L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Août 2023

Les documents sont disponibles en pièces-jointes.

Les textes en lien avec la crise sanitaire sont disponibles dans cet article :

http://www.sante.cgt.fr/Special-Covid-19-Veille-et-informations-juridiques-Questions-Reponses

1) Textes généraux

• Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Ce texte autorise, à titre expérimental et jusqu’au 31 mars 2025, le recours à des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des drones et détermine leurs modalités de mise en œuvre. Dans les évènements concernés, on y retrouve les mouvement de foule et la densité trop importante de personnes comme les manifestations syndicales.

•  Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Ce texte détermine les conditions dans lesquelles les assurés sont susceptibles de majorer le montant de leur retraite de base à compter de l’âge légal de départ minoré d’un an, les périodes de stage professionnel ouvrant droit à validation de trimestres et les conditions de prise en compte des indemnités journalières au titre de la maternité antérieures à 2012 dans le calcul du salaire annuel moyen. Il modifie le nombre de trimestres pouvant être acquis par les sportifs de haut niveau au titre de leur activité et relève le taux de surcote du régime des professions libérales.

• Décret n° 2023-800 du 21 août 2023 portant application de l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Ce texte définit les règles relatives à la condition de date de la demande pour une condition d’âge pour le rachat à titre préférentiel des études et des stages pour la retraite.

• Décret n° 2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d’affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption

Ce texte réduit la durée d’affiliation à la sécurité sociale requise pour ouvrir droit au bénéfice des indemnités journalières de l’assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption, qui passe de 10 mois à 6 mois en cohérence avec la durée d’affiliation prévue pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant à l’article 8 de la directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.

• Arrêté du 3 août 2023 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail

Ce texte fixe la liste des entreprises adaptées qui sont retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée « Tremplin ».

• Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive

Ce texte précise les modalités de calcul de la pension de vieillesse due dans le cadre du cumul emploi retraite. Il détermine les modalités d’accès à la retraite progressive et l’étend aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale et hospitalière, aux ouvriers de l’Etat ainsi qu’aux professionnels libéraux et avocats. Ce texte entre en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Toutefois, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi que les ouvriers des établissements industriels de l’Etat peuvent présenter leur demande de retraite progressive dès le lendemain de la publication du décret, soit le 12 août 2023.

• Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d’orphelin, à l’allocation de solidarité aux personnes âgées et à l’assurance vieillesse des aidants

Ce texte détermine les dispositions relatives aux minima de pension, à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, à la pension d’orphelin et à l’assurance vieillesse pour les aidants. Il plafonne à 24 le nombre de trimestres d’assurance vieillesse des aidants et d’assurance vieillesse des parents au foyer ainsi que les périodes assimilées à des services effectifs qui peuvent être prises en compte pour le calcul du minimum garanti. Il fixe à 9 mois la condition de résidence de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Il fixe également les règles de demande de la pension d’orphelin.

• Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive

Ce texte précise le plafond annuel du montant de la seconde liquidation de pension suite à la constitution de nouveaux droits à pension dans le cadre du cumul d’une pension de retraite et de revenus d’activité. Il détermine également les modalités d’élargissement et d’assouplissement de l’accès à la retraite progressive et étend ce dernier dispositif aux fonctionnaires civils de la fonction publique de l’Etat, ainsi qu’aux professionnels libéraux et avocats.

• Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d’orphelin, à l’allocation de solidarité aux personnes âgées et à l’assurance vieillesse des aidants

Ce texte modifie la pension minimale de référence ainsi que le minimum contributif et sa majoration, dont il précise les modalités de calcul. Il fixe les paramètres de la pension d’orphelin et de l’assurance vieillesse des aidants, et précise le seuil de récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Il définit les paramètres de la majoration exceptionnelle des petites pensions prévue par l’article 18 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 pour les assurés du régime général et du régime des salariés agricoles.

• Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et au compte professionnel de prévention

Ce texte précise les conditions de mise en œuvre des dispositions relatives au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, notamment la définition par la commission des accidents du travail - maladies professionnelles des orientations du fonds et l’adoption du budget annuel de ce dernier. Il modifie, s’agissant du compte professionnel de prévention, les modalités d’acquisition de points en cas de poly-exposition et de mobilisation des points dans le cadre d’une formation et instaure les modalités de prise en charge des frais exposés par les commissions paritaires interprofessionnelles dans le cadre des congés de reconversion professionnelle et supprime le plafond du nombre de points pouvant être inscrits sur le compte au titre de l’ensemble de la carrière du salarié.

• Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l’article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Ce texte fixe la composition et le fonctionnement du comité d’experts qui peut assister la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles pour établir la cartographie des métiers et des activités exposés aux facteurs de risques ergonomiques dans le cadre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Il abaisse les seuils associés aux facteurs de risques professionnels “travail de nuit” et “travail en équipes successives alternantes” du compte professionnel de prévention, et modifie le barème de conversion des points pour les utilisations pour la formation et le temps partiel, et fixe les modalités de l’utilisation pour un projet de reconversion professionnelle.

