Les textes publiés sont classés en trois chapitres :
- les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
- les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
- les textes concernant la fonction publique hospitalière.
Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.
Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.
1) Textes généraux
- Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2001 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire
Ce texte modifie plusieurs conditions générales d’admission à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire à compter de la rentrée d’octobre 2020.
- Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier
Ce texte détermine des modalités complémentaires pendant le cursus de formation : le règlement de la contribution vie étudiante et campus ; le nombre total de vœux d’inscription pour la formation ; demande d’aménagement des études pour certains étudiants salariés, femmes enceintes, étudiants chargés de famille ; prise en charge des frais de transport,...
- Arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l’admission dans les instituts préparant aux diplômes d’Etat de pédicure podologue, d’ergothérapeute, de psychomotricien, de manipulateur d’électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical et portant dispositions diverses
Ce texte détermine les conditions pour être admis en première année de formation aux diplômes d’Etat de pédicure podologue, d’ergothérapeute, de psychomotricien, de manipulateur d’électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical.
- Arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l’admission dans les instituts préparant au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute
Ce texte fixe les conditions pour être admis en première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute, dans la limite des places autorisées.
- Décret n° 2020-28 du 14 janvier 2020 relatif à l’obligation vaccinale contre la fièvre typhoïde des personnes exerçant une activité professionnelle dans un laboratoire de biologie médicale
Ce texte suspend l’obligation vaccinale contre la fièvre typhoïde des personnes exerçant une activité professionnelle dans un laboratoire de biologie médicale.
- Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l’organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte.
Ce texte supprime et remplace les dispositions relatives à l’organisation et aux missions de l’agence de santé océan Indien par des règles spécifiques relatives à l’agence régionale de santé de La Réunion et à celle de Mayotte. Il procède à la suppression d’une disposition transitoire relative à la représentation du régime social des indépendants dans les conférences régionales de la santé et de l’autonomie et adapte ces mêmes conférences pour tenir compte de l’organisation institutionnelle de la Martinique et de la Guyane.
- CIRCULAIRE n° DGOS/R1/2020/3 du 07 janvier 2020 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé
Ce texte détermine la fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2020/01/cir_44914.pdf
- CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2020/4 du 07 janvier 2020 relative à la deuxième délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l’année 2019
Ce texte complète la délégation des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés et détermine les modalités d’attribution par les agences régionales de santé aux établissements éligibles. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2020/01/cir_44916.pdf
- Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à l’expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d’urgence
Ce texte détermine l’expérimentation pour le financement d’un forfait de réorientation des patients aux urgences, telle que définie dans le cahier des charges, qui est autorisée pour une durée de 24 mois à compter de la prise en charge du premier patient.
2) Secteur privé
- Arrêté du 16 janvier 2020 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021
Ce texte détermine les sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021 dont la liste figure en annexe et qui sont déclarés vacants et ouverts à la candidature.
- Circulaire AGIRC‐ARRCO nº 2020‐01 DRJ du 10 janvier 2020
Ce texte précise que le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco aligne les mesures relatives à l’assiette de cotisations de retraite complémentaire sur celles applicables à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2018, le fait générateur des cotisations est constitué par la période d’emploi à laquelle les rémunérations se rattachent, sous réserve de particularités propres au régime de retraite complémentaire. https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/circulaires/agirc_arrco/2020/2020-01-DRJ_Circulaire_assiette_des_cotisations.pdf
3) Fonction Publique Hospitalière
- Décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d’une prime d’attractivité territoriale des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Arrêté du 30 janvier 2020 fixant les montants relatifs à la prime instituée par le décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d’une prime d’attractivité territoriale des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Ces textes instaurent une prime visant à renforcer l’attractivité des établissements relevant de la fonction publique hospitalière situés dans des territoires en tension pour certains agents titulaires, stagiaires et les contractuels de la fonction publique hospitalière. Cela concerne, sous conditions, les infirmiers, les infirmiers en soins généraux et spécialisés, les manipulateurs d’électroradiologie, les IADE et les agents exerçant les fonctions d’aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture exerçant dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Les montants sont de 940 € brut annuel pour les titulaires et 480 € net maximum pour les contractuels. Les agents ne doivent pas avoir perçu une rémunération annuelle nette supérieure au salaire médian annuel net de la fonction publique hospitalière. (Environ 1950 € net par mois).
- Décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d’une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements de la FPH - Arrêté du 30 janvier 2020 fixant le montant de la prime instituée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d’une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Ces textes déterminent, à compter du mois de janvier, la création d’une prime mensuelle « Grand âge » d’un montant brut mensuel de 118 €. Cela concerne les agents titulaires et stagiaires relevant des grades d’aides-soignants, ainsi que les agents contractuels de la fonction publique hospitalière exerçant les mêmes fonctions dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les unités de soins de longue durée, les services de soins de suite et de réadaptation gériatrique, les services de médecine gériatrique, ou toute autre structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées.
- Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Ce texte détermine les modalités du cumul d’activités des agents publics et les contrôles déontologiques préalables ou postérieurs à l’exercice d’une activité privée pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé des trois versants de la fonction publique. Il fixe la liste exhaustive des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire et précise l’obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l’administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu’ils exercent une activité privée lucrative. Il est déterminé les modalités du contrôle préalable à la nomination à certains emplois d’une personne ayant exercé une activité privée au cours des trois années précédentes.
- Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Ce texte modifie la liste des emplois soumis à l’obligation de transmettre une déclaration d’intérêts et des modalités de transmission de cette déclaration d’intérêts. Pour rappel, dans la FPH, cela ne concerne que les emplois de directeur de centre hospitalier universitaire et directeur de centre hospitalier régional et les emplois fonctionnels de direction et de directeurs des soins.
- Arrêté du 16 janvier 2020 relatif au référentiel de mises en situation et aux étapes du parcours permettant au docteur junior d’acquérir progressivement une pratique professionnelle autonome pris en application de l’article R. 6153-1-2 du code de la santé publique
Ce texte détermine le référentiel de mises en situation et d’actes sous le régime de l’autonomie supervisée et fixe les étapes du parcours permettant au docteur junior d’acquérir progressivement une pratique professionnelle autonome. Ces dispositions sont applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine ou de pharmacie pour les étudiants inscrits en biologie médicale et aux internes et assistants des hôpitaux des armées, qui accomplissent la phase 3 dite de consolidation.
- Arrêté du 15 janvier 2020 relatif à la liste des spécialités pour lesquelles le docteur junior peut être autorisé à participer, à sa demande, au service des gardes et astreintes médicales pris en application de l’article R. 6153-1-5 du code de la santé publique
Ce texte détermine les spécialités pour lesquelles le docteur junior peut être autorisé à participer à sa demande au service de gardes et astreintes médicales à compter de la rentrée universitaire 2020-2021. Ces dispositions sont applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine ou de pharmacie pour les étudiants inscrits en biologie médicale et aux internes et assistants des hôpitaux des armées, qui accomplissent la phase 3 dite de consolidation.
- Décret n° 2020-10 du 7 janvier 2020 relatif à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris
Ce texte modifie le Code de la santé publique sur les dispositions particulières concernant les instances de l’AP-HP, des Hospices civils de Lyon et à l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille. Cela concerne la composition du directoire, la déconcentration et la délégation de compétences du directeur général vers les directeurs des groupes hospitalo-universitaires, et de la compétence de la commission médicale d’établissement établissement de l’AP-HP vers les CME locales.
- Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Ce texte détermine la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique pour une période de 6 ans jusqu’au 31 décembre 2025. Il prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il institue une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée, les ouvriers de l’Etat et les praticiens en contrat à durée indéterminée des établissements publics de santé ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
- Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
Ce texte fixe les règles relatives au montant plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et fixe un montant plafond à cette indemnité. Le montant de l’indemnité ne peut pas être inférieur aux montants suivants : 1/4 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; 2/5ème de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ; 1/2 mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ; 3/5ème de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans. Le montant maximum de l’indemnité ne peut pas excéder une somme équivalente à 1/12ème de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté.
- Décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique
Ce texte prévoit la réévaluation de l’indemnité compensatrice au 1er janvier 2020 et fixe les modalités de calcul.
- Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique
Ce texte détermine la liste des emplois de dirigeants d’établissements publics concernés par le dispositif des nominations équilibrées. Il fixe la répartition des tutelles ministérielles de chacun des établissements publics concernés et, intègre les nouveaux employeurs concernés par le dispositif à l’obligation de déclaration annuelle des nominations et à la liste des emplois et types d’emplois figurant en annexe au décret. Dans la FPH, cela concerne les emplois de directeur de CHU et de directeur de CHR, les emplois fonctionnels de directeur d’hôpital, les emplois fonctionnels de directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social, les emplois de directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social exercés sur échelon fonctionnel et les emplois fonctionnels de directeurs des soins.
- Décision du 31 décembre 2019 portant application de l’article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Ce texte prévoit que l’Assistance publique-hôpitaux de Paris est autorisée à titre exceptionnel, afin de garantir la continuité et la sécurité des soins, du 1er janvier au 30 juin 2020 inclus, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé pour les personnels relevant des corps d’aides-soignants, d’infirmiers en soins généraux et spécialisés, d’infirmiers anesthésistes, de masseurs-kinésithérapeutes et de manipulateurs d’électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière.
4) Autres
- La dernière veille juridique de la DGAFP du mois de décembre :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/017_118.pdf
- Décision 2019-318 du Défenseur des droits du 30 décembre 2019 : Au sujet des conditions de prise en charge d’une résidente au sein d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD "Les bords de Seine" à Neuilly sur Seine - Groupe ORPEA), le Défenseur des droits constate que cette résidente, ainsi que d’autres personnes accueillies au sein de l’EHPAD, ont fait l’objet d’atteintes à leurs droits fondamentaux en raison de leur perte d’autonomie et ont subi des agissements ayant pour effet de porter atteinte à leur dignité et de créer un environnement hostile, dégradant et humiliant, ce qui caractérise l’existence d’une discrimination au sens de l’article 1erde la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. Le Défenseur des droits formule plusieurs recommandations à l’attention de la direction de l’EHPAD et transmet la décision à l’ARS et au conseil départemental concernés, à la Direction générale de la cohésion sociale, à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à la présidente de la Haute Autorité de santé.
https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=19453
Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale
Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.
Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.
Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.
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