L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Janvier 2016

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

• les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public

• les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives

• les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Loi - Décret - Instructions et Circulaires

1) Textes généraux

• Décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l’action sociale et des familles

Ce texte crée un diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, en remplacement du diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale et du diplôme d’État d’aide médico-psychologique. Ce décret fixe les modalités d’organisation de la formation et de délivrance du diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social. Il prévoit une période transitoire pendant laquelle les personnes engagées dans un cycle de formation ou de validation des acquis de l’expérience relevant des précédentes dispositions applicables pour l’obtention d’un diplôme d’État

• Arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social d’auxiliaire de vie sociale ou d’aide médico-psychologique peuvent poursuivre leur formation.

• Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Ce texte prévoit que les établissements assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés peuvent satisfaire partiellement à cette obligation en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés et en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.

• LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Cette disposition législative de 227 articles modifie ou instaure de nombreuse dispositions dans les différents codes : santé publique, éducation, travail, sécurité sociale, pénal, action sociale et des familles, code transports,...

Entre autres : l’interdiction de vapoter au travail, le bilan de santé des personnes en prison, la politique de santé mentale et l’organisation de la psychiatrie, le transfert de patients et la contention en psychiatrie, la protection au travail de la salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, le fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux, le service public hospitalier intégrant les établissements de santé privés, Les GHT - Groupements hospitaliers de territoire, le renforcement des ordres professionnels, les actions de groupe pour les litiges de santé et les délais de prescription, le droit syndical des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, l’organisation interne des établissements publics de santé et des pôles,...

• Arrêté du 15 janvier 2016 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

• Arrêté du 21 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2006 modifié définissant les modalités d’organisation de l’année-recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie

• Arrêté du 20 janvier 2016 fixant la date des élections pour le renouvellement des mandats des représentants du personnel au sein des comités d’agence des agences régionales de santé

La date des élections pour le renouvellement des mandats des représentants du personnel au sein des comités d’agence des agences régionales de santé est fixée au 16 juin 2016.

• Décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique et aux titulaires du diplôme d’État de manipulateur d’électroradiologie médicale

Ce texte confère le grade de licence aux titulaires du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique et aux titulaires du diplôme d’État de manipulateur d’électroradiologie médicale. L’obtention de l’un de ces diplômes permet dès lors au titulaire de faire valoir une certification au grade de licence. le décret s’applique aux étudiants obtenant le DTS IMRT à compter de la session 2015 ainsi qu’aux étudiants obtenant le DE MERM à compter de la session 2015 et ayant entrepris leur formation à compter de la rentrée universitaire 2012.

• Décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » (LHSS) et « lits d’accueil médicalisés » (LAM)

Les structures “lits halte soins santé” accueillent des personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, ne pouvant être prises en charge par d’autres structures, dont la pathologie ou l’état général, somatique ou psychique, ne nécessite pas une prise en charge hospitalière ou médico-sociale spécialisée mais est incompatible avec la vie à la rue. Elles ne sont pas dédiées à une pathologie donnée.
Les structures “lits d’accueil médicalisés” accueillent des personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes, de pronostic plus ou moins sombre, pouvant engendrer une perte d’autonomie et ne pouvant être prises en charge dans d’autres structures.
Ce texte fixe les modalités techniques d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux dénommées « lits halte soins santé » (LHSS) et « lits d’accueil médicalisés » (LAM).

• INSTRUCTION DGOS/PF4/2016/11 du 11 janvier 2016 relative aux missions et périmètres des centres de référence, centres de compétences et des filières de santé dans le domaine des maladies rares

• Décret n° 2016-1 du 2 janvier 2016 relatif à la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme par les organismes d’assurance maladie

Pour l’application de l’article 63 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ce texte précise les modalités de prise en charge des victimes d’actes de terrorisme par les organismes d’assurance maladie, notamment en ce qui concerne la définition du champ des bénéficiaires et les modalités de coordination des organismes.

• Arrêté du 28 décembre 2015 abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs

Ce texte abroge 9 arrêtés : prévention médicale de la silicose professionnelle, substances susceptibles de provoquer une lésion maligne de la vessie, salariés exposés au benzène, travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés, travailleurs exposés au bruit, milieu hyperbare, rayonnements ionisants, manutention manuelle de charges et inhalation des poussières d’amiante.

• Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet »

Ce texte fixe le modèle du formulaire S6200h « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 14463*02.

• Décret n° 2015-1872 du 30 décembre 2015 relatif à la mutualisation des pensions de retraite ayant un faible montant

Ce texte concerne les assurés du régime général, des régimes alignés, du régime des fonctionnaires de l’État et des militaires, du régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, du régime des ouvriers des établissements industriels de l’État, du régime des professions libérales,... Lorsque, dans un régime de retraite de base, les droits à pension d’un assuré ayant relevé de plusieurs régimes (assuré « polypensionné ») sont inférieurs à 200 € bruts annuels, le régime dans lequel le salarié justifie de la plus longue durée d’assurance peut servir, pour le compte du premier régime, ces droits à pension de retraite, dans des conditions définies par des conventions de gestion.

• Note Circulaire du 30 décembre 2015 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2016.

