Les textes publiés sont classés en trois chapitres :
- les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
- les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
- les textes concernant la fonction publique hospitalière.
Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.
La veille juridique LDAJ Spéciale Covid-19
Un article sur la veille juridique spécifique LDAJ en lien avec la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 est disponible concernant les textes publiés et qui concernent l’ensemble des salariés du secteur privé et/ou les agents de la fonction publique hospitalière :
http://www.sante.cgt.fr/Special-Covid-19-Veille-et-informations-juridiques-Questions-Reponses
1) Textes généraux
- Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes)
Ce texte autorise la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de faciliter le recueil et la conservation, en vue de leur exploitation dans d’autres traitements de données, notamment par le biais d’un système de pré-renseignement, des informations collectées par les militaires de la gendarmerie nationale à l’occasion d’actions de prévention, d’investigations ou d’interventions nécessaires à l’exercice des missions de polices judiciaire et administrative. Il est prévu, en cas de nécessité absolue, la collecte et le traitement des données à caractère personnel relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle.
- Arrêté du 20 février 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l’épidémie de virus covid-19
Ce texte prévoit que des centres d’hébergement destinés à maintenir en quarantaine les personnes ayant résidé à Wuhan (Chine) et arrivant sur le territoire français sont ouverts dans le département du Calvados.
- Arrêté du 18 février 2020 modifiant l’arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable »
- Arrêté du 18 février 2020 modifiant l’arrêté du 28 mai 2019 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable » (suivi en ligne par le justiciable de l’état d’avancement de son affaire judiciaire)
- Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l’expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie
Ce texte prévoit une expérimentation, prévue par la loi du 5 février 2019, pour les opticiens-lunetiers qui sont autorisés par l’agence régionale de santé, pour réaliser, au sein des EHPAD, une réfraction et à adapter les prescriptions médicales de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire.
- Arrêté du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil du travail social - Arrêté du 8 février 2020 portant nomination des membres titulaires du Haut Conseil du travail social
Ce texte détermine la composition et le fonctionnement du Haut Conseil du travail social. Il est composé, entre autres, par 8 représentants des organisations syndicales de salariés du secteur social, dont un représentant de la CGT.
- Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l’emploi
Ce texte modifie certaines procédures en matière de santé et sécurité au travail, en réduisant le nombre et en substituant à des agréments existants une procédure d’accréditation pour les organismes chargés du contrôle de la conformité de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail ainsi que de l’éclairage des lieux de travail.
- Décret n° 2020-90 du 5 février 2020 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Ce texte détermine les modifications dans l’organisation, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Pour rappel, il est prévu un collège des représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national.
- Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
Ce texte détermine les possibilités de déroger aux conditions d’ouverture de droit et au délai de carence pour le bénéfice des indemnités journalières maladie des personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement du fait d’avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus ou d’avoir séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique de ce même virus et dans des conditions d’exposition de nature à transmettre cette maladie. Il est prévu de ne pas appliquer les délais de carence afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt.
- Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l’exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu’aux règles d’hygiène, de sécurité et d’entretien qui y sont imposées.
- Arrêté du 30 décembre 2019 portant prorogation de l’autorisation d’ouverture de formations préparant au diplôme d’Etat d’assistant de service social, au diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé, au diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants et au diplôme d’Etat d’éducateur technique spécialisé
- Arrêté du 6 décembre 2019 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à réguler et accompagner la masse salariale et l’emploi du secteur social et médico-social, dénommé « RAMSES »
Ce texte prévoit la création, au sein de la direction générale de la cohésion sociale, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « RAMSES » (Réguler et accompagner la masse salariale et l’emploi du secteur social et médico-social). Ce traitement est construit à partir des données personnelles des agents des établissements sociaux et médico-sociaux issues des déclarations sociales nominatives (DSN).
2) Secteur privé
- Décret n° 2020-155 du 24 février 2020 prolongeant la compétence de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail
Ce texte prévoit la prolongation de la compétence de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail à compétence nationale jusqu’au 31 décembre 2022.
