L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Avril 2022

25 mai 2022

Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés en avril 2022, en dehors de la crise sanitaire, dans le domaine de la santé et de l’action sociale publique ou privée.

Ce document est en pièce-jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

La veille juridique LDAJ Spéciale Covid-19

Un article sur la veille juridique spécifique LDAJ en lien avec la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 est disponible concernant les textes publiés et qui concernent l’ensemble des salariés du secteur privé et/ou les agents de la fonction publique hospitalière :

http://www.sante.cgt.fr/Special-Covid-19-Veille-et-informations-juridiques-Questions-Reponses

1) Textes généraux

  • Décret n° 2022-732 du 27 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance du diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire et à l’attribution du grade de master

Ce texte précise les modalités de délivrance du diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire et confère le grade de master à ce diplôme dans le cadre de la réingénierie de la formation.

  • Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale

Ce texte précise les conditions de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel avant terme du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale. Il précise les délais dans lesquels le service du contrôle médical est tenu de rendre son avis et les modalités selon lesquelles les salariés et les militaires doivent demander le renouvellement de ce congé à leur employeur.

  • Arrêté du 25 avril 2022 relatif aux mesures transitoires pour l’obtention du diplôme d’Etat d’aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture et aux gestes et soins pouvant être réalisés par l’élève auxiliaire de puériculture
  • Arrêté du 27 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire
  • Décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Ce texte précise que le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 575,52 euros à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2022.

  • Décret n° 2022-700 du 26 avril 2022 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés

Ce texte précise que le montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés est porté à 919,86 euros à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2022.

  • Décret n° 2022-701 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité

Ce texte précise que le montant forfaitaire mensuel de la prime d’activité applicable à un foyer composé d’une seule personne est égal à 563,68 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d’avril 2022.

  • Décret n° 2022-691 du 26 avril 2022 relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes

Ce texte détermine les conditions de réalisation d’un examen visuel pour les adultes et de prescription d’équipement optique par les orthoptistes. Il précise les conditions de réalisation du dépistage de l’amblyopie et des troubles de la réfraction chez les jeunes enfants.

  • Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation

Ce texte modifie le fonctionnement de l’instance du conseil de la vie sociale en instaurant l’obligation d’élaborer un règlement intérieur et il élargit la consultation obligatoire du CVS sur de nouvelles questions intéressant le fonctionnement de l’établissement ou du service. Il permet la participation au CVS de représentants externes à l’établissement.

  • Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail

Ce texte précise les modalités statutaires d’exercice de la profession d’infirmier en santé au travail dans les services de prévention et santé au travail. Il fixe les conditions de délégation de certaines missions par les médecins du travail, notamment au personnel infirmier. Il prévoit les modalités de recours aux pratiques médicales et de soins à distance pour la mise en œuvre de la télésanté au travail.

  • Décret n° 2022-658 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-535 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d’accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine

Ce texte modifie, à compter du 1er janvier 2023, le dispositif de sélection par les commissions régionales de coordination de la spécialité des candidatures pour l’accès au troisième cycle des études de médecine. 

  • Décret n° 2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l’aide médicale urgente

Ce texte détermine les actes pouvant être accomplis par les ambulanciers dans le cadre de leur participation à l’aide médicale urgente et leurs modalités d’accomplissement. Il conditionne la réalisation de ces actes à l’accomplissement d’une formation délivrée dans les conditions prévues par un arrêté. 

  • Décret n° 2022-606 du 22 avril 2022 relatif à la composition, au fonctionnement et à l’organisation du comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques

Ce texte détermine la composition, les modalités de fonctionnement et d’organisation du comité chargé d’évaluer les textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques, institué pour trois ans, afin de favoriser l’égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son état de santé.

