L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Mai 2016

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

• les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public

• les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives

• les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Loi - Décret - Instructions et Circulaires

1) Textes généraux

• Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées

Ce texte procède à la définition des prestations délivrées par les résidences autonomie, donne des précisions relatives aux publics accueillis et modalités de transmission aux agences régionales de santé des autorisations délivrées par les conseils départementaux aux résidences autonomie. Il fixe un délais d’un mois pour la résiliation des contrats de séjour dans les résidences autonomie et les établissements sociaux et médico-sociaux pour les personnes âgées.

• Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

Ce texte, qui est seulement applicable à l’État et à ses établissements publics à caractère administratif, aménage le cadre dans lequel ceux-ci peuvent créer et mettre en œuvre des téléservices tendant à leur saisine par voie électronique, dans le respect des prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

• Décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 relatif à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine et en troisième cycle long des études odontologiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage

Ce texte prévoit : un allongement de la durée réglementaire pour valider le diplôme postulé lorsque l’étudiant est en congé de maternité, en congé de longue durée ou de longue maladie, en année de recherche ou en thèse de doctorat ; la prise en compte dans le calcul de l’ancienneté des stages non validés, lorsque l’étudiant est en état de grossesse, en congé de maternité ou atteint d’une affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée ou de longue maladie et la possibilité d’accomplir des stages en surnombre lorsque l’étudiant est en état de grossesse, en congé de maternité, atteint d’une affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée ou de longue maladie ou qu’il est en situation de handicap.

• Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master

Ce texte procède à la définition du diplôme national de master et les modalités particulières d’admission dans les formations en vue de l’obtention de ce diplôme. L’admission en master est ouverte à tous les titulaires d’un diplôme sanctionnant des études de premier cycle ou qui bénéficient d’une validation d’études, d’expériences professionnelles ou d’acquis personnels.
Le décret précise que le diplôme national de master valide l’obtention de 120 crédits européens, après un parcours de formation organisé sur deux années.

• Décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement

Ce texte définit la notion d’hôpital de proximité, ses missions et les conditions d’éligibilité de ces établissements au financement dérogatoire.

• LOI n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

L’état d’urgence est prorogé pour une durée de deux mois, à compter du 26 mai 2016.

• Arrêté du 19 mai 2016 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d’État de pédicure-podologue

• Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l’autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs

Ce texte concerne les administrations, personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public et ordres professionnels. Il précise les modalités de transmission de l’information, la nature des informations transmises et, le cas échéant, des documents pouvant ou devant être communiqués, ainsi que les conséquences en cas de non-lieu, relaxe et acquittement.

• Arrêté du 17 mai 2016 relatif à l’agrément de la convention du 24 mars 2016 relative à l’indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d’application associés et de l’avenant n° 3 du 24 mars 2016 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage

• Décret n° 2016-546 du 4 mai 2016 relatif à la Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées

Ce texte rétablit la Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées pour une durée de cinq ans.

• Décret n° 2016-540 du 3 mai 2016 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation équivalent retraite

Ce texte, qui s’applique à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2016, fixe le montant journalier : de l’allocation temporaire d’attente à 11,46 € ; de l’allocation de solidarité spécifique à 16,27 € et de l’allocation équivalent retraite à 35,13 €.

• Décret n° 2016-535 du 27 avril 2016 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés

Le montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés est porté à 808,46 euros à compter du 1er avril 2016.

• Décret n° 2016-536 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité

Le montant forfaitaire mensuel de la prime d’activité applicable à un foyer composé d’une seule personne est égal à 524,68 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d’avril 2016.

• Décret n° 2016-538 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 524,68 euros à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2016.

• Décret n° 2016-537 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

Le montant forfaitaire du RSA à Mayotte, applicable à un foyer composé d’une seule personne, est porté à 262,34 € à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2016.

• INSTRUCTION N° DGCS/3B/2016/122 du 18 avril 2016 relative à l’organisation des épreuves de sécurité routière 2016 dans les établissements médico-sociaux mentionnés à l’article L312-1, I, 2° du code de l’action sociale et des familles

2) Secteur privé

• Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

Ce texte procède à adaptation de la procédure prud’homale en premier ressort et en appel, au regroupement devant le tribunal d’instance du contentieux préélectoral de l’entreprise et la saisine de la Cour de cassation pour avis pour l’interprétation des conventions et des accords collectifs.

• Décret n° 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés

Ce texte détermine les modalités de mise en œuvre du scrutin organisé auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés en vue de la mesure de l’audience syndicale. La mesure de l’audience auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés repose sur un scrutin sur sigle, organisé tous les 4 ans, au niveau régional par voie électronique ou par correspondance.

• Arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure en 2016 de l’audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés

• Information du 21 avril 2016 publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts - BOFiP-Impôts

Désormais, le salarié pourra, en l’absence de compte épargne-temps (CET) dans l’entreprise, verser sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) les sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de dix jours par an et non plus cinq, comme c’était le cas auparavant. En conséquence, ces versements pourront être exonérés à l’impôt sur le revenu dans la limite de dix jours. Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.

• Arrêté du 22 avril 2016 fixant les modèles de déclaration de détachement

A compter du 15 juin 2016, les modèles de formulaires de déclarations de détachement prévues aux articles R. 1263-3, R. 1263-4 et R. 1263-6 du code du travail, sont enregistrés par la direction de l’information légale et administrative, respectivement sous les numéros CERFA 15420* 01, 15421* 01 et 15422* 01.