• Décret n° 2023-736 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d’officine, des infirmiers et des pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur, des professionnels de santé exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale et des étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques

Ce texte étend les compétences d’administration de vaccins des infirmiers et des pharmaciens d’officine et précise les conditions de mise en œuvre de leur nouvelle compétence de prescription de vaccins. Il détermine les conditions de mise en œuvre des nouvelles compétences de prescription et d’administration de vaccins pour les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale. Il précise les conditions de l’administration de vaccins par les étudiants de 3e cycle de pharmacie.

• Décret n° 2023-737 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des sages-femmes

Ce texte précise les conditions dans lesquelles les sages-femmes peuvent prescrire et administrer des vaccinations ; il fixe les règles applicables à ces vaccinations ainsi réalisées et les modalités d’information du médecin traitant des personnes vaccinées par les sages-femmes.

• Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier

Ce texte fixe la liste des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations en vigueur aux personnes âgées de onze ans et plus selon les recommandations que les infirmier, les sages-femmes, les pharmaciens et les étudiants en troisième cycle des études de médecine sont autorisés à prescrire.

• Décret n° 2023-716 du 2 août 2023 relatif à la liste des maladies devant faire l’objet d’un signalement en application de l’article L. 3113-1 du code de la santé publique

Ce texte fixe la liste des maladies faisant l’objet d’un signalement à l’agence régionale de santé pour les cas de maladies nécessitant une intervention urgente locale, nationale ou internationale et à l’Agence nationale de santé publique pour les cas de maladies exigeant une surveillance particulière pour la protection de la santé de la population.

• LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce texte instaure de nouvelles dispositions, dont entre autres, les nouvelles modalités de réquisitions. Ainsi, il est prévu à l’article 47, que le Premier ministre peut ordonner, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, le recensement, parmi les personnes, les biens et les services susceptibles d’être requis en application du présent livre, de ceux que chaque ministre peut, dans les limites de ses attributions, soumettre à tous les essais ou à tous les exercices qu’il juge indispensables.
Ces essais et ces exercices sont organisés en tenant compte des nécessités de fonctionnement des entreprises concernées et de la continuité du service public. Ils ne peuvent excéder cinq jours par an, à moins qu’une convention conclue entre les personnes concernées et l’autorité administrative n’en dispose autrement.
La programmation des essais et des exercices est portée à la connaissance des personnes concernées et, le cas échéant, de leur employeur au plus tard quinze jours avant leur exécution.

De même, en cas de menace, actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, à la protection de la population, à l’intégrité du territoire ou à la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’Etat en matière de défense, la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les biens et les services nécessaires pour y parer peut être décidée par décret en Conseil des ministres. Ce décret précise les territoires concernés et, le cas échéant, l’autorité administrative ou militaire habilitée à procéder à ces mesures.
Ces mesures peuvent être mises en œuvre sans préjudice des autres régimes légaux de réquisition.

Le Premier ministre peut ordonner, par décret, la réquisition de toute personne, physique ou morale, de tout bien ou de tout service. Il peut également habiliter l’autorité administrative ou militaire qu’il désigne à procéder aux réquisitions. Peut être soumis à une mesure de réquisition : Toute personne physique présente sur le territoire national ; Toute personne physique de nationalité française ne résidant pas sur le territoire national ; Toute personne morale dont le siège est situé en France.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 euros le fait de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application des réquisitions. De plus, ce texte instaure la possibilité de bloquer ou de suspendre un nom de domaine sur internet. (Article 64).

• Décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI »

Ce fixe les modalités de transmission des signalements, par les médecins ou responsables des services et laboratoires de biologie médicale aux autorités sanitaires, des maladies nécessitant une intervention urgente ou exigeant une surveillance particulière pour la protection de la santé de la population. Il précise les conditions de traitement de ce signalement par les ARS lorsque leur intervention en urgence se justifie. Il prévoit les conditions dans lesquelles l’Agence nationale de santé publique est destinataire de ces données et les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant aux responsables des services et laboratoires de biologie médicale de transmettre ces signalements.

• Décret n° 2023-701 du 31 juillet 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires

Ce texte modifie les limites dans lesquelles est fixée, par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, la participation des assurés aux frais relatifs aux honoraires des chirurgiens-dentistes. Il passe de 35 à 45 % pour les frais d’honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l’exception des actes susceptibles d’être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

• Décret n° 2023-711 du 31 juillet 2023 relatif au registre national automatisé pour le refus de prélèvement d’organes et aux activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés autorisées conformément à l’article L. 1243-2 du code de la santé publique

Ce texte modifie les dispositions relatives au registre national automatisé pour le refus de prélèvement d’organes. Il permet par ailleurs aux établissements ou organismes autorisés pour la conservation et la distribution des tissus et de leurs dérivés d’associer à ces activités certains établissements de santé par une convention dont il précise les conditions, le contenu ainsi que les activités et les tissus et dérivés pouvant faire l’objet de ce conventionnement.

