L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Décembre 2022

Les textes en lien avec la crise sanitaire sont disponibles dans cet article :

http://www.sante.cgt.fr/Special-Covid-19-Veille-et-informations-juridiques-Questions-Reponses

1) Textes généraux

• LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Ce texte modifie de nombreuses dispositions et abroge l’article L. 621-9 du Code général de la fonction publique qui prévoyait le doublement de la rémunération des fonctionnaires qui travaillaient le 1er mai.

• Décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l’expérimentation du comité départemental pour la protection de l’enfance

Ce texte précise les conditions d’expérimentation d’un comité départemental de la protection de l’enfance et notamment les missions, la composition et le fonctionnement de ce comité départemental, ainsi que les modalités d’évaluation de l’expérimentation.

• Décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d’implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie - Décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie

Ces textes, qui entrent en vigueur le 1er juin 2023, fixent les conditions techniques de fonctionnement pour l’activité de soins de chirurgie et fixent les conditions d’implantation pour l’activité de soins de chirurgie. Ils modifient les conditions d’implantation pour les activités de chirurgie cardiaque et neurochirurgie et les conditions techniques de fonctionnement pour l’activité de chirurgie cardiaque et l’activité de soins de neurochirurgie.

• Décret n° 2022-1723 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l’exercice, par des sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues, des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé

Ce texte modifie les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sur la réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes. Cela concerne les délais de remise des avis des agences régionales de santé et de publication de l’arrêté de sélection nationale prévus pour cette expérimentation.

• Décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés

Ce texte, qui entre en vigueur le 1er octobre 2023, modifie le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les bénéficiaires en couple. Il détermine les modalités de la déconjugalisation de l’AAH et supprime la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de la prestation, ainsi que les abattements applicables sur les revenus du conjoint en cas de réduction ou de cessation d’activité de ce-dernier.

• Décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail

Ce texte, qui entre en vigueur le 31 mars 2023, précise les modalités de formation spécifique en santé au travail des infirmiers exerçant en services de prévention et de santé au travail ainsi que des infirmiers d’entreprise. Cette formation spécifique en santé au travail est acquise par la justification : d’un parcours de formation d’un minimum de 240 heures d’enseignements théoriques et d’un stage de 105 heures de pratique professionnelle en santé au travail. Les infirmiers qui, à la date d’entrée en vigueur du texte, justifient de l’inscription à une formation remplissant les conditions qu’il fixe sont réputés avoir satisfait aux obligations de formation. Ils devront avoir réalisé cette formation dans les trois ans suivant cette date.

• Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Ce texte revalorise les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations des salariés, et ce, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

• LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Ce texte introduit ou modifie de nombreuses dispositions, dont la prolongation des arrêts dérogatoires pour les personnes ayant contracté le covid ; la réforme du complément de libre choix du mode de garde ; les prestations sociales ne seront plus versées sur des comptes bancaires non-européens à partir de 2024 ; la lutte contre la fraude aux cotisations sociales ; il porte à quatre années la durée du troisième cycle des études de médecine pour la spécialité de médecine générale et prévoit que la dernière année est effectuée sous forme de stage ; les infirmiers en pratique avancée peuvent prendre en charge directement des patients dans le cadre de structures d’exercice coordonné ; le cumul emploi-retraite pour certains médecins et infirmiers jusqu’à l’âge de 72 ans est prolongé jusqu’en 2035 ; l’expérimentation pour un an de la signature des certificats de décès par des infirmiers ; l’extension du congé de présence parentale,...

• Jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, les salariés du secteur privé bénéficient toujours du régime dérogatoire mis en place pendant la crise sanitaire en cas de test PCR ou antigénique positif au Covid-19 avec un arrêt de travail établi par l’Assurance maladie après déclaration en ligne de l’assuré sans le délai de carence de 3 jours. De même, les agents publics ne sont pas soumis au jour de carence en cas de congé de maladie directement en lien avec la covid-19 si le lien direct est établi par la production par l’intéressé d’un arrêt de travail établi par l’assurance maladie après une déclaration effectuée via un service en ligne. (Art 27).
• Les sages-femmes et les infirmiers peuvent, dans des conditions fixées par décret, prescrire certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et administrer certains vaccins. (Art 33).
• A titre expérimental, pour une durée d’un an, l’Etat peut autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès. Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation et un arrêté fixe la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions. (Art 36).
• Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, les infirmiers en pratique avancée peuvent prendre en charge directement, sans prescription médicale, les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné : centre de santé, maison de santé, communauté professionnelle territoriale de santé et dans une équipe de soins primaires. (Art 40).
• Dans les établissements publics de santé, pour les médecins et infirmiers, la limite d’âge fixée à l’article L. 556-11 du code général de la fonction publique est portée, à titre transitoire, à 72 ans jusqu’au 31 décembre 2035. (Art 47).
• Concernant le congé de présence parentale dans la fonction publique de 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois, lorsque le nombre maximal de jours de congé est atteint avant le terme de la période, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l’accident dont l’enfant a été victime, pour au maximum 310 jours ouvrés au cours d’une nouvelle période de 36 mois. (Art 87)
  Le Conseil constitutionnel a censuré le non-versement des indemnités journalières lors des arrêts de travail prescrits en téléconsultation.

• Décret n° 2022-1643 du 22 décembre 2022 relatif au jury de validation des acquis de l’expérience pour les diplômes d’Etat d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture

Ce texte prévoit que jusqu’au 31 décembre 2023, par dérogation, le jury peut, pour examiner les demandes de VAE qui lui sont présentées en vue de l’obtention du diplôme d’Etat d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture, se constituer en groupes d’examinateurs composés de deux membres, dont au moins un représentant qualifié des professions. L’entretien entre le groupe d’examinateurs et le candidat peut être organisé par visioconférence.

• Décret n° 2022-1614 du 22 décembre 2022 relatif au calcul de l’allocation aux adultes handicapés en cas d’activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d’aide par le travail

Ce texte détermine les modalités du calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les bénéficiaires qui travaillent simultanément et à temps partiel en milieu ordinaire et en établissement et service d’aide par le travail (ESAT). La rémunération en milieu protégé et la rémunération en milieu ordinaire sont prises en compte pour le calcul de l’allocation. Les ressources sont prises en compte au niveau du trimestre et les abattements applicables sur chacune de ces rémunérations continuent d’être appliqués.

• Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Ce texte prévoit, à compter du 1er janvier 2023, que :

• le montant du SMIC brut horaire passe à 11,27 euros, soit 1 709,28 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
•  le montant du SMIC brut horaire passe à 8,51 euros, soit 1 290,68 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires à Mayotte,
• le minimum garanti s’établit à 4,01 euros au 1er janvier 2023.

• LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - Décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022

Ce texte législatif modifie de nombreuses dispositions du Code du travail. Cela concerne, entre autres, les dispositions relatives à l’assurance chômage, la poursuite après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d’un contrat à durée indéterminée, les conséquences d’un abandon de poste assimilable à une démission, l’expérimentation dans les secteurs définis par décret, qu’un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés,...

• Arrêté du 15 décembre 2022 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

Ce texte modifie le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. L’ensemble de ce plan comptable figure en annexe de cet arrêté.

• Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’aide par le travail

Ce texte détermine les conditions dans lesquelles les travailleurs handicapés peuvent être orientés en établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Il précise les conditions de mise en œuvre d’une double activité en milieux ordinaire et protégé, les droits ouverts dans le cadre du parcours renforcé en emploi pour les travailleurs qui entrent en milieu ordinaire, les nouveaux droits sociaux individuels et collectifs ouverts aux travailleurs en milieu protégé et les modalités de suivi par les agences régionales de santé des mesures du plan.

• Arrêté du 9 décembre 2022 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2023

Ce texte fixe le plafond de la sécurité sociale : la valeur mensuelle à 3 666 € (3 428 € de 2020 à 2022) ; la valeur journalière à 202 € (189 € de 2020 à 2022). Cela s’applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.

