L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Août 2015

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

• les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public

• les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives

• les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Loi - Décret - Instructions et Circulaires

1) Textes généraux

• Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public

• Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne

• Loi-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

L’article 50 détermine le principe d’une indemnité kilométrique vélo, dont le montant est fixé par décret, pour les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail dans le Code du travail. Cette indemnité peut être cumulée, dans des conditions fixées par décret, avec celle prévue pour le remboursement de l’abonnement de transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain.

• Arrêté du 12 août 2015 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d’État d’ergothérapeute

• Instruction N° DGOS/R4/2015/262 du 3 août 2015 relative à l’organisation régionale des consultations d’évaluation pluri-professionnelle post Accident Vasculaire Cérébral (AVC) et du suivi des AVC.

• Arrêté du 30 juillet 2015 relatif à l’agrément d’accords d’assurance chômage

• Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D.351-1-6 du code de la sécurité sociale

Ce texte fait suite aux dispositions du décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à la retraite des personnes handicapées. Les agents de la fonction publique hospitalière sont concernés par l’article 10 de ce décret. Il détermine la liste les pièces permettant de justifier du taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %. L’arrêté du 5 juillet 2004 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente (80 %) est abrogé.

• Instruction N° DSS/1B/2015/263 du 17 juillet 2015 modifiant l’instruction n°DSS/1B/2015/177 du 22 mai 2015 relative au renouvellement des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé

2) Secteur privé

• Décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d’une pension de retraite

Ce texte entre en vigueur pour les demandes de pensions de retraite relevant du régime général à compter du 1er septembre 2015. Il instaure une garantie de versement d’une pension de retraite au moment du départ en retraite aux assurés qui déposent une demande complète au moins quatre mois avant la date de départ prévue.

• Loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite Loi Rebsamen

Ce texte contient de nombreuses mesures modifiant le Code du travail. Cela concerne entre autres :
la création d’une commission paritaire interprofessionnelle régionale ; les accords sur les parcours professionnels des élus et des titulaires d’un mandat syndical ; des mesures sur l’égalité d’accès et les garanties d’évolution de la rémunération des représentants du personnel et des délégués syndicaux ; la représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections DP – CE – CPH ; les seuils pour mettre en place une délégation unique du personnel ; le regroupement des IRP par accord ; les réunions communes des IRP ; la mise en place et le fonctionnement du CHSCT ; le recours à la visioconférence et le fonctionnement et les consultation du comité d’entreprise ; les NAO et les accords dérogatoires permettant une modification de la périodicité des réunions ; l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; les modalités de négociation et la conclusion des accords collectifs de travail ; la suppression du seuil pour la fréquence des réunions au comité d’entreprise ; la modification du seuil sur la fréquence des réunions de la commission de formation et commission de l’égalité professionnelle ; la possibilité de 2 renouvellements d’un contrat de travail en CDD, la création d’un contrat CDI intérimaire : l’instauration d’une prime d’activité pour les salariés,...

• Loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

L’article 50 article détermine le principe d’une indemnité kilométrique vélo, dont le montant est fixé par décret, pour les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail dans le Code du travail. Cette indemnité peut être cumulée, dans des conditions fixées par décret, avec celle prévue pour le remboursement de l’abonnement de transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain.

• Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite Loi Macron.

Ce texte contient de nombreuses mesures modifiant le Code du travail. Les principales dispositions introduites sont :
l’élargissement du dimanche dominical et en soirée pour les salariés dans certaines zones géographique géographiques à fortes affluence ou touristiques ; la création d’un statut de défenseur syndical au Conseil de prud’hommes et la cour d’appel en matière prud’homale ; la mise en place d’une formation initiale commune obligatoire pour les conseillers prud’hommes avec des sanctions disciplinaires en cas de manquement à ses devoirs dans l’exercice de ses fonctions ; la réorganisation de la procédure au CPH, soit en cas d’accord des parties ou en raison de la nature de l’affaire, permet de passer directement de la phase de conciliation à la formation de départage ; une procédure accélérée au CPH lorsque le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire en cas échec de la conciliation et d’accord des deux parties, qui permet de passer devant un bureau de jugement en formation restreinte qui statue dans un délai de 3 mois ; l’obligation pour les branches professionnelles de négocier un accord d’intéressement et un accord de participation avant le 30 Décembre 2017 pour l’épargne salariale ; en cas de Plan de sauvegarde de l’emploi les entreprises peuvent fixer le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements par accord collectif ou par document unilatéral et l’administration se prononce désormais sur la validité du PSE au regard des seuls moyens dont dispose l’entreprise, et non plus du groupe auquel elle appartient ; Le délit d’entrave n’est plus puni que par une amende de 7500 euros sauf en cas de refus de l’élection d’un comité d’entreprise ou de délégués du personnel, ou en cas de licenciement illégal d’un représentant du personnel ; l’obligation d’embauche de 6 % de travailleurs handicapés dans l’effectif peut être atteint en faisant appel à des travailleurs indépendants handicapés, en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel, ainsi que des collégiens ou lycéens handicapés en stage d’observation.

