CGT Santé Action Sociale

L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Juin 2018

21 août 2018

La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés en juin 2018 dans le domaine de la santé et de l’action sociale.

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

  • les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
  • les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
  • les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Lois - Ordonnances - Décrets - Instructions et Circulaires

1) Textes généraux

  • Décret n° 2018-557 du 30 juin 2018 relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d’accord préalable prévue à l’article L. 315-2 du code de la sécurité sociale

Ce texte prévoit que le remboursement par l’assurance maladie de certaines prestations d’assurance maladie, de maternité ou d’invalidité peut être subordonné à un accord préalable du service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie. Le décret fixe dans ce cadre :
- à 15 jours, ou à 21 jours pour les cas qui le nécessitent, le délai à l’issue duquel l’absence de réponse du service du contrôle médical vaut accord implicite
- à 2 mois le délai au terme duquel les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent mettre en œuvre, pour des motifs de santé publique, une procédure d’accord préalable qu’ils ont proposée sans résultat à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.

  • Décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l’agence régionale de santé

Ce texte fixe les modalités dans lesquelles les autorisations sociales et médico-sociales sont réputées partiellement caduques, en l’absence d’ouverture au public d’une partie de la capacité autorisée, et selon que la décision d’autorisation regroupe de façon distincte plusieurs sites d’implantation distincts ou distingue plusieurs types de prestations ou de modes d’accueil et d’accompagnement clairement identifiables.

  • Décret n° 2018-519 du 27 juin 2018 relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux en fonction de l’activité et à l’affectation de leurs résultats

Ce texte supprime la possibilité pour l’autorité de tarification de reprendre tout ou partie des excédents comptables dégagés par les établissements sociaux et les établissements médico-sociaux soumis à l’obligation de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en diminution des tarifs accordés par cette autorité. L’affectation des résultats est réalisée par le l’établissement ou le service selon les modalités définies dans le contrat. Le décret prévoit également la possibilité pour les contrats d’objectifs et de moyens de prévoir la modulation du tarif en fonction d’objectifs d’activités.

  • INSTRUCTION N° DGOS/R4/2018/150 du 19 juin 2018 relative à l’appel à projet national pour l’identification de dispositifs de prise en charge globale du psycho traumatisme

Ce texte fixe les modalités d’identification d’une dizaine de dispositifs spécialisés dans la prise en charge globale du psychotraumatisme et indique le cahier des charges des dispositifs, du dossier de candidature et de la grille d’évaluation des projets. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/06/cir_43648.pdf

  • INSTRUCTION N° DGOS/R1/2018/147 du 15 juin 2018 relative à la mise en œuvre de la campagne tarifaire régionale des établissements de santé financés sous OQN

Ce texte précise la mise en œuvre de la campagne tarifaire 2018 des établissements sous objectif quantifié national (OQN), dont les cliniques en psychiatrie et SSR. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/06/cir_43649.pdf

  • Décret n° 2018-465 du 11 juin 2018 relatif à la commission mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles

Ce texte précise la dénomination, la composition et le fonctionnement de la commission de l’évaluation et de l’amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la Haute Autorité de santé (HAS). Il détermine les conséquences du transfert des missions de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) à la HAS : amélioration de l’évaluation et de la qualité des groupements de coopération sociale et médico-sociale, des groupements d’intérêt public et des groupements d’intérêt économique.

  • Décret n° 2018-467 du 11 juin 2018 relatif à l’intégration de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS)

Ce texte remplace la référence à l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) par celle de la Haute Autorité de santé (HAS).

  • Arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d’assistant dentaire
  • Décret n° 2018-446 du 5 juin 2018 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation équivalent retraite

Ce texte fixe le montant journalier à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2018 : allocation temporaire d’attente à 11,60 € ; allocation de solidarité spécifique à 16,48 € et allocation équivalent retraite à 35,60 €.

  • Décret n° 2018-444 du 4 juin 2018 relatif à certaines commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé

Ce texte précise la composition de la commission d’évaluation économique et de santé publique. Le texte définit également les modalités d’organisation de la réunion de deux commissions spécialisées de la Haute Autorité en vue de rendre un avis conjoint sur l’évaluation d’un produit de santé. Il harmonise enfin la composition de la Commission de la transparence, de la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé et de la Commission d’évaluation économique et de santé publique.

