L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Février 2024

Le document est en pièce-jointe dans cet article.

1) Textes généraux

• Décret n° 2024-156 du 28 février 2024 portant diverses mesures relatives à la préparation et à la gestion des crises sanitaires

Ce texte précise que la direction générale de la santé est compétente en matière de préparation et de gestion des crises sanitaires et prévoit que les autres directions et délégations contribuent dans leur champ de compétences à ces missions sous la coordination de la direction générale de la santé.

• Arrêté du 20 février 2024 relatif à l’ouverture d’une période transitoire pour l’innovation « urgences dentaires : intégration des chirurgiens-dentistes à la régulation du SAMU - Centre 15 (dimanches et jours fériés) »

L’innovation « urgences dentaires : intégration des chirurgiens-dentistes à la régulation du SAMU - Centre 15 (dimanches et jours fériés) » est autorisée à compter du 21 février, dans les conditions précisées par le cahier des charges. Une période transitoire est établie pour une durée de 16 mois à compter du 25 février 2024.

• Décret n° 2024-117 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance

Ce texte précise les modalités de mise en œuvre du mentorat au profit des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Il prévoit qu’une évaluation préalable à toute décision de mentorat est réalisée pour s’assurer de l’adéquation du mentorat aux besoins et à l’intérêt du mineur ou majeur pris en charge et que l’information du titulaire de l’autorité parentale et du mineur, ainsi que l’avis et l’adhésion du mineur et l’accord du majeur de moins de 21ans pris en charge. Il précise les missions et les rôles respectifs du conseil départemental et de l’association chargée de la mise en œuvre de l’action de mentorat.

• Décret n° 2024-118 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du parrainage pour les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance

Ce texte précise les modalités de mise en œuvre du parrainage au profit des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Il prévoit qu’une évaluation préalable à toute proposition de parrainage est réalisée afin de s’assurer de l’adéquation du parrainage aux besoins et à l’intérêt du mineur ou du majeur de moins de 21 ans. Il prévoit le recueil de l’accord du titulaire de l’autorité parentale, du mineur ou du majeur de moins de vingt et un ans. Il précise également les missions et les rôles respectifs du conseil départemental et de l’association chargée de la mise en œuvre du parrainage, notamment les modalités d’habilitation de celle-ci et de contrôle des parrains.

• Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d’accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d’hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration

Ce texte précise les modalités du régime dérogatoire d’accueil des personnes mineures ou âgées de moins de 21 ans prises en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance. Il fixe les modalités d’encadrement et de formation requises, ainsi que les conditions dans lesquelles une personne mineure ou âgée de moins de 21 ans prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance peut être temporairement accueillie, pour une durée ne pouvant excéder deux mois, dans certaines structures d’accueil.

• Décret n° 2024-113 du 16 février 2024 relatif à la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé en application du II de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale - Décret n° 2024-114 du 16 février 2024 relatif à la participation des assurés aux frais de santé en application des II et III de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale

Ces textes modifient :

• le montant de la participation forfaitaire des assurés sociaux pour les actes médicaux à l’exception des actes réalisés au cours d’une hospitalisation, les analyses de biologie médicale et les examens de radiologie. Le montant de la participation forfaitaire passe de 1 € maximum à un montant de 2 € minimum et 3 € maximum.
• les montants des franchises médicales applicables aux médicaments, aux actes paramédicaux et aux transports sanitaires, ainsi que leurs plafonds journaliers. Ces montants passent de : 0,5 € à 1 € pour les frais d’acquisition des médicaments par unité de conditionnement de médicament ; 0,5 euro à 1 € par acte effectué par un auxiliaire médical et de 2 € à 4 € par trajet en cas de transport médical.
  De plus, en plus de la participation forfaitaire, le montant maximum journalier de la franchise laissée à la charge de l’assuré passe de 2 € à 4 € pour les actes effectués par un auxiliaire médical soit en ville, soit dans un établissement ou un centre de santé et de 4 € à 8 € pour les transports effectués en véhicule sanitaire terrestre ou en taxi, à l’exception des transports d’urgence.

• Arrêté du 9 février 2024 modifiant l’arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1° de l’article R. 6134-2 du code de la santé publique

Ce texte prévoit, pour les titulaires d’un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie stagiaires associés hors Union européenne, de suspendre du 14 février au 31 décembre 2024, la durée maximum de recrutement de 2 ans au titre de plusieurs conventions de coopération dans un ou plusieurs établissements publics de santé et le délai d’un an à respecter entre une formation diplômante et le recrutement en qualité de stagiaire associé.

