L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Avril 2016

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

• les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public

• les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives

• les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Loi - Décret - Instructions et Circulaires

1) Textes généraux

• Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire

Sont concernés par ce décret : les établissements publics de santé ; les établissements et services médico-sociaux publics ; les établissements de santé privés et les hôpitaux d’instruction des armées. Ce texte précise les règles d’élaboration de la convention constitutive de groupement hospitalier de territoire, la définition du projet médical partagé des établissements parties au groupement hospitalier de territoire, les modalités de mise en place et de fonctionnement des instances communes ainsi que le périmètre des fonctions et activités gérées par l’établissement support pour le compte des établissements parties au groupement hospitalier de territoire.

• Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l’Agence nationale de santé publique

Ce texte précise l’exercice des missions de l’ANSP, son organisation et ses relations avec les autres services de l’État concernés par sa mission.

• Décret n° 2016-509 du 25 avril 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des personnes de soixante-cinq ans et plus

Ce texte précise les modalités de labellisation des contrats d’assurance complémentaire santé en faveur des personnes de soixante-cinq ans et plus qui ouvrent droit à un crédit d’impôt. Il fixe à trois le nombre de niveaux de garanties proposées par les contrats labellisés.

• Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles

Ce texte fixe les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement applicables aux services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés, qui interviennent auprès des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes handicapées et des familles fragiles, pour des actions liées aux actes essentiels de la vie, au soutien à domicile, à la préservation ou la restauration de l’autonomie dans l’exercice des activités de la vie quotidienne et au maintien ou au développement des activités sociales et des liens avec l’entourage.

• INSTRUCTION N° DGOS/R1/DSS/1A/2016/130 du 21 avril 2016 relative aux priorités nationales de contrôles externes de la tarification à l’activité pour 2016.

Les thèmes, qui sont détaillés en annexe, sont : Les activités non prises en charge par l’Assurance maladie ou ne relevant pas d’une facturation relevant de la tarification à l’activité ; Le codage du diagnostic principal et de certains actes CCAM classants ; Les séjours avec comorbidités ; Les actes et consultations externes facturés en hospitalisation de jour ; Les prestations inter établissements ; Les ré-hospitalisations le même jour sur un même site géographique ; LAMDA dans les établissements ex-DG ; Le contrôle des structures HAD.

• Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique

• LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs

• Circulaire du 13 avril 2016 relative à la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme

• Décret n° 2016-450 du 12 avril 2016 relatif aux comités d’agence, aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé

Ce texte augmente le nombre de sièges dans les comités d’agence des ARS afin de tenir compte de l’augmentation de la taille des ARS consécutive à la réforme régionale.

• Arrêté du 6 avril 2016 portant organisation de la direction générale de la santé

• Arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang

• Décret n° 2016-401 du 5 avril 2016 relatif à la présentation des offres faites aux victimes du benfluorex

Le décret prévoit que chaque offre d’indemnisation détaille le montant proposé pour chaque chef de préjudice identifié par l’avis du collège des experts benfluorex. De plus, l’offre doit également mentionner la faculté pour le demandeur de demander la substitution de l’ONIAM, s’il estime l’offre manifestement insuffisante et indiqué que toute aggravation de l’état de santé du demandeur peut faire l’objet d’une nouvelle demande d’indemnité.

• Décret n° 2016-398 du 1er avril 2016 relatif à la revalorisation de l’allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial

Ce texte revalorise les montants de l’allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial à compter du 1er avril 2016.

• Circulaire 2016-44 du 23 mars 2016 sur les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femmes, modalités d’admission en deuxième et troisième année

L’article L. 631-1 du code de l’Éducation prévoit que des candidats justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes peuvent être admis en deuxième année ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. Cette possibilité de réorientation est ouverte aux étudiants ayant validé au moins deux années dans la filière choisie à l’issue de la première année.

2) Secteur privé

• Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l’application du droit du travail

Ce texte, qui entre en vigueur le 1er juillet 2016, fixe les modalités de recours à la transaction pénale prévue par l’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail. Il précise la procédure de sanction administrative en cas d’infraction à certaines dispositions du code du travail. Il modifie les dispositions relatives aux décisions d’arrêts de travaux et d’activité prises par les agents de contrôle en cas de danger grave ou imminent ou en cas de situation dangereuse.

• Décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel

Ce texte concerne les entreprises dont l’effectif est d’au moins 50 salariés et détermine les conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel sont réunies en visioconférence. Ces dispositions s’appliquent au comité d’entreprise, au comité d’établissement, au comité central d’entreprise, au comité de groupe, au comité d’entreprise européen, au comité de la société européenne, au CHSCT, à l’instance de coordination des CHSCT et aux institutions réunies en commun.
Le décret fixe les modalités de consignation des délibérations du comité d’entreprise dans le procès-verbal établi par le secrétaire et délai de transmission de ce procès-verbal à l’employeur. Il précise les conditions de recours à l’enregistrement et à la sténographie des séances du comité.

• Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail

Cette disposition législative modifie les moyens de contrôle de l’inspection du travail et les sanctions. Cela concerne entre autres : l’arrêt temporaire de travaux et d’activité pour les travailleurs exposés à des risques graves et mortels, le retrait d’urgence spécifique concernant les jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, les moyens d’accès aux documents de l’entreprise pour le travail d’enquête, le recours à une expertise technique et à des diagnostics en matière de santé et de sécurité au travail.
Les modes de sanction en matière de droit du travail sont modifiés : sanctions administratives permettant à l’administration de prononcer elle-même des amendes en cas de manquements à certaines dispositions du code du travail nécessitant une action plus rapide que la réponse judiciaire, transaction pénale, ordonnance pénale, révision du quantum de certaines infractions.

3) Fonction publique hospitalière

• LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Cette disposition législative introduit de nombreuses modifications pour les fonctionnaires et agents non titulaires : introduction d’un chapitre sur la déontologie dans le titre I, statut de lanceur d’alerte, compétence de la commission de déontologie, ouverture de la protection fonctionnelle aux conjoints et praticiens hospitaliers, mise en place d’un délai de prescription de 3 ans pour engager une procédure disciplinaire, modification des règles de cumul d’emploi et de mobilité, prolongation jusqu’en mars 2018 du dispositif de titularisation pour les agents contractuels prévues par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2018, mise en place de règles de représentativité femmes hommes pour se présenter aux élections professionnelles, situation statutaire des agents pour l’exercice d’une activité syndicale en décharge d’activité de services ou mis à la disposition d’une organisation syndicale,....

• Arrêté du 15 avril 2016 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé

• Décret n° 2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l’expérimentation de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Le dispositif réglementaire régissant le nombre maximum d’apprentis par maître d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial est aligné sur celui du droit commun, à savoir deux apprentis et un apprenti dont la formation est prolongée suite à échec à un examen.

• Circulaire du 11 avril 2016 du ministère de la fonction publique relative à l’application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique.

Ce texte précise les modalités de mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées entre femmes et hommes sur les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique résultant des dispositions combinées de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

• INSTRUCTION N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2016/127 du 1er avril 2016 relative à l’indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d’activité

Il est demandé aux établissements de procéder, lors de la cessation définitive de fonctions ou du décès d’un agent, à l’indemnisation des jours de congés annuels qu’il n’a pu prendre en raison d’absences liées à une maladie, une inaptitude physique ou de son décès. Cela concerne les personnels de la fonction publique hospitalière, titulaires et non titulaires, et les personnels médicaux, pharmaceutiques ou odontologistes des établissements publics de santé.
Cette instruction favorise la mise en conformité de la réglementation avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. L’indemnisation doit se faire sur la base du tarif forfaitaire des jours de CET : 65 € pour la catégorie C, 80 € pour la catégorie B, 125 € pour la catégorie A et 300 € pour les personnels médicaux.

• INSTRUCTION N° DGOS/RH3/2016/105 du 1er avril 2016 relative aux modalités d’application du cumul emploi-retraite (CER) aux personnels médicaux des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Ce texte indique les modalités applicables aux personnels médicaux en matière de cumul emploi-retraite. La demande de cumul doit être faite au moins 6 mois avant la prise d’effet souhaitée, auprès du directeur de l’établissement dans lequel il souhaite exercer. De plus, le praticien peut être recruté sous un statut de praticien contractuel, de praticien attaché ou de clinicien hospitalier.

• Arrêté du 31 mars 2016 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales

Le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l’exercice 2015 est fixé à 18,06 euros.

4) Autres

• Information de l’Urssaf indiquant, au sujet de l’attribution de titres-restaurant, que, comme pour les autres salariés, les télétravailleurs peuvent bénéficier de cet avantage

• La Vigie, veille juridique, de la DGAFP - avril 2016. A consulter à cette adresse : http://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/vigie/79/html

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les agents peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement.

Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Les agents peuvent se syndiquer à la CGT en remplissant le formulaire en ligne.

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