L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Août 2020

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

• les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
• les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
• les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

La veille juridique LDAJ Spéciale Covid-19

Un article sur la veille juridique spécifique LDAJ en lien avec la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 est disponible concernant les textes publiés et qui concernent l’ensemble des salariés du secteur privé et/ou les agents de la fonction publique hospitalière :

http://www.sante.cgt.fr/Special-Covid-19-Veille-et-informations-juridiques-Questions-Reponses

1) Textes généraux

• Décret n° 2020-1087 du 25 août 2020 relatif à la durée de mobilisation des réservistes sanitaires

Ce texte prévoit la possibilité, par arrêté du ministre chargé de la santé, de porter à 180 jours le délai maximal de mobilisation des réservistes sanitaires.

• Décret n° 2020-1073 du 18 août 2020 relatif à la représentation de l’Etat dans les litiges portant sur des prestations gérées pour son compte par les organismes de sécurité sociale

Ce texte prévoit que les directeurs des organismes de sécurité sociale qui décident de l’attribution des prestations sociales pour le compte de l’Etat représentent celui-ci dans les litiges relatifs à leurs décisions, devant les tribunaux administratifs. Les prestations concernées sont la prime d’activité, le revenu de solidarité active dans les territoires où la compétence de son financement a été recentralisée, la prime exceptionnelle de fin d’année, l’aide médicale de l’Etat.

• Décret n° 2020-1064 du 17 août 2020 relatif au certificat national d’intervention en autisme - Arrêté du 17 août 2020 relatif aux référentiels de compétence, de formation et d’évaluation des certificats nationaux d’intervention en autisme de premier degré et de second degré

Ces textes modifient les modalités relatives au certificat national d’intervention en autisme, les compétences des professionnels dans le domaine du repérage, de l’orientation et de l’accompagnement des personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme et les modalités de formation et de certification nécessaires à l’obtention de ce certificat et le référentiel des compétentes.

• Décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 portant diverses dispositions relatives aux études médicales et odontologiques

Ce texte détermine les mesures relatives aux troisièmes cycles des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie. Il est prévu, entre autre : l’objet du contrôle exercé par le directeur général de l’ARS de s’assurer au titre du respect des engagements souscrits par les signataires d’un contrat d’engagement de service public ; l’extension du statut de Docteur Junior aux étudiants issus de la filière odontologique qui suivent un diplôme d’études spécialisées de chirurgie orale ; le report de la soutenance de la thèse pour entrer en phase de consolidation et la validation du semestre d’été 2020 pour une durée inférieure à 4 mois.

• Arrêté du 11 août 2020 fixant le modèle de décision modificative de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

• Décret n° 2020-1019 du 7 août 2020 relatif à la mise à disposition du plasma lyophilisé

Ce texte autorise la conservation du plasma lyophilisé au sein des dépôts d’urgence et précise qu’un dépôt de délivrance peut exercer les activités d’un dépôt d’urgence, ainsi que celles d’un dépôt relais, sans demander d’autorisation supplémentaire à l’ARS si ces activités sont réalisées dans le même local. De plus, une autorisation unique peut être accordée pour gérer un dépôt d’urgence et un dépôt relais, si ces derniers sont regroupés au sein du même local.

• Décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen - Arrêté du 7 août 2020 fixant les modalités de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’exercice et les modèles de formulaire et d’attestation mentionnés aux articles 2, 3 et 4 du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen

Ces textes précisent les conditions et les modalités de demande d’autorisation d’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmaciens par les praticiens titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen et justifiant de fonctions rémunérées en tant que professionnel de santé en France. Ils déterminent le modèle de formulaire de demande d’autorisation d’exercice et le modèle d’attestation.

• Arrêté du 31 juillet 2020 définissant les blocs de compétences du diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale familiale et portant modification de l’arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale familiale

• Arrêté du 31 juillet 2020 portant définition de mesures transitoires pour l’entrée dans des formations conduisant à un diplôme du travail social au grade de licence et modifiant l’arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d’Etat d’assistant de service social, l’arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé, l’arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants, l’arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d’Etat d’éducateur technique spécialisé et l’arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale familiale

• Arrêté du 31 juillet 2020 portant organisation d’une session exceptionnelle de rattrapage pour le diplôme d’Etat d’assistant de service social, le diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé, le diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants, le diplôme d’Etat d’éducateur technique spécialisé et le diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale familiale

2) Secteur privé

• Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Ce texte fixe le terme du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable au 31 août 2020 et détermine les nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.
Il maintient, pour les salariés les plus vulnérables, le placement en activité partielle sur prescription médicale.

Les personnes vulnérables peuvent encore être placées en activité partielle jusqu’au 31 décembre 2020. Les personnes partageant le même domicile qu’une personne vulnérable ne pourront plus être placées en activité partielle à partir du 1er septembre 2020 et l’employeur peut exiger qu’ils reprennent.

• Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes

Ce texte modifie l’article D. 1462-3 du code du travail. Ainsi, le taux du dernier ressort passe de 4.000 € à 5.000 € et il s’applique aux décisions rendues par les conseils de prud’hommes pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020.

• Arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités d’exercice de l’expert habilité auprès du comité social et économique

Ce texte détermine les conditions et modalités d’exercice des missions d’expertise dévolues à l’expert prévues par l’article L2315-94 du Code du travail ainsi que les procédures de certification de ces experts. Cela concerne les expertises prévues lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ; en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° de l’article L. 2312-8 et dans les entreprises d’au moins 300 salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.

• Décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

Ce texte instaure et définit les modalités d’une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le SMIC.

• Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2021 de l’audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés

Ce texte fixe les dispositions applicables à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2021 de l’audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés

3) Fonction publique hospitalière

• Arrêté du 13 août 2020 relatif aux modalités d’organisation de l’épreuve adaptée pour les titulaires d’un doctorat candidats aux concours pour l’accès aux corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et des ingénieurs de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

Ce texte fixe les modalités d’organisation de l’épreuve adaptée aux titulaires d’un doctorat présentant les concours externes sur titres pour l’accès aux corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et des ingénieurs de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.

• Arrêté du 29 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière

Ce texte modifie dans la FPH, le seuil pour utiliser les droits des jours épargnés sous forme de congés qui passe de 20 jours à 15 jours. Les montants forfaitaires bruts par jour de CET passent à 135 € en catégorie A, 90 € en catégorie B et 75 € en catégorie C. Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021.

• Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière

Ce texte détermine la liste des emplois supérieurs hospitaliers et les conditions d’emploi et de rémunération des emplois de directeur de centre hospitalier universitaire et de centre hospitalier régional. Il définit les modalités de sélection, de nomination, de classement, d’avancement et de rémunération applicables aux personnes fonctionnaires ou non fonctionnaires recrutées sur des emplois, fonctionnels ou non fonctionnels, de directeur d’établissement public de santé et d’établissement sanitaire, social et médico-social à l’exclusion de l’emploi de directeur du centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne répond pas aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Septembre 2020