Les textes publiés sont classés en trois chapitres :
- les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
- les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
- les textes concernant la fonction publique hospitalière.
Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.
La veille juridique LDAJ Spéciale Covid-19
Un article sur la veille juridique spécifique LDAJ en lien avec la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 est disponible concernant les textes publiés et qui concernent l’ensemble des salariés du secteur privé et/ou les agents de la fonction publique hospitalière :
http://www.sante.cgt.fr/Special-Covid-19-Veille-et-informations-juridiques-Questions-Reponses
1) Textes généraux
- Décret n° 2020-490 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Ce texte prévoit une revalorisation annuelle du montant forfaitaire du RSA à compter du 1er avril 2020. Le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire passe à 564,78 €.
- Décret n° 2020-491 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité
Ce texte prévoit une revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d’activité à compter du 1er avril 2020. Le montant forfaitaire mensuel de la prime d’activité applicable à un foyer composé d’une seule personne passe à 553,16 €.
- Décret n° 2020-492 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant de l’allocation aux adultes handicapés
Ce texte prévoit une revalorisation du montant de l’allocation aux adultes handicapés à compter du 1er avril 2020. Le montant mensuel de l’AAH passe à 902,70 €.
- Décret n° 2020-475 du 24 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux professions d’orthoptiste, d’opticien-lunetier et de pédicure-podologue
Ce texte prévoit les conditions, dont la durée de validité de l’ordonnance médicale, qui permettent à l’orthoptiste, sauf opposition du médecin, d’adapter les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire. De plus, il modifie les dispositions réglementaires relatives à l’adaptation par l’opticien-lunetier et celles relatives aux compétences du pédicure-podologue.
- Décret n° 2020-476 du 24 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d’assistant de régulation médicale et à l’agrément des centres de formation d’assistant de régulation médicale - Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l’arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d’assistant de régulation médicale et à l’agrément des centres de formation d’assistant de régulation médicale et l’arrêté du 19 juillet 2019 fixant la liste des centres agréés pour délivrer la formation d’assistant de régulation médicale
Ces textes prévoient que le diplôme d’assistant de régulation médicale est délivré au nom du ministère chargé de la santé, par les centres de formation agréés par ce ministère.
- Décret n° 2020-470 du 23 avril 2020 relatif à l’assouplissement du recours au congé de présence parentale et à l’allocation journalière de présence parentale
Ce texte modifie les conditions de recours au congé de présence parentale (CPP) et du bénéfice de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour les parents ayant la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant. Ce droit peut être ouvert à nouveau en cas de rechute de la pathologie au titre de laquelle le droit avait été ouvert.
- Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l’établissement du certificat de décès
Ce texte précise les modalités d’établissement de certificat de décès par les médecins retraités sans activité, par les étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou par un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine.
- Arrêté du 18 avril 2019 fixant le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires aux diplômes d’Etat d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de psychomotricien au titre de l’année universitaire 2019-2020
Ce texte modifie le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires aux diplômes d’Etat d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de psychomotricien au titre de l’année universitaire 2019-2020 en Guyanne qui passe de 80 à 100.
- Arrêté du 14 avril 2020 portant dérogation temporaire aux règles relatives à différentes modalités d’admission en deuxième ou troisième année des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique
Ce texte prévoit des dérogations : pour les épreuves de la première année commune aux études de santé qui peuvent, pour la session de l’année universitaire 2019-2020, ne pas être organisées sous forme rédactionnelle ; pour les admissions directes en 2ème ou 3ème année des études de santé au cours d’un premier cycle universitaire adapté conduisant à un diplôme national de licence qui peuvent, pour la session de l’année universitaire 2019-2020, être établies à l’issue du seul examen des dossiers de candidature par le jury ; pour les admissions directes en 2ème ou 3ème année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme peuvent, pour la session de l’année universitaire 2019-2020, et pour les universités centres d’examen qui peuvent être établies à l’issue du seul examen des dossiers de candidature par le jury.
