L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Juin 2015

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

• les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public

• les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives

• les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Loi - Décret - Instructions et Circulaires

1) Textes généraux

• Décret n° 2015-789 du 29 juin 2015 relatif aux risques d’exposition à l’amiante

Ce texte précise la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante. L’employeur a l’obligation de procéder à l’évaluation des risques et de s’assurer du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle pour l’ensemble des travailleurs exposés.

• Décret n° 2015-771 du 29 juin 2015 fixant les modalités de bénéfice par le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, de l’indemnisation due à la mère au titre du régime d’assurance maternité

En cas de décès de la mère, le père de l’enfant ou le conjoint de la mère décédée, la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle peut bénéficier, quel que soit le régime dont il relève, d’une indemnisation pour la durée du congé de maternité restant à courir. Le décret précise les modalités selon lesquelles doivent être présentées les demandes des bénéficiaires et indique également que le père de l’enfant ou le conjoint de la mère peut demander le report de tout ou partie de la période d’indemnisation selon les mêmes conditions que celles qui auraient été appliquées à la mère.

• Décret n° 2015-770 du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé

Ce texte actualise les modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la CMU-c et de déterminer les modalités du tiers payant permettant aux professionnels de santé qui le souhaitent d’avoir un interlocuteur unique, lorsque l’assuré est bénéficiaire de l’ACS et qu’il a souscrit un contrat d’assurance maladie complémentaire sélectionné.

• Arrêté du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé

• Décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l’interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux

L’interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux a pour objet de réduire le tabagisme passif dont sont victimes les enfants et de sensibiliser les parents et les adultes en général sur les dangers du tabac et du tabagisme passif en particulier.

• Décret n° 2015-769 du 29 juin 2015 relatif à l’assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés

Les personnes qui ont perdu la qualité de conjoint collaborateur et dont l’affiliation obligatoire au régime de travailleur non salarié correspondant a pris fin disposent de la faculté de s’affilier volontairement auprès de ce régime de retraite. Cette faculté permet aux conjoints collaborateurs qui cessent d’être affiliés à la suite d’une séparation ou de la cessation d’activité du conjoint de continuer à se constituer des droits à retraite en cotisant à l’assurance volontaire vieillesse.

• Décret n° 2015-717 du 23 juin 2015 autorisant la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel relatif à une enquête nationale portant sur les risques psychosociaux au travail

• Décret n° 2015-692 du 18 juin 2015 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches biomédicales mentionnées aux articles L. 1125-1, L. 1125-2 et L. 1125-3 du code de la santé publique

Ce texte actualise les dispositions réglementaires relatives aux recherches biomédicales nécessitant une autorisation expresse, au regard de l’intervention du règlement n° 1394/2007 du 13 novembre 2007 relatif aux médicaments de thérapie innovante. De plus, il aménage la procédure d’autorisation des recherches biomédicales portant sur les produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés (OGM).

• Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs

• Arrêté du 16 juin 2015 relatif à l’admission dans les instituts préparant au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute

• Circulaire interministérielle N° DSS/SD2B/2015/204 du 15 juin 2015 relative au barème de modulation des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l’allocation forfaitaire servies en métropole et dans les départements d’outre-mer au 1er juillet 2015

• Décret n° 2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en application des articles L. 5212-2 et L. 5212-3 du code du travail

Ce texte précise les modalités selon lesquelles les entreprises à établissements multiples doivent procéder à la déclaration annuelle relative à l’emploi des travailleurs handicapés. L’établissement assujetti s’entend d’un établissement d’au moins 20 salariés et dont le chef dispose d’un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel.

• Instruction N° DGOS/R2/DSS/1B/CNAMTS/2015/193 du 9 juin 2015 relative à l’organisation de la permanence des soins dentaires

Ce texte précise la mise en œuvre du décret du 27 janvier 2015 relatif à l’organisation de la permanence des soins des chirurgiens-dentistes de ville et des médecins dans les centres de santé,et mettant en place sur l’ensemble du territoire national un dispositif de permanence des soins des chirurgiens-dentistes de ville.

• Circulaire interministérielle N° DGOS/R2/DGSCGC/2015/190 du 5 juin 2015 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente.

Ce texte établit une feuille de route conjointe suite au rapport IGAS-IGA d’évaluation de l’application du référentiel commun d’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente.