2) Secteur privé

• Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises

Ce texte permet la création d’une aide de 4000 € maximum à l’embauche d’un salarié, dont la date d’effet du contrat de travail est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016, pour les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés.

• Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales

Ce décret précise les obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre faisant appel aux services de prestataires établis hors de France et détachant des salariés au regard de l’établissement d’une déclaration préalable de ce détachement. Il indique la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre en matière de paiement des salariés et les modalités de prononciation et de recouvrement de l’amende administrative encourue par l’employeur à défaut de présentation de certains documents traduits en langue française à l’inspection du travail. La sanction pénale est supprimée.

• Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l’information triennale des salariés prévue par l’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

Ce texte précise le contenu et les modalités du dispositif d’information des salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés sur la reprise d’entreprise et les orientations générales de leur entreprise en matière de détention de son capital. L’information est transmise, par le représentant légal de la société ou son délégataire, aux salariés lors d’une réunion convoquée par tout moyen leur permettant d’en avoir connaissance.

• Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Ce texte détermine les catégories de salariés qui peuvent être dispensés, à leur initiative, de l’adhésion à la couverture collective obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mise en place dans l’entreprise ou dans la branche. Il précise également les seuils permettant aux accords de branche ou d’entreprise de faire bénéficier les salariés d’un versement destiné au financement de leur complémentaire santé individuelle, qui se substitue alors à la couverture collective et obligatoire. Il s’agit des salariés dont la durée du contrat de travail est inférieure ou égale à 3 mois ou de ceux dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur ou égal à 15 heures.

• Arrêté du 22 décembre 2015 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte concerne des accords de branche et conventions collectives nationales de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale (UNIFED), et des accords d’entreprise et plans d’action relatifs au contrat de génération dans de nombreux établissements de France.

3) Fonction publique hospitalière

• Saisine dématérialisée de la commission de déontologie à compter du 1er janvier 2016

A compter du 1er janvier 2016, la saisine de la commission de déontologie est entièrement dématérialisée sur internet, sur le site pour les demandes de cumul d’activité des agents de la fonction publique :
http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/demande-commission-deontologie

• Décret n° 2016-59 du 28 janvier 2016 instituant la commission des conditions de travail commune aux personnels de direction de la fonction publique hospitalière

Ce texte crée une instance, auprès des comités consultatifs nationaux, compétente pour les sujets relatifs aux conditions de travail des personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière.

• Décret n° 2016-18 du 13 janvier 2016 relatif au régime de mutualisation de certaines heures syndicales dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le dispositif de mutualisation de certaines heures syndicales a été reconduit pour les mêmes établissements par le décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 jusqu’à la fin de l’année 2014 puis prorogé jusqu’à la fin de l’année 2015. Ce décret maintient le mécanisme de mutualisation des heures syndicales au niveau départemental en prévoyant que peuvent désormais être reportées l’année suivante les heures de crédit global de temps syndical non consommées dans les établissements de moins de 800 agents. Les droits antérieurement acquis au titre de l’année 2014 par chaque organisation syndicale sont transitoirement reconduits au profit de chacune d’elles jusqu’au 30 juin 2016. Ils sont ensuite déduits des droits acquis en 2016 sur la base des dispositions du nouveau décret.

• Arrêté du 4 janvier 2016 relatif aux modalités d’application des dispositions de l’article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte concerne les heures syndicales mutualisées départementales. Les crédits d’heures syndicales non utilisés durant l’année civile dans les établissements de moins de 800 agents par les organisations syndicales pour les raisons mentionnées au troisième alinéa du I de l’article 29-1 du décret du 19 mars 1986 susvisé font l’objet d’une déclaration par chaque établissement à l’ARS à l’établissement gestionnaire, au plus tard le 28 février de l’année suivante, après en avoir informé chaque organisation syndicale. Ces déclarations sont tenues à la disposition des organisations syndicales, chacune pour ce qui la concerne. L’établissement gestionnaire agrège ces crédits d’heures au niveau départemental, syndicat par syndicat, et notifie à chacun d’eux au plus tard le 15 avril le volume d’heures qui lui est reporté.

• LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

L’article 146 instaure une allocation spécifique pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre. Cette allocation peut se cumuler avec une pension militaire de retraite, une allocation temporaire d’invalidité ou une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

L’article 148 modifie l’article 67 de la loi 86-33 en supprimant la réduction de durée des échelons pour les fonctionnaires. Ainsi, l’avancement d’échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur. Il est fonction de l’ancienneté. Toutefois, lorsque les statuts particuliers le prévoient et selon des modalités de contingentement définies par décret en Conseil d’Etat, il peut être également fonction de la valeur professionnelle. Les statuts particuliers peuvent en outre prévoir des échelons spéciaux dont l’accès peut être contingenté selon des conditions et des modalités spécifiques. Il se traduit par une augmentation de traitement.

• Arrêté du 24 décembre 2015 relatif au contenu de la déclaration décrivant l’organisation et le fonctionnement des services autonomes de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux dans la fonction publique hospitalière

4) Autres

• La Vigie, veille juridique, de la DGAFP - Janvier 2016 : http://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/vigie/76/html

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur entreprise ou établissement.

Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Les salariés peuvent se syndiquer à la CGT en remplissant le formulaire en ligne.

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