L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Décembre 2023

Le document est en pièce-jointe dans cet article.

1) Textes généraux

• Décret n° 2023-1425 du 29 décembre 2023 portant application de l’article 21-13 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et actualisant les participations des assurés à Mayotte

Ce texte détermine l’application des dispositions réglementaires relatives à la protection complémentaire en matière de santé à Mayotte et fixe notamment le plafond de ressources, les montants des forfaits logements pris en compte en cohérence avec les montants du RSA appliqués sur le territoire mahorais, ainsi que son attribution aux bénéficiaires de l’exonération du ticket modérateur. Il augmente le montant du ticket modérateur sur les soins dentaires et aménage les règles de participation des assurés mahorais.

• Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile

Ce texte modifie les dispositions relatives à l’appel et à la procédure d’appel et notamment, celles relatives à la procédure d’appel ordinaire avec représentation obligatoire. Il détermine, entre autres, le contenu de la déclaration d’appel et le formalisme de l’appel en permettant l’extension du périmètre de l’effet dévolutif dans les premières conclusions. Il augmente à deux mois les délais pour conclure dans la procédure à bref délai et permet l’augmentation par le magistrat compétent de l’ensemble des délais pour conclure dans les procédures avec mise en état et à bref délai.

• LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Ce texte modifie de nombreuses dispositions. Il est prévu, entre autres, des mesures sociales concernant :
a) les frais de transport avec la prolongation pour 2024 des mesures exceptionnelles mises en place en août 2022 concernant la prime transport et le forfait mobilités durables (Article 7 et 29) et le versement mobilité en Ile-de-France (Article 139) ;
b) Sur les prestations sociales, il est prévu, entre autres, que les travailleurs handicapés puissent cumuler l’allocation adulte handicapé (AAH) et les revenus d’activité après l’âge légal de départ à la retraite (Article 255).

• Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 12 février 2007 relatif aux médecins correspondants du service d’aide médicale urgente (SAMU)

Ce texte prévoit, entre autres, de remplacer dans l’arrêté du 12 février 2007 le mot : « médecin » par les mots : « professionnel de santé ».

• Décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de médecine d’urgence - Décret n° 2023-1376 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité autorisée de médecine d’urgence

Ces textes fixent les conditions techniques de fonctionnement de l’activité autorisée de soins de médecine d’urgence et les conditions d’implantation pour l’activité autorisée de soins de médecine d’urgence, notamment la nouvelle modalité d’exercice d’Antenne de médecine d’urgence. Ils prévoient les conditions de l’autorisation de l’activité et de son renouvellement et la possibilité de recourir à des équipes non médicalisés dans le cadre d’une implantation de structure mobile d’urgence et de réanimation médicalisée. Ils déterminent la mise en œuvre d’un dispositif de gestion des lits pour tous les établissements autorisés à la prise en charge de patients dans un service d’urgences ou d’urgences pédiatriques et précisent l’articulation entre les structures de médecine d’urgence et les plateaux techniques spécialisés permettant des prises en charge spécifiques (ophtalmologie, cardiologie, etc.).

• Décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d’implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire

Ce texte modifie les conditions d’implantation de l’activité de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire afin d’accompagner la mise en œuvre de la réforme des autorisations dans le cadre des schémas régionaux de santé 2023-2028.

• Décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire

Ce texte modifie les conditions techniques de fonctionnement de l’activité de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire afin d’accompagner la réforme des autorisations dans le cadre des schémas régionaux de santé 2023-2028.

• Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d’activité et à la composition du bulletin de paie

Ce texte précise les modalités de prise en compte des revenus professionnels pour l’instruction des droits au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d’activité, et prévoit la présentation de certaines informations sur les bulletins de paie et sur les relevés de prestations. 

• LOI n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic

Ce texte instaure dans le Code général de la fonction publique, un délai de prévenance, dans le cas où un préavis de grève a été déposé. Ainsi, tout agent assurant des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte et dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols doit informer l’autorité administrative, au plus tard à midi l’avant-veille de chaque journée de grève, de son intention d’y participer. L’agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe l’autorité administrative au plus tard à 18 heures l’avant-veille d’une journée de grève.
Est passible d’une sanction disciplinaire l’agent qui n’a pas informé l’autorité administrative de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues au présent article. Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l’encontre de l’agent qui, de façon répétée, n’a pas informé l’autorité administrative de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.

• LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels

Ce texte modifie de nombreuses dispositions du Code de la santé publique. il modifie, entre autres, les compétence de l’ARS et du conseil territorial de santé. Dorénavant, peuvent demander à participer aux réunions du conseil de surveillance, avec voix consultative, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de l’établissement principal de l’établissement public de santé. De plus, par dérogation, la composition du conseil de surveillance des établissements publics de santé nationaux est fixée par voie réglementaire. Elle comprend, avec voix délibérative, une représentation de l’Assemblée nationale et du Sénat désignée par chaque assemblée.

• Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l’expérience

Ce texte détermine les modalités de mise en œuvre des actions permettant la validation des acquis de l’expérience et précise les missions du groupement d’intérêt public « France VAE » notamment dans la mise en œuvre du service dématérialisé permettant aux candidats de débuter leurs démarches en vue de l’obtention d’une certification. Il précise les modalités de collecte, de traitement et d’échange des informations et des données à caractère personnel nécessaires à l’orientation des personnes et au suivi du parcours des candidats à la validation des acquis de l’expérience. Enfin, le texte prévoit que lorsque l’employeur de l’apprenti est un groupement d’employeur, le nombre d’entreprises d’accueil autres que celle qui l’emploie ne peut être supérieur à trois au cours de l’exécution d’un même contrat d’apprentissage.

• LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - Décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023

Ce texte modifie de nombreuses dispositions. Il est prévu, entre autres : la mise en place d’une contribution sur les excédents du régime Agric-Arrco afin de financer les régimes spéciaux ; la limitation à 3 jours pour les arrêts de travail prescrits lors de téléconsultation ; la suppression du délai de carence pour les femmes en arrêt de travail ayant subi une interruption médicale de grossesse ; la création d’un droit renouvelable à l’allocation journalière de proche aidant·e (AJPA) ; la création de délit d’incitation publique à la fraude sociale et d’un délit de facilitation de la fraude sociale afin de lutter contre les fraudes aux cotisations sociales dans les micro-entreprises et les plateformes numériques.
De plus, il est prévu que les services accomplis par un fonctionnaire dans un emploi classé en catégorie active au cours de la période de dix ans précédant sa titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé. Cette disposition est applicable aux services accomplis en qualité d’agent contractuel à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

• LOI n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

Ce texte prolonge jusqu’au 31 décembre en 2024 l’utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables.

• Décret n° 2023-1247 du 22 décembre 2023 relatif à la prise en charge des séances d’accompagnement psychologique

Ce texte permet aux sages-femmes d’adresser des patients à des psychologues pour des séances d’accompagnement psychologique prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie.

• Décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Ce texte modifie, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations.

• Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique

Ce texte définit les conditions de mise en œuvre et d’entrée en vigueur de la prescription électronique entendue comme la dématérialisation des prescriptions de soins, de produits de santé et de prestations établies ou exécutées par les professionnels de santé et leur transmission à l’assurance maladie par voie électronique. Il définit les droits des patients à l’égard de ces précisions dématérialisées et de leurs conditions d’exécution ainsi que les cas ou circonstances dans lesquels la dématérialisation pourra, par dérogation, ne pas être mise en œuvre par les professionnels.

• Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Ce texte porte, à compter du 1er janvier 2024 :

• en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 11,65 euros (augmentation de 1,13 %), soit 1 766,92 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
• à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 8,80 euros (augmentation de 1,13 %), soit 1 334,67 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
  Le minimum garanti s’établit à 4,15 euros au 1er janvier 2024.

• Arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2024

Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes : valeur mensuelle : 3 864 euros ; valeur journalière : 213 euros.

• LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

Ce texte modifie de nombreuses dispositions du Code du travail et du Code de l’action sociale et des familles. Il instaure des droits aux travailleurs handicapés. Les entreprises adaptées peuvent conclure des contrats de travail à durée déterminée avec des travailleurs reconnus handicapés afin de faciliter leur transition professionnelle vers d’autres entreprises. Les travailleurs reconnus handicapés peuvent se syndiquer ; Ils bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail ; ils peuvent exercer un droit d’alerte et de retrait ; ils bénéficient de la prise en charge des frais de transport, du titre-restaurant et des chèques-vacances.

Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’accompagnement par le travail ont le droit de grève dans le cadre de leurs activités à caractère professionnel. Les dispositions du code du travail relatives à l’exercice de ce droit et aux procédures de règlement des conflits collectifs leur sont applicables.

Dans les établissements et les services d’accompagnement par le travail, une instance, composée en nombre égal de représentants des personnes handicapées accueillies et de représentants des salariés de l’établissement ou du service, émet des avis et formule des propositions sur la qualité de vie au travail, sur l’hygiène et la sécurité ainsi que sur l’évaluation et la prévention des risques professionnels. Les modalités de désignation des membres de cette instance, ses attributions et ses modalités de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.

Des représentants de cette instance assistent, avec voix consultative, aux réunions du comité social et économique de l’établissement ou du service, dans les conditions fixées au présent article. Un décret fixe les règles de désignation de ces représentants.
Dans les établissements employant de onze à quarante-neuf salariés, les représentants mentionnés au premier alinéa du présent article assistent aux réunions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique prévues à l’article L. 2315-21 du code du travail portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Dans les établissements employant au moins cinquante salariés, les représentants mentionnés au premier alinéa du présent article assistent aux réunions du comité social et économique portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

• Décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé

Ce texte précise les conditions requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé, relatives à l’organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes, ainsi que les conditions de leur rémunération pour l’exercice de cette compétence.

• Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation du constat de décès pour les infirmiers - Arrêté du 6 décembre 2023 relatif à la prise en charge et au financement de l’expérimentation dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Ces textes prévoient les modalités de mise en œuvre d’une expérimentation par laquelle des infirmiers diplômés d’Etat, volontaires et ayant suivi une formation spécifique, pourront constater un décès ayant eu lieu à domicile ou dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et rédiger le certificat de décès. Pour les infirmiers diplômés d’Etat libéraux autorisés à signer des certificats de décès, le montant de la prise en charge forfaitaire des frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès et réalisé au domicile du patient est fixé :

• à 54 euros pour les décès survenant : la nuit entre 20 heures et 8 heures ; le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ; de 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié ; de 8 heures à 20 heures dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d’offre de soins par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé ;
• à 42 euros pour les décès survenant en journée entre 8 heures et 20 heures dans les autres zones du territoire.

2) Secteur Privé

• Décret n° 2023-1397 du 29 décembre 2023 relatif au traitement des données personnelles et au contrôle du placement en activité partielle

Ce texte modifie le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’activité partielle. Il détermine les finalités du traitement et la liste des destinataires des données pour permettre aux agents de l’inspection du travail de réaliser des contrôles et de lutter contre la fraude. Il prévoit que les agents de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et des services statistiques du ministère chargé de l’emploi peuvent recevoir le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques.

• Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu’au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires

Ce texte modifie le Code du travail et détermine les modalités relatives au référencement des organismes de formation sur la plateforme dénommée « MonCompteFormation », ainsi que celles régulant la sous-traitance de ces organismes de formation référencés dans ce cadre. Il détermine les modalités de contrôle et d’échanges d’information entre la Caisse des dépôts et consignations et les services régionaux de contrôle, participant à la lutte contre la fraude au compte personnel de formation.

• Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée

Ce texte fixe les modalités de notification par un employeur à un salarié d’une proposition de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indéterminée à l’expiration d’un contrat à durée déterminée, ou de conclure un tel contrat avec l’entreprise utilisatrice à l’issue d’un contrat de mission. Il définit les modalités de notification par un employeur à l’opérateur France Travail du refus d’un salarié de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indéterminée à l’expiration d’un contrat à durée déterminée, ou de conclure un tel contrat avec l’entreprise utilisatrice à l’issue d’un contrat de mission.
Pour rappel, s’il est constaté qu’un demandeur d’emploi a refusé à deux reprises, au cours des douze mois précédents, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l’article L. 1243-11-1, ou s’il est constaté qu’il a refusé à deux reprises, au cours de la même période, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l’article L. 1251-33-1, le bénéfice de l’allocation d’assurance ne peut lui être ouvert au titre du 1° du présent I que s’il a été employé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée au cours de la même période.

