation de consultation du comité social et économique avant le dépôt d’un accord. Il instaure des modifications rédactionnelles en matière de déblocage anticipé de la participation financière, consécutives à des modifications législatives et crée un nouveau cas de déblocage lié à une situation de violence conjugale. Il précise les nouvelles modalités de dépôt électronique des règlements de plans d’épargne salariale et le délai pendant lequel un salarié peut demander le déblocage anticipé de son PERCO.
- Arrêté du 25 mai 2020 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2021 de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés
- Arrêté du 25 mai 2020 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Ce texte prévoit l’agrément, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, de plusieurs accords collectifs de travail et décisions.
3) Fonction publique hospitalière
- Décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière
Ce texte fixe la liste des corps dans lesquels il est possible de recruter des fonctionnaires sur des emplois permanents à temps non complet. Il précise les règles de nomination et de protection sociale spécifiques et les dérogations applicables aux fonctionnaires nommés dans ces emplois.
Cela peut concerner les personnels relevant des corps suivants : Sages-femmes des hôpitaux ; Psychologues ; Diététiciens ; Masseurs-kinésithérapeutes ; Orthophonistes ; Orthoptistes ; Pédicures-podologues ; Ergothérapeutes ; Psychomotriciens. Cette durée ne peut être inférieure à 50 % ni excéder 70 % de la durée de service que les agents à temps complet doivent effectuer. La quotité de travail des fonctionnaires à temps non complet ne peut être modifiée sans leur accord. La transformation d’un emploi à temps complet en emploi à temps non complet ou d’un emploi à temps non complet en emploi à temps complet par l’autorité investie du pouvoir de nomination est subordonnée à l’accord du fonctionnaire qui occupe cet emploi. Le comité social d’établissement est informé des créations d’emploi à temps non complet. Les fonctionnaires recrutés dans un emploi à temps non complet qui ne relèvent pas du régime de la CNRACL relèvent du régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et accidents du travail couverts par ce régime.
- Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
Ce texte définit les modalités d’indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction publique. Ces demandeurs d’emploi sont soumis, en fonction de leur statut, aux règles de l’assurance chômage et aux dispositions spécifiques du décret. Il précise les cas de privations d’emploi ouvrant droit à l’allocation chômage, spécifiques aux agents publics qui, par définition, ne relèvent pas de contrats de travail conclus en application du code du travail. Ce texte adapte certaines règles d’indemnisation afin de tenir compte des situations de suspension de la relation de travail (disponibilité,…), des modalités de rémunération de ces agents ainsi que des dispositions statutaires qui leur sont applicables.
- Décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière
Ce texte, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021 et s’applique aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020, détermine la mise en œuvre de l’entretien professionnel pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires hospitaliers en lieu et place de la notation. Il fixe les modalités selon lesquelles il est réalisé ainsi que les conditions dans lesquelles il est pris en compte, notamment pour l’avancement de grade.
- Arrêté du 12 juin 2020 modifiant l’arrêté du 1er septembre 2005 relatif aux modalités d’évaluation des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Ce texte modifie les autorités compétentes pour conduire l’entretien professionnel annuel des personnels de direction et aux directeurs des soins.
- Arrêté du 11 juin 2020 modifiant l’arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Ce texte modifie la liste des corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière éligibles, quel que soit leur grade, aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Les grades d’animateur, moniteur-éducateur et moniteur d’atelier sont supprimés de la liste.
- Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d’office prévu à l’article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Ce texte fixe les modalités de détachement d’office des fonctionnaires des trois versants sur un contrat à durée indéterminée lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.
- LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant
Ce texte prévoit, entre autres, que les fonctionnaires bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence de 5 jours ouvrables pour le décès d’un enfant. Lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente, cette durée est portée à 7 jours ouvrés et les fonctionnaires bénéficient, dans les mêmes conditions, d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’un an à compter du décès. De plus, à compter du 1er juillet 2020, le jour de carence ne s’applique pas pour le premier congé de maladie intervenant pendant une période de 13 semaines à compter du décès d’un enfant de l’agent âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans dont l’agent a la charge effective et permanente.
4) Autre texte
- Recommandations en urgence du 25 mai 2020 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives à l’établissement public de santé mentale Roger Prévot de Moisselles (Val-d’Oise)
Ce texte indique que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, informée de pratiques portant gravement atteinte aux droits fondamentaux des personnes hospitalisées, a visité l’établissement public de santé Roger Prévot de Moisselles (Val-d’Oise) le lundi 18 mai 2020, accompagnée de trois collaborateurs. A l’occasion de cette visite, des violations graves des droits des personnes privées de liberté ont été constatées. Elles résultent d’une confusion entre le régime de l’isolement psychiatrique institué par le code de la santé publique et le confinement sanitaire décidé par les pouvoirs publics afin de lutter contre la propagation du covid-19.
Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale
Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.
Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne répond pas aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.Retour ligne automatique
Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.
© Fédération CGT Santé Action Sociale - Juillet 2020
