CGT Santé Action Sociale

L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Août 2018

10 octobre 2018

La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés en août 2018 dans le domaine de la santé et de l’action sociale.

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

  • les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
  • les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
  • les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Lois - Ordonnances - Décrets - Instructions et Circulaires

1) Textes généraux

  • Décret n° 2018-733 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social - Décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social - Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d’État d’éducateur technique spécialisé - Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d’État d’éducateur spécialisé - Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants - Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d’État de conseiller en économie sociale familiale - Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d’État d’assistant de service social - Arrêté du 22 août 2018 relatif au socle commun de compétences et de connaissances des formations du travail social de niveau II

Ces textes précisent l’organisation des formations en vue de l’obtention d’un diplôme d’État du travail social conférant le grade de licence et modifient les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives aux diplômes du travail social s’agissant du contrôle de la formation, de la validation des acquis de l’expérience et de l’agrément des établissements de formation.

  • LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance

Ce texte prévoit, entre autres, le droit à régularisation en cas d’erreur commise de bonne foi, le droit au contrôle et l’opposabilité du contrôle, la régularisation des obligations déclaratives, la médiation entre les organismes de recouvrement et ses usagers, le renforcement de la dématérialisation dans l’administration engagée,...
L’article 53 prévoit une expérimentation pendant une durée de trois ans à compter de la publication du décret (à paraitre) afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et qu’ils ont placés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232-6 du même code en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants-aidés dont la liste est fixée par décret, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles.
Les salariés des établissements et services ne sont soumis ni aux articles L. 3121-13 à L. 3121-26, L. 3122-6, L. 3122-7, L. 3122-17, L. 3122-18, L. 3122-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3 du code du travail, ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux établissements et services qui les emploient.

Cela va concerner : Les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ; Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ; Les établissements et les services, y compris les foyers d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert.

  • LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Ce texte, entre autres, ajoute un outrage sexiste dans le Code pénal. Elle modifie l’article L. 1434-2 du code de la santé publique, relatif au schéma régional de santé, en prévoyant qu’il comprend un programme relatif à la prévention des violences sexuelles et à l’accès aux soins des victimes de ces violences. Par ailleurs, dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la loi, il est prévu que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs locaux d’aide aux victimes d’agressions sexuelles, permettant à ces victimes d’être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires. Il est ajouté dans le Code de l’action sociale et des familles des actions de sensibilisation, de prévention et de formation concernant les violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels et des personnes en situation de handicap ainsi que de leurs aidants dans la politique de prévention du handicap.

  • Décret n° 2018-688 du 1er août 2018 portant création de l’Observatoire national du suicide

Ce texte instaure l’Observatoire national du suicide, en définit les missions et la composition.

  • INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/3B/DGESCO/2018/192 du 1er août 2018 relative à la création des unités d’enseignement élémentaire autisme (UEEA) et à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022

Ce texte précise les éléments de cadrage pour la création à la rentrée scolaire 2018 d’unités d’enseignement élémentaire autisme (UEEA) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/08/cir_43887.pdf

2) Secteur privé

  • Pas de texte publié en août sauf la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et des dérogations pour certains salariés dans les établissements et services relevant du code de l’action sociale et des familles ainsi que le décret relatif à l’inscription à l’ordre pour les infirmiers et les pédicures-podologues.

3) Fonction Publique Hospitalière

  • Arrêté du 29 août 2018 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière

Ce texte instaure les ratios pour l’année 2018 des agents relevant des corps et grades des filières de rééducation et médico-technique de la catégorie B placés en voie d’extinction qui ont conservé ce statut. Ainsi, les ratios sont différenciés de ceux qui ont fait le choix de passer en catégorie A.
Cela aura pour effet, dans les établissements où les CAP se sont tenues en prenant en compte les mêmes ratios pour les agents en catégorie B et A, de recalculer ces promotions avec les nouveaux taux. Un article sur les taux de promotion est disponible sur le site fédéral : http://www.sante.cgt.fr/Les-taux-de-promotion-2018-dans-la-fonction-publique-hospitaliere

  • Arrêté du 24 août 2018 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements de la fonction publique hospitalière dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
  • Arrêté du 24 août 2018 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur
  • Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif - Décret n° 2018-732 du 21 août 2018 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés, des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière - Arrêté du 21 août 2018 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Ces textes prévoient que les corps de conseillers en économie sociale et familiale, d’éducateurs techniques spécialisés, d’éducateurs de jeunes enfants et d’assistants socio-éducatifs relèvent, à compter du 1er février 2019, de la catégorie A et de la catégorie sédentaire. Ils sont intégrés à cette date dans une nouvelle structure de carrière en deux grades, le premier grade étant structuré en deux classes. Il est fixé les modalités de reclassement des agents relevant, au 1er février 2019, de l’un des corps à caractère socio-éducatif de catégorie B susmentionné dans les nouveaux corps de catégorie A. A compter du 1er janvier 2021, il est procédé à la fusion des deux classes du premier grade de ces corps pour parvenir à la structure de carrière définitive des corps de catégorie A à caractère socio-éducatif. Des dispositions transitoires précisent le mode de prise en compte de ces reclassements la prise en compte de ces nouveaux grades dans les listes en CAP n°2 sous-groupe 2 pour l’organisation des élections professionnelles 2018. Il est indiqué le classement indiciaire des corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés, des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière au 1er février 2019 puis au 1er janvier 2021 dans le cadre de la mise en œuvre du protocole PPCR.

  • Décret n° 2018-695 du 2 août 2018 relatif aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière

Ce texte apporte des précisions sur les effectifs à prendre en compte et la qualité d’électeur aux comités techniques d’établissement et au comité consultatif national. Il détermine certaines étapes du processus électoral (instauration d’un secrétaire de bureau de vote, harmonisation de certains délais de rectification des listes de candidats suivant les instances, renvoi à un unique arrêté pour fixer la date des élections dans l’ensemble de la fonction publique hospitalière). Il modifie l’annexe du décret 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux CAP locales et départementales de la fonction publique hospitalière qui classe les corps grades et emplois dans les CAP pour prendre en compte des modifications statutaires.

  • Arrêté du 1er août 2018 relatif aux documents électoraux utilisés pour l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, à la commission consultative paritaire et au comité technique d’établissement des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaires de moyens de droit public
  • INSTRUCTION N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2018/175 du 16 juillet 2018 relative aux orientations retenues pour 2019 en matière de développement des compétences des personnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte détermine les axes prioritaires pour le développement des compétences des personnels des établissements relevant de la fonction publique hospitalière de l’année 2019. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/08/cir_43861.pdf

  • Arrêté du 13 juillet 2018 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l’élection des instances de représentation des directeurs de la fonction publique hospitalière
  • Arrêté du 13 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des directeurs de la fonction publique hospitalière aux commissions administratives paritaires nationales et au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre au 6 décembre 2018

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local. Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Pour plus d’informations, vous pouvez aussi consulter :

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne.

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