L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Juin 2016

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

• les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public

• les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives

• les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Loi - Décret - Instructions et Circulaires

1) Textes généraux

• Décret n° 2016-869 du 29 juin 2016 relatif au régime d’assurance chômage des travailleurs involontairement privés d’emploi

Ce texte proroge la convention relative à l’indemnisation du chômage qui arrive à échéance le 30 juin 2016. Cette prorogation s’applique aux travailleurs involontairement privés d’emploi bénéficiaires au 30 juin 2016 des allocations définies par la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et ses textes associés, à ceux qui en remplissaient les conditions pour en bénéficier à cette même date ainsi qu’à ceux qui les remplissent à compter du 1er juillet 2016.

• Décrets n° 2016-864 et 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d’activité à Mayotte

Ces textes permettent la mise en œuvre de la prime d’activité dans le Département de Mayotte à compter du 1er juillet 2016. Le montant forfaitaire applicable dans le Département de Mayotte pour un foyer composé d’une seule personne est égal à 262,34 euros.

• Décret n° 2016-863 du 28 juin 2016 relatif à la Conférence nationale de santé
  Ce texte fixe la composition du collège des représentants des CRSA et dispositions transitoires relatives à leur mandat.

• Décret n° 2016-824 du 21 juin 2016 relatif aux missions des centres communaux et intercommunaux d’action sociale

• Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine

• Décret n° 2016-797 du 14 juin 2016 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique passe à 8,13 euros à compter du 1er avril 2016.

• Décret n° 2016-744 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public

Ce texte détermine les personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée. Il modifie la liste des activités et rémunérations entrant dans le champ d’application de l’affiliation au régime général en tant que collaborateur occasionnel du service public en y intégrant les médecins et les psychologues exerçant des activités d’expertises médicales, psychiatriques, psychologiques ou des examens médicaux.

• Décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l’établissement des listes nominatives de masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre

Ce texte prévoit l’inscription au tableau de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes salariés. Il précise le contenu des listes nominatives de masseurs-kinésithérapeutes salariés transmises par les structures publiques et privées qui les emploient au conseil départemental de l’ordre compétent et, d’autre part, la procédure de préinscription au tableau de l’ordre dans l’attente de leur inscription définitive. Une disposition spécifique, prévue pour les masseurs-kinésithérapeutes déjà en exercice au sein d’une structure publique ou privée, limite le nombre de pièces à fournir au conseil départemental de l’ordre en vue de leur inscription définitive au tableau.

• Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination

Ce texte prévoit que les sages-femmes puissent pratiquer les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, prescrire et pratiquer les vaccinations de la femme et du nouveau-né et aussi celles des personnes vivant dans leur entourage. Ce décret précise les conditions de prescription, de réalisation des vaccinations et de transmission de l’information au médecin traitant.

• Décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé

Ce texte modifie les missions et la composition de la commission des usagers des établissements de santé. La commission des usagers doit être informée des actions correctives mises en place en cas d’événements indésirables graves, peut les analyser, peut recueillir les observations réalisées par les associations conventionnées intervenant dans l’établissement et peut proposer un « projet des usagers ». Les établissements disposent d’un délai de six mois à compter de la publication du décret pour installer les commissions des usagers.

• INSTRUCTION du 27 mai 2016 relative au Plan National Canicule 2016

Ce texte introduit le Plan National Canicule 2016 (PNC 2016). Elle précise les objectifs, les différents niveaux du PNC 2016 et les mesures de gestion qui s’y rapportent ainsi que le rôle des différents partenaires.

• NOTE D’INFORMATION N° DGOS/PF2/2016/164 du 24 mai 2016 relative aux points critiques récurrents et à la mise en œuvre, pour l’activité de chirurgie ambulatoire, de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et de gestion des risques en établissement de santé.

2) Secteur privé

• Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel

Ce texte modifie les délais dans lesquels les différentes instances représentatives du personnel remettent leurs avis, ainsi que les modalités de fonctionnement du CHSCT. Il indique le contenu des informations trimestrielles que l’employeur doit mettre à disposition du comité d’entreprise ainsi que celles qu’il met à disposition du comité d’entreprise en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

• INSTRUCTION N° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a modifié les conditions de mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité en supprimant la fiche d’exposition et en prévoyant la déclaration des facteurs d’exposition dans les supports déclaratifs existants puis, à terme, dans la déclaration sociale nominative. Cette instruction précise la nature des obligations des employeurs liées à la mise en place et au fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité, l’évolution de la définition et des seuils d’exposition de certains facteurs de risques professionnels.

• Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)

Ce texte instaure des modalités spécifiques de traitement des demandes de reconnaissance de pathologies psychiques par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Ainsi, lors d’une expertise médicale, il est adjoint en tant que de besoin la compétence d’un professeur des universités-praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie lorsque sont étudiés des cas d’affections psychiques. Dans certains cas, pour les dossiers de pathologies psychiques les plus simples, ils sont examinés par deux médecins au lieu de trois.

