L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Janvier 2017

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

• les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public

• les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives

• les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Lois - Ordonnances - Décrets - Instructions et Circulaires

1) Textes généraux

• LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

Ce texte comporte diverses dispositions relatives à la fonction publique : ouverture de concours aux candidats justifiant de mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale, décompte de la durée du contrat d’apprentissage et celle du contrat de professionnalisation dans le calcul de la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours, les candidats aux concours doivent fournir des données relatives à leur formation et leur environnement social ou professionnel afin de produire des études et statistiques sur l’accès aux emplois, élargissement de la procédure de recrutement pour les personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de quarante-cinq ans bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH, Présidence des jurys alternée à un membre de chaque sexe, (articles 158 à 169). D’autres dispositions sont relatives au droit du travail : les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l’embauche au moins une fois tous les cinq ans dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement,... (articles 212 à 215)

• Ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé

• Décret n° 2017-93 du 26 janvier 2017 relatif aux mandats des membres des conseils départementaux, des conseils régionaux et des chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des infirmiers

Ce texte proroge de trois mois la durée des mandats des membres des conseils départementaux de l’ordre des infirmiers qui arrivent à échéance le 3 avril 2017.

• Décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé

Ce texte précise les missions et les règles de fonctionnement de l’Union nationale des associations agréées des usagers du système de santé (UNAASS). Cette union est composée des associations d’usagers du système de santé agréées au niveau national. Elle comporte un siège national et des délégations territoriales dénommées « unions régionales des associations agréées d’usagers du système de santé ». Les unions régionales sont composées des représentants régionaux d’associations agréées au niveau national et des représentants des associations agréées au niveau régional.

• Décret n° 2017-92 du 26 janvier 2017 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé

Ce texte tire les conséquences de l’ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers
généraux des établissements de santé.

• Décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l’utilisation des échographes destinés à l’imagerie fœtale humaine

Ce texte détermine les conditions de vente, de revente ou d’utilisation des échographes destinés à l’imagerie fœtale humaine.

• Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires

• Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ce texte modifie de nombreuses dispositions du Code de la santé publique en accordant un accès partiel à une activité professionnelle, sous condition, à certains professionnels qualifiés pour exercer, dans son état d’origine membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

• Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical

• Ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé

• Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005

• Ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d’accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d’agences sanitaires nationales

• Arrêté du 19 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 30 avril 1997 relatif à la formation des médecins inspecteurs de santé publique

• Arrêté du 17 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste

• Arrêté du 13 janvier 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale

• Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire

• Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel

Ce texte fixe les conditions d’hébergement pour toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de personnes physiques ou morales à l’origine de la production ou du recueil de ces données ou pour le compte du patient lui-même. L’hébergement, quel qu’en soit le support, papier ou numérique, est réalisé après que la personne prise en charge en a été dûment informée et sauf opposition pour un motif légitime.

• Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique

• Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route

Ce texte fixe la liste des infractions pouvant être constatées par l’intermédiaire des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation et par l’intermédiaire de la vidéo-protection. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a l’obligation de désigner la personne physique qui conduisait le véhicule concerné par l’infraction.

• Arrêté du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de vérification de l’immunisation des thanatopracteurs en formation pratique et en exercice soumis à l’obligation de vaccination contre l’hépatite B

• Arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement - recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d’informations issues de ce traitement - recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d’informations issues de ce traitement

• CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2016/407 du 23 décembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé

Ce texte permet la fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé.

• Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L. 121-6 du code de la route

Lorsqu’à été constatée de façon automatisée une infraction au code de la route commise avec un véhicule dont une personne morale est propriétaire ou détentrice, le représentant légal de celle-ci est tenu de désigner la personne physique qui conduisait ce véhicule, à défaut de quoi est encourue l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Ce texte précise les modalités selon lesquelles ces informations doivent être adressées à l’autorité compétente.

2) Secteur privé

• Arrêté du 19 janvier 2017 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale

• Arrêté du 5 janvier 2017 portant extension d’un avenant à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)

• Avis du 13 janvier 2017 relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale dans la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile

• Avis du 13 janvier 2017 relatif à l’extension d’un avenant et d’un protocole d’accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaire

3) Fonction publique hospitalière

• Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique

Ce texte abroge le Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires et le Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires. Il précise les activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire par les fonctionnaires, agents contractuels de droit public et certains agents contractuels de droit privé. Il définit les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique.

• Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit

Ce texte fixe les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et précise les conditions de prise en charge des frais et honoraires d’avocat exposés par les agents publics ou anciens fonctionnaires ou leurs ayants droit dans le cadre des instances civiles ou pénales.

• Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation

Suite au protocole PPCR, ce texte modifie le barème A de correspondance entre les indices bruts et les indices majorés, du barème B de correspondance entre les indices majorés et les traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension, des traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle. L’indice majoré sommital passe de 821 à 826 au 1er janvier 2017 puis à 830 au 1er janvier 2018. Les montants des traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont majorés aux mêmes dates.

• Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Ce texte instaure le CPA - compte personnel d’activité - dans les trois versants de la fonction publique. Le CPA est composé du compte personnel formation (qui remplace le DIF) et du compte d’engagement citoyen est mis en place. D’autre part, dans la FPH, plusieurs dispositions sont modifiées pour les agents : service à temps partiel thérapeutique, période d’un an de préparation au reclassement pour raison de santé, congé pour invalidité temporaire imputable au service, présomption d’imputabilité au service des AT/MP,...

• Ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique

Ce texte permet maintenant au directeur général d’une ARS de demander à des établissements publics de santé de prendre une délibération tendant à la fusion d’établissements. Si sa demande n’est pas suivie d’effet, le directeur général de l’ARS pourra prendre des mesures de diminution des dotations de financement, pour que, selon les cas, les établissements concluent une convention de coopération, créent un groupement d’intérêt public ou créent un groupement de coopération sanitaire. Lorsque la demande du directeur général de l’ARS sur une demande de fusion n’est pas suivie d’effet, il peut également prononcer la fusion des établissements publics de santé concernés.

• Arrêté du 12 janvier 2017 relatif au dossier de candidature au service public hospitalier ainsi qu’au contenu de l’avis des représentants d’usager dans les établissements assurant le service public hospitalier ne disposant pas de conseil d’administration, de conseil de surveillance ou d’organe en tenant lieu

• Décision du 12 janvier 2017 portant application de l’article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

L’Assistance publique-hôpitaux de Paris est autorisée, pour faire face aux épidémies hivernales, à titre exceptionnel, pour la période du 1er janvier au 15 mars 2017, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond des heures supplémentaires, de 15 heures à 18 heures mensuelles selon les corps, fixé par l’article 15 du Décret 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

• Ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique

• Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

• Arrêté du 12 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé

• Décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite

Ce texte fixe un délai de six mois aux agents ayant demandé la validation de leurs services accomplis en qualité d’agents non titulaires pour répondre aux demandes de pièces complémentaires notifiées par l’administration, en vue de limiter la durée de la procédure de validation. De plus, il précise le rôle des employeurs en ce qui concerne les demandes de pension d’invalidité et la constitution des dossiers d’invalidité afférents à ces demandes.

• INSTRUCTION N° DGS/VSS2/2017/7 du 6 janvier 2017 relative à l’organisation de la prise en charge de l’urgence médico-psychologique

Suite au décret 2013-15 du 7 janvier 2013 qui a fixé le cadre réglementaire de l’urgence médico-psychologique en confiant aux agences régionales de santé l’organisation de la prise en charge de l’urgence médico-psychologique, ce texte détaille les modalités d’organisation du dispositif de l’urgence médico-psychologique par les Agences régionales de santé de zone de défense et de sécurité (ARSZ) et les Agences régionales de santé (ARS), le dispositif de l’urgence médico-psychologique et notamment le fonctionnement des cellules d’urgence médico-psychologiques (CUMP) et le fonctionnement de ce dispositif en situation sanitaire exceptionnelle.

• Ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte modifie la liste des établissements qui sont rattachés à la fonction publique hospitalière et dont les dispositions du titre IV s’appliquent aux personnes qui, régies par les dispositions du titre premier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps, et titularisées dans un grade.

• Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l’organisation de l’urgence médico-psychologique

Ce texte détermine l’obligation des ARS sur la mise en place et le fonctionnement du dispositif de prise en charge des urgences médico-psychologiques sur l’ensemble du territoire régional : cellule d’urgence médico-psychologique départementale dans un établissement de santé doté d’un service d’aide médicale urgente (SAMU) ; cellule d’urgence médico-psychologique régionale désignée parmi les cellules d’urgence médico-psychologique départementales constituées dans la région ; cellule d’urgence médico-psychologique départementale renforcée composée de personnels et professionnels spécialistes ou compétents en santé mentale formés, affectés pour tout ou partie de leur activité à cette cellule d’urgence médico-psychologique.

• Circulaire du 22 décembre 2016 relative à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

Suite à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 8 mars 2013, ce texte détermine la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : dialogue social sur les questions d’égalité professionnelle ; favoriser une représentation équilibrée des instances de concertation ; présidence alternée des jurys et comités de sélection ; Résorber les écarts salariaux entre les femmes et les hommes ; Garantir des chances de promotion identiques entre les femmes et les hommes ; Organiser le déploiement du télétravail dans la fonction publique ; prévention et traitement du harcèlement dans la fonction publique ; Lutter contre les agissements sexiste,...

4) Autres

• Délibération n° 2017-012 de la CNIL du 19 janvier 2017 portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe

Ce texte vise à garantir un niveau de sécurité minimal en matière de protection de la sécurité des données à caractère personnel. Elle met des outils pratiques à disposition des professionnels et des particuliers permettant aux professionnels comme aux particuliers de connaître les conditions minimales pour respecter l’obligation de sécurité posée par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11, 34 et 35.

• Avis N°398918 du Conseil d’État du 18 janvier 2017

L’avocat perçoit en principe une rétribution pour toute mission de représentation d’une personne bénéficiaire de l’aide juridictionnelle dans une instance déterminée. Toutefois, lorsque plusieurs bénéficiaires de l’aide juridictionnelle présentent, dans une même instance ou dans plusieurs instances, des conclusions identiques en demande ou en défense conduisant le juge à trancher les mêmes questions, l’avocat les représentant au titre de l’aide juridictionnelle réalise à leur égard une seule et même mission.

• La Vigie, veille juridique, de la DGAFP - Janvier 2017. A consulter à cette adresse : https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/vigie/87/html

• Conseil N°20163510 de la CADA - Commission d’Accès aux Documents Administratifs - du 20 octobre 2016

Au sujet du caractère communicable, à un ayant droit, du dossier médical de sa mère, décédée, pour savoir s’il peut être affecté des mêmes troubles psychiatriques que sa mère, la CADA considère que la délivrance des informations relatives à une personne décédée sont possibles quand ces informations sont nécessaires à ses ayants droit pour faire valoir leur droit à la protection de la santé et apprécier le risque que cette pathologie révèle pour la santé du demandeur voire d’expliquer les troubles dont lui-même fait état.

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement.

Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne.

© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2017