• Arrêté du 9 février 2024 portant modification de l’arrêté du 20 avril 2023 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4111-2-I du code de la santé publique

Ce texte, modifie les dates et le calendrier de la procédure nationale de choix, organisé par le Centre national de gestion, à l’issue des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française pour l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur.

• Décret n° 2024-96 du 8 février 2024 relatif aux missions et conditions d’intervention du physicien médical

Ce texte précise les missions et les conditions d’intervention du physicien médical et prévoit les actes généraux que le physicien médical est habilité à réaliser et détermine pour chaque domaine d’activités, les conditions d’intervention du physicien médical ainsi que les actes qu’il peut effectuer.

• Décret n° 2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale

Suite à la suppression de l’accord explicite du service de contrôle médical, ce texte modifie les modalités de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale pour les agents titulaires et non titulaires des trois fonctions publiques.

• Délibération n° 2023-146 de la CNIL du 21 décembre 2023

Ce texte autorise le groupement d’intérêt public " Plateforme des données de santé " à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données dans le domaine de la santé. La CNIL autorise Microsoft comme étant l’hébergeur des données de santé des Français dans le cadre du projet « Health Data Hub » aussi dénommé plateforme des données de santé et signale que ce prestataire ne protège pas les données contre l’application des lois extraterritoriales de pays tiers, dont les USA.

2) Secteur Privé

• Arrêté du 6 février 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit que, sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le texte. Cela concerne, entre autres, dans la CCN du 15 mars 1966 les avenants sur la reconduction des taux de cotisation du régime de prévoyance fixés par l’avenant 362 jusqu’au 31 décembre 2025 et Augmentation du taux de cotisation complémentaire santé de 1,79 à 1,85 % ; dans la CCN Croix Rouge Française, les avenants Augmentation du taux de cotisation prévoyance santé de 2,33 à 2,56 % et Prolongation du dispositif de sur-cotisation facultatif pour les salariés bénéficiaires de la préretraite progressive.
De nombreux accords et décisions unilatérales sur le versement d’une prime aux « exclus du Ségur » ne sont pas agréés.

• Arrêté du 9 février 2024 modifiant l’arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1° de l’article R. 6134-2 du code de la santé publique - A lire dans les textes généraux.

• Arrêté du 9 février 2024 portant modification de l’arrêté du 20 avril 2023 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4111-2-I du code de la santé publique - A lire dans les textes généraux.

• Décret n° 2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale - A lire dans les textes généraux.

3) Fonction Publique Hospitalière

• Décret n° 2024-126 du 21 février 2024 relatif à l’indemnité particulière d’exercice octroyée aux praticiens hospitaliers exerçant à Mayotte

Ce texte revalorise le montant l’indemnité particulière d’exercice octroyée aux praticiens hospitaliers exerçant à Mayotte et ouvre l’octroi de cette indemnité aux couples de praticiens mariés, concubins ou partenaires d’un pacte civil de solidarité qui seraient affectés tous deux dans un établissement public de santé de ce département.

• Arrêté du 13 février 2024 modifiant l’arrêté du 20 novembre 2023 fixant la liste des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l’article L. 5 du code général de la fonction publique dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Ce texte supprime plusieurs établissements de la FPH de la liste qui permettait d’obtenir l’échelon fonctionnel de la hors-classe pour les directeurs.

• Arrêté du 13 février 2024 modifiant l’arrêté du 20 novembre 2023 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière exercent les fonctions de directeur

Ce texte modifie la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière exercent les fonctions de directeur.

• Arrêté du 9 février 2024 modifiant l’arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1° de l’article R. 6134-2 du code de la santé publique - A lire dans les textes généraux.

• Arrêté du 9 février 2024 portant modification de l’arrêté du 20 avril 2023 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4111-2-I du code de la santé publique - A lire dans les textes généraux.

• Décret n° 2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale - A lire dans les textes généraux.

4) Jurisprudence

Droit public

• Arrêt N°22BX01557 de la CAA de Bordeaux du 8 février 2024 : Au sujet du décompte des agents qui entrent dans le calcul, pour les établissements publics soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés de 6% de l’effectif total, Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 323-5 du code du travail et de l’article 71 de la loi du 9 janvier 1986 que sont comptabilisés au titre des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés les agents ayant fait l’objet d’un reclassement pour raison médicale dans un autre corps ou cadre d’emplois, selon la procédure définie à l’article 2 du décret du 8 juin 1989. En revanche, les agents qui ont bénéficié d’une simple adaptation de leur poste de travail, même pour raison médicale, ne peuvent être pris en compte au titre des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, quels que soient les efforts administratifs et financiers fournis par leur employeur.

© Secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Avril 2024