  • Décret n° 2022-610 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers et des pharmaciens d’officine - Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier des vaccinations administrées par un infirmier ou une infirmière, sans prescription médicale préalable de l’acte d’injection - Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste des vaccins que les pharmaciens d’officine sont autorisés à administrer en application du 9° de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique et la liste des personnes pouvant en bénéficier

Ces textes étendent la compétence des infirmiers en matière d’administration des vaccins, fixe la liste des vaccins qu’ils peuvent administrer sans prescription médicale préalable de l’acte d’injection et précise les modalités de traçabilité des vaccinations ainsi effectuées. Ils fixent la liste des personnes pouvant bénéficier des vaccinations administrées par un infirmier ou une infirmière, sans prescription médicale préalable de l’acte d’injection et les vaccins que les pharmaciens d’officine, les pharmacies mutualistes et de secours minières sont autorisés à administrer. Il est prévu que la liste des personnes susceptibles de se faire vacciner par les pharmaciens d’officine est fixée par le même arrêté que celui qui liste les vaccinations que ces professionnels peuvent effectuer. Ils précisent que ces professionnels doivent déclarer au centre de pharmacovigilance les effets indésirables portés à leur connaissance susceptibles d’être dus au vaccin administré.

  • Décret n° 2022-611 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des sages-femmes - Arrêté du 21 avril 2022 modifiant l’arrêté du 1er mars 2022 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer

Ces textes précisent les conditions dans lesquelles les sages-femmes peuvent prescrire et administrer des vaccinations aux femmes et aux enfants et à l’entourage, les modalités de traçabilité des vaccinations réalisées, ainsi que les modalités d’information du médecin traitant des personnes vaccinées. Ils modifient la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer.

  • Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation

Ce texte détermine la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation et créé une section chargée d’émettre un avis sur l’allocation des ressources des activités de soins de suite et de réadaptation au sein du comité d’allocation des ressources placé auprès de chaque agence régionale de santé.

  • Décret n° 2022-573 du 19 avril 2022 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

Ce texte crée un nouveau tableau de maladie professionnelle au régime général de sécurité sociale, le tableau n° 102 « cancer de la prostate provoqué par les pesticides ».

  • Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

Ce texte détermine les montants du SMIC et du minimum garanti applicables au 1er mai 2022 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti : en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,85 €, soit 1 645,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ; à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 8,19 €, soit 1 242,15 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti s’établit à 3,86 € au 1er mai 2022.

  • Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l’article D. 245-9 du code de l’action sociale et des familles

Ce texte complète les critères d’attribution de la prestation de compensation du handicap pour son accès par les personnes sourdaveugles et les personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neuro-développementaux.

  • Arrêté du 15 avril 2022 portant création d’options de formation des diplômes d’études spécialisées et modifiant plusieurs arrêtés relatifs au troisième cycle des études de médecine

Ce texte insère plusieurs diplôme d’études spécialisées dans le domaine, entre autres, : DES de chirurgie maxillo-faciale ; Co-DES anesthésie-réanimation/médecine intensive-réanimation : DES médecine cardio-vasculaire ; DES néphrologie.

  • Arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’ambulancier et aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier

Ce texte abroge l’arrêté du 26 janvier 2006 au 31 décembre 2022 et modifie les conditions d’accès, le contenu de la formation conduisant au diplôme d’Etat d’ambulancier et aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier.

  • Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l’hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants

Ce texte précise les conditions d’accès à un hébergement non médicalisé des femmes enceintes dont le domicile est situé à plus de quarante-cinq minutes d’une unité de gynécologie-obstétrique et les conditions de remboursement des frais de transports prescrits entre le domicile et l’unité de gynécologie obstétrique ou le lieu d’hébergement non médicalisé.

  • Décret n° 2022-524 du 11 avril 2022 relatif à la réalisation à titre expérimental de soins de néonatologie au domicile des patients par des unités de néonatologie

Ce texte fixe les conditions de déroulement d’une expérimentation permettant aux structures autorisées à l’activité de néonatologie de réaliser des soins de néonatologie au domicile de leurs patients.

  • Arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture

Ce texte fixe les modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour les candidats souhaitant acquérir le diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture. Ces candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans plusieurs domaines d’activités.

  • Arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme d’Etat d’aide-soignant

Ce texte fixe les modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour les candidats souhaitant acquérir le diplôme d’Etat d’aide-soignant. Ces candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans plusieurs domaines d’activités.

2) Secteur privé

  • Arrêté du 27 avril 2022 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit l’agrément, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication au Journal officiel, les accords collectifs de travail et décisions suivants, dont, dans la CCN du 26 août 1965 (UNISSS), de l’avenant n° 01/2022 du 21/01/2022 relatif à la revalorisation de la valeur du point.

  • Arrêté du 28 avril 2022 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit l’agrément, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de plusieurs accords collectifs de travail et décisions.

  • Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales

Ce texte ajoute le thème des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise à ceux que la base de données économiques et sociales et un volet environnemental au congé de formation économique, sociale et syndicale. Il renomme la base de données en base de données économiques, sociales et environnementales et le congé devient le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Il précise les indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales.

  • Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l’extension et aux modalités de service de la retraite progressive

Ce texte précise les conditions d’application de la retraite progressive aux salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours, aux travailleurs non-salariés et aux artistes auteurs. Il prévoit que, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours, le bénéfice de la retraite progressive est accordé lorsque la durée de travail est comprise entre 40 % et 80 % de la durée maximale de travail.

  • Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance - A lire dans les textes généraux.
  • Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée

Ce texte prévoit que, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002, à l’exclusion des établissements d’hébergement pour personnes âgées et des établissements thermaux, les stipulations de l’accord du 14 décembre 2021 relatif à la revalorisation salariale des sages-femmes.

  • Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires

Ce texte prévoit que, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les stipulations de l’avenant du 18 novembre 2021 portant modification de l’article 2.3 du titre II « Droit syndical et institutions représentatives du personnel ».

  • Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux

Ce texte prévoit que, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les stipulations de l’avenant n° 84 du 4 novembre 2021 relatif au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.

  • Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée

Ce texte prévoit que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 et dans leur propre champ d’application professionnel, les stipulations de l’accord du 8 décembre 2021 relatif à la formation professionnelle et à l’apprentissage, conclu dans le cadre de la CCN.

  • Arrêté du 31 mars 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée

Ce texte prévoit que, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 et à l’exclusion des établissements d’hébergement pour personnes âgées et des établissements thermaux, les stipulations de l’accord du 20 juillet 2021 relatif à la revalorisation salariale des pharmaciens, conclu dans le cadre de la convention collective nationale.

  • Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée

Ce texte prévoit que, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’annexe du 10 décembre 2002 de la CCN de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002, telle que modifiée par l’accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, les stipulations de l’avenant du 6 décembre 2021 à l’accord du 16 novembre 2020 relatif à la transposition du Ségur de la Santé dans le secteur des EHPAD privés commerciaux.

3) Fonction publique hospitalière

  • Décret n° 2022-754 du 29 avril 2022 fixant le seuil d’heures minimal de travail pour l’affiliation des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Ce texte fixe le seuil, pour l’affiliation à la CNRACL des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet, à 28 heures par semaine soit 80 % d’un temps complet. Les fonctionnaires hospitaliers à temps non complet exerçant sur des emplois ayant une quotité de travail inférieure à ce seuil sont affiliés à l’IRCANTEC et bénéficient du régime de protection sociale prévu par le chapitre III du décret n° 2020-791 du 26 juin 2020.

  • Décret n° 2022-738 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Ce texte instaure à compter du mois d’avril, mais uniquement pour certains corps et agents paramédicaux et de la filière socio-éducative de la fonction publique hospitalière, une prime de revalorisation dont le montant est équivalent au complément de traitement indiciaire, soit 49 points d’indice majoré. Il instaure une prime pour certains personnels médicaux exerçant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux d’un montant mensuel correspond à un montant brut de 517 €.

  • Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Ce texte précise le cadre réglementaire des missions des EHPAD et prévoit un conventionnement systématique avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire, dont des hôpitaux de proximité, pour organiser l’intervention de structures d’hospitalisation à domicile, d’équipes mobiles ou d’autres appui dans leur mission. Il détermine les conditions d’exercice de la nouvelle mission facultative de centre de ressources territorial pour personnes âgées exercée par les EHPAD ou un service autonomie à domicile et augmente le temps minimum de présence du médecin coordonnateur en EHPAD.

  • Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R. 6312-19 du code de la santé publique
  • Décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d’une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public

Ce texte instaure une prime de revalorisation pour les agents publics titulaires et contractuels des fonctions publiques hospitalière et territoriale exerçant les fonctions de médecin coordonnateur au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Le montant mensuel de la prime correspond à un montant brut de 517 euros.

  • Décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l’article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Ce texte fixe le taux de la cotisation des fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un Etat étranger ou auprès d’un organisme international ayant opté pour l’affiliation volontaire à leur régime spécial de retraite.

