L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Août 2021

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

La veille juridique LDAJ Spéciale Covid-19

Un article sur la veille juridique spécifique LDAJ en lien avec la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 est disponible concernant les textes publiés et qui concernent l’ensemble des salariés du secteur privé et/ou les agents de la fonction publique hospitalière :

http://www.sante.cgt.fr/Special-Covid-19-Veille-et-informations-juridiques-Questions-Reponses

1) Textes généraux

• Décret n° 2021-1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social - Arrêté du 30 août 2021 relatif au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social

Ces textes modifient les modalités relatives au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social et précisent les nouvelles modalités d’organisation de la formation et de délivrance du diplôme d’Etat. Il prévoient les modalités transitoires pour les personnes engagées dans un cycle de formation ou de validation des acquis de l’expérience relevant des modalités jusqu’alors applicables pour l’obtention d’un diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social, d’un diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale ou d’aide médico-psychologique peuvent poursuivre leur formation.

• Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants

Ce texte modifie la réglementation du Code de l’action sociale et des familles et le Code de la santé publique relative aux établissements d’accueil du jeune enfant, en application de l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles. Il fixe les conditions dans lesquelles les assistants maternels agréés autorisent la publication de leur identité, coordonnées et disponibilités pour accueillir des enfants nécessaires à la connaissance par les familles de leur localisation et à leur mise en relations.

• Décret n° 2021-1132 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels agréés

Ce texte modifie les mentions figurant sur la décision d’agrément des assistants maternels agréés et le contenu du dossier de première demande de renouvellement d’agrément avec leurs nouvelles obligations de publicité de leurs coordonnées et de renseignement de leurs disponibilités.

• LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Ce texte modifie de nombreuses dispositions du code pénal, du code civil, du code de la santé publique, de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il est prévu, entre autres, qu’un professionnel de santé ne peut établir de certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne, à défaut, il risque un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Dans la fonction publique, il est prévu que le fonctionnaire est formé au principe de laïcité et les administrations doivent désigner un référent laïcité chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte et il est chargé d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Un décret va préciser les conditions dans lesquelles le référent laïcité échange avec les ARS sur les manquements à l’exigence de neutralité des agents publics.
Concernant la protection fonctionnelle (Art 11 Loi 83-634), il est prévu que, lorsqu’elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l’existence d’un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique du fonctionnaire, la collectivité publique prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d’urgence de nature à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l’aggravation des dommages directement causés par ces faits. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque.

• Décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d’hébergement temporaire non médicalisé - Arrêté du 25 août 2021 fixant les conditions d’accès au financement de l’hébergement temporaire non médicalisé

Ces textes définissent les modalités de mise en œuvre de la prestation d’hébergement temporaire non médicalisé lors d’un parcours de soins en établissement de santé et précisent les conditions d’accès et les critères d’éligibilité des patients au dispositif, les conditions et les modalités de contribution de l’assurance maladie à son financement ainsi que les conditions de choix et de conventionnement des tiers qui peuvent se voir déléguer, par les établissements, la réalisation de la prestation d’hébergement. Ce financement prend la forme d’un forfait à la nuitée et le montant de ce forfait est fixé à 80 euros la nuitée. Ce montant forfaitaire couvre les frais d’hébergement du patient mais également ceux de son ou ses éventuels accompagnants ainsi que les prestations de repas, le cas échéant.

• LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Ce texte modifie de nombreuses dispositions, dont le Code du travail pour les salariés du secteur privé dans les articles 40 à 44.

• Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l’article L. 211-9-3 du code de l’organisation judiciaire

Ce texte prévoit que lorsqu’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, l’article L. 211-9-3 du code de l’organisation judiciaire permet d’en désigner un pour connaître seul, dans l’ensemble des ressorts de ces juridictions, de certaines matières civiles et pénales dont la liste est déterminée par l’article R. 211-4 de ce même code.

• Décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants

Ce texte prévoit un délai supplémentaire pour la mise en place de la nouvelle organisation de la radioprotection et la réalisation des certifications et accréditations d’organismes nécessaires et précise les dispositions applicables aux travailleurs en situations d’exposition durable résultant d’un accident nucléaire majeur.

•  Arrêté du 11 août 2021 modifiant l’arrêté du 19 août 1970 portant création d’une commission des comptes de la santé

Ce texte liste les membres de la commission des comptes de la santé, dont un représentant de la Fédération CGT de la santé et de l’action sociale pour les professionnels de santé.

• Décret n° 2021-1055 du 6 août 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges inter-régimes de retraite »

Ce texte élargit les finalités du traitement de données dénommé « échanges inter-régimes de retraite » (EIRR) qui est un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de centraliser les démarches administratives des assurés et faciliter le calcul de certains avantages servis aux personnes retraitées.

