L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Juin 2019

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

• les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
• les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
• les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

1) Textes généraux

• Décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d’entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire

Ce texte met en place un dispositif transitoire permettant à l’infirmier ou l’infirmière dont l’employeur atteste qu’il exerce une fonction d’infirmier de bloc opératoire depuis une durée au moins égale à un an en équivalent temps plein à la date du 30 juin 2019 et qu’il apporte de manière régulière une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration au cours d’une intervention chirurgicale, de continuer cette activité sous réserve de son inscription à une épreuve de vérification des connaissances et de sa validation. L’exclusivité des infirmiers titulaires du diplôme d’État de bloc opératoire sur les trois actes susmentionnés est différée au 1er janvier 2020.

• Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - Arrêté du 21 juin 2019 fixant les montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé et la majoration applicable aux organismes complémentaires au titre des frais de gestion

Le Décret, qui s’applique à compter du 1er novembre 2019, fixe les modalités de mise en œuvre de l’extension de la CMU-c aux assurés jusqu’alors éligibles à l’ACS, sous réserve d’acquitter une participation financière au montant fixé par arrêté. Il modifie le champ des ressources prises en compte pour l’attribution de la CMU-c, en prévoyant notamment l’exclusion des montants des bourses accordées sous condition de ressources. L’arrêté fixe les montants mensuels de la participation financière de 8 à 30 € selon l’âge des assurés.

• Arrêté du 28 mai 2019 relatif au certificat national d’intervention en autisme

Ce texte crée deux certificats nationaux d’intervention en autisme pour les personnes exerçant les professions ou les activités sociales mentionnées au livre IV du code de l’action sociale et des familles, les personnes titulaires d’un diplôme ou d’un titre professionnel de niveau 2 à 8 conformément au cadre national des certifications professionnelles, les employeurs, les organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences. Il modifie les compétences des professionnels du travail social dans le domaine du repérage, de l’orientation et de l’accompagnement des personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme et définit les modalités de formation et de certification nécessaires à l’obtention du certificat national d’intervention en autisme.

• Arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable »

Ce texte prévoit que le « Portail du justiciable » est une application fondée sur une communication par voie électronique des informations relatives à l’état d’avancement des procédures civiles utilisant le réseau internet. Il permet la communication par voie électronique au justiciable des avis, convocations et récépissés émis par le greffe d’un tribunal d’instance, d’un tribunal paritaire des baux ruraux, d’un tribunal de grande instance, d’un conseil de prud’hommes ou d’une cour d’appel dans les conditions fixées par cet arrêté.

2) Secteur privé

• Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant - Arrêté du 24 juin 2019 fixant les unités de soins spécialisées visées par l’article L. 1225-35 du code du travail pour l’attribution du congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant

Ces textes, qui entrent en vigueur au 1er juillet 2019, procèdent à la création d’un congé de paternité d’une durée maximale de trente jours consécutifs supplémentaires en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance pour les salariés du régime général. Il indique le montant de l’indemnité journalière et d’allocation de remplacement attribuées durant ce congé ainsi que les pièces justificatives à fournir pour l’attribution de ce congé. L’arrêté détermine les unités de soins spécialisées pour pouvoir prétendre à ce congé : néonatalogie, réanimation néonatale, pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons et les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.

• Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle

Ce texte détermine les critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle, sur la base duquel les organismes prestataires d’actions de développement des compétences devront se faire certifier. Il précise la durée de la certification et l’organisation de l’accréditation des organismes certificateurs et les conditions d’exécution des contrôles que doivent opérer les financeurs publics et paritaires.

• Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal

Ce texte précise les conditions d’application du détachement de travailleurs et de la lutte contre le travail illégal et indique les mesures d’aménagements des obligations en matière de détachement. Il modifie les sanctions applicables, les mesures de contrôle et prévoit diverses mesures de mise en cohérence.