- Arrêté du 8 avril 2020 fixant au titre de l’année universitaire 2020-2021 le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat d’infirmier
- Arrêté du 7 avril 2020 relatif aux modalités d’admission et de sélection aux formations conduisant aux diplômes d’Etat d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture
Ce texte modifie les modalités d’admission aux formations conduisant aux diplômes d’Etat d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture. Il est indiqué que, dans le contexte exceptionnel de mobilisation nationale pour protéger au mieux l’ensemble de la population et éviter les rassemblements et les déplacements propices à la propagation de l’épidémie de covid-19, pour l’année 2020 uniquement, l’entretien de sélection des candidats par le jury est supprimé. La sélection est effectuée par le seul examen du dossier.
- Décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l’exercice dans certains territoires d’outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables
Ce texte précise la composition et le fonctionnement des commissions territoriales d’autorisation d’exercice chargées d’émettre un avis sur la demande d’autorisation d’exercice. Il prévoit, pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, une procédure simplifiée d’autorisation d’exercice à titre provisoire, délivrée par les directeurs généraux des agences régionales de santé et le représentant de l’Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des professionnels de santé titulaires d’un diplôme obtenu dans un État autre que la France.
- Arrêté du 10 mars 2020 définissant les blocs de compétences de certains diplômes du travail social et portant modification des arrêtés du 22 août 2018 relatifs au diplôme d’Etat d’assistant de service social, au diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé, au diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants et au diplôme d’Etat d’éducateur technique spécialisé
Ce texte modifie, à compter du 1er septembre 2020, les blocs de compétences du diplôme d’Etat d’assistant de service social, du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé, du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants et du diplôme d’Etat d’éducateur technique spécialisé.
2) Secteur privé
- Arrêté du 22 avril 2020 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Ce texte prévoit que, sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du 26 avril 2020, les accords collectifs de travail et décisions, dont, pour la Convention collective du 26 aout 1965 (UNISSS), l’avenant 4/2020 du 4 décembre 2019 relatif au régime collectif de prévoyance obligatoire.
- Arrêté du 3 avril 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux
Ce texte prévoit que, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les stipulations de l’avenant n° 77 du 27 juin 2019 relatif à la contribution conventionnelle à la CCN.
- Arrêté du 1er avril 2020 fixant pour l’exercice 2020 le montant de la subvention versée à l’Établissement français du sang
Ce texte prévoit que le montant de la subvention des organismes d’assurance maladie versé à l’Établissement français du sang est fixé à 40 millions d’euros pour l’exercice 2020.
3) Fonction publique hospitalière
- Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Suite à la loi de transformation de la fonction publique, ce texte modifie les dispositions réglementaires du code du travail relatives à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Il détermine les conditions de majorations des rémunérations et modifie les dispositions relatives au conventionnement avec une entreprise du secteur privée ou une autre administration en cohérence avec les dispositions applicables au secteur privé.
- Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d’aménagement d’un temps partiel annualisé pour les agents publics à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant
Ce texte prévoit que les agents publics civils élevant un enfant de moins de trois ans peuvent, sur leur demande et jusqu’au 30 juin 2022, cumuler la période non travaillée de leur temps partiel annualisé sur une durée limitée dans le temps, à l’issue de leur congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant pour permettre aux agent de bénéficier d’une période d’absence supplémentaire sans pour autant voir sa rémunération suspendue.
- Décret n° 2020-458 du 21 avril 2020 modifiant l’article D. 6152-514-1 du code de la santé publique
Ce texte prévoit, à compter du 1er mai 2020, le maintien du versement de l’indemnité d’engagement de service public exclusif - IESPE - aux assistants des hôpitaux pendant le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ou les congés sans rémunération.
- Arrêté du 20 avril 2020 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique
Ce texte prévoit que des allocations pour la diversité dans la fonction publique peuvent être attribuées aux personnes préparant un ou plusieurs concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégorie A ou B, ainsi qu’à un emploi en qualité de magistrat. Ces allocations sont accordées après examen par une commission présidée par le préfet de région, ou son représentant.
- Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Ce texte modifie les dispositions relatives au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique suite à la publication de la loi de transformation de la fonction publique qui a introduit les dispositions du code du travail relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 relative à la fonction publique. Il précise les deux délais s’imposant aux employeurs publics et relatifs à la date de dépôt de la déclaration et la date de comptabilisation de leurs effectifs.
4) Autres
- Guide du Défenseur des droits et fiches pratiques à destination des professionnels de l’action sociale :
https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/guideactsociale_access.pdf
Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale
Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.
Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne répond pas aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.
Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.
© Fédération CGT Santé Action Sociale - Mai 2020