•  LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire - Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 - À lire dans les textes Covid-19

• LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Ce texte modifie le Code de la santé publique et prévoit de nombreuses dispositions, dont : l’assistance médicale à la procréation pour yout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée, les dons de gamètes, le droit d’accéder aux données non identifiantes et à l’identité du donneur à la procréation, le régime juridique des recherches portant sur l’embryon humain ou sur les cellules souches embryonnaires peuvent désormais être menées non seulement à des fins médicales, mais aussi en vue d’« améliorer la connaissance de la biologie humaine », la conservation des embryons proposés à la recherche sans être titulaires d’une autorisation délivrée à cette fin par l’Agence de la biomédecine, l’autorisation de créer des embryons transgéniques, c’est-à-dire des embryons dans le génome desquels une ou plusieurs séquences d’ADN exogène ont été ajoutées, la possibilité pour la femme enceinte et, seulement si cette dernière le souhaite, que l’autre membre du couple se voient communiquer les résultats d’examens relatifs aux risques que l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse.

• Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé

Ce texte modifie les dispositions réglementaires applicables au dossier médical partagé et précise les conditions de création et de fermeture du dossier médical partagé, la nature et le contenu des informations contenues dans le dossier, les modalités d’exercice des droits des titulaires sur les informations figurant dans leur dossier, les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du dossier médical partagé, les conditions d’utilisation par les professionnels de santé ainsi que les conditions d’accès au dossier médical partagé.

• Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l’espace numérique de santé

Ce texte définit le contenu de l’espace numérique de santé (ENS), les modalités de sa création et de sa clôture éventuelle, les modalités d’exercice des droits de son titulaire, notamment du droit de s’opposer à sa création et d’une manière plus générale l’ensemble des règles de fonctionnement (accès, gestion, clôture). Il définit également les critères de référencement des services numériques en santé au catalogue de l’espace numérique en santé ainsi que le cadre applicable à la procédure de référencement. Il modifie la liste des professionnels susceptibles d’échanger ou de partager des informations relatives à la même personne prise en charge.

• LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Ce texte modifie le Code du travail et prévoit de nombreuses dispositions. Sauf disposition contraire, la présente loi entre en vigueur le 31 mars 2022.

• Décret n° 2021-1023 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités d’application de la réforme de l’épargne retraite

Ce texte modifie les modalités d’application de la réforme de l’épargne retraite dont les obligations déclaratives des entreprises gestionnaires de contrats d’épargne retraite auprès de l’administration fiscale et ainsi que les règles comptables pour mettre en œuvre l’obligation de cantonnement comptable des actifs représentant les engagements d’épargne retraite effective à partir du 1er janvier 2023.

• Décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendant l’expérimentation d’une « e-carte d’assurance maladie »

Ce texte, qui entre en vigueur le 1er octobre 2021, permet la prorogation et l’extension de l’expérimentation d’une « e-carte d’assurance maladie » avec des flux réels de données des différents usages de la e-Carte d’assurance maladie (délivrance, facturation, accès aux téléservices de l’assurance maladie,..).

2) Secteur privé

• Décret n° 2021-1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social - Arrêté du 30 août 2021 relatif au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social - A lire dans les textes généraux

• Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants - A lire dans les textes généraux

• Décret n° 2021-1132 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels agréés - A lire dans les textes généraux

• LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

A lire dans les texte généraux. Il est prévu, entre autres, qu’un professionnel de santé ne peut établir de certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne, à défaut, il risque un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

• LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Ce texte modifie de nombreuses dispositions, dont plusieurs dans le Code du travail pour les salariés du secteur privé dans les articles 40 à 44.

• Décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 fixant la composition des conseils de prud’hommes

Ce texte fixe la composition de chaque conseil de prud’hommes par collège et par section et abroge le décret du 29 mai 2008 fixant jusqu’à présent la composition de ces juridictions. Il s’applique à compter du 1er janvier 2022 pour les nominations de conseillers prud’hommes.

• Décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants - A lire dans les textes généraux

• Arrêté du 5 août 2021 portant fusion de champs conventionnels

Ce texte prévoit, entre autres, de rattacher la Convention collective des centres d’hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS) à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

• Arrêté du 3 août 2021 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit l’agrément, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication, des accords collectifs de travail et décisions, dont, entre autres : Dans la CCN du 15 mars 1966 (NEXEM), de l’avenant n° 361 du 9 juin 2021 relatif à des mesures salariales. Ainsi, la valeur du point est portée à 3,82 € avec effet rétroactif au 1er février 2021 (au lieu de 3,80€ depuis le 1er février 2019). Par ailleurs, le salaire minimum conventionnel est désormais égal au salaire mensuel brut minimum de l’indice de base 373 (au lieu de 371) et 383 avec les sujétions d’internat (au lieu de 381) ; dans la CCN Croix Rouge Française de l’avenant du 28 juin 2021 relatif aux congés payés et la décision unilatérale du 8 juillet 2021 relative à la NAO - mesures de revalorisations salariales.

