L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Juillet 2021

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

La veille juridique LDAJ Spéciale Covid-19

Un article sur la veille juridique spécifique LDAJ en lien avec la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 est disponible concernant les textes publiés et qui concernent l’ensemble des salariés du secteur privé et/ou les agents de la fonction publique hospitalière :

http://www.sante.cgt.fr/Special-Covid-19-Veille-et-informations-juridiques-Questions-Reponses

1) Textes généraux

• Arrêté du 27 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 25 juin 2021 fixant le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires aux certificats de capacité d’orthophoniste et d’orthoptiste et au diplôme d’Etat d’audioprothésiste au titre de l’année universitaire 2021-2022

• Décret n° 2021-980 du 23 juillet 2021 relatif à la réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers et d’autres professionnels de santé

Ce texte modifie le Code de la santé publique et introduit la notion de soins courants de la vie quotidienne que pourront réaliser les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture dans la limite de leurs compétences. Il modifie les dispositions applicables aux infirmiers, notamment l’intitulé et les conditions de réalisation de certains actes relevant du rôle propre de l’infirmier.

• Arrêté du 29 juin 2021 portant création du comité stratégique des données de santé - Arrêté du 29 juin 2021 modifiant l’arrêté du 6 avril 2017 portant fixation du modèle décrivant les informations concernant les habilitations à accéder aux données du système national des données de santé - Arrêté du 29 juin 2021 portant fixation du modèle décrivant les caractéristiques des projets portant sur les données individuelles du système national des données de santé et abrogeant l’arrêté du 6 avril 2017 portant fixation du modèle décrivant les caractéristiques des traitements portant sur les données individuelles du système national des données de santé

• Arrêté du 7 juillet 2021 abrogeant l’arrêté du 27 décembre 2018 et portant approbation du nouveau cahier des charges national relatif à l’expérimentation visant à réduire la souffrance psychique des jeunes

Ce texte modifie le cahier des charges fixant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation visant à réduire la souffrance psychique des jeunes a pour objet de modifier le point 2.2 du précédent cahier des charges pour lever la limite d’inclusion de 500 jeunes pouvant être inclus par territoire, et intégrer au champ de l’expérimentation les jeunes dès 6 ans. Il modifie également le point 2.4 pour faciliter l’adhésion des professionnels, et fixe la liste des territoires concernés par l’expérimentation.

• Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé

Ce texte modifie le code de la santé publique du « Développement professionnel continu » et insère un nouveau chapitre II relatif à la certification périodique des professionnels de santé pour le maintien des compétences ; La qualité des pratiques professionnelles ; L’actualisation et le niveau des connaissances. Sont soumis à une obligation de certification périodique les professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue. Un décret en Conseil d’Etat va définir les conditions dans lesquelles certaines catégories de professionnels, au sein de chacune des professions mentionnées, peuvent être exonérées, totalement ou partiellement, de cette obligation lorsque ces professionnels n’exercent pas leur activité directement auprès de patients, sont soumis à des obligations spécifiques de formation ou ne sont pas inscrits à l’ordre de leur profession.

• Arrêté du 13 juillet 2021 fixant le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires aux diplômes d’Etat d’infirmier au titre des années universitaires 2021-2022 et 2022-2023

Ce texte prévoit que le nombre maximum d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat d’infirmier pour l’année universitaire 2021-2022 est fixé à 34 037 et réparti selon l’annexe I du présent arrêté.

• Décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021 relatif à la déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Ce texte détermine l’effectif d’assujettissement à la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés comme l’effectif de l’année au titre de laquelle la contribution est déclarée et précise les règles de gestion pour les entreprises dont les salariés relèvent, pour certains, des organismes du régime général de la sécurité sociale et, pour d’autres, des organismes du régime agricole.

• Arrêté du 9 juillet 2021 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique - Arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d’organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique

Ces textes déterminent l’ouverture et les modalités d’organisation des épreuves de vérification des connaissances qui sont ouvertes aux personnes titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre dans la spécialité au titre de laquelle ils peuvent participer à ces épreuves, obtenu dans un Etat autre que ceux membres de la Communauté européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, permettant l’exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien dans le pays d’obtention.

• Décret n° 2021-914 du 8 juillet 2021 relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l’occasion de soins de santé délivrés dans un autre Etat membre de l’Union européenne

Ce texte détermine les conditions qui permettent l’échange de données de santé à caractère personnel, à partir du dossier médical partagé (DMP), entre la France et certains Etats membres de l’Union européenne dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, dans le cadre de la prise en charge d’un patient titulaire d’un DMP présent sur le territoire d’un de ces Etats membres. Il précise le cas d’usage mis en œuvre, qui consiste en l’échange transfrontalier d’un résumé du dossier du patient, correspondant au volet de synthèse médicale contenu dans le dossier médical partagé français, avec les professionnels de santé installé dans un des Etats membres signataires d’un accord multilatéral encadrant ces échanges de données.

