L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Juillet 2016

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

• les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public

• les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives

• les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Loi - Décret - Instructions et Circulaires

1) Textes généraux

• Décret n° 2016-996 du 20 juillet 2016 relatif à la liste des structures de coopération, d’exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale dans lesquelles peuvent exercer les membres d’une équipe de soins

Ce texte définit la liste des structures de coopération, d’exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale dans lesquelles les professionnels sont réputés être membres d’une équipe de soins. Cela concerne : Les groupements hospitaliers de territoire ; Les fédérations médicales inter-hospitalières ; les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociaux et médico-sociaux, ainsi que les groupements d’intérêt public et les groupements d’intérêt économique ; Les maisons et les centres de santé ; Les sociétés d’exercice libéral et toute autre personne morale associant des professionnels de santé libéraux,...

• Décret n° 2016-995 du 20 juillet 2016 relatif aux lettres de liaison

Ce texte précise le contenu attendu d’une lettre de liaison à l’entrée de l’établissement de santé et le contenu de la lettre de liaison à la sortie de cet établissement ainsi que les modalités de transmission et de remise de la lettre au patient.

• Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel

Ce texte détermine les catégories de professionnels du champ social et médico-social habilitées à échanger et partager avec les professionnels de santé des informations nécessaires à la prise en charge d’une personne, ainsi que les modalités de cet échange et de ce partage. Il précise les nouvelles modalités d’accès aux informations de santé d’une personne après son décès, applicables aux concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et modifie les règles applicables aux mineurs faisant l’objet d’une prise en charge sanitaire et qui refusent que le consentement de leurs parents soit recueilli.

• Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d’assurance chômage des travailleurs involontairement privés d’emploi

Ce texte détermine les règles d’indemnisation du chômage applicables aux travailleurs involontairement privés d’emploi à compter du 1er août 2016. Il proroge les effets de la convention relative à l’indemnisation du chômage arrivée à échéance le 30 juin 2016 et fixe les nouvelles règles applicables aux travailleurs involontairement privés d’emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle.

• Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l’organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé

Ce texte précise les modalités de mise en œuvre par les professionnels de santé de leur obligation de développement professionnel continu. Il précise également les missions des conseils nationaux professionnels ainsi que les missions et les instances de la nouvelle Agence nationale du développement professionnel continu. Il recentre le rôle des commissions scientifiques indépendantes sur l’évaluation des actions proposées par les organismes préalablement enregistrés auprès de l’agence.

• Arrêté du 6 juillet 2016 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au Comité national de concertation des agences régionales de santé et le nombre de sièges auquel elles ont droit

• Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé

Ce texte définit les modalités de création et de clôture du dossier médical partagé, le recueil du consentement du titulaire, les éléments d’information contenus dans le dossier médical partagé afin de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins. Il définit les conditions d’accès en lecture et d’alimentation du dossier par les différents acteurs de la prise en charge des patients ainsi que les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles.

• Décret n° 2016-904 du 1er juillet 2016 relatif à l’affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoire et pris pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

Ce texte concerne les agents contractuels de droit public et de droit privé dont l’employeur est adhérent, pour l’ensemble de ses salariés, à l’IRCANTEC ou à l’ARRCO-AGIRC à la date du 20 janvier 2014. Désormais, après une phase transitoire, les agents contractuels de droit public sont tous affiliés au régime de retraite obligatoire complémentaire IRCANTEC quelle que soit la nature juridique de l’employeur.

• Décret n° 2016-905 du 1er juillet 2016 portant création du Haut Conseil du travail social - Arrêté du 2 juillet 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil du travail social - Arrêté du 5 juillet 2016 portant nomination des membres du Haut Conseil du travail social

Le Haut Conseil du travail social comprend 58 membres répartis en cinq collèges dont la composition est précisée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales : Un collège représentant les pouvoirs publics ; Un collège représentant les professionnels du travail social, composé de représentants des organisations syndicales de salariés du secteur social et médico-social, de représentants des organisations d’employeurs du secteur social et médico-social et des représentants des organisations professionnelles ; Un collège représentant les personnes accompagnées, composé de représentants des associations concernées ; Un collège représentant les organismes nationaux œuvrant dans le domaine social et médico-social ; Un collège de personnalités désignées par le ministre chargé des affaires sociales en raison de leur qualité, de leur compétence ou de leur expérience. Il y a 8 représentants des organisations syndicales de salariés du secteur social dont 1 pour la CGT.

