L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Septembre 2016

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

• les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public

• les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives

• les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Loi - Décret - Instructions et Circulaires

1) Textes généraux

• Décret n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active - Décret n° 2016-1277 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

Le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire est de 535,17 € à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2016. A Mayotte, le montant forfaitaire du RSA applicable à un foyer composé d’une seule personne est porté à 267,59 € à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2016.

• Décret n° 2016-1257 du 27 septembre 2016 relatif à l’obligation d’information de certains publics sur l’examen de santé gratuit prévu à l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale modifié

Ce texte prévoit que les personnes admises dans une école de la deuxième chance, les volontaires effectuant un service civique, les apprentis, les stagiaires du service militaire adapté et les personnes sous contrat de professionnalisation sont personnellement informées par tout moyen, lors de leur inscription ou de la signature de leur contrat, par l’établissement ou l’organisme auquel elles sont rattachées, de la possibilité d’effectuer un examen de santé gratuit.

• Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l’action de groupe en matière de santé

Ce texte précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe en matière de santé et fixe la composition de la commission de médiation que le juge peut adjoindre au médiateur et précise les personnes appartenant à des professions judiciaires auxquelles l’association portant l’action de groupe peut avoir recours pour l’assister. Il précise les règles de la procédure civile ou administrative que commandent les spécificités de l’action de groupe en matière de santé, notamment au regard de l’appréciation individuelle des dommages corporels.

• Décret n° 2016-1246 du 22 septembre 2016 relatif au régime d’assurance vieillesse, à l’allocation spéciale pour les personnes âgées et au régime d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicables à Mayotte

Dans un objectif de convergence avec le droit métropolitain, ce texte prévoit l’extension à Mayotte, du dispositif d’assurance volontaire à l’assurance vieillesse, de la validation gratuite de trimestres (périodes assimilées) dans certaines situations et de la majoration de durée d’assurance des aidants familiaux. Il aligne les paramètres servant au calcul de la pension à Mayotte sur ceux applicables en métropole.

• Arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d’enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l’Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions

• Décret n° 2016-1214 du 12 septembre 2016 relatif aux conditions selon lesquelles sont signalés les incidents graves de sécurité des systèmes d’information

Ce texte, qui entre en vigueur le 1er octobre 2017, fixe les conditions et modalités de mise en œuvre du signalement des incidents graves de sécurité des systèmes d’information dans le cadre de l’article L. 1111-8-2 du code de la santé publique. Il définit les catégories d’incidents de sécurité des systèmes d’information des établissements de santé et les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins devant faire l’objet d’un signalement à l’agence régionale de santé et les conditions dans lesquelles ils sont traités.

• Arrêté du 1er septembre 2016 fixant le modèle du formulaire « Demande unique de retraite personnelle - régime général, régime agricole, régime social des indépendants, régime des cultes »

Ce formulaire CERFA 10916*08 pourra être obtenu auprès de la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale, des caisses de mutualité sociale agricole, des caisses du régime social des indépendants, de la caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes. Il sera également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr, www.msa.fr, ww.rsi.fr, cavimac.fr et www.service-public.fr.

2) Secteur privé

• Décret n° 2016-1223 du 14 septembre 2016 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud’homie

Ce texte modifie la composition du Conseil supérieur de la prud’homie. Seront désormais représentés au conseil, l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire et l’Union nationale des professions libérales. De plus, pour maintenir l’équilibre entre la représentation patronale et syndicale, la CGT et la CFDT disposeront chacune d’un représentant supplémentaire.

• Instruction interministérielle n° DGT/CT1/DGEFP/DPJJ/DGESCO/DGCS/DGER/DAFSL/2016/273 du 7 septembre 2016 relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux interdits pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans

Ce texte explicite les modalités d’application des dispositions des décrets n° 2015-443 et 2015-444 du 17 avril 2015, pris dans le cadre des 50 mesures de simplification pour les entreprises arrêtées le 30 octobre 2014, qui réforment les dispositions du chapitre III du titre V du livre premier de la quatrième partie du code du travail relatif à la protection des jeunes travailleurs. Ces décrets simplifient la procédure d’affectation des jeunes travailleurs de moins de 18 ans à des travaux règlementés et rénovent le régime d’interdiction d’affectation des jeunes travailleurs à des travaux en hauteur.

• Décret n° 2016-1192 du 1er septembre 2016 relatif aux dépenses déductibles de la contribution prévue à l’article L. 5212-9 du code du travail, en application de l’article L. 5212-11 du code du travail

Ce décret établit la liste des dépenses déductibles pour les établissements assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

• Décret n° 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés

Ce texte fixe la période pendant laquelle les salariés pourront voter, par voie électronique et par correspondance : pour le vote électronique, du lundi 28 novembre 2016 à 9 heures au lundi 12 décembre 2016 à 19 heures, heure de Paris ; pour le vote par correspondance, du lundi 28 novembre 2016 au lundi 12 décembre 2016 inclus.

• Décret n° 2016-1188 du 1er septembre 2016 relatif à la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et aux régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et au Fonds de solidarité vieillesse

Ce texte détermine le régime compétent pour liquider la pension dans le cadre de la liquidation unique des pensions, pour les assurés relevant ou ayant relevé de plusieurs régimes obligatoires de retraite dits « alignés » (régime général, régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et régime des salariés agricoles). Le régime compétent sera le dernier régime d’affiliation de l’assuré, sauf exceptions liées notamment à l’existence de dispositifs propres à l’un ou l’autre des régimes.

• Décret n° 2016-1189 du 1er septembre 2016 relatif à la compensation financière entre régimes au titre de la liquidation unique des pensions de retraite de base

Ce texte précise les modalités de la compensation financière, entre les régimes de retraite de base dit « alignés » (régime général, régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et régime des salariés agricoles), résultant de la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base.

3) Fonction publique hospitalière

• Décret n° 2016-1231 du 16 septembre 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires hospitaliers bénéficiaires d’une clause de conservation d’indice à titre personnel

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole PPCR, ce texte octroie aux agents, bénéficiant d’une clause de conservation d’indice à titre personnel, un nombre de points d’indice majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps dans le cadre de la mesure dite du « transfert primes/points ». La revalorisation varie de 4 à 6 points d’indice majoré selon le montant maximal de l’abattement annuel prévu pour les fonctionnaires relevant du corps ou de l’emploi considéré : 4 points IM pour 167 € ; 6 points IM pour 278 € ; 5 points IM pour ceux dont l’abattement passe la deuxième année de 167 à 389 €.

• Décret n° 2016-1205 du 7 septembre 2016 relatif aux conditions de transfert dans la fonction publique hospitalière de certains personnels des établissements médico-sociaux gérés par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre en application de l’article 90 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Ce texte fixe les modalités d’intégration de certains personnels des établissements médico-sociaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans un corps homologue de la fonction publique hospitalière.

• Arrêté du 31 août 2016 relatif au compte financier des établissements publics de santé

4) Autres

• La Vigie, veille juridique, de la DGAFP - Septembre 2016. A consulter à cette adresse : https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/vigie/83/html

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement.

Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne.

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