• Décret n° 2021-884 du 2 juillet 2021 portant renouvellement du Haut Conseil du travail social

Ce texte prévoit le renouvellement du Haut Conseil du travail social pour une durée de cinq ans à compter du 4 juillet 2021.

• Décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l’article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Ce texte détermine les conditions d’application du dispositif de dotation de soutien aux établissements assurant le service public hospitalier qui a créé pour une durée de 10 ans. Il fixe le montant total de ce dispositif de dotation à 13 milliards d’euros, précise les paramètres et objectifs à prendre en compte entre l’agence régionale de santé et l’établissement dans le cadre de la contractualisation pouvant ouvrir droit à ce soutien. Il précise les règles applicables à la contractualisation, ainsi que les mécanismes d’évaluation, de contrôle des éventuelles surcompensations et de reprise applicables.

2) Secteur Privé

• Arrêté du 7 juillet 2021 abrogeant l’arrêté du 27 décembre 2018 et portant approbation du nouveau cahier des charges national relatif à l’expérimentation visant à réduire la souffrance psychique des jeunes - A lire dans les textes généraux

• Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé - A lire dans les textes généraux

• Décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021 relatif à la déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés - A lire dans les textes généraux.

• Arrêté du 2 juillet 2021 portant extension d’un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif

Ce texte prévoit que, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, les stipulations de l’accord n° 2019-02 du 29 octobre 2019 visant à installer la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) et à mettre en place une association paritaire pour le financement des instances paritaires conclu dans le secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif.

• Arrêté du 2 juillet 2021 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du thermalisme

Ce texte prévoit que, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002, tel que modifié par l’accord du 14 mars 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d’application professionnel, les stipulations de l’accord du 2 octobre 2019 instituant un PEI/PERCOI, conclu dans le cadre de la convention collective du thermalisme.

• Décret n° 2021-909 du 8 juillet 2021 relatif aux modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés des lieux de vie et d’accueil

Ce texte définit les modalités de suivi de l’organisation du travail des permanents responsables et des assistants permanents des lieux de vie et d’accueil, en application de l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles, pour les garanties nécessaires au respect de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Il détermine les règles d’aménagement du temps de travail et les dérogations y afférentes. Pour rappel, dans ces établissements, la durée de travail est de 258 jours par an et il est entendu par jour de travail un jour pendant lequel le salarié exerce ses fonctions, quel que soit le nombre d’heures de travail quotidien.

• Décret n° 2021-864 du 30 juin 2021 modifiant le décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l’embauche pour les travailleurs handicapés

Ce texte prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 l’aide à l’embauche dans une entreprise ou association pour les travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance.

• Arrêté du 21 juin 2021 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit l’agrément, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du 2 juillet 2021, dans la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile de l’avenant n° 43/2020 du 26 février 2020 modifié par l’avenant n° 1 du 21 janvier 2021 relatif à la révision des emplois et des rémunérations.

3) Fonction publique hospitalière

• Décret n° 2021-996 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique hospitalière

Ce texte modifie le décret 88-386 du 19 avril 1988 et les conditions d’octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique pour les fonctionnaires et les agents contractuels. Il détermine les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l’agent hospitalier et les obligations auxquelles celui-ci doit se soumettre pour l’octroi, le renouvellement du temps partiel pour raison thérapeutique et les conditions de maintien des primes, indemnités, CTI et NBI.

• Arrêté du 7 juillet 2021 abrogeant l’arrêté du 27 décembre 2018 et portant approbation du nouveau cahier des charges national relatif à l’expérimentation visant à réduire la souffrance psychique des jeunes - A lire dans les textes généraux

• Décret n° 2021-964 du 20 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l’application de l’article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d’une prime d’intéressement collectif lié à l’engagement collectif lié à la qualité du service rendu - Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 fixant les montants prévus par l’article 4 du décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l’application de l’article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d’une prime d’engagement collectif

Ces textes prévoient la mise en œuvre des mesures sur l’engagement collectif et la prime d’intéressement collectif et son montant dans la fonction publique hospitalière. Il prévoit une négociation locale pour la détermination des objectifs et indicateurs de résultats et un bilan annuel sur la mise en œuvre du dispositif, présenté en Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

• Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé - A lire dans les textes généraux

• Décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021 relatif à la déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés - A lire dans les textes généraux.

