L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Novembre 2016

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

• les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public

• les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives

• les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Loi - Décret - Instructions et Circulaires

1) Textes généraux

• Arrêté du 29 novembre 2016 fixant le nombre d’étudiants en odontologie pouvant signer un contrat d’engagement de service public au titre de l’année universitaire 2016-2017

• Arrêté du 29 novembre 2016 fixant le nombre d’étudiants et d’internes en médecine pouvant signer un contrat d’engagement de service public au titre de l’année universitaire 2016-2017

• Décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016 relatif à la stratégie nationale de santé

Ce texte détermine les conditions de définition, d’adoption, de révision, de suivi annuel, et d’évaluation pluriannuelle de la stratégie nationale de santé pour une durée qui ne peut excéder dix années. La stratégie nationale de santé et les plans et programmes nationaux donnent lieu à un suivi annuel ainsi qu’à des évaluations pluriannuelles permettant d’apprécier les résultats sanitaires obtenus et l’impact sanitaire, social et économique de ces plans et programmes au regard des ressources mobilisées, et d’en tirer les enseignements nécessaires à l’adaptation des politiques publiques.

• Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers

Ce texte définit le code de déontologie des infirmiers. Il détermine les devoirs des infirmiers envers leurs patients et précise les modalités d’exercice de la profession, ainsi que les rapports des infirmiers envers leurs confrères et les membres des autres professions de santé.

• Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l’organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l’éducation

Ce texte modifie l’organisation du troisième cycle des études de médecine et entre en vigueur à la rentrée universitaire 2017-2018. Il s’appliquera aux étudiants affectés pour la première fois en troisième cycle à cette date et dans les mêmes conditions aux internes et assistants des hôpitaux des armées.

• Arrêté du 25 novembre 2016 relatif aux autorisations spéciales d’absences accordées aux représentants des étudiants hospitaliers en second cycle des études de maïeutique

Ce texte précise les autorisations spéciales d’absence qui sont accordées, sous réserve des nécessités du service et dans la limite de cinq jours par an et par agent, aux représentants syndicaux des étudiants hospitaliers en second cycle des études de maïeutique pour assister aux congrès syndicaux ainsi qu’aux réunions des organismes directeurs dont ils relèvent.

• Décret n° 2016-1591 du 24 novembre 2016 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues

• INSTRUCTION N° DGOS/RH1/2016/344 du 22 novembre 2016 relative au jury régional d’attribution du diplôme d’État d’infirmier

Ce texte rappelle les dispositions encadrant le calendrier de la formation en soins infirmiers et précise les dates et les modalités d’organisation des sessions du jury régional du diplôme d’État d’infirmier.

• Arrêté du 14 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social
• Arrêté du 14 novembre 2016 relatif au livret de formation du diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social

• LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Cette loi modifie de nombreuses Codes et instaure des modes alternatifs des règlements des différents, l’action de groupe devant le juge judiciaire, juge administratif, en matière de santé et de discrimination,...
Dans certaines procédures, il est instauré une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice. Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, il est mis en place une procédure de médiation pour la résolution amiable des différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. L’article 5 prévoit, qu’à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire. L’article 34 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2017, lorsqu’un appareil de contrôle automatique constate une infraction commise par un véhicule de l’entreprise, l’employeur doit communiquer l’identité et l’adresse du salarié conducteur, sauf, dans le cas d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

• Décret n° 2016-1557 du 17 novembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu et les modalités d’élaboration du rapport de situation prévu à l’article L. 223-5 du code de l’action sociale et des familles

Ce texte prévoit qu’un rapport de situation est établi au moins tous les ans pour les enfants de plus de deux ans et tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, pour tous les enfants accueillis ou faisant l’objet d’une mesure éducative. Ce rapport porte sur la santé physique et psychique de l’enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale, et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie. Il permet de vérifier la bonne mise en œuvre du projet pour l’enfant. Le décret définit le référentiel fixant le contenu et les modalités d’élaboration du rapport.

• Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé »

Ce texte permet la création par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé », dont l’objet est de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins.

• Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine

Ce texte précise les modalités de réalisation des recherches impliquant la personne humaine : définitions applicables aux différentes catégories de recherche, fonctionnement des comités de protection des personnes et de la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine ainsi que les règles applicables en matière de vigilance.

• Décret n° 2016-1538 du 16 novembre 2016 relatif à la convention unique pour la mise en œuvre des recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine dans les établissements de santé, les maisons et les centres de santé

Ce texte précise les modalités selon lesquelles la mise en œuvre d’une recherche biomédicale à finalité commerciale dans un établissement, une maison ou un centre de santé donne lieu à une convention unique obligatoire.

