L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Décembre 2016

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

• les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public

• les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives

• les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Loi - Décret - Instructions et Circulaires

1) Textes généraux

• LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

L’article 130 prévoit que le financement de l’ACAATA - allocation de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs victimes de l’amiante - est pris en charge, dans la fonction publique hospitalière, par le fonds pour l’emploi hospitalier. L’article 150 instaure une section sur l’indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés dans le Code de la santé publique. Les articles 131 et 132 prorogeant le dispositif d’accès à l’emploi titulaire organisé en faveur de certains agents contractuels de la fonction publique et instituant des règles relatives au contrôle des arrêts de travail et des cumuls d’activités dans la fonction publique sont déclarés contraires à la Constitution.

• Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales

Ce texte liste les dysfonctionnements graves et des événements dont les autorités administratives doivent être informées : perturbations dans l’organisation du travail ; accidents ou incidents liés à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance ; suicides et tentatives de suicide au sein des structures ; situations de maltraitance à l’égard de personnes accueillies ou prises en charge,...

• Décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »

Ce texte, qui entre en vigueur leu 1er avril 2017, décrit les modalités de gouvernance et de fonctionnement du système national des données de santé (SNDS) qui a vocation à regrouper les données de santé de l’assurance maladie obligatoire, des établissements de santé, les causes médicales de décès, les données issues des Maisons départementales des personnes handicapées ainsi qu’un échantillon de données de remboursement d’assurance maladie complémentaire.

• LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Ce texte instaure de nouvelles dispositions : Les indemnités de rupture du contrat de travail qui dépassent 10 fois le plafond de la Sécurité sociale sont assujetties dès le 1er euro aux cotisations de Sécurité sociale ; la retraite progressive est étendue aux salariés ayant plusieurs employeurs ; les sanctions pénales en cas d’obstacle à un contrôle de l’Urssaf sont remplacées par des sanctions financières ; Dans le cadre de la mise en place de la complémentaire santé pour tous les salariés, le « chèque santé » est ouvert aux salariés en CDD, en contrat de mission ou à temps partiel ; annulation des exonérations ou réductions de cotisations de Sécurité sociale des employeurs en cas de non-respect de l’interdiction de tout travail illégal ; en cas de subrogation des droits des salariés pour le versement des indemnités journalières, les employeurs doivent informer par tout moyen la caisse en cas de reprise anticipée de travail avant la fin de son arrêt.

• Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance

A compter du 1er janvier 2017, le montant du SMIC brut horaire passe à 9,76 €, soit 1 480,27 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti est revalorisé à 3,54 euros au 1er janvier 2017.

• Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales

Ce texte détermine l’obligation faite aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de signaler tout dysfonctionnement grave ou événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge.

• Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme d’État d’infirmier de bloc opératoire

• Décret n° 2016-1761 du 16 décembre 2016 relatif aux modalités selon lesquelles s’exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

Au sujet des contestations relatives aux experts agréés auxquels le CHSCT peut faire appel, ce texte fixe à dix jours le délai de contestation du jugement rendu en première instance. Il précise que le tribunal de grande instance est compétent pour les contestations relatives au coût final de l’expertise formées par l’employeur.

• Décret n° 2016-1758 du 16 décembre 2016 relatif à la vaccination contre l’hépatite B des thanatopracteurs

Ce texte précise les conditions de réalisation de l’obligation vaccinale contre l’hépatite B par les thanatopracteurs en formation ou en exercice, en l’absence d’infection par ce virus ou de contre-indication à cette vaccination.

• Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur

Ce texte modifie le droit applicable aux pharmacies à usage intérieur aux groupements hospitaliers de territoire et a pour objet de garantir une prise en charge médicamenteuse coordonnée et sécurisée des patients des établissements parties à un groupement.

• Décret n° 2016-1703 du 12 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de l’expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients

Ce texte précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation visant à permettre aux établissements de santé de proposer à leurs patients une prestation d’hébergement non médicalisé, en amont ou en aval de leur prise en charge.

• LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Les articles 6 à 16 instaurent un statut, une protection et une procédure pour les salariés lanceurs d’alerte dans le Code du travail et dans la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. La juridiction administrative peut prescrire de réintégrer toute personne ayant fait l’objet d’un licenciement, d’un non-renouvellement de son contrat ou d’une révocation, y compris lorsque cette personne était liée par une relation à durée déterminée avec la personne morale de droit public ou l’organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public.

• LOI organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte

Ce texte élargit la compétence du défenseur des droits en matière de protection des lanceurs d’alerte. De plus, les personnes ayant saisi le Défenseur des droits ne peuvent faire l’objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles.

• Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l’application de l’article 1379 du code civil

Le nouvel article 1379 du Code civil indique qu’est présumé fiable jusqu’à preuve du contraire toute copie résultant d’une reproduction à l’identique de la forme et du contenu d’un acte, dont l’intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d’État

• Décret n° 2016-1670 du 5 décembre 2016 relatif à la définition des actes d’orthoptie et aux modalités d’exercice de la profession d’orthoptiste

Ce texte modifie les règles relatives à l’exercice des orthoptistes, en introduisant la notion de protocole organisationnel, ainsi qu’en réorganisant et en complétant les actes relevant de la compétence des orthoptistes.

• Décret n° 2016-1672 du 5 décembre 2016 relatif aux actes et activités réalisés par les manipulateurs d’électroradiologie médicale

Ce texte définit les actes et activités pouvant être réalisés par les manipulateurs d’électroradiologie médicale.

• Arrêté du 5 décembre 2016 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017

Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2017, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale fixées à : valeur mensuelle : 3 269 euros ; valeur journalière : 180 euros.

• Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le référentiel d’évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, prévu par l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles

• Arrêté du 2 décembre 2016 fixant les règles d’organisation générale et la nature de l’épreuve des concours pour le recrutement des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles

• INSTRUCTION N° DGOS/PF2/DGS/PP/DGCS/2016/372 du 2 décembre 2016 relative à un appel d’offre spécifique pour la réalisation d’une enquête nationale sur les événements indésirables graves associés aux soins

La DGOS lance un appel d’offre pour la réalisation d’une enquête nationale, qui se déroulera sur la période 2017 - 2019, sur les événements indésirables graves associés aux soins dans les trois secteurs (établissements de santé, médico-social [EHPAD] et ville).

• Décret n° 2016-1644 du 1er décembre 2016 relatif à l’organisation territoriale de la veille et de la sécurité sanitaire

Ce texte définit l’organisation stratégique de la veille et de la sécurité sanitaire en région selon trois niveaux : l’organisation du recueil et du traitement de certains signalements par l’ARS, la mise en place par l’ARS d’une réunion régionale de sécurité sanitaire et la mise en place et l’animation par l’ARS du réseau régional de vigilances et d’appui.

• Décret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016 relatif aux modalités d’exercice de la profession d’assistant dentaire

Ce texte définit les activités que les assistants dentaires sont habilités à réaliser et détermine leurs conditions d’exercice. Il précise les conditions dans lesquelles les ressortissants de l’Union européenne et des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent faire reconnaître leurs qualifications pour exercer la profession d’assistant dentaire, ainsi que les conditions dans lesquelles les étudiants en chirurgie dentaire peuvent exercer la profession d’assistant dentaire et les modalités d’enregistrement des titres de formation.

• Arrêté du 1er décembre 2016 relatif à la formation des infirmiers et du personnel relevant de structures de soins ou de prévention habilités à réaliser les examens de détection antigénique du paludisme en des lieux éloignés de tout laboratoire de biologie médicale de la Guyane

• Décret n° 2016-1638 du 30 novembre 2016 relatif au délai de placement prévu à l’article L. 227-2-1 du code de l’action sociale et des familles

Ce texte fixe la durée de placement de l’enfant dans un service départemental de l’aide sociale à l’enfance, au-delà de laquelle l’opportunité de mettre en œuvre des mesures alternatives doit être examinée. Cet examen est réalisé tous les deux ans. Pour les enfants de moins de deux ans, cet examen est réalisé un an après qu’ils ont été confiés au service de l’aide sociale à l’enfance.

• INSTRUCTION N° DGOS/R1/2016/360 du 30 novembre 2016 relative à la deuxième délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l’année 2016

• Arrêté du 25 novembre 2016 fixant le cahier des charges de définition de l’équipe de soins visée au 3° de l’article L. 1110-12 du code de la santé publique

Ce texte définit le cahier des charges fixant les conditions à respecter pour constituer la notion d’équipe de soins au sens du 3° de l’article L. 1110-12 du Code de la santé publique. L’appartenance de professionnels à une même équipe de soins détermine les conditions à respecter pour partager les informations relatives à une même personne strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social, après information préalable de la personne.