• INSTRUCTION du 4 juin 2015 relative à l’indemnisation et aux modalités de gestion de l’indemnisation des membres des jurys dans le cadre de la gestion centralisée des frais de jurys assurée par l’Agence de Services et de Paiement (ASP), pour les diplômes de travail social

• Décret n° 2015-611 du 3 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l’allocation forfaitaire

Ce texte définit le barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et du forfait d’allocations familiales, dont les montants varient en fonction des ressources perçues au cours de l’année civile de référence. Les plafonds de ressources ainsi définis sont majorés pour chaque enfant à charge et revalorisés au 1er janvier de chaque année par arrêté interministériel.

 - Arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d’accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d’organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic pré-implantatoire

• Arrêté du 11 mai 2015 portant approbation de la modification de la convention constitutive du Groupement d’intérêt public « Organisme gestionnaire du développement professionnel continu »

2) Secteur privé

• Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue

Ce texte détermine des critères permettant de s’assurer de la qualité des actions de formation.

• Décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d’une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis

Ce texte a pour objet de créer une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis. Cette aide forfaitaire, versée par l’État, est fixée à 4 400 euros au titre de la première année du contrat d’apprentissage signé par un jeune mineur employé par une entreprise de moins de 11 salariés.

• Décret du 29 juin 2015 prorogeant le mandat des représentants du personnel élus au conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés

Le mandat en cours des trois représentants du personnel élus, qui siègent au sein du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, avait été prorogé jusqu’au 30 juin 2015. Afin de ménager le temps nécessaire à l’organisation de cette élection, ce décret proroge une seconde fois le mandat de ces trois représentants jusqu’au 1er avril 2016 au plus tard.

• Circulaire n° 2015-10 de l’UNEDIC du 11 juin 2015 sur les effets de l’ordonnance N°2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial.

Ce texte supprime pour les entreprises de portage salarial, l’attestation spécifique destinée à Pôle emploi.

• Décret n° 2015-653 du 10 juin 2015 portant application au partenaire d’un pacte civil de solidarité et au concubin de dispositions prévues en matière de rentes d’ayants droit au livre IV du code de la sécurité sociale et extension aux régimes des salariés et des non-salariés agricoles de dispositions prévues au même code en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Ce texte aligne les droits des partenaires d’un pacte civil de solidarité et des concubins sur ceux des conjoints pour l’accès à une rente d’accident du travail. Il modifie les modalités de récupération des sommes accordées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle lié à la faute inexcusable de l’employeur et extension aux régimes agricoles des pénalités applicables.

• Arrêté du 5 juin 2015 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité - accueil de l’enfant - adoption, femme enceinte dispensée de travail »

Ce formulaire, est enregistré sous le numéro CERFA 11135* 04 et la notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50236#04. Ce formulaire remplace celui défini par l’arrêté du 28 juin 2013 qui est abrogé.

• Décret n° 2015-606 du 3 juin 2015 relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société

• Arrêté du 2 juin 2015 portant homologation des règlements n° 2015-1 du 2 avril 2015 et n° 2015-2 du 2 avril 2015 de l’Autorité des normes comptables

Le règlement n° 2015-1 du 2 avril 2015 est relatif aux comptes des comités d’entreprise, des comités centraux d’entreprise et des comités inter-entreprises relevant de l’article L. 2325-45 du code du travail
Le règlement n° 2015-2 du 2 avril 2015 relatif aux documents comptables des comités d’entreprise, des comités centraux d’entreprise et des comités inter-entreprises relevant de l’article L. 2325-46 du code du travail.

• Circulaire interministérielle N° DSS/SD2/2015/179 du 26 mai 2015 relative aux modalités d’attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie.

Ce texte synthétise en un document unique les principaux aspects des législations et réglementations relatives aux indemnités journalières dues au titre de la maladie.

• Arrêté du 19 mai 2015 établissant la liste des mentions et pièces justificatives permettant d’accéder aux versements pour la retraite

3) Fonction Publique Hospitalière

• Décret n° 2015-788 du 29 juin 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL - Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Ce texte précise le déroulement des transmissions entre l’employeur et la CNRACL pour le traitement du dossier de demande de validation et prévoit qu’un arrêté interministériel fixe les délais de ces transmissions de façon variable suivant la date de la demande de validation.
Il prévoit que le fonctionnaire est informé de l’absence de retour par l’employeur du dossier de validation complété ou des pièces complémentaires demandées par la CNRACL. Le fonctionnaire peut alors confirmer sa demande. De même, le silence gardé par le fonctionnaire à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu l’information vaut confirmation de sa demande de validation.

