L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Juillet 2022

1) Textes généraux

• Décret n° 2022-1074 du 29 juillet 2022 portant adaptation du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique pour l’année universitaire 2021-2022

Ce texte fixe les modalités de report de places non pourvues pour l’accès en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique.

• Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

Ce texte prévoit que le taux du salaire minimum de croissance est majoré de 2,01 % au 1er août 2022, soit : En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant brut est porté à 11,07 € l’heure, soit 1678,98 € brut mensuel ; A Mayotte, son montant brut est fixé à 8,35 € l’heure, soit 1266,44 € brut.

• Arrêté du 27 juillet 2022 relatif aux vacations des étudiants de médecine pour la réalisation des activités d’assistant de régulation médicale dans les centres de réception et de régulation des appels des SAMU centre 15 et du service d’accès aux soins

Ce texte prévoit qu’en dehors de leur parcours de formation, les étudiants inscrits en formation de médecine ayant validé la troisième année du premier cycle peuvent être employés à titre temporaire par les établissements de santé pour réaliser des activités d’assistant de régulation médicale dans un centre de réception et de régulation des appels d’un service d’aide médicale urgente (SAMU) et du service d’accès aux soins (SAS). Ils suivent une formation d’une durée minimum de 5 jours par un assistant de régulation médicale diplômé.

• Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de médecine - Décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de médecine

Ces textes fixent les conditions d’implantation pour l’activité de médecine, prévoient les conditions de l’autorisation de l’activité et les conditions techniques de fonctionnement pour l’activité de soins de médecine.

• Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l’allocation journalière du proche aidant

Ce texte modifie les critères d’éligibilité du congé de proche aidant et de l’allocation journalière du proche aidant et complète la liste des pièces justificatives à fournir pour l’ouverture du droit à l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) pour ces nouvelles catégories de bénéficiaires.

• Arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 7 octobre 2016 relatif à la rémunération des étudiants en second cycle des études en maïeutique

Ce texte fixe la rémunération annuelle brute des étudiants en second cycle des études de maïeutique au 1er juillet 2022.

• Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 3 février 2022 relatif aux vacations des étudiants en santé pour la réalisation des activités d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture ou des actes et activités d’infirmier, et à l’obtention du diplôme d’Etat d’aide-soignant par les étudiants en santé non médicaux et du diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture par les étudiants sages-femmes

• Arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox

Ce texte détermine l’organisation de la campagne de vaccination contre la variole du singe au bénéfice des personnes exposées à un très haut risque de contracter la maladie, identifiées par la Haute Autorité de santé dans ses avis.

2) Secteur Privé

• Arrêté du 12 juillet 2022 portant extension d’un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social

Ce texte prévoit que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs, les stipulations de l’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022.

• Arrêté du 19 juillet 2022 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit, entre autres, l’agrément d’accords collectifs de travail et décisions, dont : dans la Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS) : Avenant 1 du 20 mai 2022 à l’avenant 2-2020 à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance - actualisation de certaines dispositions de l’accord ; Avenant 3-2022 du 20 mai 2022 relatif à l’attribution d’une indemnité forfaitaire aux personnels éducatifs et sociaux.

• Décret n° 2022-1036 du 22 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions médicales de recours amiable et des commissions statuant en matière médicale instituées en vertu de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale

Ce texte modifie la composition et fonctionnement des commissions médicales de recours amiable. Il autorise les commissions médicales de recours amiable, ainsi que les commissions statuant en matière médicale instituées au sein des régimes spéciaux, à se réunir en présence d’un seul de leurs deux membres. Il ouvre également la possibilité à l’organisme national compétent de désigner une autre commission médicale de recours amiable que celle initialement compétente pour connaître des recours qui n’ont pas donné lieu à une décision.

• Arrêté du 1er juillet 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147)

Ce texte prévoit que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les stipulations de l’avenant n° 86 du 17 février 2022 relatif à l’extension du périmètre de la branche.

• Arrêté du 1er juillet 2022 portant extension d’avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée

Ce texte prévoit que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002, tel que modifié par l’accord du 14 mars 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d’application professionnel (secteur des établissements thermaux), les stipulations de : l’avenant n° 32 du 7 décembre 2021 relatif au régime de prévoyance des établissements thermaux ; l’avenant du 25 février 2022 à l’avenant n° 32 du 7 décembre 2021, visant à inclure les TPE.

