L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Août 2019

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

• les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
• les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
• les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

1) Textes généraux

a) Infirmier pratique avancée

• Décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l’exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l’assurance maladie

Ce texte étend le champ d’exercice de l’infirmier exerçant en pratique avancée dans le domaine d’intervention « psychiatrie et santé mentale ». Il détermine l’encadrement de l’exercice des étudiants en formation au diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée lors de leurs stages et précise l’exécution des prescriptions émanant d’un infirmier exerçant en pratique avancée par une infirmière, un technicien de laboratoire d’analyses médicales, une pharmacie d’officine ou un service de soins infirmiers à domicile.

• Décret n° 2019-836 du 12 août 2019 relatif au diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée mention psychiatrie et santé mentale

Ce texte instaure une nouvelle mention relative à la psychiatrie et la santé mentale pour le diplôme d’infirmier en pratique avancée, diplôme d’Etat délivré par l’université. Ce diplôme, valant grade de master, s’adresse à des infirmiers diplômés et permet, après une formation de deux ans, d’exercer dans l’un des domaines d’intervention correspondant aux mentions du diplôme. Un nouveau domaine d’intervention « psychiatrie et santé mentale » venant d’être mis en place à l’article R. 4301-2 du code de santé publique pour les infirmiers titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier de secteur psychiatrique qui ne sont pas titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier, ce décret prévoit d’inscrire dans le diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée la mention correspondante. Les infirmiers titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier de secteur psychiatrique pourront ainsi accéder à la formation exclusivement en vue de l’obtention du diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée mention psychiatrie et santé mentale.

• Arrêté du 12 août 2019 modifiant l’arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée

Ce texte liste dans les annexes le référentiel d’activité et les activités spécifiques aux différents domaines d’intervention dans le cadre de la formation pour l’obtention du diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée.

• Arrêté du 12 août 2019 relatif à l’enregistrement des infirmiers en pratique avancée auprès de l’ordre des infirmiers

• Arrêté du 12 août 2019 modifiant les annexes de l’arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l’exercice infirmier en pratique avancée en application de l’article R. 4301-3 du code de la santé publique

Ce texte liste les actes techniques que l’infirmier exerçant en pratique avancée est autorisé à effectuer sans prescription médicale et, le cas échéant, à en interpréter les résultats pour les pathologies dont il assure le suivi, ainsi que la liste des examens de biologie médicale que l’infirmier exerçant en pratique avancée est autorisé à prescrire pour les pathologies dont il assure le suivi.

b) autres

• Arrêté du 28 août 2019 modifiant l’arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d’assistant de régulation médicale et à l’agrément des centres de formation d’assistant de régulation médicale

• Arrêté du 31 juillet 2019 relatif à l’organisation d’une épreuve de vérification des connaissances pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers

Ce texte détermine les renseignements contenus dans le dossier de demande d’inscription, le modèle d’attestation de l’employeur indiquant que le candidat satisfait aux conditions, l’attestation de plusieurs employeurs lorsque son parcours professionnel le rend nécessaire pour justifier qu’il remplit ces conditions, l’épreuve orale permettant d’apprécier l’aptitude de l’infirmier à réaliser l’aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration et le contenu de la formation complémentaire. La durée de la formation est fixée à 21 heures et elle est dispensée au sein d’une école autorisée pour la préparation du diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire.

• Arrêté du 31 juillet 2019 définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2020 à 2022

Ce texte prévoit dans les annexes, les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu s’inscrivant dans le cadre de la politique nationale de santé et définies par profession ou par spécialité pour les années 2020 à 2022. Ces fiches font l’objet d’une publication sur le site de l’Agence nationale du développement professionnel continu.

• Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite

Ce texte complète la création des nouveaux produits d’épargne retraite en l’orientant davantage vers le financement des entreprises.

• Arrêté du 26 juillet 2019 relatif à l’expérimentation « Intervention de PSYchologue auprès du patient et/ou de l’aidant dans le parcours personnalisé des personnes atteintes de troubles COGnitifs liés à la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées (PSYCOG) »

Ce texte prévoit que l’expérimentation pour la prise en charge de la souffrance psychique par psychothérapie par des psychologues en coordination avec les médecins prescripteurs telle que définie dans le cahier des charges visé ci-dessus, est autorisée pour une durée de quatre ans à compter de la publication de l’arrêté.

2) Secteur privé

• Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu’à l’indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique

Ce texte prévoit une unification des pratiques des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Dorénavant, les indemnités journalières versées en cas de travail à temps partiel thérapeutique sont calculées de la même façon que celles versées en cas d’arrêt de travail pour maladie. Il est précisé que le montant de ces indemnités journalières ne pourra être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l’activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique.

• Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Ce texte comporte de nombreuses modifications des références juridiques au sujet, entre autres : de la mise en place du congé spécifique qui remplace le congé individuel de formation ; de la possibilité d’adapter la durée du contrat d’apprentissage afin qu’elle puisse être supérieure à celle du cycle de formation ; des modalités de dépôt du contrat d’apprentissage par l’opérateur de compétences ; de la possibilité pour l’employeur, de justifier transitoirement de l’accomplissement des obligations liées à l’entretien professionnel et à l’accompagnement du parcours de ses salariés,...

• Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d’épargne salariale et d’actionnariat salarié

Ce texte concerne les employeurs et salariés des entreprises disposant d’un accord d’intéressement, de participation et d’un plan d’épargne salariale. Il précise les modalités de versement des abondements unilatéraux de l’employeur, en matière d’actionnariat salarié ainsi que les mentions devant figurer au sein du relevé annuel de situation de compte reçu annuellement par chaque salarié bénéficiant d’un plan d’épargne salariale. Il fixe le plafonnement des frais de gestion du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) pour les salariés ayant quitté l’entreprise.

• Arrêté du 5 août 2019 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du thermalisme

Ce texte prévoit que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l’accord du 16 janvier 2019 relatif à la désignation de l’opérateur de compétences. L’alinéa 2 de l’article 6 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail qui prévoient qu’en matière de mutualisation des fonds de financement de la formation professionnelle, l’accord de branche est seul compétent et s’impose à l’entreprise.

• Arrêté du 25 juillet 2019 portant extension et élargissement de l’avenant n° 2 du 4 décembre 2018 à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

• Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit l’agrément, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication de l’arrêté, des accords collectifs de travail et décisions, dont, entre autres : Branche de l’Aide à Domicile - avenant n° 39/2019 du 20 mars 2019 relatif à la reconversion ou promotion par l’alternance / CCN du 31 octobre 1951 - avenant n° 2019-02 du 23 mai 2019 relatif à la mise en place d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation / CCN Croix Rouge Française - accord du 22 mars 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.

3) Fonction Publique Hospitalière

• Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux - Arrêté du 28 août 2019 fixant la rémunération du médiateur national des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et les membres de l’instance nationale et des instances régionales ou interrégionales

Ce décret instaure un processus de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et crée les fonctions de médiateur national et de médiateur régional ou interrégional. La médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux s’applique à tout différend entre professionnels, opposant soit un agent à sa hiérarchie soit des personnels entre eux dans le cadre de leurs relations professionnelles dès lors qu’ils sont employés par le même établissement, au sein d’une direction commune ou d’un même groupement hospitalier de territoire et que ce différend porte une atteinte grave au fonctionnement normal du service. Sont exclus du champ de la médiation, les conflits sociaux, les différends relevant des instances représentatives du personnel ou faisant l’objet d’une saisine du Défenseur des droits ou d’une procédure disciplinaire et les différends relatifs à des décisions prises après avis d’un comité médical ou d’une commission de réforme. Le montant de la rémunération mensuelle du médiateur national est fixé à 4.000 € et celle des médiateurs régionaux ou interrégionaux et aux membres de l’instance nationale et des instances régionales ou interrégionales est fixé de 150 € par vacation de trois heures, dans la limite d’un plafond de 1.500 € par mois.

• Décision du 23 août 2019 portant application de l’article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements de la fonction publique hospitalière

Ce texte permet à plusieurs centres hospitaliers d’être autorisés, pendant la période du 20 au 27 août 2019, à titre exceptionnel, afin de garantir la continuité et la sécurité des soins à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par le Décret 2002-9 pour les personnels participant à l’organisation prudentielle mise en place pour la réunion de l’instance internationale dite « G7 ».

• Décret n° 2019-857 du 20 août 2019 modifiant le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l’attribution d’une prime spécifique à certains agents

Ce texte modifie la liste des corps éligibles au versement de la prime spécifique de 90 € pour en faire bénéficier les membres du nouveau corps des infirmiers anesthésistes créé par le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière.

• Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales

Ce texte prévoit plusieurs modifications prises dans les domaines de la santé et des affaires sociales. Pour exemple, il est prévu au sujet des formalités de publication des actes des conseils de surveillance et des directeurs d’établissements publics de santé, qu’ils sont publiés sur le site internet de l’établissement et non plus affichés sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet et aisément consultables par les personnels et les usagers.

• LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Ce texte comporte 95 articles qui modifient ou instaurent de nombreuses dispositions applicables aux 3 versants de la fonction publique, dont la FPH. Une note synthétique spécifique LDAJ sera réalisée et diffusée prochainement.

• Arrêté du 1er août 2019 relatif aux modalités d’organisation de l’épreuve adaptée pour les titulaires d’un doctorat candidats au concours pour l’accès aux corps des psychologues de la fonction publique hospitalière

Ce texte prévoit les modalités d’organisation de l’épreuve adaptée aux titulaires d’un doctorat présentant le concours de psychologue de la fonction publique hospitalière, conformément à l’article L. 412-1 du code de la recherche. Pour rappel, les psychologues qui ont été recrutés par la voie du concours sur titre dans le grade de psychologue de classe normale et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d’un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d’une bonification d’ancienneté de deux ans, conformément à l’article 8-1 du Décret n°91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière.

• Arrêté du 31 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

Ce texte augmente les pourcentages de la valeur comptable des actifs de la RAFP pouvant être versée dans des placements financiers. Au final, la valeur comptable des actifs de placement relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ne peut excéder 10 %, contre 3 % auparavant.

• Arrêté du 30 juillet 2019 fixant la liste des fonctions mentionnées à l’article 13-1 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière

• Arrêté du 30 juillet 2019 fixant les seuils financiers des établissements permettant l’avancement au grade d’attaché administration hospitalière hors classe et l’exercice des fonctions des titulaires de ce grade

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Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local. Seuls les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail.

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.

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