• CIRCULAIRE N°DGT/RT2/2016/162 du 23 mai 2016 relative à l’organisation du scrutin 2016 pour la mesure d’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés

Ce texte précise les modalités d’organisation du scrutin pour la mesure de l’audience auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés qui aura lieu en décembre 2016. Elle définit le rôle des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et de leurs unités départementales dans ce cadre.

3) Fonction publique hospitalière

• Décret n° 2016-845 du 27 juin 2016 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat - Arrêté du 27 juin 2016 fixant au titre de l’année 2016 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Ces textes prolongent l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2016. Les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA sont : taux de l’inflation : + 3,08 % ; valeur moyenne du point en 2011 : 55,5635 euros ; valeur moyenne du point en 2015 : 55,5635 euros.

• Décret n° 2016-828 du 22 juin 2016 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction

Ce texte harmonise les modalités de mise en œuvre du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique hospitalière avec celles de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale.

• Décret n° 2016-829 du 22 juin 2016 relatif aux modalités de classement d’échelon lors de la nomination dans certains corps de la fonction publique hospitalière

Suite au protocole PPCR, ce décret concerne les fonctionnaires accédant à un corps de la fonction publique hospitalière par voie de concours ou par promotion interne de 2016 à 2019, classés dans un nouveau corps par référence à l’indice détenu dans le corps ou le cadre d’emplois d’origine. Ainsi, lorsque l’agent est classé à un échelon doté d’un indice brut inférieur à celui qu’il percevait, dans son corps ou cadre d’emplois d’origine, à la date de sa nomination dans le nouveau corps, il conserve à titre personnel le bénéfice de cet indice brut antérieur, jusqu’au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d’un indice brut au moins égal. Toutefois, l’indice brut ainsi conservé ne peut excéder l’indice brut afférent au dernier échelon du corps considéré. Ces dispositions ne sont pas applicables au classement des fonctionnaires nommés dans un corps par la voie du détachement ou de l’intégration directe ou lors de la réintégration à l’issue d’un détachement.

• Décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 modifiant l’article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Ce texte abroge les dispositions fixant la période durant laquelle la condition d’interruption ou de réduction d’activité, requise des fonctionnaires civils, militaires, magistrats et ouvriers des établissements industriels de l’État qui souhaitent bénéficier du dispositif de retraite anticipée des parents d’un enfant invalide à 80 % ou des parents de trois enfants. Le décret supprime également les dispositions fixant la période durant laquelle la condition d’interruption ou de réduction d’activité doit être réalisée s’agissant des enfants recueillis par l’agent. Pour le bénéfice de ces dispositifs de départ anticipé en retraite, la condition d’interruption ou de réduction d’activité doit désormais être réalisée avant l’âge auquel les enfants cessent d’être à la charge de l’agent au sens du code de la sécurité sociale.

• Arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé

• Arrêté du 15 juin 2016 relatif à l’indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels médicaux et odontologiques dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, des internes et des étudiants en médecine

• Arrêté du 7 juin 2016 supprimant le comité technique des vaccinations
  L’arrêté du 1er février 2011 relatif au comité technique des vaccinations, composant le Haut Conseil de la santé publique, est abrogé.

• Décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Ce texte permet au FIPHFP de verser des financements aux organismes ou associations qui concourent à l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et autorise le fonds à utiliser ses crédits de sa propre initiative. Les agents handicapés pourront le saisir directement. La durée du mandat du comité national et des comités locaux (hors représentation des employeurs territoriaux) et la représentation des organisations syndicales sont alignées sur celles du Conseil commun de la fonction publique tout en maintenant la parité avec les employeurs publics.

• CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGOS/RH4/DEGSIP/A1-4/2016/167 du 26 mai 2016 relative à la mise en œuvre du temps de travail des internes conformément aux dispositions du décret n° 2015-225 du 26 février 2015 et de ses arrêtés d’application

Cette disposition détermine la mise en œuvre des dispositions relatives au temps de travail des internes. Cela concerne entre autres les obligations de service de l’interne qui sont désormais de 10 demi-journées hebdomadaires. Cette durée est de 8 demi-journées hebdomadaires en stage ; 2 demi-journées hebdomadaires hors stage.

• CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2016/161 du 12 mai 2016 relative à la première délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l’année 2016

4) Union Européenne

• RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Cette disposition qui concerne les salariés et le respect de ces principes par les employeurs entrera en application au 25 mai 2018. Ce règlement sera obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

• Vigie DGAFP N° spécial 01 sur la Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires :
  http://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/vigie/Special%20-%2001/html

• La veille juridique, de la DGAFP - juin 2016. A consulter à cette adresse : http://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/vigie/81/html

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les agents peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement.

Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Les salariés peuvent se syndiquer à la CGT en remplissant le formulaire en ligne.

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