L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Octobre 2015

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

• les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public

• les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives

• les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Loi - Décret - Instructions et Circulaires

1) Textes généraux

• Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil

Ce texte fixe les conditions et les limites dans lesquelles les organismes d’accueil peuvent faire appel à des stagiaires. Ainsi, le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément est : 15 % de l’effectif arrondis à l’entier supérieur lorsque celui-ci est égal ou supérieur à 20 ; 3 stagiaires lorsque l’effectif est inférieur à 20.

Concernant l’accueil des élèves des établissements d’enseignement secondaire au titre des périodes de formation en milieu professionnel, l’autorité académique peut fixer par arrêté un nombre de stagiaire supérieur à ce plafond, dans la limite de 20 % de l’effectif lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 30 et dans la limite de 5 stagiaires lorsque l’effectif est inférieur à 30.
Le nombre de stagiaires pouvant être encadrés par un même tuteur, est fixé à 3 stagiaires.

• Décret n° 2015-1357 du 26 octobre 2015 relatif au contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire

• Décret n° 2015-1358 du 26 octobre 2015 relatif au contrat de praticien isolé à activité saisonnière

• Décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 relatif au crédit d’heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires

A compter du 1er janvier 2016, la durée du crédit d’heures pour les mandats municipaux et communautaires sera de 7 heures par trimestre pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants et les conseillers des communautés de communes de même taille.

• Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration

Cette ordonnance instaure un code des relations entre le public, les agents publics et l’administration.

• Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration (Décrets en Conseil d’État et en conseil des ministres, décrets en Conseil d’État et décrets)

Ce texte, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016, procède à la codification, pour l’essentiel à droit constant, des dispositions de nature réglementaire du code des relations entre le public et l’administration. Ces dispositions concernent les règles transversales régissant les rapports du public, soit toute personne physique, y compris tout agent d’une administration et toute personne morale de droit privé, avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif. Elles régissent les échanges entre le public et l’administration, les règles de forme et les conditions d’application des actes administratifs et les modalités d’accès aux documents administratifs.

• Décret n° 2015-1293 du 16 octobre 2015 relatif aux modalités dérogatoires d’organisation et de tarification applicables aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile dans le cadre de l’expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie

Ce texte fixe les modalités d’organisation des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) dans le cadre de l’expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie.

Il prévoit la mise en place d’une organisation intégrée coordonnant les soins, les aides et l’accompagnement, où la coordination des interventions et de l’ensemble des personnels est assurée par un infirmier coordonnateur salarié, également en charge de l’élaboration, de l’exécution, du suivi et de l’évaluation du plan individualisé de soins, d’aides et d’accompagnement.

• Décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l’inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d’emploi

Ce texte dématérialise le processus d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi. Les personnes en recherche d’emploi réaliseront dorénavant leur inscription par voie électronique sur le site internet de Pôle emploi. Si la personne en recherche d’emploi n’a pas la possibilité de s’inscrire par voie électronique, ou rencontre des difficultés pour le faire, le décret prévoit qu’elle peut procéder à cette inscription dans une agence de Pôle emploi et bénéficier de l’assistance du personnel de Pôle emploi.

• Décret n° 2015-1263 du 9 octobre 2015 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées sur l’article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
  
  Ce texte précise la transmission des données induites par les activités de télémédecine issues des expérimentations prévues à l’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et, en particulier, de permettre la communication du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) du patient au professionnel de santé distant réalisant l’acte, en vue de son paiement.

La mise en œuvre des expérimentations en télémédecine doit également s’accompagner d’une modalité spécifique de facturation sans la présence physique du patient, par dérogation à l’article R. 161-43 du code de la sécurité sociale.

• Décret n° 2015-1233 du 6 octobre 2015 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés

Le montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés est porté à 807,65 euros à compter du 1er septembre 2015.

• Décret n° 2015-1231 du 6 octobre 2015 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 524,16 € à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2015.

• Décret n° 2015-1232 du 6 octobre 2015 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

A Mayotte, le montant forfaitaire du RSA applicable à un foyer composé d’une seule personne est porté à 262,08 € à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2015.

• Arrêté du 29 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS)

2) Secteur privé

• Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal

Ce texte précise, en cas de condamnation des personnes physiques et morales ayant recouru au travail illégal, les modalités d’application de la peine complémentaire de diffusion de la décision pénale prononcée à l’encontre des personnes physiques et morales ayant recouru au travail illégal, le traitement informatisé de cette diffusion sur le site internet du ministère du travail ainsi que les modalités de transmission des décisions pénales par les greffes des juridictions correctionnelles aux services du ministère du travail.

• Décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au « système d’information du compte personnel de formation » pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation

Ce texte permet la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour certains responsables de traitement d’organismes publics et privés habilités à assurer la gestion des comptes personnel de formation dans le « système d’information du compte personnel de formation » (SI-CPF).

• Circulaire interministérielle N°DSS/SD3A/2015/299 du 1er octobre 2015 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse au 1er octobre 2015

Les pensions de vieillesse sont revalorisées de + 0,1 % au 1er octobre 2015.

• Instruction n° DGEFP/SDMESE/MADE/2015/303 du 1er octobre 2015 relative à l’aide à l’embauche d’un premier salarié

3) Fonction Publique Hospitalière

• Arrêté du 21 octobre 2015 fixant la liste des établissements publics de santé soumis à la certification des comptes à compter de l’exercice 2016

• Arrêté du 9 octobre 2015 modifiant l’arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

• Décret n° 2015-1260 du 9 octobre 2015 relatif au temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes des établissements publics de santé

Ce texte entre en vigueur le 12 octobre 2015 et prévoit qu’est garanti au praticien un repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d’une astreinte, et, que le temps de trajet réalisés lors d’un déplacement survenu au cours d’une astreinte constitue un temps de travail effectif en vue de la détermination du droit à compensation.

• Décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015 modifiant le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Ce texte modifie le calcul du plafonnement de la prise en charge des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

4) Autres

• La Vigie, veille juridique, de la DGAFP - Octobre 2015. A consulter à cette adresse : http://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/vigie/73/html

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur entreprise ou établissement.

Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Les salariés peuvent se syndiquer à la CGT en remplissant le formulaire en ligne.

© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2015