CGT Santé Action Sociale

L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Avril 2017

7 juin 2017

La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés en avril 2017 dans le domaine de la santé et de l’action sociale.

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

  • les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
  • les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
  • les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Lois - Ordonnances - Décrets - Instructions et Circulaires

1) Textes généraux

  • Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité

Ce texte détermine les conditions de la suppression des juridictions et des juges de proximité à compter du 1er juillet 2017. A cette date, en matière civile, les procédures en cours devant les juridictions de proximité sont transférées en l’état au tribunal d’instance. En matière pénale, les procédures en cours devant les juridictions de proximité supprimés sont transférées aux tribunaux de police territorialement compétents.

  • Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Ce texte concerne l’ensemble des ordres professionnels de santé (médecin, infirmier, kinésithérapeute,) et détermine, entre autres, les compétences des organes des ordres en vue de renforcer l’échelon régional et d’accroître le contrôle par le conseil national des missions de service public exercées par les organes régionaux, la composition des instances disciplinaires des ordres, la capacité à agir en justice des conseils nationaux et régionaux.

  • Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif

Ce texte précise les modalités d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux de travail à compter du 1er octobre 2017. Il rend obligatoire une signalisation apparente de l’interdiction de vapoter et prévoit une contravention de 2e classe à l’encontre des personnes qui méconnaissent l’interdiction de vapoter ainsi qu’une contravention de 3e classe pour les responsables des lieux où s’applique l’interdiction qui ne mettent pas en place la signalisation.

  • Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l’article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé

Ce texte précise le fonctionnement en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD accompagnant les enfants, adolescents ou jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont l’expression, notamment l’intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l’accès aux apprentissages.

  • Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’État

Ce texte fixe les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures de recueil des signalements que doivent établir les personnes morales de droit public ou de droit privé d’au moins cinquante agents ou salariés, à l’attention des membres de leur personnel ou des collaborateurs extérieurs et occasionnels qui souhaitent procéder à une alerte éthique.

  • Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l’arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé »

Ce fichier a pour but d’identifier les professionnels de santé, les assistants de service social et les titulaires des titres de psychothérapeutes, psychologues, chiropracteurs ou ostéopathes, en exercice, ayant exercé ou susceptibles d’exercer ; les internes en médecine, en odontologie et en pharmacie, les étudiants des professions de santé dûment autorisés à exercer à titre temporaire, ou susceptibles d’être requis ou appelés au titre de la réserve sanitaire.

  • Décret n° 2017-552 du 14 avril 2017 relatif à la formation des accueillants familiaux

Ce texte définit les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation initiale et continue des accueillants familiaux. Il précise la durée de la formation suivie avant le premier accueil ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l’accueillant familial justifie d’une formation antérieure équivalente.

  • Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l’inspection du travail

Ce texte précise le cadre général d’exercice des missions du service public de l’inspection du travail. Il détermine les règles que doivent respecter les agents du service public de l’inspection du travail, ainsi que les prérogatives et garanties prévues pour l’exercice de leurs missions. Il définit les droits et les devoirs envers les usagers du service public de l’inspection du travail.

  • Circulaire du 10 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la saisine d’une administration par voix électronique.

Ce texte détaille la mise en œuvre du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique étend les dispositions déjà applicables à l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.

  • Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation

Ce texte définit les modalités selon lesquelles ces établissements seront financés sur la base d’une dotation modulée en fonction de leur activité, assortie de compartiments liés à la prise en compte de missions d’intérêt général, de plateaux techniques spécialisés ou de molécules onéreuses. Le dispositif transitoire permettant l’entrée en vigueur progressive de ces différentes modalités de financement s’appliquera jusqu’au 28 février 2022.

  • Décret n° 2017-462 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l’expérimentation de modalités particulières d’admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques

Ce texte étend à partir de la rentrée 2017 les expérimentations de modalités particulières d’admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, prévues par l’article 39 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.

