L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Août 2022

Les textes en lien avec la crise sanitaire sont disponibles dans cet article :
http://www.sante.cgt.fr/Special-Covid-19-Veille-et-informations-juridiques-Questions-Reponses

1) Textes généraux

• Décret n° 2022-1197 du 30 août 2022 reportant la date de mise en conformité à certaines exigences du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants

Ce texte reporte au 1er janvier 2023, au lieu du 1er septembre 2022, la date de mise en conformité à certaines exigences du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants.

• Décret n° 2022-1190 du 27 août 2022 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale - Arrêté du 27 août 2022 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale

Ces texte modifient les modalités d’organisation de la formation et de délivrance du certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale. Il précise le niveau du diplôme en référence au cadre national des certifications professionnelles, la structuration du diplôme en blocs de compétences, les voies d’accès à la certification et la composition du jury. Il prévoit les modalités transitoires pour les personnes engagées dans un cycle de formation ou de validation des acquis de l’expérience relevant des modalités jusqu’alors applicables pour l’obtention de ce diplôme.

• Décret n° 2022-1181 du 25 août 2022 prorogeant le Haut Conseil des professions paramédicales

Ce texte procède au renouvellement du Haut Conseil des professions paramédicales pour une période de 5 ans. Cette instance est chargée de promouvoir une réflexion interprofessionnelle sur la formation, les diplômes et l’exercice des professions paramédicales. Elle est obligatoirement consultée sur les textes réglementaires portant sur ces sujets et peut faire des propositions au ministre chargé de la santé sur ces questions.

• Arrêté du 9 août 2022 portant modification des arrêtés du 22 août 2018 relatifs au diplôme d’Etat d’assistant de service social, au diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé, au diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants, au diplôme d’Etat d’éducateur technique spécialisé et au diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale familiale

Ce texte modifie les référentiels de certification du diplôme d’Etat d’assistant de service social, au diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé, au diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants, au diplôme d’Etat d’éducateur technique spécialisé et au diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale familiale. De plus, les épreuves de certification en établissement ne peuvent être organisées qu’à compter du troisième semestre de la formation.

• Arrêté du 12 août 2022 modifiant l’arrêté du 1er mars 2022 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer

Ce texte modifie la liste liste des vaccins que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer : chez les femmes selon les recommandations du calendrier des vaccinations en vigueur, à l’exception des vaccins vivants atténués chez les femmes immunodéprimées ; chez les nouveau-nés ; chez les personnes qui vivent régulièrement dans l’entourage de l’enfant ou de l’entourage de la femme enceinte.

• Arrêté du 11 août 2022 modifiant l’arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social

Ce texte modifie le taux de remplissage minimal attendu de la part des établissements et services médico-sociaux, pour valider leur campagne annuelle de saisie des données dans le tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social, institué par l’arrêté du 10 avril 2019.

• Arrêté du 8 août 2022 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox

Ce texte prévoit que dans les régions marquées par une circulation du virus Monkeypox plus importante qu’en moyenne nationale et mentionnées en annexe, les pharmaciens des pharmacies d’officine désignées par le directeur général de l’agence régionale de santé peuvent prescrire et administrer les vaccins dans le respect des contre-indications figurant dans le résumé des caractéristiques du produit.

• Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant

Ce texte fixe, dans les établissements et les services d’accueil non permanent de jeunes enfants, la liste des professionnels chargés de l’encadrement des enfants pouvant être comptabilisés. A titre exceptionnel, dans un contexte local de pénurie de professionnels, des dérogations aux conditions de diplôme ou d’expérience fixées à ce même article peuvent être accordées en faveur d’autres personnes, en considération de leur formation, leurs expériences professionnelles passées, notamment auprès d’enfants, leur motivation à participer au développement de l’enfant au sein d’une équipe de professionnels de la petite enfance et de leur capacité à s’adapter à un nouvel environnement professionnel.

2) Secteur Privé

• Arrêté du 25 août 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée - secteur du thermalisme

Ce texte prévoit que, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002, les stipulations de l’avenant salarial du 25 mai 2022 portant revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux du secteur du thermalisme au sein de la branche de l’hospitalisation privée et du thermalisme. L’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

• Arrêté du 17 août 2022 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l’administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Ce texte détermine les modèle de présentation et de transmission à l’administration des informations et du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Ces informations sont renseignées par les entreprises concernées sur le site internet du ministère du travail à l’adresse https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-et-fiches-pratiques/formulaires-et-teledeclarations/entreprises/ sous la rubrique prévue à cet effet.

