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La veille juridique LDAJ Spéciale Covid-19
Un article sur la veille juridique spécifique LDAJ en lien avec la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 est disponible concernant les textes publiés et qui concernent l’ensemble des salariés du secteur privé et/ou les agents de la fonction publique hospitalière :
http://www.sante.cgt.fr/Special-Covid-19-Veille-et-informations-juridiques-Questions-Reponses
1) Textes généraux
- Arrêté du 25 janvier 2021 fixant le nombre d’étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique à la rentrée universitaire 2021-2022
Ce texte fixe le nombre maximal d’étudiants inscrits en première année commune aux études de santé au cours de l’année universitaire 2020-2021 autorisés à poursuivre leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique en deuxième année de premier cycle à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2020-2021.
- Arrêté du 18 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 8 avril 2020 fixant au titre de l’année universitaire 2020-2021 le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat d’infirmier
Ce texte prévoit que le nombre maximum d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat d’infirmier pour l’année universitaire 2020-2021 est fixé à 32.069 conformément à l’annexe de l’arrêté.
- Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d’aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre
Ce texte détermine la liste des informations à faire figurer sur la demande d’aide juridictionnelle et des documents à y joindre lorsque le demandeur est une personne physique ou une personne morale.
2) Secteur privé
- Arrêté du 25 janvier 2021 fixant la liste des centres, instituts et organismes spécialisés agréés dont les stages ou sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale et syndicale
Ce texte prévoit la liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale, dont le centre de formation dénommé « La Formation Syndicale CGT », 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex.
- Arrêté du 12 janvier 2021 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée
Ce texte prévoit que, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002, à l’exclusion des établissements d’hébergement pour personnes âgées et des établissements thermaux, les stipulations de l’accord du 16 octobre 2020 relatif à la revalorisation salariale Ségur, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée. L’extension des effets prend effet à compter de la date de publication de l’arrêté, le 17 janvier 2021.
- Arrêté du 24 décembre 2020 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Ce texte prévoit l’agrément, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication au 12 janvier 2021, de plusieurs accords collectifs de travail et décisions. Cela concerne, entre autres, pour la Convention collective Croix Rouge Française, l’accord d’entreprise du 15 décembre 2020 relatif à la transposition du « Ségur de la Santé » sur l’attribution d’une prime forfaitaire aux salariés.
3) Fonction publique hospitalière
- Décret n° 2021-97 du 29 janvier 2021 portant diverses mesures relatives au retrait d’enregistrement d’organismes ou structures de développement professionnel continu des professions de santé et aux actes des infirmiers diplômés d’Etat
Ce texte modifie le dispositif transitoire permettant à un infirmier non titulaire d’un diplôme d’Etat de bloc opératoire réalisant une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration au sein des blocs opératoires, de poursuivre cette activité. Il permet à l’infirmier dont l’employeur atteste qu’il exerce une fonction d’infirmier de bloc opératoire depuis une durée au moins égale à un an en équivalent temps plein à la date du 31 décembre 2019 et qu’il apporte de manière régulière une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration au cours d’une intervention chirurgicale, de continuer cette activité sous réserve de suivre une formation complémentaire de 21 heures.
- Arrêté du 7 janvier 2021 fixant le taux de promotion à la hors classe des directeurs d’hôpital
Ce texte prévoit que le taux pour les promotions à la hors classe des directeurs d’hôpital prononcées au titre de l’année 2021 est fixé à 40 %.
- Arrêté du 6 janvier 2021 portant ouverture du concours pour l’accès au cycle d’études préparatoires du concours interne d’admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
Ce texte fixe les modalités des épreuves écrites d’admissibilité et de l’épreuve orale d’admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
4) Jurisprudences de droit privé et public
- Arrêt N°18-10672 de la Cour de cassation - Chambre sociale - du 27 janvier 2021 : Au sujet d’un accord collectif prévoyant la prise en charge des cotisations syndicales des salariés dans une entreprise, un tel accord collectif peut instituer des mesures de nature à favoriser l’activité syndicale dans l’entreprise, et dans ce cadre, en vue d’encourager l’adhésion des salariés de l’entreprise aux organisations syndicales, prévoir la prise en charge par l’employeur d’une partie du montant des cotisations syndicales annuelles, dès lors que le dispositif conventionnel ne porte aucune atteinte à la liberté du salarié d’adhérer ou de ne pas adhérer au syndicat de son choix, et ne permet pas à l’employeur de connaître l’identité des salariés adhérant aux organisations syndicales. Toutefois, cette disposition doit concerner tant les syndicats représentatifs que les syndicats non représentatifs dans l’entreprise. De plus, le montant de la participation de l’employeur ne doit pas représenter la totalité du montant de la cotisation due par le salarié, le cas échéant après déductions fiscales, au regard du critère d’indépendance visé à l’article L. 2121-1 du code du travail.
- Arrêt N°437993 du Conseil d’État du 26 janvier 2021 : Au sujet d’une demande en annulation des élections professionnelles du 6 décembre 2018 au CTE et au CAPL à l’AP-HM pour des irrégularités dans la mise en œuvre du vote électronique et dans la confidentialité de la transmission de l’identifiant et du mot de passe nécessaires pour le vote, le Conseil d’État a considéré que l’identification du demandeur qui sollicitait la mise en œuvre de la procédure de ’réassort’ (pour la récupération des identifiants de connexion pour le vote électronique) s’effectuait par la seule vérification de ses nom, prénom, date et lieu de naissance". Toutefois, ces informations pouvaient aisément être connues de tiers.
Ainsi, le moyen de communication par lequel étaient envoyés l’identifiant et le nouveau mot de passe était celui qu’indiquait le demandeur qui sollicitait ce ’réassort’, sans qu’il soit garanti qu’il ne serait accessible qu’à l’électeur, et alors même qu’un même numéro de téléphone ou une même adresse électronique ne pouvait être utilisée que pour une seule demande de réassort. , Les syndicats requérants sont fondés à soutenir que les modalités retenues pour le vote électronique par internet n’offraient pas une protection du caractère personnel du vote d’un niveau équivalent à celui des autres modalités de vote. Les élections au comité technique d’établissement et aux commissions administratives paritaires de l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille sont annulées (Action juridique CGT).
Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale
Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local. Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail.
Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne.
© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Février 2021