• Décret n° 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics - Arrêté du 7 juillet 2021 relatif aux autorisations spéciales d’absence des représentants syndicaux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics

Ces textes déterminent les droits et des moyens syndicaux au plan national aux organisations syndicales représentatives au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics. Cela concerne, entre autre : le bénéfice d’une adresse de messagerie électronique syndicale au sein de l’établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions ; une subvention de fonctionnement pour des moyens informatiques et de téléphonie ; un crédit global de temps syndical annuel pour l’ensemble des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques ; le bénéfice d’une autorisation d’absence lorsqu’ils sont appelés à siéger au sein du conseil supérieur ou lorsqu’ils prennent part à des réunions de travail convoquées par l’administration et un droit au congé pour formation syndicale avec traitement d’une durée maximum de 5 jours ouvrables par an. La durée ASA accordées à un même agent, au cours d’une année, ne peut excéder 10 jours en cas de participation aux congrès ou aux réunions des organisations syndicales non représentées au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques. Cette limite est portée à 20 jours par an lorsque l’agent est appelé à participer aux congrès ou aux réunions des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et de leurs syndicats affiliés.

• Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique

Ce texte détermine les modalités d’application de l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. Il définit les modalités de négociation des accords, s’agissant de la demande à l’initiative des organisations syndicales d’ouvrir une négociation ou des modalités d’organisation des réunions à distance. Il précise les mentions obligatoires que les accords doivent comporter, les conditions de publication des accords, ainsi que les conditions dans lesquelles les accords peuvent être révisés, suspendus et dénoncés.

4) Jurisprudences

a) Droit privé

• Arrêt N°18-24.810 de la Cour de cassation du 24 juin 2021 : Au sujet du délai de prescription pour apprécier une égalité de traitement entre salariés, lorsqu’un salarié invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. Si l’action en paiement de la prime de 13ème mois ne portait pas sur l’exécution du contrat de travail mais constituait une action en paiement du salaire, il en résulte que les dispositions de l’article L.1471-1 premier alinéa du code du travail, sur la prescription de deux ans pour toute action portant sur l’exécution du contrat de travail, ne sont pas applicables. Dans ce litige, il y a une application de la prescription de l’article L. 3245-1 du code du travail, qui prévoit que tout rappel de salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

• Arrêt N°18-24.809 de la Cour de cassation du 24 juin 2021 : Au sujet de l’égalité de traitement lors du transfert des contrats de travail en cas de changement d’employeur, l’employeur qui fait une application volontaire de l’article L.1224-1 du code du travail (maintien des contrats en cours en cas de cession, de mise en location gérance etc.. ne sont pas remplies) est fondé à maintenir l’avantage de 13ème mois au seul bénéfice des salariés transférés qui eux seuls bénéficiaient chez leur ancien employeur de cet avantage, sans que cela ne constitue une atteinte prohibée au principe d’égalité de traitement.

• Arrêt N°19-23.153 de la Cour de cassation du 9 juin 2021 et Arrêt N°19-23.745 de la Cour de cassation du 9 juin 2021 : Au sujet des critères d’autonomie et du périmètre du CSE dans des établissements distincts, la cour de cassation vient de rajouter un nouveau critère en indiquant que la reconnaissance d’établissements distincts doit permettre l’exercice effectif des prérogatives de l’IRP à ce niveau, ce qu’il appartient à l’administration et au tribunal judiciaire d’apprécier de manière effective en cas de recours.

b) Droit public

• Arrêt N°437800 du Conseil d’État du 16 juin 2021 : Au sujet du bénéfice du versement des allocations chômage d’un agent public licencié après avis du comité médical pour inaptitude totale et définitive à son emploi et à tout emploi, le Conseil d’Etat rappelle les conditions, prévues par l’article L.5421-1 du code du travail et applicables aux agents publics, pour bénéficier du revenu de remplacement : être involontairement privés d’emploi ; être aptes au travail et être en recherche d’un emploi. La condition de recherche d’emploi est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d’emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l’un des organismes mentionnés à l’article L. 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise. Il résulte de ces dispositions que si l’existence d’actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition mise au maintien de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, elle ne saurait conditionner l’ouverture du droit à cette allocation. Concernant les conditions d’aptitude au travail, cet agent étant inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, sa demande de pension d’invalidité ayant été refusée de la CPAM, il satisfaisait à la condition d’aptitude à l’emploi aussi longtemps qu’elle demeurait inscrite sur cette liste. La décision de l’administration refusant d’accorder à cet agent le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est annulée et cet agent est renvoyé devant son employeur public pour le calcul et le versement des allocations d’aide au retour à l’emploi (FPT).

• Arrêt N°20PA00729 de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 7 mai 2021 : Au sujet de l’inexécution d’un jugement d’un tribunal administratif enjoignant un établissement public hospitalier de proposer à un agent une affectation correspondant à son grade au terme de sa mise à disposition, la réorganisation d’un service au titre de la crise sanitaire ne constitue pas une circonstance de nature à faire obstacle à l’exécution d’un jugement visant à affecter un agent sur un poste correspondant à son grade. Dans ce cas, à défaut pour l’établissement de justifier de l’exécution du jugement dans le délai d’un mois à compter de la notification du cet arrêt, il y a lieu de prononcer à son encontre une astreinte de 200 euros par jour de retard jusqu’à la date à laquelle ce jugement aura reçu exécution.

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Août 2021