  • INSTRUCTION N° DGOS/R4/DGCS/3A/2018/136 du 4 juin 2018 relative à l’articulation entre les SSIAD-SPASAD et les établissements d’HAD pour assurer la prise en charge continue du patient à son domicile

Ce texte précise les modalités de coordination entre les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) et les établissements d’hospitalisation à domicile (HAD) pour assurer la continuité, la qualité et la sécurité de la prise en charge des patients à leur domicile. Elle propose un modèle de convention de partenariat entre les deux types de structure et les outils de dialogue, apporte des précisions sur le périmètre, les modalités de mise en œuvre et de facturation et fixe les conditions de l’évaluation de l’intervention conjointe d’un SSIAD ou d’un SPASAD avec un établissement d’hospitalisation à domicile. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/06/cir_43651.pdf

  • Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique

Ce texte étend l’obligation d’utiliser l’application informatique Télérecours pour contester les décisions des bureaux d’aide juridictionnelle devant les juridictions administratives. Il fixe également la rétribution de l’avocat assistant une partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une médiation administrative à l’initiative du juge ou d’une médiation administrative à l’initiative des parties donnant lieu à la saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord.

  • Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

Ce texte modifie les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité dus aux rayonnements ionisants d’origine naturelle ou artificielle applicables aux travailleurs pour assurer la transposition au niveau réglementaire des dispositions relatives à la protection des travailleurs de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants, ainsi que pour l’application des dispositions de l’ordonnance 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire.

  • Décret n° 2018-438 du 4 juin 2018 relatif à la protection contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs

Ce texte modifie les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité dû aux rayonnements ionisants d’origine naturelle ou artificielle applicables aux femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitant, et des jeunes travailleurs, notamment en ce qui concerne les valeurs limites de doses et les modalités d’information et de formation. Il précise les conditions de travail pour lesquelles il est interdit d’employer les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires, pour prendre en compte l’évolution technologique des équipements de travail, notamment générant des champs de rayonnements ionisants pulsés.

  • INSTRUCTION N° DGOS/R4/DGCS/3A/2018/136 du 4 juin 2018 relative à l’articulation entre les SSIAD-SPASAD et les établissements d’HAD pour assurer la prise en charge continue du patient à son domicile

Ce texte précise les modalités de coordination entre les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) et les établissements d’hospitalisation à domicile (HAD) pour assurer la continuité, la qualité et la sécurité de la prise en charge des patients à leur domicile. Il propose un modèle de convention de partenariat entre les deux types de structure et les outils de dialogue. L’instruction détermine le périmètre, les modalités de mise en œuvre et de facturation et fixe les conditions de l’évaluation de l’intervention conjointe d’un SSIAD ou d’un SPASAD avec un établissement d’hospitalisation à domicile. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/06/cir_43439.pdf

  • Décret n° 2018-430 du 1er juin 2018 prévoyant les conditions d’admission et les modalités de prise en charge conjointe des patients par un établissement d’hospitalisation à domicile et un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d’aide et de soins à domicile

Ce texte prévoit les cas d’interventions conjointes des établissements d’hospitalisation à domicile avec un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d’aide et de soins à domicile, auprès d’un même patient. Il définit les conditions de fonctionnement et de coordination des deux structures.

  • Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins

A compter du 1er juillet 2018, ce texte prévoit l’affichage, le contenu et les modalités de délivrance d’informations aux personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et de soins de façon lisible et visible sur un même support dans le lieu d’attente du patient ainsi que dans le lieu d’encaissement des frais aux personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et de soins. Cette obligation s’applique aux établissements publics de santé, les structures de santé privées à but non lucratif mais aussi, de manière plus générale, tout établissement de santé privé ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’ARS. L’information relative aux frais auxquels ces personnes pourraient être exposées doit faire l’objet d’affichage et, dans certains cas, d’une information écrite préalable. L’information relative à la traçabilité des dispositifs médicaux sur mesure délivrés doit quant à elle faire l’objet de la remise d’un document au formalisme contraint.

  • INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2018/110 du 22 mai 2018 relative au Plan National Canicule 2017 reconduit en 2018

Ce texte reconduit les dispositions du plan national canicule 2017. En revanche, pour tenir compte des retours d’expériences des années passées, elle introduit l’extension de la période de veille saisonnière, du 1er juin au 15 septembre et précise la nouvelle terminologie associée à la gestion des effets sanitaires des vagues de chaleur.

  • INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 17 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2018 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé(LAM), et « Un chez soi d’abord ».

Ce texte détermine les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour les ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2018. Elle fixe les modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles pour ces mêmes structures.

2) Secteur privé

  • Arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical - Arrêté du 18 juin 2018 fixant les modalités d’équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l’emploi

Ces textes procèdent à la création de la certification prévue à l’article L. 6112-4 du code du travail, intitulée « certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical » structurée en domaines de compétences transférables et enregistrée à l’inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation pour une période de six ans. Ils précisent les modalités d’examen et les conditions de délivrance de la certification et des domaines de compétences transférables qui la constituent.