2) Secteur Privé

• Décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022 étendant le bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » à certains professionnels accueillis dans les établissements privés de santé à but non lucratif

Ce texte permet aux médecins étrangers de pays tiers recrutés en qualité de stagiaires associés par des établissements de santé privé à but non lucratif de bénéficier de la carte de séjour temporaire stagiaire et ouvre la possibilité d’effectuer la transmission de la convention de stage au moyen d’un téléservice.

• Décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022 relatif à l’abondement du compte personnel de formation d’un salarié lanceur d’alerte

Ce texte modifie la procédure d’abondement du compte personnel de formation des salariés lanceurs d’alerte en cas de sanction prononcée par un conseil de prud’hommes à l’encontre de leur employeur. Ces modalités sont également applicables aux personnes ayant aidé le lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation ou aux personnes en lien avec le lanceur d’alerte et ayant fait l’objet, dans le cadre de leur activité professionnelle, de mesures de sanctions de la part de leur employeur.

• Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations - A lire dans les textes généraux.

• LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - A lire dans les textes généraux.

• Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit que l’agrément, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, d’accords collectifs de travail et décisions.
Cela concerne, entre autres :

• Branche de l’aide à domicile : Avenant n° 53/2022 du 8 juillet 2022 relatif à des précisions rédactionnelles concernant l’articulation entre le salaire minimum conventionnel et le SMIC.
• Convention collective du 31 octobre 1951 (FEHAP) : Recommandation patronale du 23 novembre 2022 relative à la revalorisation de la valeur du point dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat décidées à la Conférence salariale du 22 octobre 2022.
• Convention collective du 15 mars 1966 (NEXEM) : Recommandation patronale du 23 novembre 2022 relative à la revalorisation de la valeur du point dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat décidées à la Conférence salariale du 22 octobre 2022.
• Croix Rouge française :
  a) Décision unilatérale de l’employeur du 2 décembre 2022 relative à la revalorisation de la valeur du point dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat décidées à la Conférence salariale du 22 octobre 2022.
  b) Accord d’entreprise du 2 décembre 2022 relatif à la diversité et égalité professionnelle.

• Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance - A lire dans les textes généraux

• Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’aide par le travail - A lire dans les textes généraux.

• Arrêté du 19 décembre 2022 relatif à l’extension et l’élargissement de l’avenant n° 2 du 27 septembre 2022 à l’accord national interprofessionnel du 10 mai 2019 relatif au régime AGIRC-ARRCO

Ce texte prévoit que :

• Sont étendues, conformément aux dispositions de l’article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l’avenant n° 2 à l’accord national interprofessionnel du 10 mai 2019 relatif régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 27 septembre 2022. Cette extension a pour effet de rendre les stipulations de ces avenants obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d’application.
• Sont élargies, conformément aux dispositions de l’article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l’avenant n° 1 à l’accord national interprofessionnel du 10 mai 2019 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 22 juillet 2021. Cet élargissement a pour effet de rendre les stipulations de cet avenant obligatoire pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d’application de l’accord national interprofessionnel du 10 mai 2019 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.

• Arrêté du 14 décembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les stipulations du protocole d’accord conclu le 16 septembre 2022 portant sur l’actualisation de l’article 17 (préavis en cas de démission ou de licenciement), conclu dans le cadre de la CCN.

• Arrêté du 14 décembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les stipulations du protocole d’accord du 16 septembre 2022 portant actualisation de l’article 18 bis relatif à la rupture conventionnelle, conclu dans le cadre de la CCN.

• Arrêté du 21 novembre 2022 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit l’agrément, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication d’accords collectifs de travail et décisions. Cela concerne, concernant les accords de branche et conventions collectives nationales :

• Branche de l’Aide à Domicile : Avenant n° 2 du 11 mai 2022 à l’avenant 39-2019 relatif à l’actualisation du dispositif « ProA ».
• Dans la Convention collective du 31 octobre 1951 (FEHAP) : Additif n° 5 du 7 juillet 2022 à l’avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 et rectificatif du 8 septembre 2022 relatif au renouvellement du marché pour la période 2023-2028 et actualisation des taux de cotisation et des régimes optionnels ; Avenant n° 2022-03 du 21 juin 2022 relatif à l’actualisation des dispositions de la CCN 51 faisant référence à la notion de salarié cadre.

• Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit l’agrément, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, d’accords collectifs de travail et décisions.

3) Fonction Publique Hospitalière

• Arrêté du 28 décembre 2022 relatif au compte financier des établissements publics de santé

Ce texte détermine les modalités de présentation du compte financier des établissements publics de santé. 

• Décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés

Ce texte permet, sous conditions et à titre expérimental pour une durée de trois ans, aux agents publics de cumuler un emploi public avec l’activité accessoire lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.

• Décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés

Ce texte modifie les dispositions statutaires applicables aux praticiens à diplôme hors Union européenne. Il octroie le bénéfice du statut de praticien associé à l’ensemble des praticiens à diplôme hors Union européenne dont la demande d’autorisation d’exercice n’a pas fait l’objet, au 31 décembre 2022, d’une décision ministérielle consécutive à l’avis de la commission nationale d’autorisation d’exercice. L’autorisation d’exercice temporaire de ces praticiens peut être prolongée jusqu’à la décision ministérielle et au plus tard au 30 avril 2023. Ce texte remplace l’abrogation initialement prévue au 1er janvier 2023 par la mise en extinction des statuts de praticien attaché associé ou d’assistant associé pour les praticiens à diplôme hors Union européenne en cours de fonctions probatoires exerçant sous l’une de ces qualités. Le décret permet aux praticiens associés affectés dans un centre hospitalier universitaire de pouvoir effectuer leur parcours de consolidation des compétences auprès d’un praticien agréé maitre de stage des universités.

• Décret n° 2022-1679 du 27 décembre 2022 relatif aux missions et au cadre de l’intervention du référent handicap dans le parcours du patient en établissement de santé

Ce texte détermine les missions et le cadre de l’intervention du « référent handicap » dans le parcours du patient en situation de handicap au sein d’un établissement de santé assurant le service public hospitalier.

• Décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la fonction publique hospitalière

Ce texte procède à l’intégration des ambulanciers dans la filière soins de la fonction publique hospitalière et fusionne les corps des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière et celui des conducteurs ambulanciers de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris en un même corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière.

• Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application des dispositions relatives à l’épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Ce texte modifie les conditions de dépôt et de contrôle des accords d’épargne salariale. Il précise les dispositions relatives à l’intéressement et les conditions et les modalités de mise en place du régime d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur. Il détermine le dépôt d’un procès-verbal de carence afin de prouver que l’absence d’instances représentatives du personnel n’est pas du fait de l’employeur, et lorsqu’un comité social et économique existe dans l’entreprise, le dépôt du procès-verbal attestant qu’il a bien été consulté.

• Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations - A lire dans les textes généraux.

• Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance - A lire dans les textes généraux

• Décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Ce texte augmente, à compter du 1er janvier 2023, le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique à l’indice majoré 353 contre 352 auparavant.

• Décret n° 2022-1612 du 22 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d’une prime d’exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière

Ce texte étend le bénéfice, à compter du mois de décembre 2022, de la prime d’exercice en soins critiques aux infirmiers de bloc opératoire, infirmiers anesthésistes, puéricultrices, psychologues, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens, aides de pharmacie, aides de laboratoire, aides techniques d’électroradiologie, aides d’électroradiologie, manipulateurs en électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, préparateurs en pharmacie hospitalière, sages-femmes des hôpitaux, auxiliaires médicaux en pratique avancée, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, accompagnants éducatifs et sociaux et agents des services hospitaliers qualifiés exerçant en services de soins critiques. Cette prime était déjà servie aux infirmiers, infirmiers en soins généraux, cadres de santé et cadres de santé paramédicaux.
Pour rappel, pour bénéficier de cette prime, les agents doivent réaliser au moins la moitié de leur temps de travail au sein des unités de réanimation, des unités de réanimation néonatale, des unités de soins intensifs et des unités de néonatologie assurant des soins intensifs.

• Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986

Ce texte reconduit pour l’année 2022 les modalités de calcul de la prime de service en 2021. Le montant des crédits des traitements budgétaires bruts pour calculer le crédit global du paiement des primes de service ne prend pas en compte les crédits du versement du CTI. Par dérogation, pour les personnels affectés dans l’établissement en cours d’année 2021, la note à prendre en compte est la note attribuée au titre de l’année 2021, à laquelle est appliqué un taux de progression annuelle supérieure ou égale à 0,25 point, défini par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Toutefois, la note attribuée ne peut être supérieure à 25.

• Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 28 avril 2022 fixant pour la fonction publique hospitalière la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales

Ce texte modifie la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales soumise au CSE en y ajoutant, entre autres : Nombre d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes recensés au cours de l’année par les dispositifs de signalement ventilé par type de d’acte et de discrimination ; Nombre de victimes d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes recensées au cours de l’année par les dispositifs de signalement, ventilé par Sexe ; Nombre de reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur au cours de l’année,...

• Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’aide par le travail - A lire dans les textes généraux.

• Arrêté du 12 décembre 2022 portant majoration exceptionnelle des taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif dans la fonction publique hospitalière

Ce texte prévoit, que pour la période courant du 1er décembre 2022 au 31 mars 2023, les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif sont fixés :
1° A 0,34 euros pour le travail normal de nuit prévu à l’article 1er du décret du 30 novembre 1988 susvisé ;
2° A 1,80 euros pour le taux de majoration pour travail intensif, dans les cas prévus aux 1° à 4° de l’article 2 du même décret ;
3° A 2,52 euros pour le taux de majoration pour travail intensif, dans les cas prévus au 5° du même article 2.

• Arrêté du 12 décembre 2022 portant majorations exceptionnelles de l’indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé

• Décret n° 2022-1560 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
• Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat

Ces textes étendent aux engins de déplacement personnel motorisés et à l’ensemble des services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du code du travail le « forfait mobilités durables ». Ils autorisent le cumul intégral du « forfait mobilités durables » avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun. Les personnels sous contrats de droit privé des établissements de la fonction publique hospitalière, peuvent aussi désormais bénéficier du forfait.
Cette disposition s’applique aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er septembre 2022.
Le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables est fixé à 30 jours sur une année civile. Le montant annuel du “forfait mobilités durables” prévu à l’article 3 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à : 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours ; 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est comprise entre 60 et 99 jours ; 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est d’au moins 100 jours.

• Décret n° 2022-1548 du 8 décembre 2022 relatif à l’avancement de grade au sein de certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif

Ce texte prévoit que le nombre d’avancements au second grade des corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif est fixé par un taux de promotion arrêté chaque année.

• Arrêté du 28 novembre 2022 fixant la liste des fonctions mentionnées à l’article 18-1 du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière

Ce texte fixe la liste des fonctions des cadres supérieurs de santé paramédicaux pour pouvoir être nommés au grade de cadre de santé paramédical hors classe, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement. Pour rappel, il faut justifier d’au moins un an d’ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et huit années d’exercice dans des emplois ou fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité. Les fonctions prises en compte sont les suivantes :
1° Fonctions impliquant l’encadrement d’au moins 8 agents assurant des fonctions d’encadrement et d’au moins 150 agents ;
2° Fonctions impliquant par délégation la responsabilité de : L’encadrement, en tant qu’adjoint au directeur, d’un institut de formation paramédicale ; L’encadrement d’un pôle inter-établissement ; La direction d’un établissement médico-social.
3° Fonctions de conduite de missions transversales et de gestion de projet d’un niveau de responsabilité élevé, définies par le chef d’établissement par lettre de mission.

4) Jurisprudence

• Arrêt N° 21.17-255 de la Cour de cassation, chambre sociale, du 16 novembre 2022 : Lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les représentants du personnel au CSE.

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Janvier 2023