Les textes publiés sont classés en trois chapitres :
- les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
- les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
- les textes concernant la fonction publique hospitalière.
Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.
Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.
Loi - Décret - Instructions et Circulaires
1) Textes généraux
- Décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d’une pension de réversion
Ce texte instaure, à compter du 1er septembre 2016, une garantie de versement d’une pension de réversion à l’issue d’un délai de quatre mois à compter du dépôt d’une demande complète pour les demandes de pensions de réversion relevant des organismes du régime général.
- Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Ce texte, qui entre en vigueur le 1er octobre 2016, définit les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il prévoit la composition à minima de l’équipe pluridisciplinaire intervenant auprès des résidents de ces établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
- Décret n° 2016-1151 du 24 août 2016 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables
Ce texte instaure un « portail de signalement des événements sanitaires indésirables », site internet destiné à promouvoir et recueillir les déclarations des signalements des événements sanitaires indésirables, et permettant notamment de recueillir les signalements ou les déclarations effectués par les professionnels de santé et le public et relevant d’un système de vigilance ou de déclaration réglementé.
- Décret n° 2016-1092 du 11 août 2016 fixant les modalités de suspension du droit d’user du titre de psychothérapeute et de radiation du registre national des psychothérapeutes
Ce texte, pris pour l’application de l’article 125 de la loi de modernisation de notre système de santé, précise les dispositions relatives à la suspension de l’usage du titre de psychothérapeute en l’absence de suspicion d’infraction pénale, en cas de suspicion d’infraction pénale ainsi que les modalités de radiation du registre national des psychothérapeutes.
- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Ce texte fait l’objet d’une note spécifique synthétique de la Fédération.
- Décret n° 2016-1089 du 8 août 2016 relatif à l’aide à la recherche du premier emploi - Arrêté du 8 août 2016 fixant les montants mensuels de l’aide à la recherche du premier emploi et les montants maximaux des ressources permettant aux personnes ayant obtenu leur diplôme par l’apprentissage de bénéficier de l’aide
Ces textes concernent les personnes âgées de moins de vingt-huit ans qui sont à la recherche d’un premier emploi après avoir obtenu un diplôme à finalité professionnelle depuis moins de quatre mois à la date de leur demande. Ils fixent les conditions et modalités d’attribution de l’aide à la recherche du premier emploi et liste des diplômes à finalité professionnelle ouvrant droit à l’aide. Cette aide, d’un montant de 200 ou 300 €, est réservée aux personnes qui, ayant obtenu leur diplôme par les voies scolaire et universitaire, bénéficiaient d’une bourse nationale du second degré ou d’une bourse de l’enseignement supérieur au cours de la dernière année de préparation du diplôme et, sous condition de ressources équivalentes à celles permettant de bénéficier des bourses nationales du second degré ou des bourses de l’enseignement supérieur, aux personnes qui ont obtenu leur diplôme par l’apprentissage.
- Arrêté du 26 juillet 2016 portant constatation du nombre d’électeurs aux unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus et du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel pour les unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont désignés
- Arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé
2) Secteur privé
- Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité »
Ce texte instaure un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce traitement permettra la mise à disposition d’informations et de services auprès des salariés titulaires du compte ainsi que des employeurs.
- Circulaire du 18 juillet 2016 du droit pénal du travail
Ce texte fait une présentation de l’ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 et précise la coordination des sanctions administratives et pénales en droit du travail.
3) Fonction publique hospitalière
- Décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 portant application de l’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Ce texte indique les modalités de protection des agents contractuels bénéficiant des garanties mentionnées aux articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
- Décret n° 2016-1155 du 24 août 2016 relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires
Ce texte précise les modalités d’établissement, de communication et de conservation du procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions de l’agent suspendu de fonctions, lorsque aucune suite disciplinaire n’est donnée à l’issue d’une décision de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ou de mise hors de cause prononcée par l’autorité judiciaire.
- Décret n° 2016-1119 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière
Ce texte prolonge de deux ans le dispositif de recrutement réservé d’accès à l’emploi titulaire prévu par les articles 24 à 29 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Les recrutements réservés sont accessibles aux agents contractuels, justifiant de l’ancienneté requise au 31 mars 2013, jusqu’au 13 mars 2018.
- Décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Ce texte définit les règles de validation, dans le régime de retraite de la CNRACL, des périodes d’études ayant conduit à l’obtention d’un diplôme d’état d’infirmier, de sage-femme ou d’assistant social ou un diplôme reconnu équivalent obtenu dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. La validation de ces années d’études n’est pas possible pour les fonctionnaires titularisés après le 1er janvier 2013.
- Décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
Ce texte concerne les fonctionnaires hospitaliers des corps de catégorie A recrutés et gérés au niveau national : directeurs d’hôpitaux, directeurs d’établissement sanitaires, sociaux et médico-sociaux ainsi que les directeurs des soins. Il détermine les attributions, la composition, les modalités d’élection et de fonctionnement du comité consultatif national, qui est l’instance compétente pour l’ensemble des personnels de direction.
- Décret n° 2016-1079 du 3 août 2016 relatif au recouvrement des cotisations dues à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Ce texte, qui s’applique à compter du 1er octobre 2016, modifie les taux des majorations de retard appliquées aux employeurs immatriculés à la CNRACL sur ceux applicables aux employeurs relevant du régime général de sécurité sociale, en cas de défaut de versement des retenues et contributions à la date d’exigibilité. Il permet l’échelonnement du paiement des contributions rétroactives dues par les employeurs au titre de la validation des services de non titulaire sur une durée pouvant atteindre cinq ans.
- INSTRUCTION N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2016/250 du 29 juillet 2016 relative aux orientations en matière de développement des compétences des personnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 89-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Ce texte présente les axes prioritaires et actions de formations nationales à mettre en œuvre par les établissements pour l’année 2017, dans le cadre de leur plan de développement des compétences des personnels. L’instruction rappelle que les établissements doivent se référer à l’arrêté du 8 décembre 2015 pour élaborer la partie du plan de formation permettant aux agents de faire valider leur obligation de DPC.
- Arrêté du 29 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
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Pour plus de renseignements, les agents peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement.
Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr
Les salariés peuvent se syndiquer à la CGT en remplissant le formulaire en ligne.
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Actualités jurisprudences CGT Santé Action sociale - Août 2016