• Décret du 16 juin 2015 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique

Ce texte apporte des modifications dans la composition de la délégation CGT du Conseil commun de la fonction publique.

• Instruction DGOS/RH3/DGCS/4B/2015/205 du 15 juin 2015 relative à la mutualisation des heures syndicales dans la fonction publique hospitalière

L’instruction du 29 janvier 2015 avait prévu la reconduction jusqu’en juin 2015 du volume d’heures syndicales mutualisé au niveau départemental à la fin de l’année 2011 au profit de chaque organisation syndicale bénéficiaire. Cette instruction du 15 juin 2015 proroge jusqu’à la fin de l’année 2015 le volume d’heures syndicales mutualisées.

• Arrêté du 15 juin 2015 fixant le nombre d’internes en médecine, en pharmacie et en odontologie susceptibles de bénéficier d’une année-recherche pour l’année universitaire 2015-2016

• Arrêté du 12 juin 2015 pris en application des deuxième et troisième alinéas de l’article 2 du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études odontologiques et fixant la répartition des contrats offerts restant à pourvoir au titre de l’année universitaire 2014-2015

• Arrêté du 12 juin 2015 pris en application du deuxième alinéa de l’article R. 632-67 du code de l’éducation et fixant la répartition des contrats d’engagement de service public offerts restant à pourvoir au titre de l’année universitaire 2014-2015

• Arrêté du 12 juin 2015 portant répartition des postes offerts au titre de l’année universitaire 2016-2017 au concours national d’internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques

• Arrêté du 12 juin 2015 fixant au titre de l’année universitaire 2016-2017 le nombre de postes offerts au concours d’internat de pharmacie à titre européen pour les pharmaciens français, andorrans, suisses ou ressortissants de l’un des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen

• Arrêté du 12 juin 2015 portant répartition des postes offerts au titre de l’année universitaire 2016-2017 au concours d’internat à titre étranger donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques

• Décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 relatif au remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international.

Ce texte détermine, pour les fonctionnaires civils des trois fonctions publiques (de l’état, territoriale et hospitalière), militaires et magistrats ayant effectué un détachement à l’étranger et pouvant percevoir à ce titre une pension étrangère, les modalités de remboursement des cotisations versées au régime de pension français durant leur période de détachement. Il précise le délai imparti aux agents concernés pour effectuer leur demande de remboursement. Il prévoit, pour les agents de l’État, que l’administration gestionnaire soit destinataire de la demande et qu’elle adresse ensuite l’attestation de remboursement au service des retraites de l’État et, pour les agents territoriaux et hospitaliers, que cette demande soit adressée à l’organisme gérant le régime de retraite pour le compte de la CNRACL.

• Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière

Ce texte détermine les taux de promotion concernant les psychologues hors classe et les ASH Qualifiés de classe supérieure, pour les années 2015 à 2017.
Psychologues hors classe : 2015 : 12 %, 2016 : 11 % et 2017 : 10 %.
ASH Qualifiés de classe supérieure : 2015 : 12 %, 2016 : 10 % et 2017 : 8%.

4) Autres

• Décision n° 2015.0151/DC/SCES du 10 juin 2015 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification de la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L. 6133-7, L. 6321-1, L. 6147-7 et L. 6322-1 du code de la santé publique

• Délibération n° 2015-165 du 4 juin 2015 de la CNIL portant adoption d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés (norme simplifiée n° 51)

• Mise à jour du 3 juin 2015 du Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers.

Le guide mis en ligne en 2014 en remplacement du guide figurant en annexe de l’instruction n°DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 est actualisé au 1er juin 2015 pour prendre en compte certaines évolutions règlementaires, notamment l’obligation d’envoi des arrêts de travail dans un délai de 48h.

A consulter à cette adresse : http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_protection_sociale_FPH_010615.pdf

• La Vigie, veille juridique, de la DGAFP - Juin 2015. A télécharger à cette adresse : http://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/vigie/exemple/html ou http://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/abo/archives/vigie.

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur entreprise.

Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Les salariés peuvent se syndiquer à la CGT en remplissant le formulaire en ligne.

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