L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Février 2017

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

• les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public

• les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives

• les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Lois - Ordonnances - Décrets - Instructions et Circulaires

1) Textes généraux

• LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé

• Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé

Ce texte concerne l’ensemble des ordres professionnels : professions médicales, sage-femme, kiné, pédicure-podologue, infirmier. Il modifie les compétences, les missions et les règles de composition des conseils de ces ordres.

• Décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins

Ce texte définit les modalités du recueil et du traitement des déclarations des infections associées aux soins et l’organisation des structures régionales d’appui pour la prévention de ces infections. Tout professionnel de santé ou tout représentant légal d’établissement de santé, d’établissement ou service médico-social ou d’installation autonome de chirurgie esthétique doit déclarer sans délai au directeur général de l’ARS la survenue de toute infection associée aux soins répondant à l’un au moins des critères déterminés dans le décret.

• Instruction du gouvernement N°DGCS/SDFE/B1/2017/47 du 3 février 2017 relative à la politique des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes et à sa mise en œuvre dans les territoires

Ce texte précise les modalités d’organisation et de fonctionnement des équipes territoriales du réseau des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes en régions et départements, suite à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Elle indique les missions et moyens des directions régionales et des délégués départementaux et déléguées départementales, positionnés auprès du préfet ou de la préfète de département, ou du/de la DDCS.

• Décrets n° 2017-122 et n° 2017-123 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux

Ce textes modifient les modalités de demande et de calcul du revenu de solidarité active (RSA) en prévoyant que le montant de l’allocation fait l’objet d’un réexamen de manière trimestrielle et n’est pas modifié dans l’intervalle, sauf dans certaines hypothèses telles qu’une séparation. Une demande de RSA peut être effectuée par télé-service auprès des organismes de sécurité sociale chargés du versement de la prestation. La durée maximale d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources, applicable par dérogation aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 % est étendue de dix à vingt ans. De plus, les dispositions qui définissaient des conditions spécifiques aux non-salariés pour accéder au revenu de solidarité active (RSA) ou à la prime d’activité sont abrogées.

• NOTE D’INFORMATION N° DGS/PP2/DGOS/PF2/DSS/1C/2017/35 du 1er février 2017 relative aux conditions de vente au public, par les pharmacies à usage intérieur autorisées, de la spécialité UVESTEROL VITAMINE A,D,E,C, solution buvable

Ce texte précise les conditions de vente au public, par les pharmacies à usage intérieur autorisées, de la spécialité UVESTEROL VITAMINE A,D,E,C, solution buvable dans l’indication « déficit en vitamine A,D,E,C chez les patients présentant un syndrome de malabsorption en lien notamment avec une cholestase, une insuffisance intestinale ou une insuffisance pancréatique incluant la mucoviscidose ».

• Décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017 relatif à l’expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d’être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations

Ce texte prévoit les modalités et les conditions de l’expérimentation, réalisée pour une durée de cinq ans, et permettant aux usagers du système de santé de saisir un conseil territorial de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations, sur le ressort territorial de ce conseil.

• NOTE D’INFORMATION N°DGS/PP2/DGOS/PF2/2017/29 du 27 janvier 2017 relative aux règles de prescription et de délivrance des médicaments contenant de l’acide valproïque et ses dérivés

Au vu des risques de malformations congénitales et de troubles neuro-développementaux sur les enfants exposés in utero à l’acide valproïque (et ses dérivés), une restriction de la prescription chez les patientes s’applique en France. Ce texte rappelle les conditions de prescription et de délivrance nationales (CPD) des spécialités à base d’acide valproïque et ses dérivés que les prescripteurs et dispensateurs doivent respecter en cas de prescription chez les filles, les adolescentes, les femmes en âge de procréer et les femmes enceintes concernées par ces traitements.

• Circulaire du 13 janvier 2017 relative au montant des plafonds de ressources,des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 14 janvier 2017

Ces plafonds, relatifs aux ressources 2017, sont fixés à 1007 euros pour l’aide juridictionnelle totale et 1510 euros pour l’aide juridictionnelle partielle.

2) Secteur privé

• Arrêté du 21 février 2017 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 993)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 actualisée par accord du 2 mai 2001, les dispositions du protocole d’accord du 2 décembre 2016 relatif à la revalorisation des salaires.