• Arrêté du 30 juin 2016 portant agrément des experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

• Décret n° 2016-888 du 29 juin 2016 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme RECONAI »

Ce texte autorise l’Institut national d’études démographiques à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme RECONAI », ayant pour finalité de permettre le développement de travaux de recherche visant à identifier les principaux facteurs qui influencent le développement, la santé et la socialisation des enfants. Il identifie les données recueillies dans le cadre de ce traitement et les personnes autorisées à y accéder.

2) Secteur privé

• Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d’établissement de listes, à l’exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale

Ce texte définit les conditions selon lesquelles sont établies et rendues publiques les listes de défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale. Il précise les conditions d’exercice de la mission de défenseur syndical, notamment les modalités d’information de l’employeur en cas d’absence du salarié liée à une formation.

• Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les Établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

• Arrêté du 7 juillet 2016 portant extension d’avenants à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (n° 2264)

• Arrêté du 6 juillet 2016 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

- Décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité

Ce texte tire les conséquences de l’annulation, par la décision n° 386354 du 4 mars 2016 du Conseil d’État, de certaines dispositions du décret du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, et des dispositions législatives issues de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, qui ont défini une nouvelle fourchette pour la fixation de ces taux. Il précise ainsi les taux applicables à compter de 2015 de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité. Le taux en cas d’exposition d’un salarié à un seul facteur de pénibilité est fixé à 0,1 % pour 2015 et 2016 et 0,2 % à compter de 2017. Le taux en cas d’exposition d’un salarié à plus d’un facteur de pénibilité est fixé à 0,2 % pour 2015 et 2016 et 0,4 % à compter de 2017.

• Arrêté du 1er juillet 2016 fixant les modèles des formulaires de demande d’utilisation de points acquis sur le compte prévention pénibilité

Pour le formulaire « Demande d’utilisation de points de pénibilité pour une majoration de durée d’assurance pour la retraite » CERFA 15511*01 ; Pour le formulaire « Demande d’utilisation de points de pénibilité pour la réduction du temps de travail » CERFA 15512*01 ; Pour le formulaire « Demande d’utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle » CERFA 15519*01.

3) Fonction publique hospitalière

• INSTRUCTION N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2016/237 du 21 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de la réforme « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » au bénéfice des personnels de la fonction publique hospitalière

Ce texte précise les mesures du protocole PPCR : rééquilibrage entre traitement indiciaire et rémunération indemnitaire des fonctionnaires, dispositif du « transfert primes/points », mise en place du cadencement unique d’avancement d’échelon, revalorisations indiciaires prévues jusqu’en 2020.

• Décret N° 2016-895 du 30 juin 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires de l’Etat bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel

Ce texte vise, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique », à octroyer aux agents bénéficiant, en application des dispositions réglementaires qui leur sont applicables, d’une clause de conservation d’indice à titre personnel, un nombre de points d’indice majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps dans le cadre de la mesure dite du « transfert primes/points » prévue par le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016.

• Décret n° 2016-898 du 30 juin 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Ce texte décret modifie le nombre de régions dans lesquelles doivent être répartis les adhérents d’une association pour remplir la condition de représentativité exigée pour l’obtention d’un agrément au niveau national et confirme la validité des agréments régionaux délivrés avant la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Il réserve la condition de trois années d’ancienneté à l’exercice d’une activité effective et publique en vue de la défense des droits des personnes malades et usagers du système de santé.

4) Autres

• La Vigie, veille juridique, de la DGAFP - juillet 2016. A consulter à cette adresse : http://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/vigie/82/html

5) Conseil Constitutionnel

• Décision 2016-558 et 559 QPC du Conseil Constitutionnel du 29 juillet 2016 : Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’ancien article L. 6323-17 du Code du travail, qui excluaient les salariés licenciés pour faute lourde de toute possibilité de mobiliser, pendant la période de préavis, leur solde de droits acquis au titre du DIF pour financer une action de formation, de VAE ou de bilan de compétences sont conformes à la Constitution. Ces dispositions ne font que tirer les conséquences de l’absence de droit à un préavis pour les salariés auteurs d’une telle faute.

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les agents peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement.

Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Les salariés peuvent se syndiquer à la CGT en remplissant le formulaire en ligne.

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