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La veille juridique LDAJ Spéciale Covid-19
Un article sur la veille juridique spécifique LDAJ en lien avec la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 est disponible concernant les textes publiés et qui concernent l’ensemble des salariés du secteur privé et/ou les agents de la fonction publique hospitalière :
http://www.sante.cgt.fr/Special-Covid-19-Veille-et-informations-juridiques-Questions-Reponses
1) Textes généraux
- Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé
Ce texte détermine un nouveau modèle de financement des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation conformément aux dispositions de l’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il modifie certaines dispositions applicables aux établissements de santé relatives notamment à l’évolution des prises en charges en ambulatoire et aux forfaits pathologies chroniques.
- Arrêté du 18 février 2021 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2019 et portant sur les conditions pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers
Ce texte prévoit le contenu de la formation complémentaire prévue dans les conditions pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers. La durée de la formation est fixée à 21 heures et la formation doit être dispensée au sein d’une école autorisée pour la préparation du diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire. A l’issue de la formation, l’école qui a dispensé la formation complémentaire délivre à l’intéressé une attestation certifiant que ce dernier a suivi l’ensemble de la formation et qu’il est en capacité de réaliser les actes et activités mentionnés au b du 1° de l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.
- Décret n° 2021-115 du 3 février 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les infirmiers sont autorisés à adapter la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée
Ce texte détermine les conditions dans lesquelles les infirmiers peuvent adapter, sur la base de résultats d’analyses de biologie médicale, la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée, dans le cadre de protocoles inscrits dans un exercice coordonné.
2) Secteur privé
- Arrêté du 4 février 2021 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Ce texte prévoit que sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du 19 février 2021, plusieurs accords collectifs de travail et décisions, dont dans la CCN Croix-Rouge française, l’accord collectif du 7 janvier 2021 relatif au télétravail.
- Arrêté du 5 février 2021 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire
Ce texte prévoit que, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les stipulations du protocole d’accord du 11 septembre 2020 relatif à l’indemnité de licenciement. Le dernier alinéa de l’article 18 de la CCN, tel que modifié par l’avenant, est exclu de l’extension.
- Arrêté du 5 février 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires
Ce texte prévoit que, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN des cabinets dentaires, les stipulations de l’accord du 21 mars 2019 relatif à l’inscription du titre d’assistant dentaire aux ARS.
- Arrêté du 5 février 2021 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée
Ce texte prévoit que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002, les stipulations de l’accord du 12 juin 2018 relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée. L’accord, qui ne présente pas d’éléments de diagnostic relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes et aux écarts éventuels de rémunération, est étendu sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article D. 2241-2 du même code. Plus articles de cet accord sont étendus sous réserve.
- Arrêté du 22 janvier 2021 relatif au titre professionnel de technicien de laboratoire
Ce texte prévoit la révision du titre professionnel de technicien de laboratoire qui est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d’activité 222r (code NSF). Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 5 juin 2021.
- Arrêté du 25 janvier 2021 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires
Ce texte prévoit que, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les stipulations de l’accord du 16 janvier 2020 relatif à l’harmonisation de la grille salariale au 1er janvier 2020 sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
3) Fonction publique hospitalière
- Arrêté du 23 février 2021 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2020 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
Ce texte prévoit que le plan comptable des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux joint en annexe de l’arrêté du 15 décembre 2020 est modifié.
- Arrêté du 12 février 2021 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
Ce texte prévoit qu’au titre de l’année 2021, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un compte épargne-temps est fixée à 20 jours, au lieu de 10 jours. De plus, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un CET est fixé à 80 jours au lieu de 60 jours. Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les mêmes modalités.
- Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
Ce texte modifie l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 et ajoute plusieurs articles de 8 ter à 8 nonies. L’ordonnance définit les autorités compétentes pour négocier et les domaines de négociation, fixe les modalités d’articulation entre les différents niveaux de négociation ainsi que les conditions dans lesquelles des accords locaux peuvent être conclus en l’absence d’accords nationaux et détermine les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d’une portée ou d’effets juridiques et, le cas échéant, en précisant les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords, leurs conditions de conclusion et de résiliation et en déterminant les modalités d’approbation qui permettent de leur conférer un effet juridique Les conditions d’application des articles 8 bis à 8 octies seront définies par décret en Conseil d’Etat.
- Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Ce texte modifie l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 et détermine la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire. Il est prévu, entre autres, une obligation de participation des employeurs publics à hauteur d’au moins 50 % du financement nécessaire à la couverture des garanties minimales définies au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, à savoir : La participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ; le forfait journalier et les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
Les dispositions de cette ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022, toutefois les dispositions de l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 ne seront applicables dans la fonction publique hospitalière qu’à compter du 1er janvier 2026.
- Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé
Ce texte le décret modifie les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021. Il prévoit que le montant du capital ne soit plus forfaitaire mais déterminé par la rémunération perçue par l’agent avant son décès. Le montant du capital décès est ainsi égal à la dernière rémunération annuelle d’activité du fonctionnaire, indemnités accessoires comprises, ou aux émoluments perçus par l’affilié à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) durant les douze mois précédant la date du décès, desquels est retranché le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale, sauf exceptions.
- Décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - Arrêté du 16 février 2021 abrogeant l’arrêté du 19 septembre 2020 fixant le montant du CTI
Ce texte modifie le décret 2020-1152 du 19 septembre 2020 sur le CTI. Il instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents publics non médicaux titulaires et contractuels, ouvriers d’Etat, des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière ainsi qu’aux militaires exerçant dans les établissements publics de santé, les groupements de coopération sanitaire, les hôpitaux des armées, l’Institution nationale des invalides et les établissements d’hébergement pour personnages âgées dépendantes créés ou gérés par des établissements publics de santé ou par des collectivités territoriales ou leurs groupements. Le montant du CTI étant fixé dans ce décret, l’arrêté du 19 septembre 2020 fixant le montant du CTI est abrogé.
Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale
Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local. Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail.
Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne.
© Secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Mars 2021