• Arrêté du 24 août 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux

Ce texte prévoit que, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les stipulations de l’avenant n° 87 du 5 mai 2022 relatif aux salaires. L’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du SMIC.

• Arrêté du 9 août 2022 fixant le montant maximum de l’aide financière du comité social et économique et celle de l’entreprise versées en faveur des salariés prévues à l’article L. 7233-4 du code du travail

Ce texte prévoit que le montant maximum de l’aide financière du comité social et économique et celle de l’entreprise, mentionnée à l’article L. 7233-4 du code du travail, est fixé à 2 265 € à compter du 1er janvier 2022. Ces aides sont destinées soit à faciliter l’accès des services aux salariés, soit à financer : Des activités entrant dans le champ des services à la personne ; Des activités de services ou les organismes ou les personnes organisant l’accueil sans hébergement ou par des assistants maternels agréés ; Des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du chèque emploi-service et proposées aux salariés par les établissements spécialisés.

3) Fonction publique hospitalière

• Arrêté du 30 août 2022 relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnisation des gardes des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé

Ce texte prévoit que, dans les établissements publics de santé et les EHPAD, les étudiants de 3ème cycle des études de médecine, pharmacie, et odontologie bénéficient d’une majoration de 50 % du montant des indemnités de garde pour la période comprise entre le 1er août 2022 et le 30 septembre 2022. Ces majorations sont soumises à la validation, par le chef d’établissement, de l’état récapitulatif des participations à la permanence des soins effectuées.

• Arrêté du 5 août 2022 relatif aux documents électoraux utilisés pour les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, à la commission consultative paritaire et aux comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux et des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public

Ce texte fixe les dispositions sur les documents électoraux aux commissions administratives paritaires locales et départementales, à la commission consultative paritaire et au comité social d’établissement. Il prévoit, entre autres, que les délégués de liste déposent leur profession de foi entre le vendredi 4 et le lundi 14 novembre 2022.

• Décret n° 2022-1122 du 4 août 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie

Ce texte instaure un relevé mensuel des obligations de service réalisées par les internes. Il étend le régime indemnitaire spécifique des internes affectés en outre-mer aux internes en pharmacie et odontologie et il actualise les dispositions relatives à la rémunération des étudiants en année recherche. De plus, il élargit le statut de docteur junior aux étudiants de 3e cycle réalisant un diplôme d’études spécialisées de pharmacie hospitalière. Il précise les dispositions relatives à certains congés familiaux au bénéfice des docteurs juniors et modifie la procédure pour leur participation au service des gardes et astreintes médicales. Il détermine la durée maximale d’absence autorisée pour valider un stage annuel d’un étudiant.

• Arrêté du 4 août 2022 modifiant l’arrêté du 30 juin 2015 relatif aux modalités d’élaboration et de transmission des tableaux de service dédiés au temps de travail des internes

Ce texte remplace le relevé trimestriel des obligations de service réalisées par les internes par un relevé mensuel des obligations de service. Un relevé trimestriel des obligations de service réalisées est établi au terme de chaque trimestre, sur la base des relevés mensuels.

• Arrêté du 4 août 2022 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé

Ce texte modifie le montant brut annuel de la rémunération des étudiants effectuant une année de recherche

• Décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat - Arrêté du 1er août 2022 fixant au titre de l’année 2022 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Ces textes prorogent la garantie individuelle du pouvoir d’achat pour l’année 2022. Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule sont les suivants : taux de l’inflation : + 4,36 % ; valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros ; valeur moyenne du point en 2021 : 56,2323 euros.

4) Jurisprudence droit public

• Arrêt N°2022-1007 QPC du 5 août 2022 : Au sujet d’une disposition de la loi du 6 août 2019 codifié dans l’article L. 216-1 du code général de la fonction publique qui prévoit que les agents peuvent choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables, ces dispositions, en réservant la possibilité de désigner un représentant aux fins d’assister l’agent dans l’exercice d’un tel recours aux seules organisations syndicales représentatives, établissent une différence de traitement entre ces organisations et les organisations syndicales non représentatives.

Le caractère représentatif ou non d’une organisation syndicale ne détermine pas la capacité du représentant qu’elle a désigné à assurer l’assistance de l’agent dans ce cadre. Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent le principe d’égalité devant la loi. Sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution.

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Septembre 2022