L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Mai 2015

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

• les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public

• les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives

• les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Loi - Décret - Instructions et Circulaires

Textes généraux

• Circulaire CNAVTS n°2015-31 du 27 mai 2015 précisant les conditions d’ouverture du droit à la retraite anticipée des assurés handicapés suite aux modifications résultant de la loi du 20 janvier 2014.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l’article L 5213-1 du code du travail n’est plus exigée pour les retraites prenant effet au 1er janvier 2015. Le handicap s’entend désormais de l’incapacité permanente au moins égale à 50% ou des équivalences à ce taux.

• Décret n° 2015-583 du 28 mai 2015 relatif à la procédure de suspension d’activité des centres de santé

Ce texte précise les mesures qui peuvent être prises par le directeur général de l’agence régionale de santé à l’encontre des centres de santé, lorsqu’il constate au sein de ces centres l’existence de manquements mettant en péril la qualité ou la sécurité des soins.

• Circulaire du 21 mai 2015 relative à la mise en œuvre de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

L’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité permet aux gestionnaires d’établissements recevant du public qui ne seraient pas accessibles de poursuivre après le 1er janvier 2015 les travaux en toute légalité dans un délai contraint.

• Décret n° 2015-560 du 20 mai 2015 modifiant les dispositions relatives au renouvellement des unions régionales des professionnels de santé

Ce texte modifie les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé et mise en place de mesures transitoires pour le renouvellement, en 2015, des assemblées élues des unions regroupant respectivement les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers.

• Arrêté du 20 mai 2015 fixant la date des élections des unions régionales des professionnels de santé

La date des élections des membres des assemblées des unions régionales de professionnels de santé regroupant les médecins est fixée au 12 octobre 2015.La date des élections des membres des assemblées des unions régionales de professionnels de santé regroupant respectivement les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes est fixée au 7 décembre 2015.

• INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGS/DUS/DGOS/DGCS/ DGT/DGSCGC/2015/166 du 12 mai 2015 relative au Plan National Canicule 2015

Ce texte introduit le Plan National Canicule 2015 et précise les objectifs, les différents niveaux du plan 2015 et les mesures de gestion qui s’y rapportent ainsi que le rôle des différents partenaires.

• INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGOS-DGESIP/2015/165 du 6 mai 2015 relative au développement des stages en ambulatoire dans le cadre des semestres libres prévus par les maquettes de formation de certains diplômes d’études spécialisées de médecine.

• INSTRUCTION N° DGOS/PF2/2015/139 du 27 avril 2015 relative aux modalités pratiques de mise à la disposition du public par l’établissement de santé, des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.

Sur la base des articles L. 6144-1 et L. 6161-2 du code de la santé publique, l’arrêté du 20 février 2015 fixe les conditions dans lesquelles l’établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.

• Instruction interministerielle N° DGOS/DGESIP/2015/153 du 27 avril 2015 relative à la formation pratique du diplôme d’études spécialisées de médecine du travail.

• Arrêté du 27 avril 2015 modifiant l’arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêts en application de l’article L. 1451-1 du code de la santé publique

• Circulaire N° DGOS/R1/2015/149 du 27 avril 2015 relative à la première délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l’année 2015.

La circulaire délègue et répartit pour chaque région, au titre de l’année 2015, un montant de 91,7 M d’€uros de crédits FMESPP - du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés.

• Circulaire du 23 avril 2015 relative aux orientations de l’exercice 2015 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.

Ce texte précise les orientations pour l’exercice budgétaire 2015 dans les établissements et services accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. Elle présente d’une part les priorités d’action dans le champ médico-social, et d’autre part la détermination et les modalités de gestion des enveloppes déléguées aux agences régionales de santé.

• Circulaire N° DGOS/R1/2015/140 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé
  Ce texte définit la fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé

• Arrêté du 17 avril 2015 fixant le modèle des documents de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

• Instruction N° DGS/RI1/2015/125 du 16 avril 2015 mettant à jour le guide relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole.

• Note du 15 avril 2015 de présentation des dispositions du décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l’aide juridique

Secteur privé

• Arrêté du 5 mai 2015 portant extension d’accords et d’avenants conclus dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, les dispositions de l’accord professionnel du 11 mars 1996 relatif à la commission paritaire de branche conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social ; l’avenant n° 1 du 6 mai 2014 à l’accord du 11 mars 1996 conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social ; l’accord 2010-1 du 19 avril 2010 relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social et l’avenant n° 1 du 17 mars 2011 à l’accord 2010-1 du 19 avril 2010 relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social.

• Décret n° 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l’habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l’action sociale et des familles et le code du travail

Ce texte précise les dispositions réglementaires relatives aux missions des services d’aide et d’accompagnement à domicile et de garde-malade, en indiquant que leurs intervenants peuvent réaliser des aspirations trachéales sous certaines conditions de formation prévues par le code de la santé publique et le décret du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.

Fonction publique hospitalière

• Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade

Ce texte détermine les conditions d’application, aux agents publics civils dans les trois versants de la fonction publique, de l’article 1er de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.

• Décret n° 2015-532 du 13 mai 2015 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche »

• Décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 portant abrogation de l’indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et création d’une indemnité dégressive

Ce texte abroge l’indemnité exceptionnelle instituée par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 versée aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle et aux magistrats de l’ordre judiciaire dont la nomination ou le recrutement dans la fonction publique est intervenue avant le 1er janvier 1998 et de la remplacer par une indemnité dégressive dans le temps.

• Instruction N° DGOS/PF2/2015/127 du 17 avril 2015 relative à la mise en œuvre des textes fixant les critères de compétence des praticiens exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités d’assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal.

• Circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Ce texte a pour objet d’accompagner la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial et de donner aux employeurs publics des précisions relatives tant aux règles de formalisation des contrats d’apprentissage et à la gestion courante de la relation contractuelle.

Autre

• La Vigie, veille juridique, de la DGAFP - Mai 2015. A télécharger à cette adresse : http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique-262

• Guide du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche - Mai 2015 - relatif à la gratification et les avantages des stagiaires.

Les entreprises et organismes accueillant des stagiaires doivent obligatoirement leur verser une gratification pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou non (44 jours de présence effective ou 308 heures) au cours d’une même année scolaire ou universitaire.
Le montant minimal horaire de la gratification est fixé à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour les conventions de stage conclues du 1er décembre 2014 jusqu’au 31 août 2015, puis à partir du 1er septembre 2015, ce montant minimal horaire sera porté à 15 % du plafond. Une convention de branche ou un accord professionnel étendu peut définir un montant minimal plus élevé.

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur entreprise.

Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Les salariés peuvent se syndiquer à la CGT en remplissant le formulaire en ligne.

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