• Arrêté du 31 juillet 2015 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Il comporte, entre autres, l’agrément, pour :

• la Branche de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale : Accord de branche et avenant n° 1 du 23 avril 2015 relatif à la mise à disposition de salariés auprès d’une organisation syndicale ; Accord de branche du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle.
• CCN 51 : Additif du 22 juin 2015 à l’avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 créant un nouveau régime optionnel de complémentaire santé et mettant en conformité de l’avenant 2015-01 avec la réglementation en vigueur.
• Convention nationale du travail des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux du 26 août 1965 : Avenant n° 1/2015 du 14 avril 2015 modifiant l’avenant 09-2014 du 30 juin 2014 relatif à la mise en place d’un régime collectif de protection sociale « complémentaire santé » obligatoire.

• Arrêté du 22 juillet 2015 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Il comporte l’agrément, entre autres, pour la Convention collective du 15 mars 1966 : Avenant n° 331 du 4 mars 2015 relatif à l’intégration de métiers au sein de la CCN 66 ; Avenant n° 332 du 4 mars 2015 relatif au régime de prévoyance collectif ; Avenant n° 333 du 4 mars 2015 relatif à la classification de l’emploi d’éducateur de jeunes enfants.

3) Fonction Publique Hospitalière

• Décret 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière

Ce texte, qui entre en vigueur le 1er septembre 2015, définit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans le nouveau statut du corps des ergothérapeutes classé dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à l’intégration directe. Il prévoit les dispositions relatives à l’intégration automatique du corps actuellement régi par le décret du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière dans le nouveau corps, à l’exception de certains personnels qui, dans le cadre d’un droit d’option individuel, pourront cependant faire le choix de demeurer dans leur corps d’origine. Le corps d’ergothérapeute de la catégorie B est mis en voie d’extinction dès intégration dans le nouveau statut de la catégorie A.

• Décret 2015-1049 du 21 août 2015 relatif au classement indiciaire applicable aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière

• Arrêté du 21 août 2015 relatif à l’échelonnement indiciaire des ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière

• Arrêté du 6 août 2015 relatif aux astreintes des internes

Dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitalo-universitaires, il peut être organisé un service d’astreintes auquel participent les internes affectés dans l’établissement. Le service d’astreintes est organisé, en dehors du service normal de jour, de 18h30 à 8h30, le dimanche ou jour férié. Pour chaque période d’astreinte, déplacée ou non, l’interne perçoit une indemnité forfaitaire de base de 20 €.

• Arrêté du 6 août 2015 modifiant l’arrêté du 17 juin 2013 relatif aux modalités de réalisation des stages et des gardes des étudiants en médecine.

Le montant de l’indemnité, pour une garde de jour, de nuit, un dimanche ou jour férié, est fixé : à compter du 1er septembre 2015 : 39 € ; à compter du 1er septembre 2016 : 52 €.

• Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins du groupe II mentionné à l’article 1er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

• Instruction N°DGOS/RH4/DGCS/4B/2015/247 du 27 juillet 2015 relative aux orientations en matière de développement des compétences des personnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Ce texte détermine les axes prioritaires et les actions nationales à mettre en œuvre par les établissements pour l’année 2016, dans le cadre de leur plan de développement des compétences : développement des ressources humaines : conditions de travail, parcours professionnels, qualité de vie au travail ; Évolution des compétences professionnelles et sécurité des procédures ; Qualité et sécurité des prises en charge des patients ; Santé publique et parcours de soins.

4) Autres

• Document d’août 2015 de la DGOS - Direction Générale de l’Offre de Soins - sur les chiffres clés de l’offre de soins pour 2015.

Ce document détaille les données chiffrées : des professionnels de santé, des structures de soins (hôpitaux, cabinets libéraux, dentaires, d’infirmiers, officines...), du financement de l’offre de soins ONDAM et de l’amélioration de la qualité des soins de la recherche et de l’innovation : prise en charge médicale, répartition des professionnels de santé, droits renforcés des usagers de la santé,....

• Courrier de la DGAFP du 22 juin 2015 sur le droit à la catégorie active des auxiliaires de puéricultrice de la FPH

Ce courrier indique que, sauf disposition expresse spécifique, le seul fait pour des personnels relevant de la catégorie active de terminer leur carrière sur un emploi ne relevant pas de cette catégorie, sans changement de corps, ne les prive pas d’office du bénéfice de la limite d’âge inférieure liée à la catégorie active pour le calcul de leur pension. Les AP remplissant cette condition doivent bénéficier de la catégorie active pour un départ anticipé à la retraite.

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur entreprise.

Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Les salariés peuvent se syndiquer à la CGT en remplissant le formulaire en ligne.

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