• INSTRUCTION N° DGOS/R4/R1/2016/350 du 24 novembre 2016 relative à l’hospitalisation de jour en addictologie

• INSTRUCTION N° DGOS/R2/2016/351 du 24 novembre 2016 à relative à l’actualisation du diagnostic des populations situées à plus de trente minutes d’un accès aux soins urgence

• Arrêté du 23 novembre 2016 fixant le modèle des documents de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

• Arrêté du 24 novembre 2016 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

• INSTRUCTION N° SG/HFDS/2016/340 du 4 novembre 2016 relative aux mesures de sécurisation dans les établissements de santé

Ce texte instaure une politique de sécurisation dans les établissements de santé. Elle précise : le rôle des agences régionales de santé (ARS) dans l’animation et la coordination de la politique régionale de sécurité de l’offre de soins, les mesures à mettre en œuvre par les établissements de santé, les moyens financiers alloués aux établissements en mesures nouvelles pour renforcer leur sécurité, - les prescriptions spécifiques en matière de prévention de la radicalisation.

2) Secteur privé

• Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud’hommes

Ce texte définit la nouvelle procédure disciplinaire applicable aux conseillers prud’hommes et notamment les règles de constitution et de fonctionnement de la Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes.

• Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d’activité

Ce texte instaure la mise en place des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d’activité.

• Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l’emploi mentionnés à l’article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d’accompagnement personnalisé

Ce texte prévoit qu’un accord d’entreprise peut être conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi, dont les stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail y compris en matière de rémunération et de durée du travail. Toutefois, cet accord ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié. Le décret définit la rémunération mensuelle garantie et énonce les modalités selon lesquelles les salariés sont informés et font connaître, le cas échéant, leur refus de voir appliquer l’accord à leur contrat de travail.

• Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail

Ce texte prévoit les modalités du suivi individuel de l’état de santé du travailleur et notamment les modalités selon lesquelles s’exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels auxquels celui-ci expose les travailleurs, de l’âge et de l’état de santé du travailleur. Il précise les modalités de suivi adaptées applicables pour les travailleurs titulaires d’un contrat à durée déterminée ou temporaires.

• Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d’approbation par consultation des salariés de certains accords d’entreprise

Ce texte détermine les modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise.

• Arrêté du 18 décembre 2016 relatif à l’agrément de l’avenant n° 1 à la convention du 26 janvier relative au contrat de sécurisation professionnelle

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l’avenant n° 1 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, conclu le 17 novembre 2016.

• Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité

Ce texte précise les modalités selon lesquelles l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie des salariés sous forme électronique et selon lesquelles le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission. Il fixe la durée pendant laquelle doit être garantie la disponibilité du bulletin de paie dématérialisé.

• Avis du 14 décembre 2016 relatif à l’extension d’un avenant du 8 septembre 2016 à la convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extra-hospitaliers

• Décret n° 2016-1711 du 12 décembre 2016 relatif à l’aménagement de l’apprentissage pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau

Ce texte adapte les modalités de temps de travail en entreprise au bénéfice des travailleurs handicapés et les modalités d’exécution du contrat d’apprentissage pour les sportifs de haut niveau.

• Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé

Ce texte fixe modalités de contrôle des personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social qui sont financées par l’État ou ses établissements publics, une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d’intérêt public relevant lui-même de la compétence de la chambre régionale des comptes.

• Avis du 11 décembre 2016 relatif à l’extension de l’avenant n° 3 du 15 juin 2016 conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif

• Avis du 11 décembre 2016 relatif à l’extension de deux avenants du 9 juin 2016 et du 22 septembre 2016 à la convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extra-hospitaliers

• Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux grandeurs physiques que représentent les valeurs limites d’exposition professionnelle et les valeurs déclenchant l’action décrivant l’exposition à des champs électromagnétiques en milieu de travail

• Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Ce texte concerne les entreprises dont l’effectif est d’au moins 11 salariés et précise les modalités du vote électronique pour les élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise prévues en l’absence d’accord.

• Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l’audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés

3) Fonction publique hospitalière

a) Textes sur l’accord PPCR

• Décret n° 2016-1745 du 15 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et divers décrets portant statuts particuliers de personnels de la catégorie C de la fonction publique hospitalière

Ce texte intègre, dans le décret du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, les dispositions communes relatives aux modalités de recrutement et à l’avancement de grade s’appliquant à tous les corps de la catégorie C. Il modifie des statuts particuliers de personnels de la catégorie C : certains personnels médico-techniques de la catégorie C, et le corps des moniteurs d’ateliers, placés en extinction, ainsi que le corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés.

• Décret n° 2016-1746 du 15 décembre 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des moniteurs d’atelier de la fonction publique hospitalière

• Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des moniteurs d’atelier de la fonction publique hospitalière

Ce texte fixe le classement indiciaire du corps des moniteurs d’atelier de la fonction publique hospitalière pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 dans le cadre de la mise en œuvre du protocole PPCR.