  • Arrêté du 31 mars 2017 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthoptistes sont autorisés à prescrire
  • Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire
  • INSTRUCTION N° DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie et désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement

Ce texte précise les modalités de mise en œuvre du registre prévu par la loi dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné pour assurer des soins psychiatriques sans consentement ainsi que l’utilisation des données au sein de chaque établissement, aux niveaux régional et national pour le suivi de ces pratiques.

  • Arrêté du 28 mars 2017 relatif au modèle de convention de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d’aide par le travail, mentionnée à l’article R. 146-31-3 du code de l’action sociale et des familles
  • Arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d’admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme

Ce texte permet, sous conditions, aux titulaires d’un diplôme d’État d’auxiliaire médical d’au moins trois années d’études supérieures et justifiant d’un exercice professionnel en lien avec ce diplôme de deux ans à temps plein, d’intégrer directement la 2e ou la 3e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. Les candidats peuvent présenter un dossier de candidature, avec les pièces correspondantes, auprès d’une unité de formation et de recherche médicale, odontologique ou pharmaceutique ou d’une structure dispensant la formation de sage-femme, au plus tard le 31 mars de chaque année.

2) Secteur privé

  • Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud’hommes - Arrêté du 28 avril 2017 fixant le contenu du programme de la formation initiale obligatoire des conseillers prud’hommes

A compter du premier renouvellement des conseillers prud’hommes, ce décret ajoute des dispositions relatives à la formation initiale des conseillers prud’hommes et modifie les dispositions existantes qui organisent la formation continue des conseillers prud’hommes en précisant le régime des autorisations d’absence accordées aux salariés à leur demande dès leur nomination en cette qualité. L’arrêté fixe le contenu de la formation initiale des conseillers prud’hommes dispensée par l’École nationale de la magistrature.

  • Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés

Ce texte fixe les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et définit les conditions de détermination du périmètre territorial et professionnel de ces commissions. Il précise les modalités de répartition des sièges entre les organisations syndicales et professionnelles sur le fondement de leur audience des TPE de la région concernée, ainsi que les modalités de désignation des membres des commissions par ces mêmes organisations. Il détermine les modalités de fonctionnement et de financement de ces commissions, ainsi que les conditions d’indemnisation de leurs membres salariés et employeurs.

  • Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction

Ce texte insère deux articles dans le Code du travail et prévoit que, dans les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l’entreprise, les contrats de travail à caractère saisonnier dans une même entreprise sont considérés comme successifs, lorsqu’ils sont conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu’ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise.

  • Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

Ce texte prévoit que les entreprises françaises employant au moins 5 000 salariés et les entreprises étrangères employant au moins 10 000 salariés et ayant des activités en France doivent établir et mettre en œuvre ont l’obligation de publier et de mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance. Ce plan doit comporter des mesures pour identifier les risques et prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle.

  • Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)

Les dispositions de l’avenant du 7 juillet 2016 à l’accord du 18 mai 2001 relatif au « Titre II. - Durée du travail » sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992.

3) Fonction publique hospitalière

  • Décret n° 2017-658 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière ; Décret n° 2017-659 du 27 avril 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des psychologues de la fonction publique hospitalière ; Arrêté du 27 avril 2017 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des psychologues de la fonction publique hospitalière

Ces textes fixent le classement indiciaire du corps des psychologues de la fonction publique hospitalière pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020, instaurent un nouvel échelon terminal au second grade culminant à l’indice brut 1015, au 1er janvier 2020 et instituent à compter du 1er janvier 2017, un cadencement unique d’avancement d’échelon. De plus, il est prévu l’octroi d’une bonification d’ancienneté de deux ans pour les psychologues, recrutés par la voie du concours externe, qui auront présenté leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.

  • Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire

Ce texte détermine les modalités et les conditions de création, de fonctionnement, d’exploitation d’autorisations d’activité de soins de ses membres, d’autorisation de dépôt de sang et la mise en place des instances représentatives des personnels des groupements de coopération sanitaire, et précisément, le comité technique et le CHSCT du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public.

  • Décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition

Ce texte modifie les règles applicables à la mise à disposition, au détachement, à la disponibilité et au congé parental des fonctionnaires hospitaliers. Cela concerne la convention de mise à disposition et la possibilité pour les agents mis à disposition de consulter le référent déontologue de leur établissement d’accueil, le congé parental pour le mettre en conformité avec les évolutions liées aux situations de naissance multiple et aux possibilités d’écourter la durée de ce congé, le bénéfice d’une disponibilité de droit pour exercer des mandats locaux, la suppression de la position hors cadre.

  • Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif

Ce texte précise les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, dont le régime législatif est fixé par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, issus de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle.

  • Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique

Ce texte prévoit que des corps et cadres d’emplois de fonctionnaires relevant de la même catégorie et d’au moins deux des trois fonctions publiques peuvent être régis par des dispositions statutaires communes. En cas de mobilité, l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps et peut les utiliser en partie ou en totalité. Dans la FPH, lorsque le fonctionnaire bénéficie ou peut prétendre au bénéfice d’un avancement de grade dans son corps ou cadre d’emplois d’origine, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l’inscription sur un tableau d’avancement au titre de la promotion au choix, il est tenu compte dans le corps de détachement, du grade et de l’échelon qu’il a atteints ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou cadre d’emplois d’origine, sous réserve qu’ils lui soient plus favorables.

  • Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l’exercice d’une activité libérale dans les établissements publics de santé

Ce texte instaure des mesures contribuant au renforcement du contrôle de l’activité libérale dans les établissements publics de santé en prévoyant le recueil et le suivi informatisé de données concernant l’activité publique de chaque praticien et en mettant en place une charte de l’activité libérale intra-hospitalière et un projet d’organisation prévisionnelle de l’activité publique personnelle et de l’activité libérale des praticiens. Il introduit de nouvelles clauses dans le contrat type d’activité libérale.

  • Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique

Ce décret fait suite à l’article 11 de la loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie dans la fonction publique prévoyant que tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue chargé de de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques. Ce texte détermine les modalités de désignation des référents déontologues et précise également les obligations et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leur mission.

  • Arrêté du 9 avril 2017 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales

Le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l’exercice 2016 est fixé à 18,16 euros.

  • Circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d’égalité, de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité dans la fonction publique

Ce texte précise la mise en œuvre dans ces domaines dans la fonction publique, pour lutter contre tous les risques de discrimination.

  • Circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique
  • Circulaire du 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique
  • Arrêté du 28 mars 2017 modifiant l’arrêté du 28 mars 2007 relatif à l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison prévue au 4° des articles D.
    6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique

Le montant mensuel de l’indemnité des praticiens hospitalier à temps plein ou à temps partiel est de 420,86 euros brut. Ce montant suit l’évolution des traitements de la fonction publique.

  • Circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Ce texte demande aux employeurs publics de participer à la mise en œuvre du plan d’action sur la santé et sécurité au travail dans la fonction publique piloté par la DGAFP, et d’en faire connaitre la teneur à leurs personnels.

  • Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Ce texte définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité. Ce registre doit mentionner les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu.

  • Décret n° 2017-420 du 27 mars 2017 modifiant le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels débutants

Ce texte modifie les références aux indices bruts maximaux ouvrant droit à la prime spéciale d’installation, pour tenir compte des revalorisations indiciaires consécutives au protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il précise les conditions d’attribution de cette prime aux fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité de contractuel. Dorénavant, seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade dont l’indice afférent au premier échelon est, au jour de la titularisation des intéressés, inférieur à l’indice brut 435 et dont l’indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l’indice brut 821.

  • INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente.

Cette instruction définit des principes communs et des indicateurs d’activité applicables aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé (hélicoptères de la sécurité civile et héliSMUR) utilisés dans le cadre du secours à personne (SAP) et de l’aide médicale urgente (AMU).

4) Autres

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement.

Pour plus d’informations, vous pouvez aussi consulter les autres articles de la rubrique " vos droits " : http://www.sante.cgt.fr/Actualites-Juridiques

De même, des recueils spécifiques sont aussi disponibles à cette page : http://www.sante.cgt.fr/Les-recueils-de-textes

Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne.

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