• Arrêté du 27 juin 2022 portant extension d’un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires

Ce texte prévoit que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les stipulations de l’avenant n° 9 du 7 octobre 2021 au protocole d’accord de prévoyance du 5 juin 1987.

• Arrêté du 20 juin 2022 portant extension d’un avenant à une annexe de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée

Ce texte prévoit que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’annexe du 10 décembre 2002 à la CCN de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002, les stipulations de l’avenant du 22 février 2022 relatif aux salaires. L’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

• Arrêté du 28 juin 2022 relatif à l’extension et l’élargissement de l’avenant n° 1 du 22 juillet 2021 à l’accord national interprofessionnel du 10 mai 2019 relatif au régime AGIRC-ARRCO

Ce texte prévoit l’extension et l’élargissement des stipulations de l’avenant n° 1 à l’accord national interprofessionnel du 10 mai 2019 relatif régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 22 juillet 2021. Cette extension et élargissement ont pour effet de rendre les stipulations de ces avenants obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d’application.

3) Fonction publique hospitalière

• Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle

Ce texte modifie les modalités de formation et d’accompagnement destinées à favoriser l’évolution professionnelle des agents publics et prévoit les aménagements destinés spécifiquement aux agents cités à l’article L. 422-3 du code général de la fonction publique pour lesquels il organise la priorité d’accès aux actions de formation, renforce les droits relatifs aux congés de formation professionnelle et précise les conditions d’utilisation du congé de transition professionnelle. Cela concerne le fonctionnaire qui appartient à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie C ou l’agent contractuel qui occupe un emploi de niveau de catégorie C, et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant à un niveau requis, l’agent public en situation de handicap mentionné à l’article L. 131-8 ainsi que l’agent public pour lequel il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu’il est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

Ce texte modifie le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière et détermine, pour l’ensemble des agents publics, l’action de formation professionnelle et précise l’accompagnement personnalisé qui s’appuie sur une offre de services formalisée, en vue de soutenir les projets d’évolution professionnelle. Il définit le cadre d’usage du bilan de parcours professionnel, introduit le plan individuel de développement des compétences et la période d’immersion professionnelle.

• Arrêté du 12 juillet 2022 portant majoration exceptionnelle des taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif dans la fonction publique hospitalière

Ce texte prévoit, par dérogation pour la période courant du 1er juillet au 30 septembre 2022, les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif sont fixés : A 0,34 euros pour le travail normal de nuit ; A 1,80 euros pour le taux de majoration pour travail intensif ; A 2,52 euros pour le taux de majoration pour travail intensif pour les personnels affectés dans une structure de médecine d’urgence, une unité de soins intensifs, une unité de surveillance continue ou un service de réanimation, dont l’organisation du temps de travail fait alterner des horaires de jour et des horaires de nuit.

• Arrêté du 12 juillet 2022 relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants et hospitaliers exerçant en établissements

Ce texte prévoit que, dans les établissements publics de santé et dans les EHPAD pour la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2022 : Les médecins, des odontologistes et des pharmaciens bénéficient d’une majoration de 50 % du montant de l’indemnité de sujétion ; Les médecins, des odontologistes et des pharmaciens bénéficient d’une majoration de 50 % du montant de l’indemnité de garde. Les majorations sont soumises à la validation, par le chef d’établissement, de l’état récapitulatif des participations à la permanence des soins effectuées.

• Arrêté du 7 juillet 2022 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrant droit, en faveur des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics, au congé pour formation syndicale

Ce texte fixe la liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrant droit au congé pour formation syndicale, pour les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et y ajoute : "Action Praticiens Hôpital Formation Syndicale, 39 bis, boulevard de la République, 95210 Saint-Gratien".

• Arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé

Ce texte fixe les montants bruts des émoluments, rémunérations ou les indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé.

• Arrêté du 8 juillet 2022 relatif à l’indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, des internes et des étudiants en médecine

Ce texte fixe les montants d’indemnisation de la permanence des soins assurée sur place, des astreintes à domicile et des déplacements exceptionnels ; les montants d’indemnisation des gardes effectuées par les internes et les faisant fonction d’interne ; les montants d’indemnisation des astreintes réalisées par les internes et les montants d’indemnisation des gardes des étudiants en médecine.

• Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation

Ce texte augmente la valeur du point d’indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022. La valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré est ainsi portée à 5 820,04 euros à compter du 1er juillet 2022, à 4,850 € contre 4,686 € auparavant.

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Août 2022