L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Novembre 2015

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

• les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public

• les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives

• les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Loi - Décret - Instructions et Circulaires

1) Textes généraux

• Décret n° 2015-1525 du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d’employeurs mentionnés à l’article L. 2135-1 du code du travail

Ce texte étend la certification et la publicité des comptes des organisations professionnelles d’employeurs. Ces dispositions sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

• Circulaire n°2015-58 de la CNAV du 23 novembre 2015 sur la retraite anticipée pour assurés handicapés

Ce texte détaille les dispositions, prévues à l’article 36 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014, relatives à la retraite anticipée pour les assurés handicapés : l’abaissement de 80 à 50 % du taux d’incapacité permanente requis et la suppression du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Ces mesures s’appliquent aux retraites anticipées prenant effet à compter du 1er janvier 2015.

• Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions

Cette loi prolonge l’état d’urgence pour une durée de 3 mois à compter du 26 novembre 2015. Ce texte renforce, entre autres, les dispositions sur l’assignation à résidence, la dissolution d’associations ou groupements de fait, les perquisitions et l’interruption de tout service de communication et de site internet au public en ligne.

• Décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé

Ce texte fixe les modalités de mise en œuvre du plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins et du contrat tripartite d’amélioration de la pertinence des soins.

• Décret n° 2015-1511 du 19 novembre 2015 relatif au contrat d’amélioration des pratiques en établissements de santé

Ce texte précise les modalités de mise en œuvre du contrat d’amélioration des pratiques en établissements de santé ayant pour objectif d’accompagner les établissements les moins performants en termes de qualité et de sécurité de certaines pratiques. Il définit trois risques (risque infectieux, risque médicamenteux et risque de rupture de parcours) servant de base à la définition des objectifs du contrat ainsi que les règles selon lesquelles les pénalités peuvent être appliquées lorsque les objectifs fixés ne sont pas atteints ou lorsque l’établissement refuse de signer le contrat.

• Arrêté du 18 novembre 2015 relatif au schéma national d’organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares

• Arrêté du 18 novembre 2015 relatif aux stages accomplis auprès de praticiens agréés maîtres de stage des universités au cours du deuxième cycle des études de médecine

• Arrêté du 18 novembre 2015 modifiant l’arrêté du 27 juin 2011 modifié relatif aux stages effectués dans le cadre de la formation dispensée au cours du troisième cycle des études de médecine

• Arrêté du 22 octobre 2015, publié le 20 novembre, fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle »

Le nouveau formulaire est le numéro CERFA 11137*03 et est disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l’écran et/ou impression.

• Arrêté publié au JO du 17 novembre 2015 fixant le nouveau modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité - accueil de l’enfant - adoption, femme enceinte dispensée de travail ».

Le formulaire CERFA n° 11135*03 est remplacé par le formulaire CERFA n° 11135*04 qui est disponible sur le site ameli.fr.

• Décrets n° 2015-1475 et 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l’état d’urgence

L’état d’urgence est déclaré, à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure, sur le territoire métropolitain et en Corse pour une durée de 12 jours.

• Arrêté du 12 novembre 2015 modifiant l’arrêté du 18 juin 2009 modifié pris en application de l’article 8 de l’arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales

• Instruction interministérielle du 12 novembre 2015 relative à la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme

• Décret n° 2015-1458 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ordres professionnels)

Le décret précise la liste des procédures relevant des ordres professionnels (chirurgiens-dentistes, médecins et pharmaciens, experts-comptables, vétérinaires, avocats) pour lesquelles le silence de l’administration continuera de valoir décision de rejet.

• Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels)

Ce texte précise la liste des procédures relevant des ordres des professions de santé pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d’application du principe du silence vaut acceptation.
De plus, ce décret fixe la liste des procédures relevant des ordres des professions de santé et la procédure d’inscription au tableau de l’ordre des géomètres-experts pour lesquelles une acceptation implicite de l’administration est acquise dans un délai supérieur à celui de deux mois pour des motifs tenant à la complexité de la procédure.

• INSTRUCTION N° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des missions héliSMUR avec la règlementation européenne de l’aviation civile le 1er janvier 2016 au plus tard

• Arrêté du 9 novembre 2015 relatif à l’agrément d’accords d’assurance chômage

Ce texte rend obligatoire, pour tous les employeurs et salariés concernés sept avenants annexés ou liés à la convention d’assurance chômage, et généralisant le contrôle du caractère involontaire de la perte d’emploi et supprimant l’obligation de demande de reprise.

• Entrée en vigueur à compter du 7 novembre 2015 de l’Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

Lire dans les textes du secteur privé, les exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique dans le Code du travail (Décret n° 2015-1422 du 5 novembre 2015).

• Loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé

• Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

Ce texte, qui est seulement applicable à l’État et à ses établissements publics à caractère administratif, prévoit les conditions de saisine de l’administration par voie électronique et d’émission des accusés de réception ou d’enregistrement électroniques.

• Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)

• Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère de la justice)

• Décret n° 2015-1419 du 4 novembre 2015 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

Ce texte étend le champ d’application du tableau de maladies professionnelles n° 76 relatif aux maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires contractées en milieu d’hospitalisation et d’hospitalisation à domicile afin de permettre au personnel des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de pouvoir bénéficier d’une reconnaissance de maladie professionnelle au titre de ce tableau.