• Arrêté du 28 décembre 2023 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte liste l’agrément des accords d’entreprises et décisions unilatérales mentionnés. De nombreux accords sur le versement d’une prime aux « exclus du Ségur » ou d’une prime de partage de la valeur ne sont pas agréés par le ministre de la santé.

• Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte liste l’agrément des accords d’entreprises et décisions unilatérales mentionnés. De nombreux accords sur le versement d’une prime aux « exclus du Ségur » ne sont pas agréés par le ministre de la santé.

• Arrêté du 22 décembre 2023 fixant la liste des centres, instituts et organismes spécialisés agréés dont les stages ou sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale environnementale et syndicale

Ce texte fixe la liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale, environnementale et syndicale qui ouvrent droit aux congés institués dans le code du travail. Dans les centres de formation des organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives au niveau national, celui de la CGT est « La Formation Syndicale C.G.T », 263, rue de Paris 93516 Montreuil Cedex.

• Arrêté du 20 décembre 2023 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

Ce texte détermine le plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

• Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance - A lire dans les textes généraux.

• LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - A lire dans les textes généraux.

• Décret n° 2023-1206 du 18 décembre 2023 modifiant l’article D. 1423-56 du code du travail

Ce texte modifie le taux horaire des vacations des conseillers prud’hommes prévu à l’article D. 1423-56 du code du travail et qui passe de 8,40 euros à 12,00 euros à compter du 1er janvier 2024.

• Arrêté du 2 octobre 2023 portant extension d’avenants à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée - secteur du thermalisme

Ce texte prévoit que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002, les stipulations de l’avenant n° 33 du 1er mars 2023 relatif au régime de prévoyance des établissements thermaux à la CCN de l’hospitalisation privée et l’avenant du 24 avril 2023 visant à inclure les TPE à l’avenant n° 33 du 1er mars 2023 relatif au régime de prévoyance des établissements thermaux, à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée.

3) Fonction Publique Hospitalière

• Décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifiant les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

Ce texte modifie les règles applicables pour les modalités équilibrées dans l’encadrement supérieur dans la fonction publique. Il précise le périmètre des emplois soumis à ces obligations et détermine le calendrier de publication des données relatives aux primo-nominations ainsi que le montant de la contribution due en cas de non-respect de l’obligation de publication de ces données.

• Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l’indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière

Ce texte abroge les décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 et instaure, à compter du 1er janvier 2024, des nouvelles modalités d’indemnisation du travail de nuit pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public qui se se fonde sur la rémunération horaire de l’agent (traitement indiciaire brut et indemnité de résidence) à laquelle est affecté un taux de majoration de 25 %.

• Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés passe de 44,89 € à 60 € à compter du 1er janvier 2024.

• Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le montant des indemnités des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé

Ce texte modifie les montants des indemnités des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé.

• Arrêté du 29 novembre 2023 portant création du conseil médical national en formation plénière compétent à l’égard des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

Ce texte instaure un conseil médical national en formation plénière compétent à l’égard des corps et emplois des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et il détermine sa composition.

• Décret n° 2023-1223 du 20 décembre 2023 portant création d’une allocation forfaitaire mensuelle attribuée aux maîtres d’apprentissage de la fonction publique hospitalière

Ce texte crée un dispositif visant à valoriser les fonctions de maître d’apprentissage au sein de la fonction publique hospitalière, sous la forme d’une allocation forfaitaire mensuelle de 70 euros brut.

• Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance - A lire dans les textes généraux.

• LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - A lire dans les textes généraux.

• Décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation

Ce texte prévoit, à compter du mois de décembre 2023, la mise en œuvre d’une indemnité de résidence spécifique égale à 3 % de leur traitement soumis aux retenues pour pension aux agents exerçant leurs fonctions dans certaines communes de l’Ain et de la Haute-Savoie confrontées à des tensions très fortes sur le marché immobilier local en raison de la proximité de l’agglomération de Genève.

• Arrêté du 10 octobre 2023 revalorisant le montant de la prime d’assistance à la régulation médicale instituée par le décret n° 2019-1124 du 4 novembre 2019 portant attribution d’une prime d’assistance à la régulation médicale aux agents de la fonction publique hospitalière

Ce texte prévoit que montant brut mensuel de la prime d’assistance à la régulation médicale instituée par l’article 1er du décret du 4 novembre 2019 susvisé est fixé à 220 € à compter du 1er janvier 2024.

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