Les textes en lien avec la crise sanitaire sont disponibles dans cet article :
http://www.sante.cgt.fr/Special-Covid-19-Veille-et-informations-juridiques-Questions-Reponses
1) Textes généraux
- Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage
Ce texte modifie les règles d’indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d’emploi et règles relatives aux contributions chômage applicables aux employeurs et à certains salariés. Il introduit une modulation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi en fonction de la situation du marché du travail, à l’exception de ceux des départements et collectivités d’outre-mer, ou relevant des régimes spécifiques. Cette modulation s’appliquera aux droits ouverts au titre des fins de contrat de travail intervenues à compter du 1er février 2023. Le texte prolonge jusqu’au 31 août 2023 la première modulation des contributions d’assurance chômage (bonus-malus) qui a débuté le 1er septembre 2022 et établit la seconde deuxième période de modulation du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
- LOI n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme
Ce texte prévoit, entre autres, que les études de maïeutique théoriques et pratiques sont organisées par les universités au sein des unités de formation et de recherche de santé ou, à défaut, au sein d’une composante qui assure la formation de médecine au sens de l’article L. 713-4. Elles doivent permettre aux étudiants de participer effectivement à l’activité hospitalière. Les modalités d’application sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.
- Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier
Ce texte modifie la composition et l’organisation du jury régional d’attribution du diplôme d’Etat d’infirmier. Il est prévu, entre autres, que le jury ne peut siéger que si au moins la majorité de ses membres est présent. Si le quorum requis n’est pas atteint, le jury est reporté. Les membres de l’instance sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de sept jours calendaires et l’instance peut délibérer quel que soit le nombre de participants.
- Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l’extension, l’amélioration et à l’adaptation de prestations en espèces et en nature de l’assurance maladie à Mayotte
Ce texte détermine les modalités relatives à l’extension, l’amélioration et l’adaptation des prestations de l’assurance maladie à Mayotte.
2) Secteur Privé
- Arrêté du 4 janvier 2023 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les stipulations de l’avenant n° 52/2022 du 23 mars 2022 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale.
3) Fonction Publique Hospitalière
- Décret du 17 janvier 2023 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique - Arrêté du 23 janvier 2023 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière - Arrêté du 23 janvier 2023 portant nomination à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière - Arrêté du 23 janvier 2023 portant nomination à la commission de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière - Arrêté du 23 janvier 2023 portant nomination à la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière - Arrêté du 23 janvier 2023 portant nomination à la commission des emplois et des métiers du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Ces textes déterminent les nominations des membres de l’assemblée plénière et des membres des commissions ou des formations spécialisées, en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires et en qualité de représentants des employeurs au Conseil commun de la fonction publique et au Conseil supérieur de la FPH.
- Arrêté du 11 janvier 2023 fixant le montant de la contribution versée aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière
Ce texte prévoit que le montant de la contribution financière, mentionnée à l’article 15-1 du décret du 9 mai 2012, et versée aux organisations syndicales pour l’acquisition de moyens informatiques et de téléphonie à raison de chaque siège de représentant titulaire que ces organisations détiennent au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est fixé à 1 500 €.
- Décision du Conseil d’Administration de l’Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique
Le conseil d’administration de l’ERAFP a revalorisé les valeurs du point du RAFP de 5,7% pour 2023. La valeur de service du point, permettant de calculer le montant de la prestation, passe à 0,05036 € (0,04764 € en 2022). La valeur d’acquisition du point, permettant de calculer le nombre de points acquis selon les cotisation, passe à 1,3466 € (1,2740 € en 2022).
4) Jurisprudences
a) Droit privé
- Arrêt N°21-10.263 de la Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2022 : Au sujet de la possibilité pour un établissement et service d’aide par le travail de rompre seul le contrat de soutien d’un travailleur handicapé pour inaptitude, Aux termes de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles, les personnes reconnues travailleurs handicapés et orientées par la CDAPH - commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées - vers un établissement ou service d’aide par le travail sont usagers de ces établissements et ne sont pas liés à ceux-ci par un contrat de travail. Il en résulte que ces établissements ne peuvent rompre le contrat en application des articles L. 1226-2 et suivants du Code du travail concernant l’inaptitude physique consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.
- Arrêt N°21-19.722 de la Cour de cassation, chambre sociale, du 23 novembre 2022 : Au sujet d’un salarié licencié pour faute grave pour avoir inciter les autres salariés de son équipe à faire grève, la nullité du licenciement d’un salarié n’est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève, mais s’étend à tout licenciement prononcé à raison d’un fait commis au cours ou à l’occasion de l’exercice d’un droit de grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde. Ainsi, les faits reprochés à ce salarié avaient été commis à l’occasion de l’exercice du droit de grève et il ne pouvait pas être licencié pour ce motif.
b) Droit public
- Décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023 : Au sujet de l’article 80 duodecies du code général des impôts qui exonère partiellement d’impôt sur le revenu les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées à un agent public et limite le bénéfice de l’exonération des indemnités perçues par les agents publics à raison de la rupture de la relation de travail aux seules indemnités de rupture conventionnelle, pour le Conseil constitutionnel, en exonérant partiellement d’impôt sur le revenu les indemnités de rupture conventionnelle perçues par les agents publics, le législateur a entendu favoriser les reconversions professionnelles de ces agents vers le secteur privé.
De plus, le législateur a défini les indemnités qui, en raison de leur nature, font l’objet d’une exonération. Les salariés du secteur privé et les agents publics étant, au regard des règles de licenciement, soumis à des régimes juridiques différents, le législateur a pu, sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, réserver le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu aux indemnités de licenciement perçues par les seuls salariés.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus le principe d’égalité devant les charges publiques ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
- Arrêts N°459756 et N°459784 du Conseil d’Etat du 5 décembre 2022 : Sur l’action juridique lancée par des agents de la fonction publique hospitalière de catégorie A et B et qui demandaient l’annulation de plusieurs décrets au motif du non respect des engagements pris par le gouvernement dans le protocole Ségur et d’une rupture d’égalité avec des écarts de rémunération avec ceux accordés aux autres personnels d’autres corps et grades, pour le Conseil d’état, un protocole d’accord, qui doit s’analyser comme un exposé des intentions du gouvernement en concertation avec les syndicats signataires, est dépourvu de valeur juridique et de force contraignante. Ainsi, les requérants ne peuvent se prévaloir de ce protocole d’accord pour demander l’annulation des décrets.
© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Février 2023
Flash Info LDAJ - Veille juridique - Janvier 2023