• Décret n° 2015-1418 du 4 novembre 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, dénommé « COSET »

Ce texte autorise l’Institut de veille sanitaire (InVS) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, dénommé « COSET ». L’InVS pourra utiliser à cette fin le numéro d’inscription au répertoire national des personnes physiques en vue de collecter des données issues du système national inter-régimes de l’assurance maladie.

• Arrêté du 29 octobre 2015 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d’organes à finalité thérapeutique sur personne décédée

• INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N°DGS/DUS/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2015/319 du 28 octobre 2015 relative au guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2015-2016

Ce texte introduit le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2015-2016. Elle précise les objectifs et le dispositif de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de froid ainsi que le rôle des différents acteurs.

• NOTE D’INFORMATION N°DGS/RI1/DGOS/PF2/DGCS/MSP/2015/330 du 23 octobre 2015 relative à la vaccination contre la grippe saisonnière des personnels des établissements sanitaires et médico-sociaux

Ce texte rappelle, à l’occasion du lancement de la campagne de vaccination antigrippale, que la circulaire relative à la vaccination contre la grippe saisonnière dans les établissements de santé et les établissements médico-sociaux est applicable pour la saison 2015-2016.

• Instruction N° DGT/CT2/2015/238 du 16 octobre 2015 concernant l’application du décret du 29 juin 2015 relatif aux risques d’exposition à l’amiante

Ce texte précise les mesures de prévention collective et individuelle qui devront être mises en œuvre lors des opérations exposant à l’amiante, afin de garantir le respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante abaissée depuis le 2 juillet 2015 à 10 f/L.

2) Secteur privé

• Décret 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l’article 149 de la loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

L’article 149 de la loi Macron avait prévu un taux de forfait social réduit lorsque l’épargne salariale est investie dans un PERCO dont les fonds sont investis à hauteur de 7 % dans des PME et des entreprises de taille intermédiaire. Ce texte fixe ce taux de forfait à 16 % au lieu de 20 %.

• Arrêté du 23 novembre 2015 approuvant l’avenant n° 10 à la convention collective de l’Établissement français du sang

• Décret n° 2015-1512 du 19 novembre 2015 modifiant les délais applicables à l’enquête de représentativité prévue à l’article R. 162-54 du code de la sécurité sociale

L’enquête de représentativité qui permet de déterminer les partenaires conventionnels habilités à négocier avec l’assurance maladie doit être provoquée entre le neuvième et le sixième mois avant l’échéance conventionnelle. La publication des résultats de l’enquête de représentativité nécessite des délais incompressibles compte tenu de la vérification des différents critères requis pour accorder ou non la représentativité à une organisation syndicale. Ce décret allonge les délais encadrant l’enquête de représentativité au douzième mois pour permettre aux partenaires conventionnels de négocier dans des délais moins contraints.

• Circulaire AGIRC-ARRCO-AGFF n°2015-10 du 17 novembre 2015 sur l’accord national interprofessionnel relatif aux retraites complémentaires signé le 30 octobre 2015 par les partenaires sociaux.

• Arrêtés du 5 et 6 novembre 2015 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ces textes concernent de nombreux établissements, associations, instituts, maisons de retraites de toute la France (UDAF, ADAPEI, APAJH, ADMR,...).

• Décret n° 2015-1422 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)

Ce texte recense les démarches exclues du champ d’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique. Les exceptions à titre provisoire sont : Déclaration de détachement, par les entreprises étrangères, de travailleurs en France ; Dépôt des dossiers de candidatures des organisations patronales pour reconnaissance de leur représentativité ; Déclaration des ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée ; Transmission des procès-verbaux d’élections professionnelles ; Dépôt des accords d’entreprise ; Dépôt des candidatures de conseiller prud’hommes.

3) Fonction Publique Hospitalière

• Décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière

Ce texte détermine l’entretien annuel d’évaluation pour tous les agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée de plus d’un an. Il précise les conditions de recrutement des contractuels de nationalité étrangère. Il complète les mentions obligatoires du contrat. Il définit les motifs de licenciement. Il organise les obligations de reclassement de ces agents et les règles de procédure applicables en cas de fin de contrat. Il encadre la durée de la période d’essai qui est calculée en fonction de la durée du contrat. Il détermine des critères de rémunération tout en fixant des règles de réévaluation périodique de celle-ci. Il crée, dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, des commissions consultatives paritaires comprenant en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants des personnels contractuels.

• Décret n° 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d’inscription des candidats aux concours d’accès à la fonction publique de l’État par voie électronique et son extension à la fonction publique hospitalière

Ce texte modifie la procédure d’inscription aux concours de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière et dérogation aux articles 2 et 3 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

• Décret n° 2015-1398 du 3 novembre 2015 modifiant le décret n° 90-989 du 6 novembre 1990 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière

• Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires

• Arrêté du 26 octobre 2015 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique

La CGT dispose de deux représentants au titre de l’Union générale des fédérations de fonctionnaires.

4) Autres

• Décision N° 370610 du 25 novembre 2015 du Conseil d’État statuant au contentieux annulant, à compter du 1er juin 2016, l’arrêté du 27 mai 2013 du ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l’arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21.

• La Vigie, veille juridique, de la DGAFP - novembre 2015 : http://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/vigie/74/html

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur entreprise ou établissement.

Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Les salariés peuvent se syndiquer à la CGT en remplissant le formulaire en ligne.

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