- Arrêté du 21 février 2020 relatif aux modalités de candidature à la mesure en 2020 de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
Ce texte prévoit que l’inscription par les organisations syndicales à l’édition 2020 du scrutin organisé auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés est réalisée sur un site internet dédié, créé par les services centraux du ministère chargé du travail. La période d’inscription est fixée du 2 mars 2020 à 0 heure (heure de Paris) au 17 mars 2020 à minuit (heure de Paris). La période de dépôt des candidatures est fixée du 2 mars 2020 à 0 heure (heure de Paris) au 24 mars 2020 à minuit (heure de Paris). Ce dépôt est réalisé par voie électronique sur le site internet mentionné au II de l’article 1er. Il est indiqué en annexes, le calendrier relatif au dépôt et à l’instruction des candidatures, le modèle de formulaire électronique d’inscription et le modèle de formulaire électronique de déclaration de candidature.
- Arrêté du 17 février 2020 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée
Ce texte prévoit que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l’avenant n° 5 du 17 octobre 2018 à l’accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme.
- Arrêté du 13 février 2020 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2020 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021
Ce texte prévoit que la date limite de dépôt des candidatures dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021 est repoussée du lundi 17 février 2020 à 12 heures au lundi 24 février 2020 à 12 heures.
- Arrêté du 10 février 2020 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Ce texte prévoit l’agrément, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut le 21 février 2020, de plusieurs accords collectifs de travail et décisions.
- Arrêté du 31 janvier 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires
Ce texte prévoit que les dispositions de l’accord du 21 mars 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la CCN, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992.
3) Fonction Publique Hospitalière
- Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique
Ce texte fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de projet créé dans les trois versants de la fonction publique et modifie le décret 91-155 du du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels dans la FPH. Il précise les conditions d’emploi des personnels recrutés sur ces contrats et prévoit les dispositions relatives au délai de prévenance lorsque le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu ainsi que les modalités de mise en œuvre de l’indemnité de rupture anticipée du contrat.
- Décision du 18 février 2020 portant application de l’article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Ce texte autorise l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, à titre exceptionnel, afin de garantir la continuité et la sécurité des soins, du 20 février au 30 avril 2020 inclus, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article pour les agents exerçant des fonctions d’assistant de régulation médicale au sein de ses services d’aide médicale urgente.
- Arrêté du 17 février 2020 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2020 relatif au référentiel de mises en situation et aux étapes du parcours permettant au docteur junior d’acquérir progressivement une pratique professionnelle autonome pris en application de l’article R. 6153-1-2 du code de la santé publique
- Décret n° 2020-114 du 11 février 2020 relatif aux gardes et astreintes des docteurs juniors - Arrêté du 11 février 2020 relatif aux émoluments, aux primes et indemnités des docteurs juniors
Ces textes déterminent les modalités d’indemnisation des gardes, des astreintes et des émoluments forfaitaires bruts annuels prévus pour les docteurs juniors.
- Arrêté du 11 février 2020 modifiant l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
- Arrêté du 7 février 2020 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2020 fixant les montants relatifs à la prime instituée par le décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d’une prime d’attractivité territoriale des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
- Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
- Décret n° 2020-97 du 5 février 2020 fixant les dérogations au principe d’alternance de la présidence des jurys et des instances de sélection dans la fonction publique
Ce texte fixe la liste des dérogations au principe d’alternance de la présidence des jurys et instances de sélection dans la fonction publique, y compris les établissements de la fonction publique hospitalière. Il prévoit que ce principe n’est pas applicable dans trois cas.
- Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Ce texte détermine la procédure et les éléments de saisine à fournir à l’autorité hiérarchique lorsqu’un agent souhaite exercer une activité privée lucrative.
- Arrêté du 3 février 2020 fixant le pourcentage des effectifs pouvant accéder à l’échelon exceptionnel de la hors-classe des corps de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques
4) Autres
- La dernière veille juridique de la DGAFP du mois de janvier : https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/vigie/119/html
- Décision N°2020-010 du Défenseur des droits du 15 janvier 2020 : Au sujet du refus d’un établissement public d’accueillir un personnel des forces de sécurité publique en formation en raison de sa coiffure et le port de cheveux longs, attachés en chignon, même si le principe de non-discrimination admet des exceptions, qui doivent être strictement et dûment justifiées, le fait de reprocher à un homme de porter une telle coiffure peut être constitutif d’une discrimination en raison de son apparence physique et de son sexe. Le Défenseur des droits considère que l’exigence de l’établissement à l’encontre du réclamant était disproportionnée et l’exclusion de la formation peut être considérée comme discriminatoire.
Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale
Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.
Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.
Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.
© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2020