3) Fonction publique hospitalière

Textes relatifs à l’accord PPCR – Parcours Professionnels Carrières Rémunérations

• Décret n° 2016-634 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

• Décret n° 2016-635 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

• Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière

• Décret n° 2016-637 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

• Décret n° 2016-638 du 19 mai 2016 modifiant les décrets n° 2011-746 et n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation et des corps médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

• Décret n° 2016-639 du 19 mai 2016 modifiant les décrets relatifs à l’organisation des carrières de certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

• Décret n° 2016-640 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

• Décret n° 2016-642 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

• Décret n° 2016-643 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés, des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

• Décret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière

• Décret n° 2016-645 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable à certains corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

• Décret n° 2016-646 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière

• Décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

• Décret n° 2016-648 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux fonctionnaires régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

• Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

• Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

• Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière

• Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux corps régis par le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

• Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels de rééducation et au corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

• Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

• Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux corps régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

• Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »

Dans le cadre du rééquilibrage entre les régimes indemnitaire et indiciaire prévu par le protocole PPCR, ce texte fixe les modalités de l’abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités. L’abattement est mis en œuvre à compter de la date d’entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.Cet abattement apparaitra sur chaque fiche de paie des agents par une ligne négative. Le montant maximal brut annuel de l’abattement est fixé à : corps de catégorie A : 167 € en 2016, 389 € à compter de 2017 ; corps de catégorie B : 278 € à compter de 2016 ; corps de catégorie C : 167 € à compter de 2017.

Autres textes de la FPH

• Décision du 25 mai 2016 portant application de l’article 6, alinéa 2, du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Le centre hospitalier de Mayotte est autorisé, à titre exceptionnel, pour la période du 1er mai au 30 septembre 2016, pour faire face à la crise sanitaire aigüe induite par les difficultés de recrutement de professionnels de santé dans ce département, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé.

• Décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation

Ce texte permet la revalorisation du point d’indice et entre en vigueur le 1er juillet 2016 (pour la première revalorisation de 0,6 %) et le 1er février 2017 (pour la deuxième revalorisation de 0,6 %).
La valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré est ainsi portée à 5 589,69 euros à compter du 1er juillet 2016, puis à 5 623,23 euros à compter du 1er février 2017.

• Arrêté du 20 mai 2016 relatif à l’indemnisation des gardes effectuées par les internes et les faisant fonction d’interne

Les internes et les faisant fonction d’interne perçoivent, pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal, pendant les nuits, des lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, une indemnité forfaitaire de garde au montant brut suivant : Garde : 119,02 €.
Les internes et les faisant fonction d’interne perçoivent, pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal : la nuit du samedi au dimanche ; le dimanche ou jour férié en journée ; la nuit du dimanche ou d’un jour férié : une indemnité forfaitaire de garde au montant brut de 130,02 €.
Lorsque les nécessités du service l’exigent, les internes et les faisant fonction d’interne peuvent assurer des gardes supplémentaires, en sus du service de garde normal. Dans ce cas, ils perçoivent, pour chaque garde ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal, une indemnité forfaitaire de garde aux montants bruts suivants : Garde supplémentaire : 130,02 € ;
Demi-garde supplémentaire : 65,01 €.

• Arrêté du 18 mai 2016 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2009 fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d’études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Les mots : « Diplôme d’État d’aide médico-psychologique » sont remplacés par les mots : « Diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social ».

• Arrêté du 17 mai 2016 fixant la liste des diplômes ouvrant accès aux fonctions d’enseignant à l’enseignement théorique et clinique des étudiants sages-femmes, sous l’autorité du directeur d’une structure de formation en maïeutique de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

• Arrêté du 17 mai 2016 fixant la liste des diplômes ouvrant l’accès aux emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

• Décret n° 2016-574 du 11 mai 2016 fixant l’échelonnement indiciaire du corps des éducateurs spécialisés des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles

Ce texte, qui entre en vigueur au 1er janvier 2016, détermine l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles dans le cadre des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.

• Décret n° 2016-573 du 11 mai 2016 modifiant le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 portant statut particulier du corps des moniteurs d’atelier de la fonction publique hospitalière

Ce texte entre en vigueur le 1er juin 2016 et modifie la structure de carrière des moniteurs d’atelier de la fonction publique hospitalière par la création d’un treizième échelon sommital. La durée moyenne du douzième échelon est fixé à quatre ans.

• Décret n° 2016-575 du 11 mai 2016 modifiant le décret n° 2007-842 du 11 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs d’atelier de la fonction publique hospitalière - Arrêté du 11 mai 2016 modifiant l’arrêté du 21 août 2007 relatif à l’échelonnement indiciaire des moniteurs d’atelier de la fonction publique hospitalière

Ces textes modifient le bornage indiciaire du grade unique du corps des moniteurs éducateurs afin de prendre en compte une revalorisation des indices et la création d’un treizième échelon.

4) Autres

• Guide de la DGAFP - mai 2016 - de la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.

• La Vigie, veille juridique, de la DGAFP - mai 2016. A consulter à cette adresse : http://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/vigie/80/html

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les agents peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement.

Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Les salariés peuvent se syndiquer à la CGT en remplissant le formulaire en ligne.

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