L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Juillet 2024

Ces deux Flash Info sont en pièces-jointes dans cet article.

1) Textes généraux

• Décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d’assurance chômage

Ce texte prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d’indemnisation et de contributions du régime d’assurance chômage jusqu’au 31 octobre 2024.

• Décret n° 2024-846 du 18 juillet 2024 relatif au renouvellement par les ergothérapeutes des prescriptions médicales d’actes d’ergothérapie

Ce texte détermine les conditions dans lesquelles les ergothérapeutes peuvent renouveler la prescription médicale d’actes d’ergothérapie.

• Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire

Ce texte prévoit, entre autres, d’allonger les délais d’inhumation et de crémation qui passent de 6 jours à 14 jours maximum jours fériés et dimanche inclus, d’élargir la possibilité de recourir à d’autres procédés que la gravure sur les plaques funéraires, d’élargir les modalités techniques de scellement des cercueils, de réécrire le régime des autorisations de transport de corps et de compléter les fondements juridiques des compétences du préfet de police de Paris.

• Décret n° 2024-779 du 9 juillet 2024 relatif au nombre de places en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en deçà duquel la fonction de coordination est occupée par un seul médecin coordonnateur

Ce texte fixe le seuil de 200 place en EHPAD en deçà duquel les missions d’encadrement médical de l’équipe soignante ne peuvent être exercées que par un seul médecin coordonnateur.

• Arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox

Ce texte détermine une campagne de vaccination contre la variole du singe qui est organisée au bénéfice des personnes exposées à un très haut risque de contracter la maladie, identifiées par la Haute Autorité de santé.

• Arrêté du 8 juillet 2024 fixant la liste des infections sexuellement transmissibles dépistées à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale et les modalités de ces dépistages

Ce texte prévoit que les infections sexuellement transmissibles autres que le virus de l’immunodéficience humaine, dont le dépistage est réalisé à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale sont : l’infection par Neisseria gonorrhoeae ; l’infection par Chlamydia trachomatis ; l’infection par Treponema pallidum (la syphilis) ; l’infection par le virus de l’hépatite B.

• Décret n° 2024-768 du 8 juillet 2024 modifiant les durées d’exonération de la participation des assurés relevant d’une affection de longue durée

Lorsque le bénéficiaire de l’assurance maladie est reconnu atteint d’une affection de longue durée par le service du contrôle médical, sur demande de son médecin traitant, il bénéficie de l’exonération du ticket modérateur pour les soins liés au traitement de cette affection. Ce texte modifie les durées d’exonération prévues.

• Décret n° 2024-756 du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante - Arrêté du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante

Ces textes précisent les modalités selon lesquelles le directeur de l’agence régionale de santé détermine les territoires caractérisés par une difficulté d’accès au médicament pour la population, des mesures sont mises en œuvre pour favoriser le transfert ou le regroupement d’officines de pharmacie.

• Arrêté du 7 juillet 2024 fixant le nombre d’étudiants de troisième cycle des études de médecine susceptibles d’être affectés, par spécialité et par subdivision territoriale, au titre de l’année universitaire 2024-2025

Ce texte prévoit le nombre d’étudiants de troisième cycle des études de médecine pour l’année universitaire 2024-2025 avec une réduction importante du poste d’interne en médecine par rapport à 2023.

• Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d’assistant de régulation médicale et à l’agrément des centres de formation d’assistant de régulation médicale

Ce texte instaure une partie sur "La formation au numérique en santé" dans le référentiel de compétences et de connaissances socles. Elle peut être suivie de façon discontinue au cours de la formation. Cette formation est organisée, au plus tard, à compter de la rentrée de septembre 2025.

• Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’ambulancier et aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier

Ce texte instaure une partie sur "La formation au numérique en santé" dans le référentiel de compétences et de connaissances socles. Elle peut être suivie de façon discontinue au cours de la formation. Cette formation est organisée, au plus tard, à compter de la rentrée de septembre 2025.

• Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux

Ce texte fixe les modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux accompagnant des enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap, en coopération avec les établissements d’enseignement, afin d’éviter les ruptures de parcours. Ce mode de fonctionnement vise à faciliter les parcours des enfants et des jeunes entre les différentes modalités d’accompagnement, en limitant les recours à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et en permettant ainsi une meilleure adaptation à leurs besoins.

• Décret n° 2024-696 du 5 juillet 2024 relatif au diplôme d’Etat de moniteur éducateur - Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au diplôme d’Etat de moniteur éducateur

Ces textes modifient les modalités d’organisation de la formation et de délivrance du diplôme d’Etat de moniteur éducateur. Il est précisé le niveau du diplôme en référence au cadre national des certifications professionnelles, la structuration du diplôme en blocs de compétences, les voies d’accès à la certification et la composition du jury. Ils déterminent les modalités transitoires pour les personnes engagées dans un cycle de formation ou de validation des acquis de l’expérience relevant des modalités jusqu’alors applicables pour l’obtention de ce diplôme.