• Arrêté du 23 mai 2019 relatif aux modalités de prise en charge de la rémunération des salariés des entreprises de moins de 50 salariés participant aux négociations de branches

Ce texte prévoit que le montant forfaitaire de remboursement par le Fonds paritaire des salaires maintenus par l’employeur, mentionné à l’article L. 2232-8, est fixé à 69 euros par demi-journée et 138 euros par journée de négociation. La demande de prise en charge des salaires maintenus mentionnée à l’article R. 2232-1-5 est adressée par l’employeur à l’Association de gestion du Fonds paritaire national (AGFPN) sur la base du modèle joint en annexe de l’arrêté.

• Arrêté du 15 mai 2019 portant extension et élargissement de l’avenant n° 1 du 7 mars 2018 à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire

Ce texte prévoit l’extension des dispositions de l’avenant n° 1 à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire, conclu le 7 mars 2018. Cette extension a pour effet de rendre les stipulations de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d’application.

3) Fonction Publique Hospitalière

• Décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 modifiant le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d’une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière - Arrêté du 28 juin 2019 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire de risque allouée à certains fonctionnaires hospitaliers

Ce décret étend, à compter du 1er juillet 2019, le bénéfice de l’indemnité forfaitaire de risque aux personnels affectés en permanence dans une structure mobile d’urgence et de réanimation ou dans une structure des urgences générale ou pédiatrique. L’arrêté fixe le montant brut mensuel à 118 €.

• Décret n° 2019-679 du 28 juin 2019 relatif aux comités techniques d’établissement locaux de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

Ce texte prévoit une dérogation à l’obligation d’organiser de nouvelles élections aux CTE locaux en cas de fusions de groupements hospitaliers intervenant au sein de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris avant le 1er septembre 2019.

• Décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Ce texte modifie les règles relatives au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2020. Il fixe le pourcentage maximum de la contribution exigible des employeurs publics que peut atteindre le montant de la déduction relative aux dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d’enseignement supérieur.

• Décret n° 2019-646 du 26 juin 2019 fixant le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public

Ce texte modifie le délai dont disposent les administrations pour se mettre en conformité avec les dispositions relatives à l’obligation de déclaration d’emploi des travailleurs handicapés mentionnée à l’article L. 5212-12 du code du travail lorsqu’elles dépassent le seuil de 20 agents publics à compter du 1er janvier 2020. Il est fixé à 3 années à compter du terme de l’année civile pendant laquelle l’employeur public occupe au moins 20 agents du fait de la création de l’organisme public ou de l’accroissement de ses effectifs.

• Décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l’égard de certains agents publics et magistrats

Ce texte permet l’élargissement des agents pouvant bénéficier d’une dérogation à la quotité hebdomadaire de télétravail supérieure aux trois jours de droit commun aux travailleurs en situation de handicap et aux femmes en état de grossesse la possibilité de bénéficier d’une quotité hebdomadaire de télétravail.

• Arrêté du 13 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique hospitalière

Ce texte prévoit que le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité salariée conserve ses droits à l’avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion d’une copie du ou des bulletins de salaire ainsi que du ou des contrats de travail permettant de justifier de cette activité. Il est aussi précisé les pièces à fournir en cas d’activité indépendante et de disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.

• Décret n° 2019-587 du 13 juin 2019 modifiant le décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique

Ce texte autorise une prolongation de deux ans, pour les aumôniers rémunérés ou indemnisés et recrutés entre le 1er octobre 2017 et le 30 juin 2018, et d’un an pour les aumôniers rémunérés ou indemnisés et recrutés entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019, de la durée ou du délai de deux ans laissés aux aumôniers pour se conformer à l’obligation d’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation civile et civique agréée. Cela porte ce délai à quatre ans pour les contrats conclus et les agréments délivrés entre le 1er octobre 2017 et le 30 juin 2018 et à trois ans pour les contrats conclus et les agréments délivrés entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019.

• Arrêté du 6 juin 2019 portant nomination au conseil administratif supérieur de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

Ce texte détermine la nomination des membres du conseil administratif supérieur de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, en qualité de représentant de l’administration et de représentant du personnel de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris. Le syndicat USAP-CGT dispose de 3 sièges.

4) Autres

• Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038661239&dateTexte=&categorieLien=id

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local. Seuls les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail.

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.

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