CGT Santé Action Sociale

L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Avril 2018

13 juin 2018

La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés en avril 2018 dans le domaine de la santé et de l’action sociale.

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

  • les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
  • les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
  • les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Lois - Ordonnances - Décrets - Instructions et Circulaires

1) Textes généraux

  • Arrêté du 23 avril 2018 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2015 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018
  • LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
  • Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux
  • Décret n° 2018-250 du 6 avril 2018 portant extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte

Ce texte étend, à compter du 1er décembre 2017, pour le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome, les bénéficiaires de l’allocation pour adulte handicapé à Mayotte sous réserve d’en remplir les conditions administratives.

  • INSTRUCTION N° DSS/2A/2C/3A/2018/77 du 19 mars 2018 relative à l’évolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, des anciennes allocations du minimum vieillesse, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des rentes d’incapacité permanente, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne et du capital décès au titre de l’année 2018

Ce texte prévoit que, compte tenu de l’évolution moyenne sur les douze derniers mois des indices des prix mensuels hors-tabac publiés par l’INSEE l’avant-dernier mois précédant la date de revalorisation, le montant des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, des anciennes allocations constitutives du minimum vieillesse à l’exception de l’allocation supplémentaire, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des rentes d’incapacité permanente et du capital décès pour 2018 est revalorisé d’un coefficient égal à 1,01, soit d’un taux de 1 %.

2) Secteur privé

  • Arrêté du 24 avril 2018 portant extension et élargissement de l’accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 17 novembre 2017
  • Décret n° 2018-278 du 17 avril 2018 relatif au dispositif d’accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte

Suite à l’application du code du travail à la collectivité de Mayotte à compter du 1er janvier 2018, et de la réduction de la durée légale du travail de 39 à 35 heures, ce texte détermine les modalités de l’aide de l’État à l’intention des employeurs ayant fait baisser le temps de travail de leurs salariés.

  • Arrêté du 13 avril 2018 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire

Les dispositions de l’avenant du 21 octobre 2016, sur la rémunération des personnes en contrat d’apprentissage préparant un diplôme de niveau IV et III, et portant modification de l’annexe III de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés. Cet avenant est étendu sous réserve que les pourcentages exprimés pour les apprentis de moins de 21 ans le soient sur la base du SMIC applicable conformément à l’article L. 6222-27 du code du travail, un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum conventionnel ne pouvant être légal que s’il est plus favorable que le pourcentage du SMIC.

  • Arrêté du 12 avril 2018 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par l’Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs du secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif (UNIFED) et l’organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire (NEXEM) dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention

Ce texte prévoit que le référentiel professionnel de branche élaboré par l’Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs du secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif - UNIFED - et l’organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire - NEXEM - dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention, est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication.

  • Arrêté du 12 avril 2018 portant nomination des conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021
  • Arrêté du 6 avril 2018 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit l’agrément dans la branche de l’aide à domicile : Accord du 19 décembre 2017 relatif à la « prime politique salariale 2017 » ; dans la convention collective du 15 mars 1966 - NEXEM de l’avenant n° 342 du 29 novembre 2017 relatif au régime de complémentaire santé et de l’avenant n° 343 du 29 novembre 2017 relatif au régime de prévoyance collectif.

  • Arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des organismes et établissements publics d’enseignement supérieur agréés au titre de l’article R. 1442-2 du code du travail pour assurer la formation des conseillers prud’hommes

Ce texte prévoit l’agrément des organismes, dont l’institut spécialisé de formation des conseillers prud’hommes salariés PRUDIS CGT, et des établissements publics d’enseignement supérieur pour assurer la formation des conseillers prud’hommes au titre de l’article R. 1442-2 du code du travail.

3) Fonction publique hospitalière

  • Arrêté du 20 avril 2018 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l’organisation de l’urgence médico-psychologique

Ce texte fixe liste des établissements de santé siège d’une « cellule d’urgence médico-psychologique régionale ».

  • Décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d’indemnisation des périodes d’intérim et à l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière - Arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l’indemnisation des périodes d’intérim et de l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière

Ces textes modifient les montants et les modalités d’indemnisation des périodes d’intérim de la direction d’un établissement sanitaire, social ou médico-social pour en faire bénéficier les membres des corps et emplois des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière participant à l’équipe de direction d’une direction commune.

  • Arrêté du 9 mars 2018 modifiant l’arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
  • INSTRUCTION N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2018/62 du 8 mars 2018 relative aux élections professionnelles 2018 dans la fonction publique hospitalière et les annexes sur la représentativité femmes-hommes et le rétro-planning des dates du scrutin

Ce texte précise que la date des prochaines élections pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel a été fixée le jeudi 6 décembre 2018 et il détaille les principales modifications réglementaires intervenues depuis les dernières élections : le scrutin des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des personnels contractuels de droit public, l’obligation de mettre en place des CTE et des CHSCT dans les GCS de moyens de droit public, la possibilité de recourir au vote électronique par internet et l’obligation de représentation équilibrée des femmes et hommes sur les listes des candidats. Les annexes abordent le dispositif de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats et le calendrier des principales opérations électorales. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/04/cir_43239.pdf

4) Autres

  • Fiche Mémo de la Haute Autorité de Santé du mois d’avril 2018 sur la qualité et la sécurité des actes de téléconsultation et de télé-expertise.

Ce document prévoit qu’il n’existe pas d’exclusion clinique a priori pour les actes de téléconsultation et télé-expertise. En revanche, des critères d’éligibilité à vérifier en amont de la réalisation d’un acte de téléconsultation et de télé-expertise sont précisés.
https://www.has-sante.fr//portail/upload/docs/application/pdf/2018-04/fiche_memo_qualite_et_securite_des_actes_de_teleconsultation_et_de_teleexpertise_avril_2018_2018-04-20_11-05-33_441.pdf

  • Agence nationale du DPC

L’agence nationale du DPC met en place un espace dématérialisé sur un site internet dédié permettant à toute personne d’alerter l’agence sur un dysfonctionnement dans le déroulement d’une action de DPC ou dans les pratiques d’un organisme de DPC. 
https://signalement.agencedpc.fr/

  • Dématérialisation du dépôt d’accords d’entreprise

Depuis le 28 mars 2018, une plateforme de téléprocédure dédiée a été mise en place pour le dépôt des accords collectifs d’entreprise. Cela concerne l’ensemble des conventions et accords collectifs conclus depuis le 1er septembre 2017 au niveau des établissements, des entreprises, de groupes et des unités économiques sociales, y compris ceux non soumis à l’obligation de publicité. Ce dépôt doit être fait via un service en ligne mis à disposition par le ministère du Travail sur le site depuis le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

  • Rapport annuel d’activité Défenseur des droits pour l’année 2017

Une partie de ce rapport aborde le principe d’égalité et les discriminations dans l’emploi fondées sur l’origine, à l’égard des femmes et au regard du handicap et de l’état de santé. Ce rapport 2017 est à télécharger à cette adresse :
https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/raa2017_num-accessibilite-10.04.2018.pdf

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local. Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Pour plus d’informations, vous pouvez aussi consulter :

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne.

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