• Décret n° 2024-694 du 5 juillet 2024 relatif à l’obligation vaccinale contre les méningocoques de type B et ACW

Ce texte précise les sérogroupes de méningocoques faisant l’objet d’une obligation vaccinale pour les nourrissons et fixe la date d’entrée en vigueur de cette obligation vaccinale.

• Décret n° 2024-655 du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale - Arrêté du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale

Ces textes modifient les modalités d’organisation de la formation et de délivrance du diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale. Il précise notamment le niveau du diplôme en référence au cadre national des certifications professionnelles, la structuration du diplôme en blocs de compétences, les voies d’accès à la certification et la composition du jury. Ils prévoient les modalités transitoires pour les personnes engagées dans un cycle de formation ou de validation des acquis de l’expérience relevant des modalités jusqu’alors applicables pour l’obtention de ce diplôme.

2) Secteur privé

• Décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d’assurance chômage - A lire dans les textes généraux.

• Décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024 portant diverses mesures d’application relatives au régime de retraite mahorais, à l’allocation pour adulte handicapé à Mayotte et aux rachats de trimestres de retraite de base

Ce texte fixe les modalités de rachat de trimestres de retraite (travailleurs indépendants à Mayotte, travailleurs indépendants en métropole, élus locaux), diverses mesures concernant le système de retraite mahorais (modalités d’évolution de l’âge légal de départ à la retraite) et modalités de revalorisation de l’allocation pour adulte handicapé (AAH) à Mayotte.

• Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l’article L. 1226-1 du code du travail

Ce texte précise les modalités et les conditions de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur au domicile du salarié ou à un lieu communiqué par lui, ou sur convocation au cabinet du médecin mandaté par l’employeur pour effectuer la contre-visite.

• Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Ce texte précise, entre autres, les modalités de calcul du seuil de 11 salariés à partir duquel les entreprises non couvertes par l’obligation de mise en place de la participation et réalisant des bénéfices réguliers doivent, à titre expérimental et pendant une durée de 5 ans, pour les exercices postérieurs au 31 décembre 2024, mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur. Il précise les modalités de calcul du seuil de 50 salariés ouvrant droit à l’exonération fiscale pour la prime de partage de la valeur.

• Décret n° 2024-650 du 1er juillet 2024 relatif aux modalités d’organisation du travail des salariés résidant à titre principal au sein d’un habitat inclusif

Ce texte définit les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés des habitats inclusifs bénéficiant d’une durée du travail sous la forme d’un forfait en jours, dans le respect de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 sur les aspects de l’aménagement du temps de travail.

3) Fonction publique hospitalière

• Décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d’assurance chômage - A lire dans les textes généraux.

• Décret n° 2024-834 du 16 juillet 2024 modifiant la carrière des assistants médico-administratifs de la branche « assistance de régulation médicale »

Ce texte modifie le Décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et prévoit la revalorisation de la carrière des assistants médico-administratifs relevant de la branche « assistance à la régulation médicale » lorsqu’ils sont titulaires du diplôme d’assistant de régulation médicale.

• Décret n° 2024-767 du 8 juillet 2024 relatif à l’assiette et aux taux de cotisations des personnels hospitalo-universitaires titulaires affiliés à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)

Ce texte précise l’assiette et les taux de cotisation des personnels enseignants et hospitaliers titulaires affiliés au régime de l’IRCANTEC pour la partie hospitalière de leur activité.

• Décret n° 2024-765 du 8 juillet 2024 relatif aux retenues pour pension sur les émoluments des personnels enseignants et hospitaliers titulaires

Ce texte exclue la partie hospitalière de l’activité des hospitalo-universitaires titulaires du régime de retraite additionnel de la fonction publique (RAFP).

• Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique - Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique

Ces textes autorisent les autorités organisatrices de concours de tenir à distance, au moyen de la visioconférence, les épreuves orales, auditions et les entretiens en vue du recrutement des agents de la fonction publique et fixent les conditions de recours et les modalités de recours à la visioconférence. Le recours à la visioconférence des épreuves orales, auditions et entretiens permet de répondre aux besoins spécifiques de certains candidats en raison de leur situation géographique ou de leur situation personnelle. Les membres des jurys, comités et commissions de sélection peuvent participer aux délibérations par le biais de la visioconférence.

• Arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l’accès aux urgences

Ce texte prévoit, entre autres, qu’à titre temporaire, sur décision de l’ARS, l’accueil physique prévu au 1° de l’article R. 6123-18-2 du code de la santé publique est réalisé par un professionnel de santé ou par une personne titulaire de l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence. L’orientation préalable est effectuée par un infirmier d’orientation et d’accueil sur protocole de réorientation.

• Circulaire du 26 juin 2024 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique modifiée par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Ce texte précise le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique, les modalités de recueil des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents, à la suite de l’entrée en vigueur le 1er septembre 2022 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et le 5 octobre 2022 du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Elle comporte une annexe qui explicite l’articulation entre l’obligation de signalement des crimes et délits au procureur de la République en application de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale, d’une part, et le dispositif d’alerte issu des articles 6 et suivants de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, d’autre part.

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Août 2024