  • Décret n° 2022-630 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Ce texte, qui entre en vigueur au 1er mai 2022, fixe les modalités de mise en œuvre du reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions et de la période de préparation au reclassement. Il modifie plusieurs décrets, dont le le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé. Pour rappel, c’est le Décret n° 2021-612 du 18 mai 2021 qui encadre la période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires hospitaliers.

  • Décret n° 2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l’aide médicale urgente

Ce texte détermine les actes pouvant être accomplis par les ambulanciers dans le cadre de leur participation à l’aide médicale urgente et leurs modalités d’accomplissement. Il conditionne la réalisation de ces actes à l’accomplissement d’une formation délivrée dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de la santé. 

  • Décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

Ce texte modifie les modalités et règles relatives à la publication des offres d’emplois et à élargir le périmètre des emplois soumis à l’obligation de publicité par une limitation des dérogations figurant en annexe. Il peut être dérogé à cette obligation de publicité pour les emplois entrant dans le périmètre d’une opération de restructuration ou de réorganisation soumise à la consultation obligatoire du comité social d’établissement.

  • Décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Ce texte fixe, à compter du 1er mai 2022, le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique à l’indice majoré 352 (indice brut 382) au lieu de l’indice majoré 343 (indice brut 371). Cela représente 1649,47 € brut mensuel. Cela a pour conséquence que les 7 premiers échelons de l’échelle C1, les 3 premiers échelons de l’échelle C2, les 2 premiers échelons de la grille des aides-soignants de classe normale et les 2 premiers échelons de l’échelle B1 premier grade, les 2 premiers échelons de la grille des animateurs et des moniteurs-éducateurs sont tous fixés au même IM 352.

  • Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance - A lire dans les textes généraux
  • Guide pratique des élections du 8 décembre 2022 dans la fonction publique hospitalière

Ce document, sans aucune valeur juridique, est à destination des ARS et des établissements concernés par les élections du 8 décembre 2022 dans la fonction publique hospitalière.
http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_pratique_elections_2022.pdf‌

  • Instruction DGOS/RH3/DGCS/4B/2022/36 du 8 février 2022 relative aux élections professionnelles 2022 dans la fonction publique hospitalière

Ce texte a été publié au BO santé du 31 mars 2022.
http://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2022/2022.8.sante.pdf#%5B%7B%22num%22%3A885%2C%22gen%22%3A0%7D%2C%7B%22name%22%3A%22FitH%22%7D%2C842%5D‌

  • Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique publié au JO du 3 avril 2022

Cet accord vise à créer un socle commun aux trois versants de la fonction publique et constitue le cadre dans lequel devra s’inscrire le dialogue social à tous les niveaux. Il doit servir, pour les parties, de point d’appui à la négociation de proximité en vue de favoriser le développement du télétravail au bénéfice des agents et des usagers du service public. Sur le principe, le télétravail est un mode de travail qui ne déroge en aucune façon aux règles de droits et obligations du travail et il répond aux principes du volontariat de l’agent, de l’éligibilité des activités et non du poste, et de la réversibilité.
Des évolutions règlementaires seront prises en application du présent accord et en cohérence avec les règlements et accords européens, notamment l’accord-cadre intersectoriel du 22 juin 2020 sur la transformation numérique et les négociations conduites sur le même sujet dans le cadre du dialogue social sectoriel européen spécifique aux administrations d’Etat et fédérales.
http://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045464407‌

4) Jurisprudences

  •  Arrêt N°21NT00342 de la Cour administrative d’appel du 4 février 2022 : Au sujet d’un agent reconnu inapte à ses fonctions, mais pas à toutes ses fonctions, l’administration d’un centre hospitalier public doit inviter l’agent à présenter une demande de reclassement avant de le placer en position de disponibilité d’office.
  • Arrêt N°20LY00599 de la Cour administrative d’appel de Lyon du 9 février 2022 : Au sujet de la mise en demeure préalable de reprendre son poste avant licenciement pour abandon de poste, cette mise en demeure est régulière lorsqu’elle prévoit un délai de 7 jours pour reprendre son poste sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une nouvelle mise en demeure en raison de la réintégration juridique de l’agent.
  • Arrêt N°20LY00395 de la Cour administrative d’appel de Lyon du 9 février 2022 : Au sujet du bénéfice des congés bonifiés, ils ne peuvent pas être octroyés à un agent qui ne justifie pas du centre de ses intérêts moraux et matériels dans les départements d’outre-mer.

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Avril 2022