• Décret n° 2016-1730 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière

• Décret n° 2016-1731 du 14 décembre 2016 relatif au classement indiciaire applicable au corps de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

• Arrêté du 14 décembre 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire des membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et des emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

• Décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière

Ce texte permet la mise en œuvre au 1er janvier 2017, au bénéfice des personnels du corps des adjoints administratifs et du corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (en extinction) de la fonction publique hospitalière, des dispositions du protocole PPCR.

• Décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière

Ce texte permet la mise en œuvre du protocole PPCR au bénéfice des agents de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière. Il institue un statut commun pour les corps de la filière des personnels ouvriers et techniques de la catégorie C de la fonction publique hospitalière, en regroupant les statuts particuliers des agents de maîtrise, des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers, des dessinateurs et des agents de service mortuaire et de désinfection (en extinction) de la fonction publique hospitalière, en modifiant notamment la dénomination de certains corps et grades.

• Décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

Ce texte permet la mise en œuvre au 1er janvier 2017 du protocole relatif au protocole PPCR au bénéfice des agents de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris. Il instaure un nouveau statut pour les corps de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l’APHP, regroupant les corps de la filière ouvrière (personnels ouvriers, blanchisseurs et conducteurs ambulanciers de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris), et le corps des agents techniques spécialisés (corps des personnels techniques de catégorie C de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris).

b) Autres texte de la fonction publique hospitalière

• Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Ce texte instaure l’obligation de transmission préalable d’une déclaration d’intérêts liée à la nomination dans un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifie et répond à des critères d’exposition à un risque de conflit d’intérêts.

• Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Ce texte fixe la liste des emplois concernés par l’obligation de production d’une déclaration de situation patrimoniale, dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d’exposition à un risque d’enrichissement indu.

• Décret n° 2016-1897 du 27 décembre 2016 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et supprimant l’Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière

Ce texte prévoit une proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe parmi les représentants du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et instaure une commission emplois et métiers se substituant à l’Observatoire national des emplois et des métiers.

• Décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l’administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique

Ce texte définit les missions de la direction générale de l’administration et de la fonction publique, de la politique des ressources humaines dans la fonction publique et de la fonction de responsable ministériel des ressources humaines

• Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 21 février 2003 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires

• Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l’indemnité spéciale d’engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires

• Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 14 février 2013 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique

• Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 8 juin 2000 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif

• Décret n° 2016-1714 du 13 décembre 2016 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière

Ce texte modifie, par homologie avec les règles fixées pour les emplois fonctionnels de la fonction publique de l’État et ceux de direction de la ville de Paris, les conditions de nomination et d’avancement dans certains emplois fonctionnels de direction de certains établissements publics de santé relevant de la fonction publique hospitalière.

• Décret n° 2016-1717 du 13 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte modifie les bornages indiciaires sommitaux de chacun des trois groupes dans lesquels sont classés les emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : le premier groupe culmine à l’indice brut hors échelle lettre D, le second culmine à l’indice brut hors échelle lettre C et le troisième groupe à l’indice brut hors échelle lettre B Bis.

• Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 2 août 2005 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

• Décret n° 2016-1718 du 13 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

• Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 24 avril 2012

Ce texte fixe le nombre d’emplois fonctionnels par groupe énuméré à l’article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d’avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et modifie les seuils des volumes financiers des budgets des établissements publics de santé éligibles à un emploi fonctionnel.

• Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier

Ce texte tire les conséquences du rétablissement de la notion de service public hospitalier sur l’ensemble des textes réglementaires concernés. Il organise la permanence des soins en établissement de santé au sein d’un volet spécifique du schéma régional de santé et précise la procédure d’appel à candidatures.

• Décret n° 2016-1648 du 1er décembre 2016 relatif à la situation des fonctionnaires de l’Etat affectés à Mayotte

Ce texte aligne les conditions de prise en charge des frais de changement de résidence appliquées aux personnels affectés à Mayotte de manière provisoire sur celles bénéficiant aux agents affectés de manière définitive. Il prévoit également la suppression de l’abattement de 20 % appliqué à la prise en charge des frais de changement de résidence pour les agents affectés à Mayotte. Enfin, le présent décret ouvre le bénéfice de l’indemnité de sujétion géographique aux agents primo-affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte et qui n’y demeuraient pas précédemment.

4) Autres

• La Vigie, veille juridique, de la DGAFP - Décembre 2016. A consulter à cette adresse :

https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/vigie/86/html

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement.

Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne.

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