L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Février 2019

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

• les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
• les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
• les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

1) Textes généraux

• Décret n° 2019-149 du 27 février 2019 modifiant le décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l’obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG

Ce texte précise que, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, le décret a pour objet de suspendre pour certaines activités et professions l’obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG obligatoire.

• Décret n° 2019-137 du 26 février 2019 relatif aux examens médicaux obligatoires de l’enfant et au contrôle de la vaccination obligatoire - Arrêté du 26 février 2019 relatif au calendrier des examens médicaux obligatoires de l’enfant

Ces textes déterminent les examens médicaux obligatoires des enfants de moins de dix-huit ans et listent les professionnels de santé autorisés à réaliser ces examens et en fixe le contenu. Ils précisent que les résultats de ces examens sont mentionnés dans le dossier médical partagé de l’enfant lorsque ce dernier est créé.

• Décret n° 2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins

Ce texte fixe dans les établissements de santé, les conditions de calcul et d’attribution de la dotation complémentaire portant sur la qualité et la sécurité des soins prévue par l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale.

• Décret n° 2019-105 du 15 février 2019 relatif à l’organisation de la collecte de sang total en l’absence physique du médecin

Ce texte détermine l’organisation de la collecte de sang total par l’Établissement français du sang. Il prévoit les conditions dans lesquelles les infirmiers et infirmières diplômés d’Etat peuvent, en l’absence physique d’un médecin, assurer la surveillance et le bon déroulement du prélèvement et de l’entretien préalable d’une collecte de dons de sang total.

• CIRCULAIRE N° DSS/1A/DGOS/R2/2019/35 du 12 février 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme du financement des transports pour patients (article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017)

Ce texte apporte des précisions sur la mise en place d’une « pause » dans le déploiement de la réforme. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/02/cir_44400.pdf

• LOI n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie

Ce texte prévoit que le directeur de l’ARS peut autoriser, au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, à titre expérimental, à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant cette même date, les opticiens-lunetiers à réaliser une réfraction et à adapter, dans le cadre d’un renouvellement de délivrance : Les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin ; Les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin. L’opticien-lunetier informe la personne appareillée que l’examen de la réfraction pratiqué en vue de l’adaptation ne constitue pas un examen médical.

• Décret n° 2019-71 du 4 février 2019 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité à Mayotte

Ce texte revalorise de 90 euros le montant maximal de la bonification individuelle de la prime d’activité à Mayotte. Elle est versée au titre de chaque membre du foyer bénéficiaire dont les revenus professionnels sont supérieurs à 29,5 fois le SMIC horaire brut applicable à Mayotte.

• Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d’Etat de travail social en ce qui concerne la validation des acquis de l’expérience

• Circulaire du 17 janvier 2019 du Ministère de la Justice relative aux montants des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2019

Ce texte prévoit les conditions des plafonds de ressources pour percevoir l’aide juridique 2019. Il y a une aide juridictionnelle totale en cas de ressources mensuelles inférieures ou égales 1031 € ; aide juridictionnelle partielle en cas de ressources mensuelles inférieures à 1546 € ( : 55 % de 1032 € à 1219 € et 25 % de 1220 € à 1546 €). http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/01/cir_44332.pdf

2) Secteur privé

• Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services

• Arrêté du 18 février 2019 fixant pour l’exercice 2019 le montant de la subvention versée à l’Etablissement français du sang

Ce texte prévoit que le montant de la subvention des organismes d’assurance maladie est fixé à 40 millions d’euros pour l’exercice 2019.

• Arrêté du 15 février 2019 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire

Ce texte prévoit que, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 actualisée par accord du 2 mai 2001, les dispositions de l’accord du 12 juillet 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. L’alinéa 8 de l’article 2-1 est exclu de l’extension.

• Arrêté du 8 février 2019 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit l’agrément des accords collectifs de travail et décisions. Cela concerne, entre autres, les accords de branches et conventions collectives : dans la convention collective du 26 août 1965 - UNISSS l’avenant n° 03-2018 du 23 novembre 2018 relatif à des mesures catégorielles ; Accords collectifs CHRS - NEXEM le protocole n° 159 du 21 novembre 2018 relatif à l’évolution de la grille indiciaire ; Dans le Convention collective de la Croix-Rouge française l’accord du 6 décembre 2018 relatif au compte épargne temps.

• INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 relative à l’exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales modifiant l’instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019

Ce texte apporte des précisions, en complément de l’instruction interministérielle n° DSS/5B/5D2019/2 du 4 janvier 2019, sur les modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales prévues à l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/02/cir_44362.pdf

• Arrêté du 31 janvier 2019 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l’administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Ce texte prévoit que les informations mentionnées au dernier alinéa de l’article D. 1142-5 du chapitre II bis du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail sont renseignées par les entreprises concernées sur le site internet du ministère du travail à l’adresse : https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-et-fiches-pratiques/formulaires-et-teledeclarations/entreprises/

• Guide du ministère du travail du 31 janvier 2019 sur la certification des compétences des représentants du personnels et syndicaux

Ce guide présente les démarches à réaliser pour faire reconnaître leurs compétences acquises au cours de leur mandat : conditions d’éligibilité, obtention de la certification et les différentes étapes pour y parvenir.
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide_certification_des_mandates_janv2019-2.pdf

• Instruction DGT n°2019/03 du 25 janvier 2019 relative aux nouvelles dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Ce texte détaille les mesures relatives à l’index égalité femmes/hommes : calcul des indicateurs, publication et transmission des résultats au ministère du Travail, les mesures de correction. Il précise les actions spécifiques de la Direccte pour les entreprises dont un calendrier de mise en œuvre. Pour information, les entreprises de plus de 1000 salariés devront avoir calculé et transmis leur niveau de résultat au 1er mars 2019 au plus tard.
http://grand-est.direccte.gouv.fr/sites/grand-est.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/instr_egalite_professionnelle_25_janv_2019.pdf

3) Fonction Publique Hospitalière

• Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat

Ce texte, qui concerne les agents publics des trois versants de la fonction publique et les détenteurs de mandats électifs locaux, modifie le dispositif de prise en charge des frais de déplacement temporaire et harmonise les modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaire des agents de l’Etat en métropole et en outre-mer.

• Arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat

• Arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat

• Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif

Ce texte, qui entre en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit la mise en œuvre de la mesure de réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif pour les agents publics titulaires et non titulaires des trois versants de la fonction publique.

• Décret n° 2019-103 du 14 février 2019 modifiant diverses dispositions statutaires de corps relevant de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

Ce texte modifie les conditions d’avancement aux grades relevant de l’échelle de rémunération C2 en supprimant la corrélation entre le nombre de promotions par examen professionnel et le nombre de promotions par nomination au choix. De plus, il précise les titres requis pour se présenter aux concours internes sur titres de la fonction publique hospitalière et de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, organisés pour l’accès au corps des agents de maîtrise. Pour ce dernier concours, le concours sur titres est complété d’épreuves.

• Arrêté du 13 février 2019 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

• Décret du 8 février 2019 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique

Ce texte prévoit la nomination des membres titulaires et suppléants des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires et des représentants des employeurs publics. La CGT dispose de 7 représentant(e)s titulaires à l’assemblée plénière.

• Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel

Ce texte précise l’organisation des élections des représentants des personnels au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale et introduction de la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de ces deux instances. Il fixe les conditions que les organisations syndicales doivent remplir pour pouvoir présenter des candidatures, certaines règles relatives à la transparence du scrutin et au respect des principes généraux régissant les élections professionnelles et instaure la représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les représentants de l’administration et parmi les représentants des personnels au sein des deux instances.

• Note d’information n° 887 du 5 février 2019 relative aux dispositifs de retraite en faveur des fonctionnaires handicapés

Ce texte apporte des indications aux services et bureaux chargés des pensions, sur les mises à jour apportées à la note d’information n° 878 relative aux dispositifs de retraite en faveur des fonctionnaires handicapés du 30 mai 2016. Ces mises à jour concernent les pièces permettant de justifier d’une incapacité permanente égale à 50 % et l’attribution de la majoration de pension prévue au 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/02/cir_44398.pdf

• Arrêté du 30 janvier 2019 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Ce texte précise les grilles indiciaires applicables au corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière à compter du 1er février 2019 puis au 1er janvier 2021.

4) Autres

La veille juridique de la DGAFP du mois de février 2019 : https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/vigie/110/html

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local. Seuls les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail.

© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2019