• Arrêté du 20 février 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d’utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle

Le modèle du formulaire « Demande d’utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle » est enregistré sous le numéro CERFA 15519*02. Ce formulaire pourra être obtenu sur le site Internet www.preventionpenibilite.fr dédié au compte prévention pénibilité.

• Arrêté du 6 février 2017 portant extension d’un avenant à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, l’avenant n° 21/2015 du 24 mars 2015 relatif au contrat de génération, à la convention collective.

• Arrêté du 6 février 2017 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)

Les dispositions de l’accord du 27 octobre 2016 relatif aux taux horaires minimaux sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992.

• Arrêté du 17 janvier 2017 fixant le cahier des charges relatif à l’expérimentation mentionnée à l’article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

L’article 77 de la loi travail permet, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2019, dans les régions volontaires (Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire), de déroger à la limite d’âge de 25 ans pour les contrats d’apprentissage en la portant à 30 ans. Cet arrêté fixe le cahier des charges de cette expérimentation ouverte à toutes les entreprises qui font former leurs apprentis dans ces régions.

3) Fonction publique hospitalière

• Décret n° 2017-246 du 27 février 2017 relatif à la procédure et aux commissions d’autorisations d’exercice pour la profession de médecin, prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique

Ce texte modifie la procédure d’autorisation temporaire d’exercice pour des praticiens disposant de diplômes attribués dans des États n’appartenant pas à l’Union européenne et justifiant de fonctions hospitalo-universitaires. Il crée une nouvelle commission d’autorisation d’exercice compétente pour examiner les demandes d’autorisation d’exercice à titre permanent de ces praticiens. Il précise les conditions de vérification de la maîtrise de la langue française et définit le délai de rejet implicite des demandes.

• Décret n° 2017-241 du 24 février 2017 modifiant le seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité

Ce texte relève, à compter du 1er mars 2017, le montant du traitement mensuel en deçà duquel un agent public n’est pas assujetti à la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 %. Il substitue la référence à l’indice brut 296 (indice majoré 309) par celle de l’indice majoré 313. Cette disposition s’applique aussi à Mayotte.

• Décision du 14 février 2017 autorisant au titre de l’année 2017 l’ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien principal du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire

• Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Ce texte codifie les textes réglementaires relatifs à la rémunération des apprentis et au conventionnement de l’apprentissage avec une personne morale de droit public ou un employeur soumis aux dispositions du Code du travail. Il limite pour une personne morale de droit public, qui n’est pas en mesure de proposer l’ensemble des tâches ou équipements techniques nécessaires au bon déroulement de la formation pratique de l’apprenti, la possibilité de conclure une convention avec un seul partenaire public ou privé. Il précise les conditions de transmission de la convention d’apprentissage et prévoit la possibilité d’accorder pour les apprentis qui préparent un diplôme de niveau II ou I une majoration de 20 points des pourcentages de rémunération et de 10 points lorsque l’apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau IV.

• Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d’exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Ce texte entre en vigueur le 1er avril 2017 et détermine les congés pour raisons de santé et en lien avec un accident ou une maladie imputable aux fonctions, congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Il modifie certains droits à congés des praticiens contractuels et des assistants et actualise certaines règles concernant les personnels médicaux et pharmaceutiques au vu de textes règlementaires publiés (délai de transmission des arrêts de travail et temps partiel thérapeutique des praticiens hospitaliers à temps plein).

• INSTRUCTION N° DGOS/RH4/2017/27 du 3 février 2017 relative au déplafonnement des heures supplémentaires pendant la période des épidémies hivernales

Le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 prévoit, dans son article 15, qu’en cas de crise sanitaire les agents hospitaliers peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la limite de 15 heures par mois (ou de 18 heures, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent). Ce texte permet une autorisation exceptionnelle couvrant la période allant du 1er janvier au 15 mars 2017. Les CTE devront être consultés sur la mise en œuvre du dispositif et les établissements publics de santé qui auront utilisé cette possibilité de déplafonnement des heures supplémentaires devront faire état auprès de l’ARS, d’ici au 31 mars 2017, des mesures financières prises dans ce contexte.

• Décision du 25 janvier 2017 portant application de l’article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Pour la période du 1er janvier au 15 mars 2017, ce texte autorise les établissements publics de santé à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par le Décret 2002-9 pour faire face aux épidémies hivernales.

4) Autres

• La veille juridique de la DGAFP du mois de février : https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/vigie/88/html

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement.

Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne.

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