• Arrêté du 14 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2016 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale

• Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

Ce texte détermine la création d’un établissement public industriel et commercial chargé d’exercer les missions actuellement assurées par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).

• Décret n° 2016-1503 du 7 novembre 2016 relatif au médecin référent « protection de l’enfance » pris en application de l’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles

Ce texte prévoit la désignation dans chaque département d’un médecin référent « protection de l’enfance » au sein d’un service du département afin d’améliorer la coordination entre les services départementaux, la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département.

• Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale

Ce texte exclut, de façon temporaire, certaines démarches administratives du champ d’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

• INSTRUCTION N° DGOS/RH1/2016/330 du 4 novembre 2016 relative à la formation des tuteurs de stages paramédicaux

Ce texte donne des préconisations concernant la formation des tuteurs de stages paramédicaux : objectifs, contenu, et modalités pédagogiques et organisation de la formation.

• Note d’information interministérielle N°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2016/326 du 2 novembre 2016 relative au plan grand froid et à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2016-2017

- Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs

Ce texte rend obligatoire l’utilisation de l’application Télérecours, tant en demande qu’en défense ou en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants, et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission permanente de service public. Il comprend diverses dispositions : réduction du nombre de copies à produire pour les parties non éligibles, sanction du non-respect de l’obligation d’indexation des pièces jointes, possibilité pour les parties et mandataires non encore inscrits dans l’application informatique d’adresser leur requête de référé urgence par tous moyens, communication de la requête aux parties inscrites dans l’application, obligation pour celles-ci de produire leurs mémoires en défense au moyen de cette dernière et d’indexer les pièces jointes conformément à l’inventaire qu’elles en ont dressé, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats, à la communication de la requête aux parties non inscrites.

• Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

• Décret n° 2016-1479 du 2 novembre 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de mise en place systématique d’une consultation et d’un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac

Ce texte définit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation visant à offrir aux femmes enceintes consommant régulièrement des produits du tabac une consultation et un suivi aux fins de les sensibiliser à l’intérêt d’arrêter leur consommation. Le repérage de la consommation de tabac des femmes enceintes est effectué par les médecins et les sages-femmes soit à l’occasion du premier examen prénatal, soit à l’occasion de l’entretien prénatal précoce.

• Décret n° 2016-1471 du 28 octobre 2016 relatif à l’information du patient sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé

Ce texte prévoit que, pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé, le patient reçoit, au moment de sa sortie, un document l’informant du coût de l’ensemble des prestations reçues.

• Décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 pris en application de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles et relatif à l’évaluation de la situation de mineurs à partir d’une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels

Ce texte précise les conditions de mise en œuvre de l’évaluation de la situation de mineurs à partir d’une information préoccupante, qui doit être réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet. L’équipe pluridisciplinaire doit évaluer également la situation des autres mineurs présents au domicile.

• INSTRUCTION N° DSS/1B/DGOS/2016/325 du 27 octobre 2016 relative aux modalités de mise en œuvre de la dérogation de financement de la permanence des soins ambulatoire instaurée par l’article 69 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

2) Secteur privé

• Décret n° 2016-1623 du 29 novembre 2016 relatif à la mise en œuvre des titres-restaurant à Mayotte

Ce texte rendre applicable à Mayotte la réglementation, en vigueur dans l’Hexagone, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, relative aux titres-restaurant, en précisant ses modalités de mise en œuvre à Mayotte. Il prévoit également l’application des titres-restaurant aux volontaires du service civique à Mayotte.

• Décret n° 2016-1592 du 24 novembre 2016 portant modification des dispositions relatives au remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi

Ce texte fixe un délai de deux mois à compter de la date de notification de l’indu par Pôle emploi, dans lequel le demandeur d’emploi qui conteste le caractère indu des prestations d’assurance chômage qui lui ont été versées peut former un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi. De plus, lorsque la décision du directeur général de Pôle emploi sur ce recours gracieux n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa contestation comme rejetée. Il peut alors, s’il le souhaite, se pourvoir devant le juge compétent.

• Décret n° 2016-1594 du 24 novembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés

Ce texte modifie la période du scrutin relatif à la mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés. Les électeurs de métropole pourront voter, par voie électronique ou par correspondance, du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017. En Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, les électeurs pourront voter, par voie électronique, du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 et par correspondance du 30 décembre 2016 au 20 janvier 2017.

• Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-1 du code du travail

En cas de litige lors de la conciliation sur la contestation d’un licenciement, ce texte prévoit que le juge peut, pour fixer le montant des indemnités, prendre en compte un référentiel indicatif. Si les parties au litige en font conjointement la demande, l’indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel, qui fixe le montant minimal forfaitaire de l’indemnité susceptible d’être allouée, en fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi. Les montants varient de un mois de salaire pour un salarié sans ancienneté à 21,5 mois de salaire pour une ancienneté de plus de 43 ans.

• Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l’article D. 1235-21 du code du travail

Ce texte modifie le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation en l’ajustant sur le référentiel indicatif auquel se réfère le juge prud’homal à défaut d’accord entre les parties. Le montant, selon l’ancienneté du salarié, varie de deux mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté inférieure à un an jusqu’à vingt-quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté au moins égale à trente ans.

• Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés

Ce texte, qui entre en vigueur le 1er janvier 2017, modifie les dispositions réglementaires du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

• Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés

Ce texte, qui entre en vigueur le 1er janvier 2017, modifie les dispositions réglementaires du code du travail relatives aux congés spécifiques, autres que les congés payés, avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Il met en application la substitution du congé de soutien familial par le congé de proche aidant en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

• Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés

Ce texte, qui entre en vigueur le 1er janvier 2017, modifie la partie réglementaire du livre 1er « Durée du travail, repos et congés » de la troisième partie du code du travail pour tirer les conséquences de la réécriture de la partie législative correspondante opérée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

• Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant

Ce texte, qui entre en vigueur le 1er janvier 2017, précise le congé de proche aidant, qui se substitue au congé de soutien familial, en élargissant le champ des personnes éligibles aux proches aidants sans lien familial et aux aidants de personnes accueillies en établissement, en autorisant les périodes d’activité à temps partiel au titre de ce congé, et en en autorisant son fractionnement.

• Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés

Ce texte, qui entre en vigueur le 1er janvier 2017, modifie les dispositions réglementaires du code du travail relatives aux congés spécifiques, autres que les congés payés, avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

• Décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d’entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation

Ce texte détermine les conditions dans lesquelles est effectuée la transmission aux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation des conventions et accords d’entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps.

• Décret n° 2016-1540 du 15 novembre 2016 relatif aux critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnelles

Ce texte concerne les organisations professionnelles d’employeurs et organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel siégeant au sein de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles et toutes personnes intéressées par des projets de restructuration des branches professionnelles.

• Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l’établissement public chargé au sein du service public de l’emploi de la formation professionnelle des adultes

Ce texte définit les règles de fonctionnement de l’établissement public chargé au sein du service public de l’emploi de la formation professionnelle des adultes.

• Circulaire 2016/48 de la CNAV du 14 novembre 2016 qui précise la retraite à taux plein à 65 ans pour les salariés ayant interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée

• Circulaire 2016/47 de la CNAV du 14 novembre 2016 qui précise sur la retraite à taux plein à 65 ans pour les salariés ayant assisté leur enfant handicapé en qualité d’aidant familial

• Arrêté du 10 novembre 2016 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l’avenant n° 2 du 22 octobre 2015 à l’accord du 13 mars 2015 relatif à la couverture santé complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale.

3) Fonction publique hospitalière

• Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier

Ce texte définit la procédure d’habilitation au service public hospitalier et précise certaines obligations du service public hospitalier, notamment les modalités de participation des représentants des usagers du système de santé à la gouvernance des établissements habilités à assurer le service public hospitalier.

• Arrêté du 4 novembre 2016 relatif à la valorisation des activités médicales programmées réalisées en première partie de soirée

• Arrêté du 4 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Ce texte modifie l’indemnisation du TTA - temps de travail additionnel - avec un montant unique à 319,46 euros pour une période de TTA, l’indemnisation des astreintes avec un montant de 42,38 euros, l’arrêt de la distinction entre l’astreinte opérationnelle et l’astreinte de sécurité, l’indemnité de sujétion versée au praticien ne sera plus déduite des montants versés au titre des indemnités pour TTA. Ces dispositions s’appliqueront dès que le schéma de la permanence des soins aura été adopté au sein de chaque GHT, soit le 1er juillet 2017 au plus tard.

4) Autres

• La Vigie, veille juridique, de la DGAFP - Novembre 2016. A consulter à cette adresse :

https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/vigie/85/html

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement.

Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne.

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