L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Juillet 2015

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

• les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public

• les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives

• les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Loi - Décret - Instructions et Circulaires

1) Textes généraux

• Instruction interministérielle DGOS/RH1/RH4/DDI/BIP/2015/253 du 28 juillet 2015 relative à la modification de la durée des stages en qualité d’observateurs.

Ce texte détermine les conditions d’accueil et de recrutement des étudiants et professionnels étrangers médicaux et paramédicaux. Cela modifie la durée du stage des professionnels de nationalité étrangère accueillis dans les établissements publics de santé en qualité d’observateurs. La durée du stage doit être courte mais la durée maximum acceptable est portée de un mois à trois mois.

• Décret n° 2015-922 du 27 juillet 2015 relatif à la détermination des droits à l’allocation d’assurance chômage et pris pour l’application des articles L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du code du travail

Ce texte permet l’adaptation du dispositif des droits rechargeables au titre de l’assurance chômage.

• Arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l’organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales

• Décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015 instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emploi

• Instruction N° DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l’organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures

• Arrêté du 8 juillet 2015 relatif à l’admission des étudiants de l’École européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles dans les instituts de pédicurie-podologie français et à la délivrance d’une équivalence au diplôme donnant le droit d’exercer la profession de pédicure-podologue en France

• Décret n° 2015-828 du 6 juillet 2015 relatif à l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation

Ce texte, qui entre en vigueur le 1er octobre 2015 pour certaines disposition, a pour objet de modifier les missions de l’organisation interne de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) afin de tenir compte de l’approfondissement de son champ de compétence historique sur le secteur hospitalier et de l’élargissement de son périmètre d’intervention au secteur des établissements sociaux et médico-sociaux. Il modifie les règles d’organisation interne de l’ATIH, notamment à travers la création d’un comité d’orientation et d’un conseil scientifique et procède à une mise en cohérence des règles financières et comptables de l’agence.

• Décret n° 2015-813 du 3 juillet 2015 relatif à la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie

Ce texte permet la création, pour une durée de 5 ans, de la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie. Cette instance consultative a pour mission de formuler des propositions concertées sur les évolutions pédagogiques des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie et leurs impacts organisationnels, financiers et statutaires. Elle se substitue à la Commission nationale de l’internat et du post-internat (CNIPI) et à la Commission pédagogique nationale des études de santé (CPNES).

• Arrêté du 3 juillet 2015 fixant le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’État de psychomotricien au titre de l’année scolaire 2015-2016

• Arrêté du 3 juillet 2015 fixant le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’État d’infirmier au titre de l’année scolaire 2015-2016

• Arrêté du 3 juillet 2015 fixant le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute au titre de l’année scolaire 2015-2016

• Instruction N° DGS/RI2/2015/195 du 3 juillet 2015 relative à la mise en place des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles

• Instruction N° DGOS/R3/2015/222 du 1er juillet 2015 relative à l’appel à projets auprès des ARS pour l’accompagnement de projets pilotes permettant de prendre en charge en chirurgie ambulatoire des patients atteints de cancer

2) Secteur privé

• Arrêté du 22 juillet 2015 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Pour la Convention collective du 15 mars 1966 :
1. Avenant n° 331 du 4 mars 2015 relatif à l’intégration de métiers au sein de la CCN 66.
2. Avenant n° 332 du 4 mars 2015 relatif au régime de prévoyance collectif.
3. Avenant n° 333 du 4 mars 2015 relatif à la classification de l’emploi d’éducateur de jeunes enfants.

• Arrêté du 21 juillet 2015 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 993)

• Arrêté du 6 juillet 2015 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du thermalisme (n° 2104)

• Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l’embauche d’un premier salarié

Ce texte concerne les très petites entreprises embauchant leur premier salarié et s’applique aux contrats de travail dont la date d’effet est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.

• Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du thermalisme (n° 2104)

• Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires

• Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 993)

• Décret n° 2015-811 du 2 juillet 2015 portant abrogation du décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l’expérimentation d’emplois francs

Le décret du 26 juin 2013 sur les emplois francs concernait les entreprises, jeunes en recherche d’emploi résidant dans les zones urbaines sensibles des communes concernées par l’expérimentation

3) Fonction Publique Hospitalière

• Instruction DGOS/RH3/2015/261 du 29 juillet 2015 relative à la sortie du régime d’assurance chômage des établissements publics de santé.

La date d’échéance de la fin de l’adhésion à l’UNEDIC, pour les établissements publics de santé, au titre du régime d’assurance chômage des agents est fixée le 30 septembre 2015. A partir de cette date, l’ensemble des établissements publics de santé anciennement adhérents devront avoir opté pour l’une des modalités de gestion suivantes : l’auto-assurance stricte, l’auto-assurance via une convention de gestion avec Pôle emploi ou l’auto-assurance avec l’aide d’un prestataire de service. Ce texte détaille les modalités de changement de régime ainsi que les possibilités s’offrant aux établissements.

• Circulaire du 28 juillet 2015 relative aux dispositions applicables en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique

• Décret n° 2015-915 du 24 juillet 2015 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique

Ce texte concerne l’attribution de crédit de temps syndical aux organisations syndicales membres du Conseil commun de la fonction publique. Ce montant est réparti entre les trois fonctions publiques : 23 équivalents temps plein pour la fonction publique de l’État, 12,5 équivalents temps plein pour la fonction publique territoriale et 6,5 équivalents temps plein pour la fonction publique hospitalière.

• Arrêté du 24 juillet 2015 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique

Suite à l’élection du 4 décembre 2014, au Conseil commun de la fonction publique, la CGT obtient &&,5 ETP ( 6 ETP pour la FPE, 3,5 ETP pour la FPT et 2 ETP pour la FPH ).

• Instruction DGOS/RH4/2015/234 du 10 juillet 2015 relative au référentiel national de gestion du temps de travail médical applicable dans les structures de médecine d’urgence prévu par la circulaire n°DGOS/2014/359 du 22 décembre 2014 relative aux modalités d’organisation du travail applicables dans les structures d’urgences-SAMU-SMUR

Ce texte précise, sous forme de référentiel, les modalités d’organisation du travail applicables dans les structures de médecine d’urgence.

• Instruction N° DGOS/RH4/2015/237 du 10 juillet 2015 relative au référentiel d’activités et de compétences des sages-femmes chargées d’organisation et de coordination en établissements publics de santé

• Arrêté du 10 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 10 février 2015 portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

• Arrêté du 8 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 20 mars 2015 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif mentionné au 6° de l’article D. 6152-514-1 du code de la santé publique

• Arrêté du 8 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 20 mars 2015 fixant le montant et les conditions de versement de la prime d’engagement aux assistants associés

• Arrêté du 2 juillet 2015 fixant les taux applicables de l’indemnité de sujétion géographique en Guyane et à Saint-Martin dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière en application du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création de l’indemnité de sujétion géographique

• Arrêté du 30 juin 2015 relatif aux modalités d’élaboration et de transmission des tableaux de services dédiés au temps de travail des internes

4) Autres

• Note d’information de la DGAFP du 16 juillet 2015 relative à la procédure de reconnaissance de l’imputabilité au service des affections liées à une exposition à l’amiante pour l’octroi des congés maladie imputables au service et la prise en charge des frais directement liés à la maladie.

A télécharger : http://www.equipement.cgt.fr/IMG/pdf/2015-07-16_notedgafp_imputabilite_affections_amiante.pdf

• Décision n° 2015-0169/DC/SCES du 1er juillet 2015 du collège de la HAS - Haute Autorité de santé - modifiant la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L. 6133-7, L. 6321-1, L. 6147-7 et L. 6322-1 du code de la santé publique

• La Vigie, veille juridique, de la DGAFP - juillet 2015. A consulter à cette adresse : http://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/vigie/71/html

• Avis du 16 juin 2015 du contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à la prise en charge des personnes détenues au sein des établissements de santé

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur entreprise.

Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Les salariés peuvent se syndiquer à la CGT en remplissant le formulaire en ligne.

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