L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Décembre 2019

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

• les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
• les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
• les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

1) Textes généraux

• Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Ce texte revalorise les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

• Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées

Ce texte modifie la durée d’attribution de certains droits et prestations et introduit la possibilité d’attribuer certains droits sans limitation de durée aux personnes handicapées dont le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable lorsque ces personnes remplissent les conditions. Il prévoit l’allongement de la durée maximale d’attribution de 5 ans à 10 ans de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes dont le taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % est reconnu pour une durée limitée, ainsi que du complément de ressources de l’AAH.

• Décret n° 2019-1541 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux

Ce texte permet la mise en œuvre de traitements de données relatives aux salaires et revenus de remplacement pour l’exercice des missions des organismes de sécurité sociale.

• LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

• Décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé

Ce texte modifie la composition, les modalités de désignation de ses membres et leur répartition en collèges, l’organisation des travaux et le fonctionnement de la Conférence nationale de santé.

• LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

• Décret n° 2019-1434 du 23 décembre 2019 prorogeant l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au directeur général de l’agence régionale de santé

Ce texte permet la prorogation jusqu’au 30 juin 2021 du droit reconnu à titre expérimental au directeur général de l’agence régionale de santé de déroger à certaines normes réglementaires dans quatre régions de la France métropolitaine : Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cela concerne des décisions suivantes : la définition des compétences requises des professionnels de santé pour dispenser ou coordonner l’éducation thérapeutique du patient, la méthodologie pour la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins et la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres ainsi que le contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires.

• Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

Ce texte détermine la suppression de la procédure en la forme des référés au profit de la procédure accélérée au fond, applicable aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020. Il distingue les procédures qui demeurent des procédures accélérées au fond de celles qui deviennent des procédures de référé, sur requête ou au fond.

• Arrêté du 18 décembre 2019 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Institut national du cancer »

• Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Ce texte fixe les montants applicables au 1er janvier 2020 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti : 10,15 € brut horaire soit 1 539,42 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 7,66 € brut horaire soit 1 161,77 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires à Mayotte. Le minimum garanti s’établit à 3,65 € au 1er janvier 2020.

• Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle

Ce texte modifie les dispositions du code de l’action sociale et des familles concernant le contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et à déclaration en vue de mieux protéger leur public.

• Décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 sur les vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés aux soins

Ce texte détermine l’organisation territoriale, le fonctionnement et les missions des structures régionales de vigilances sanitaires dans le champ des produits de santé.

• Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales

Ce texte modifie les dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales. Les modifications sont applicables aux procédures en cours au lendemain de sa publication à l’exception des dispositions mentionnées à l’article 16.

• Arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020

Ce texte fixe les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2020 : valeur mensuelle : 3 428 € ; valeur journalière : 189 €.

2) Secteur privé

• Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l’organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical

Ce texte modifie les modalités d’organisation et de fonctionnement des instances représentatives du personnel et d’exercice du droit syndical. Il précise les informations que le CSE doit transmettre à l’administration, ainsi que le nombre maximum de représentants de chaque établissement pouvant siéger au CSE central. Il prévoit les conditions dans lesquelles les représentants syndicaux ayant conclu une convention individuelle de forfait bénéficient de leurs heures de délégation lorsque leur crédit est inférieur à 4 heures. Il proroge jusqu’au 30 juin 2021, et sous conditions jusqu’au 31 décembre 2021, la période durant laquelle les comités sociaux et économiques peuvent faire appel à des experts dont l’agrément est lui-même prorogé.

• Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d’apprentissage

Ce texte précise les conditions dans lesquelles le contrat d’apprentissage signé entre un apprenti et un employeur de droit privé est transmis à l’opérateur de compétences, qui procède ensuite à son dépôt auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. Ainsi, au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, l’employeur doit transmettre ce contrat, accompagné de la convention et, le cas échéant, de la convention tripartite à l’opérateur de compétences. Il définit les modalités selon lesquelles le contrat d’apprentissage signé entre un apprenti et un employeur du secteur public non industriel et commercial est déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente.

• Décret n° 2019-1487 du 27 décembre 2019 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelles contraignantes pour certains agents chimiques

Ce texte transpose les nouvelles valeurs limites prévues par la directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31 janvier 2017 établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives de la Commission 91/322/CEE, 2000/39/CE et 2009/161/UE.

• Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical

Ce texte précise les modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical prévue à l’article L. 6112-4 du code du travail.

• Décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019 définissant les secteurs d’activité autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire
  

  Ce texte définit les secteurs d’activité entrant dans le champ de l’expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire. Dans le secteur sanitaire, social et médico-social, cela concerne : la CCN de l’hospitalisation privée ; la CCN relative aux établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux ; la CCN des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ; la CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; la CCN des centres d’Hébergement et de réadaptation ; la CCN des centres de lutte contre le cancer ; la CCN Croix Rouge et la CCN des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l’ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et la CCN.

• Décret n° 2019-1345 du 11 décembre 2019 simplifiant les modalités de transmission à l’administration des procès-verbaux des élections professionnelles

Ce texte modifie les modalités de transmission à l’administration des procès-verbaux des élections professionnelles en prévoyant que l’employeur transmet désormais le procès-verbal des élections au CSE ou le procès-verbal de carence au seul prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail, le centre de traitement devenant ainsi le guichet unique pour la réception des procès-verbaux établis dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections au moyen d’un formulaire homologué.

• Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

Ce texte apporte des changements importants en matière de procédure prud’homale. Désormais, on ne parle plus de requête mais d’assignation car la saisine devra comporter des mentions obligatoires, à peine de nullité de la procédure. A titre d’exemple, il est impératif d’indiquer le nom des parties, l’état civil, la faculté de se faire assister ou représenter par une liste de personnes énumérée par le décret.

• Décret n° 2019-1303 du 6 décembre 2019 relatif à la diffusion des coordonnées des centres de conseils sur la validation des acquis de l’expérience sur le portail national dédié à la validation des acquis de l’expérience

Ce texte prévoit que les régions sont chargées de mettre en place un réseau de centres de conseils sur la VAE et de définir en lien avec l’État le service public régional de l’orientation. Ce texte les désigne pour organiser et assurer la publication d’une liste de coordonnées actualisée de ces centres, sur le portail national www.vae.gouv.fr, de la liste et les coordonnées des centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience.

• Arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit l’agrément à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication, d’accords collectifs de travail et décisions. Cela concerne, entre autres, dans la CCN du 15 mars 1966 et accords collectifs CHRS, l’accord inter-branche du 2 octobre 2019 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé.

• Arrêté du 25 novembre 2019 relatif aux modalités de demande ou de renouvellement d’agrément d’accords en faveur des travailleurs handicapés

• Arrêté du 28 novembre 2019 fixant le modèle des documents de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

3) Fonction Publique Hospitalière

• Décision du 18 décembre 2019 portant application de l’article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte autorise l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille pour le site du centre hospitalier de la Timone, à titre exceptionnel, pour la période du 18 décembre 2019 au 31 mars 2020, afin de faire face aux difficultés constatées de prise en charge des patients pour des soins de recours régional, dans un contexte de crise hivernale de bronchiolites sévères, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article pour les personnels affectés dans le service de réanimation pédiatrique relevant des corps d’aides-soignants, d’auxiliaires de puéricultures, d’infirmiers en soins généraux, de puéricultrices et d’infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière.

• Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

Ce texte fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction publique ouvert aux agents contractuels pour les trois versants. Pour chacun des versants, il prévoit un socle commun et minimal de la procédure de recrutement ainsi que des dispositions particulières visant à moduler la procédure en fonction de la nature de l’emploi, de la durée du contrat et, pour la fonction publique territoriale, de la taille de la collectivité.

• Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Ce texte modifie les modalités d’application de la mise en œuvre du compte personnel d’activité et du compte personnel de formation dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2020.

• Arrêté du 18 novembre 2019 fixant les règles d’organisation générale et la nature de l’épreuve des concours pour le recrutement des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles

• Décret n° 2019-1343 du 11 décembre 2019 modifiant le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 modifié portant attribution d’une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière

Ce texte supprime la condition d’affectation en permanence dans un service ouvrant droit à l’indemnité forfaitaire de risque pour la remplacer par une condition d’exercice pour la majorité du temps de travail. Il précise également le mode de calcul de l’indemnité pour les agents affectés au sein de plusieurs structures en prévoyant que le montant de l’indemnité est calculé au prorata du temps accompli dans l’une des structures.

• Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires

Ce texte instaure les règles et les procédures pour l’édiction des lignes directrices de gestion et il modifie les attributions des CAP. Dans la fonction publique hospitalière, les articles 21 à 27 déterminent les dispositions relatives aux lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière et les articles 34 et suivants modifient le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux CAP nationales, le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux CAP locales et départementales et le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux CAP de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris. Les CAP ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020, ainsi que pour les décisions individuelles en matière de promotion applicables à partir du 1er janvier 2021. Les autres évolutions des attributions des CAP entrent en vigueur pour les décisions individuelles applicables à compter du 1er janvier 2021. S’agissant des lignes directrices de gestion, le titre Ier du décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l’exception des articles concernant les lignes directrices de gestion relatives à la promotion et à l’avancement, qui s’appliquent pour les décisions individuelles de promotion prenant effet à compter du 1er janvier 2021.

• Décret n° 2019-1266 du 29 novembre 2019 relatif à la prise en compte des services accomplis au sein des institutions, organes ou agences de l’Union européenne par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour leur classement dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française

Ce texte permet la prise en compte des services accomplis par les ressortissants européens ayant travaillé au sein des institutions, organes ou agences de l’Union européenne dans un corps, un cadre d’emploi ou un emploi de la fonction publique française.

• Arrêté du 28 novembre 2019 relatif au compte financier des établissements publics de santé - Arrêté du 28 novembre 2019 fixant le modèle des documents de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

• CIRCULAIRE n°DGOS/R2/2019/235 du 07 novembre 2019 relative à l’anticipation des tensions liées aux hospitalisations non-programmées et au déploiement du besoin journalier minimal en lits dans tous les établissements et groupements hospitaliers de territoire : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/11/cir_44886.pdf

4) Autres

• La dernière veille juridique de la DGAFP du mois de novembre :
  https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/vigie/117/html

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