• Arrêté du 5 août 2021 portant nominations au Conseil supérieur de la prud’homie

Ce texte fixe les membres du Conseil supérieur de la prud’homie, en qualité de représentants des employeurs et des salariés.

• LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - À lire dans les textes généraux.

• Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite

Ce texte modifie le Code du travail et précise les catégories de travailleurs bénéficiant de la visite médicale avant leur départ à la retraite prévue à l’article L. 4624-2-1 du code du travail. Il prévoit les modalités selon lesquelles cette visite doit être effectuée, les modalités selon lesquelles le médecin du travail établit une traçabilité des expositions du travailleur à certains facteurs de risques professionnels et peut formuler des préconisations en matière de surveillance post-professionnelle, et, le cas échéant, informer le travailleur sur les dispositifs spécifiques mis en place par les régimes accidents du travail - maladies professionnelles.

• Arrêté du 5 août 2021 portant fusion de champs conventionnels

Ce texte prévoit, entre autres, que la Convention collective des centres d’hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS) est rattachée à la CCNl des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

• Arrêté du 28 juillet 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

Au niveau interprofessionnel, pour la négociation des accords collectifs en application de l’article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : la CFDT : 31,01 % ; la CGT : 26,59 % ; la CGT-FO : 17,64 % ; la CFE-CGC : 13,77 % ; la CFTC : 11,00 %.

•  Arrêté du 28 juillet 2021 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit l’agrément, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication, des accords collectifs de travail et décisions, dont, entre autres : Dans la CCN du 15 mars 1966 et accords CHRS, de l’avenant 2 du 4 mars 2021 à l’accord interbranche du 2 octobre 2019 relatif à la mise en place d’un haut degré de solidarité interbranches du régime collectif et obligatoire de complémentaire santé mutualisé ; Dans la CCN de la Croix-Rouge française, de l’avenant du 19 mars 2021 relatif à la mise à jour de la charte d’utilisation des moyens informatiques de la CRF.

•  Arrêté du 28 juillet 2021 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit l’agrément, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication, des accords collectifs de travail et décisions, dont, entre autres : Dans la CCN de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, de l’avenant n° 48/2021 du 21 janvier 2021 relatif à la création d’une Commission paritaire nationale de gestion des fonds de la formation (CPNGF) au sein de la branche aide à domicile.

3) Fonction publique hospitalière

• Décret n° 2021-1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social - Arrêté du 30 août 2021 relatif au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social - A lire dans les textes généraux

• Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants - A lire dans les textes généraux

• Décret n° 2021-1132 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels agréés - A lire dans les textes généraux

• Arrêté du 26 août 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé

Ce texte prolonge la majoration exceptionnelle de l’indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé durant la période du 2 août 2021 au 31 octobre 2021.

• Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats - Arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats

Ces textes créent une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique d’Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale et précisent le champ d’application du dispositif et les modalités de versement de ce « forfait télétravail » et le montant est versé selon une périodicité trimestrielle. Le montant du « forfait télétravail » est fixé à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an.

• LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Ce texte modifie de nombreuses dispositions. Il est prévu, entre autres, qu’un professionnel de santé ne peut établir de certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne, à défaut, il risque un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Dans la fonction publique, il est prévu que le fonctionnaire est formé au principe de laïcité et les administrations doivent désigner un référent laïcité chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte et il est chargé d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Un décret va préciser les conditions dans lesquelles le référent laïcité échange avec les ARS sur les manquements à l’exigence de neutralité des agents publics.

•  Décret n° 2021-1097 du 19 août 2021 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte instaure de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 2 août et le 31 octobre 2021, la compensation sous la forme de la seule indemnisation des heures supplémentaires réalisées par certains agents affectés dans les établissements publics de santé et établissements publics locaux accueillant des personnes âgées ou handicapées relevant de la fonction publique hospitalière, et la majoration de leur rémunération.

• Décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants - A lire dans les textes généraux

• LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - À lire dans les textes généraux.

• Arrêté du 26 juillet 2021 fixant le montant de la subvention versée aux organisations syndicales représentatives des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques

Ce texte prévoit que le montant de la subvention de fonctionnement pour les moyens informatiques et de téléphonie allouée aux organisations syndicales représentatives au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques pour chaque siège de représentant titulaire détenu au Conseil est de 1500 €.

•  Arrêté du 23 juillet 2021 fixant au titre de l’année 2021 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Ce texte prévoit pour les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de GIPA : taux de l’inflation : + 3,78 % ; valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 euros ; valeur moyenne du point en 2020 : 56,2323 euros.

4) Jurisprudence

• Décision n° 2021-2 RIP du Conseil constitutionnel du 6 août 2021 : Le référendum d’initiative populaire portant sur la proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité est contraire à la Constitution.

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Septembre 2021