  • Arrêté du 4 juin 2018 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit l’agrément, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication, de plusieurs accords collectifs de travail et décisions.

3) Fonction Publique Hospitalière

  • Décret n° 2018-506 du 21 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière - Décret n° 2018-507 du 21 juin 2018 relatif au classement indiciaire applicable au corps des attachés d’administration hospitalière - Arrêté du 21 juin 2018 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des attachés d’administration hospitalière

Ces textes permettent la mise en œuvre du PPCR au bénéfice des agents relevant du corps et fixent le classement indiciaire du corps des attachés d’administration hospitalière pour les années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021. Il est prévu un cadencement unique d’avancement d’échelon et un nouveau grade à accès fonctionnel et les modalités d’accès à ce grade. Au 1er janvier 2021, il est créé un nouvel échelon terminal pour le grade d’attaché principal culminant à l’indice brut 1015.

  • Décret n° 2018-471 du 11 juin 2018 modifiant les articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique

Ce texte modifie les bénéficiaires de la prime d’exercice territorial et de l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison pour les praticiens hospitaliers à temps plein, praticiens des hôpitaux à temps partiel.

  • Décret n° 2018-472 du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire des étudiants en santé - Arrêté du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé

Ces textes déterminent le cadre et les objectifs du service sanitaire, d’une durée totale de six semaines à temps plein, pour les étudiants inscrits dans une formation donnant accès aux professions de santé. Ce service sanitaire vise à diffuser, partout sur le territoire, et notamment à destination de publics en situation de précarité, des actions de prévention conduites par des étudiants en santé. Dans chaque région, un comité régional, coprésidé par le directeur général d’ARS et le recteur, est chargé de déterminer la stratégie visant à assurer la mise en œuvre du service sanitaire, qui s’appuie également sur un pilotage national par un comité national.

  • Instruction de la DGFIP - Direction Générale des Finances Publiques - du 6 juin 2018 relative à la mise en œuvre du prélèvement à la source par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. L’instruction présente les actions et les différentes étapes à suivre pour préparer cette disposition en 2018 et les modalités de sa mise en œuvre opérationnelle à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle les établissements devront assurer le rôle de collecteur de l’impôt sur les revenus versés à leurs agents. Il est demandé aux établissement de : réceptionner chaque mois le taux transmis par l’administration fiscale et l’appliquer au revenu imposable du mois (si aucun taux n’est transmis, il faut appliquer un taux non personnalisé) ; calculer et opérer le prélèvement sur la rémunération nette imposable, en faisant ensuite figurer le montant du prélèvement réalisé sur le bulletin de paie ; déclarer chaque mois les prélèvements à la source et reverser chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions) à la DGFiP le prélèvement à la source. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/06/cir_43458.pdf

  • INSTRUCTION N° DGOS/R4/DGCS/3B/DGS/P4/2018/137 du 5 juin 2018 relative aux projets territoriaux de santé mentale

Ce texte détermine le rôle des acteurs et des ARS dans l’élaboration des projets territoriaux de santé mentale. En application du décret relatif au projet territorial de santé mentale, elle précise les modalités d’association des acteurs, le rôle des ARS, les modalités de mise en œuvre, de contractualisation, de suivi et d’évaluation des projets. Elle renvoie par ailleurs à une « boîte à outils » en ligne sur le site internet du Ministère des solidarités et de la santé pour décliner et illustrer les priorités du décret. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/06/cir_43485.pdf

  • Arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière

Ce texte prévoit que la date des élections pour le renouvellement général des instances de la fonction publique hospitalière est fixée au jeudi 6 décembre 2018 pour l’ensemble du territoire de la République française. Pour les établissements recourant au vote électronique par internet, la période de vote ne peut être d’une durée inférieure à vingt-quatre heures ni supérieure à huit jours et doit s’achever le 6 décembre 2018.

  • INSTRUCTION N° DGOS/R2/2018/128 du 23 mai 2018 relative à l’anticipation et la prévention des tensions dans les structures de médecine d’urgence

Ce texte détermine les différents leviers permettant d’anticiper les tensions estivales sur les structures de médecine d’urgence et explique le cadre d’utilisation de l’article D 6124-11 relatif à l’organisation de lignes de garde communes SU-SMUR. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/05/cir_43400.pdf

4) Autres

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local. Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Pour plus d’informations, vous pouvez aussi consulter :

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne.

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