2) Secteur Privé

• Décret n° 2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d’affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption - A lire dans les texte généraux.

• Arrêté du 31 juillet 2023 portant agrément de l’accord de branche relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif défini par l’avenant n° 3 à l’accord 2005-03 du 18 février 2005, à l’exclusion des structures exerçant à titre principal les activités des centres de lutte contre le cancer - AXESS

Ce texte prévoit que l’accord de branche en faveur des travailleurs handicapés, conclu le 7 décembre 2022 entre les partenaires sociaux et la branche du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif défini par l’avenant n° 3 à l’accord 2005-03 du 18 février 2005, à l’exclusion des structures exerçant à titre principal les activités des centres de lutte contre le cancer - AXESS, est agréé, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. 

• Arrêté du 27 juillet 2023 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit l’agrément, des accords de branche et conventions collectives nationales en annexe. Cela comprend, entre autres, dans la Convention collective du 26 août 1965 (UNISS) l’attribution de 3 jours de congés rémunérés pour enfant malade.

3) Fonction Publique Hospitalière

• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions - Arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d’information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions

Ces textes s’appliquent aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, contractuels des trois versants de la fonction publique, ouvriers de l’Etat, personnels médicaux odontologiques et pharmaceutiques des établissements publics de santé, personnels enseignants et hospitaliers. Ils prévoient la mise en oeuvre des dispositions de l’article L.115-7 du Code Général de la fonction publique sur le fait que les agents publics reçoivent communication des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions. Ils fixent la liste des éléments qui sont communiqués et déterminent également les modalités de cette communication.
La communication intervient, en une ou plusieurs fois, au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires à compter du premier jour d’exercice des fonctions. Elle est effectuée par un ou plusieurs écrits remis en mains propres ou adressés par envoi postal. Elle peut également donner lieu à la mise à disposition sous format électronique d’un ou de plusieurs documents sous réserve que l’agent public y ait accès, qu’ils puissent être enregistrés et imprimés par l’intéressé et que l’autorité administrative conserve un justificatif de leur transmission et de leur réception.

• Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique

Ce texte précise les conditions de renouvellement à titre exceptionnel de la période de 310 jours ouvrés du congé de présence parentale avant le terme de celle-ci. Il détermine le champ du bénéfice du congé de proche aidant de personnes dont le handicap ou la perte d’autonomie peuvent, sans être nécessairement d’une « particulière gravité », nécessiter une aide régulière de la part d’un proche. Il prévoit que le congé de présence parentale et le congé de proche aidant peuvent être pris de manière fractionnée par demi-journée.
La possibilité ouverte par le présent décret de fractionner un congé de présence parentale ou de proche aidant par période d’au moins une demi-journée entre en vigueur à l’occasion de la prolongation ou du renouvellement d’un congé en cours à la date de sa publication ou de l’octroi d’un nouveau congé après cette date.

• Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Ce texte modifie le calcul de la prise en charge par l’employeur des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à compter du 1er septembre 2023. Cette prise en charge passe de 50 % à 75 % de la valeur annuelle mensualisée du titre de transport à compter du 1er septembre 2023.

• Arrêté du 4 août 2023 modifiant l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986

Ce texte prolonge, pour l’année 2023, les conditions dérogatoires en référence à une notation administrative prévues pour le versement de la prime de service aux agents de la fonction publique hospitalière.

• Arrêté du 1er août 2023 fixant la rémunération des personnes participant à des activités de certification exercées à titre accessoire dans le champ de diplômes de santé et de travail social

Ce texte détermine les modalités de rémunération des agents publics pour la participation au fonctionnement des jurys d’examen, de concours ou de validation des acquis de l’expérience.

• Arrêté du 1er août 2023 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics

Ce texte détermine les modalités de l’action de formation des agents publics qui peut se dérouler en présentiel et dans ce cas, l’agent se forme à une date et pour une durée prédéterminée, à l’occasion d’un regroupement physique dans un même lieu, à distance et dans ce cas, l’agent se forme depuis un poste informatique intégrant, le cas échéant, des échanges en ligne avec une communauté d’apprenants ou en situation de travail. Il précise le bilan de parcours professionnel et le plan individuel de développement des compétences.

• Décret n° 2023-775 du 11 août 2023 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat - Arrêté du 11 août 2023 fixant au titre de l’année 2023 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Ces textes prorogent la garantie individuelle du pouvoir d’achat pour l’année 2023 et fixent la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2023. Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l’article 3 du même décret sont les suivants : taux de l’inflation : + 8,19 % ; valeur moyenne du point en 2018 : 56,2323 euros ; valeur moyenne du point en 2022 : 57,2164 euros.

• Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires

Ce texte détermine, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle. Il définit l’employeur compétent pour le versement de la prime et fixe le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l’éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 € bruts. Il précise les éléments de rémunération exclus de l’assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l’éligibilité à la prime et le montant versé.

© Secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Septembre 2023